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Licencié en cours de stage dans la fonction publique : insuffisance professionnelle ou faute, comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Licencié en cours de stage dans la fonction publique : insuffisance professionnelle ou faute, comment contester

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Recevoir un arrêté qui met fin à son stage avant son terme provoque souvent un choc. Le stagiaire pensait disposer d’une année probatoire pour faire ses preuves, et l’administration interrompt cette période en visant une insuffisance professionnelle ou une faute disciplinaire. La première question qui surgit porte sur la régularité de cette rupture anticipée : l’employeur public peut-il licencier un stagiaire en cours de stage, et à quelles conditions ? La seconde porte sur les recours : que contester, devant qui, et dans quel délai ?

La réponse commence par une distinction que beaucoup d’agents ignorent. Le licenciement prononcé pendant la période de stage obéit à un régime propre, distinct du refus de titularisation prononcé à l’issue du stage. Dans le premier cas, l’administration interrompt la période d’essai ; dans le second, elle tire le bilan d’un stage accompli jusqu’à son terme, avec une prolongation possible. Les textes, les garanties et le contrôle du juge diffèrent selon ce moment procédural. Confondre les deux fait manquer les bons moyens de contestation.

Le cadre statutaire pose d’abord que les personnes recrutées par concours, sans concours ou par changement de corps accomplissent une période probatoire dénommée stage. Ce stage sert à vérifier l’aptitude à exercer les fonctions du grade. Pendant son déroulement, le stagiaire peut être licencié, mais seulement pour deux motifs et après une garantie précise. Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire. Cette formule concerne la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, la règle est identique sur les motifs, avec une protection supplémentaire : dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage, lorsque le licenciement est fondé sur l’insuffisance professionnelle. Aucun autre motif ne permet de rompre le stage de façon anticipée sur ce fondement : ni la suppression de l’emploi en tant que telle, ni un simple changement d’organisation, ni l’arrivée d’un nouveau responsable avec d’autres méthodes.

Cet article explique comment vérifier la légalité d’un licenciement prononcé en cours de stage, quelles fautes de procédure font annuler la décision, et comment construire le recours devant le tribunal administratif. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 23 septembre 2026 et sur des décisions récentes de cours administratives d’appel, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 février 2026 qui annule un licenciement en cours de stage pour erreur d’appréciation. Chaque situation reste particulière : la lecture de l’arrêté, du dossier individuel et de l’avis de la commission administrative paritaire détermine la stratégie.

I. Comprendre le licenciement en cours de stage et ses garanties

A. Deux motifs seulement, après avis de la commission administrative paritaire

Le licenciement en cours de stage ne sanctionne pas un bilan de fin de période. Il interrompt une période probatoire parce que l’administration estime, avant son terme, que le stagiaire ne pourra pas exercer normalement les fonctions du grade, ou parce qu’il a commis une faute qui justifie de ne pas poursuivre l’essai. Le premier motif, l’insuffisance professionnelle, couvre l’inaptitude à exercer les fonctions : gestes professionnels inadaptés, incapacité à assumer les responsabilités du poste, manquements répétés à la manière de servir. Le second, la faute disciplinaire, vise un manquement aux obligations statutaires commis pendant le stage, par exemple une violence, un vol, un abandon caractérisé ou un comportement incompatible avec les fonctions.

Dans les deux cas, l’avis préalable de la commission administrative paritaire compétente conditionne la régularité de la décision. Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : sans cette consultation, le licenciement est illégal. Le stagiaire doit donc vérifier qu’il a été informé de la saisine de cette instance, qu’il a pu présenter ses observations et que l’avis a bien été recueilli avant la signature de l’arrêté. L’arrêt marseillais du 3 février 2026 montre que les requérants invoquent systématiquement l’absence d’avertissement de la saisine de la commission, l’absence de communication du dossier et l’absence de notification de l’avis. Même lorsque ces moyens ne sont pas ceux qui emportent l’annulation, ils obligent l’administration à justifier chaque étape, et une faille avérée suffit à faire tomber l’arrêté.

Le régime probatoire du stage éclaire aussi la portée des pièces produites par l’administration. Le stage a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu’il sera amené à exercer s’il est titularisé. Les rapports de stage, les évaluations intermédiaires et les témoignages doivent donc porter sur les fonctions du grade de titularisation, pas sur des missions différentes confiées par opportunité. Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire occupe, même avec son accord, un emploi sans rapport avec son grade, l’évaluation de sa manière de servir sur cet emploi ne suffit pas à justifier la rupture. Ce point, décisif dans l’affaire jugée à Marseille, mérite une attention particulière et sera développé dans la seconde partie.

La motivation écrite de l’arrêté constitue une autre garantie. Toute décision individuelle défavorable doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent : le droit rappelle que doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction et, plus largement, les décisions individuelles défavorables. En pratique, l’arrêté de licenciement en cours de stage doit viser le texte applicable et décrire avec précision les faits reprochés, avec leurs dates et leurs circonstances. Une formule générale sur une attitude inadaptée ou une carence professionnelle, sans faits datés et vérifiables, expose la décision à l’annulation. Le stagiaire qui reçoit un arrêté lapidaire tient déjà un premier moyen sérieux.

Lorsque le licenciement est disciplinaire, les garanties de la procédure disciplinaire s’ajoutent. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. Le stagiaire poursuivi pour faute doit donc recevoir communication complète de son dossier avant que la commission ne donne son avis, pouvoir se faire assister, et disposer d’un délai suffisant pour préparer sa défense. À l’inverse, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction disciplinaire : la cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé en jugeant que l’administration n’a pas fondé sa décision sur des motifs disciplinaires, de sorte que le moyen tiré de la privation des garanties disciplinaires devait être écarté comme inopérant. Cette qualification a une conséquence directe sur les moyens à soulever : invoquer les garanties disciplinaires contre un licenciement motivé par la seule insuffisance professionnelle ne mène nulle part, tandis que démontrer que l’insuffisance alléguée masque une faute déjà sanctionnée peut révéler une sanction disciplinaire déguisée, avec les garanties qui en découlent.

Enfin, le versant statutaire modifie certains détails qu’il faut vérifier avant d’agir. Dans la fonction publique hospitalière, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage, ce qui laisse au stagiaire un temps minimal d’évaluation. Dans la fonction publique territoriale, les congés de maladie modifient la date de fin de stage : lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en tenant compte de la fraction de ces congés qui excède le dixième de la durée du stage, pour prolonger d’autant la période initiale. L’arrêt de Marseille applique cette règle issue de l’article 7 du article 7 du décret du 4 novembre 1992 applicable aux stagiaires territoriaux, tel que rappelé par la cour : avec un stage d’une durée globale de 730 jours et 268 jours de congés de maladie, seule la fraction au-delà de 73 jours prolongeait le stage, et la cour en a déduit que le stage n’était pas arrivé à échéance à la date d’effet de l’arrêté, de sorte que la requérante avait bien fait l’objet d’un licenciement en cours de stage. Cette qualification du moment procédural commande ensuite tout le raisonnement : contrôle du juge, moyens utiles, et injonctions possibles.

B. Les vices qui font annuler : fonctions étrangères au grade, preuves fragiles, sanction déguisée

Le contentieux du licenciement en cours de stage se gagne sur les faits et sur la procédure, rarement sur des principes abstraits. Quatre familles de vices reviennent dans les décisions récentes et méritent une vérification méthodique dès la réception de l’arrêté.

La première tient à l’inadéquation entre les fonctions évaluées et le grade de titularisation. Dans l’affaire marseillaise, la commune reprochait à une adjointe territoriale d’animation stagiaire des insuffisances dans la direction du centre de loisirs : animation des équipes, positionnement compliqué, carence professionnelle, difficultés dans les échanges professionnels. La cour a constaté que ces griefs ne portaient pas sur des fonctions d’animatrice de l’accueil périscolaire et extrascolaire, seules confiées à l’intéressée à compter du 3 mai 2021, mais sur son incapacité supposée à diriger le centre, alors que de telles fonctions de direction ne correspondent pas à celles normalement dévolues à un agent du grade d’adjoint territorial d’animation. Elle en a déduit que le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant lorsque le stagiaire est évalué sur un emploi étranger à son grade, et que l’évaluation générale de sa manière de servir sur cet emploi ne saurait à elle seule justifier la rupture. S’y ajoutait la fragilité probatoire : deux rapports de stage non circonstanciés, comportant une liste de griefs, et des courriels dont l’un datait de l’époque où l’intéressée était encore vacataire et l’autre avait été écrit dans le contexte de la pandémie par une élue. La cour a jugé que les pièces produites au dossier ne permettent pas d’étayer l’exactitude matérielle de l’insuffisance professionnelle et a annulé l’arrêté pour erreur d’appréciation. La leçon est directe : exiger de l’administration des faits précis, datés, rattachés aux fonctions du grade, et contester pied à pied les rapports généraux.

La deuxième famille de vices concerne la matérialité et la gravité des faits. Le juge exerce sur le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle un contrôle normal sur l’appréciation faite par l’autorité administrative des aptitudes d’un agent stagiaire : il vérifie l’exactitude des faits, leur qualification et la proportion entre les manquements et la rupture anticipée. Les décisions de rejet montrent l’envers de cette exigence. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le licenciement en cours de stage d’une auxiliaire de puériculture stagiaire qui avait fait tomber au sol un bébé de sept mois, reconnu les faits lors d’un entretien, soulevé ensuite l’enfant par un seul bras et adopté un comportement inadapté en présence d’un jeune enfant. Ces faits, même supposés involontaires, n’étaient pas isolés et révélaient, au-delà d’une carence ponctuelle, une inaptitude à exercer normalement les fonctions. La cour a écarté l’erreur d’appréciation, y compris alors que la commission administrative paritaire avait émis un avis défavorable au licenciement au motif que les éléments transmis étaient sensiblement les mêmes que ceux présentés préalablement au conseil de discipline. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, un avis défavorable de la commission ne lie pas l’autorité qui licencie, même s’il fragilise la décision et mérite d’être exploité. D’autre part, face à des faits graves, précis et reconnus, le juge valide la rupture : le recours doit alors se déplacer vers la procédure, la qualification disciplinaire déguisée ou la proportion, plutôt que de nier des faits établis.

La troisième famille porte sur la frontière entre insuffisance et discipline. Beaucoup de stagiaires licenciés pour insuffisance soutiennent qu’ils ont été privés des garanties disciplinaires, et beaucoup d’administrations qualifient d’insuffisance ce qui ressemble à une faute. Le critère tient aux motifs réellement retenus : des manquements professionnels durables, une incapacité à assimiler les gestes du métier ou à s’intégrer au service relèvent de l’insuffisance ; un fait précis contraire aux obligations, commis avec une intention ou une négligence caractérisée, relève de la faute. La cour de Nancy a validé un licenciement en fin de stage pour insuffisance fondé sur des absences non justifiées multipliées pendant une prolongation, révélant un manque de disponibilité et d’implication mettant en péril la sécurité de l’établissement, des reproches que l’intéressée avait reconnus en entretien. Elle a jugé que c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le ministre avait prononcé le licenciement, et écarté le moyen disciplinaire comme inopérant. À l’inverse, lorsqu’un fait déjà sanctionné par un avertissement ou un blâme ressurgit comme motif d’insuffisance, ou lorsque l’arrêté vise un comportement précis et intentionnel, le stagiaire peut soutenir la sanction disciplinaire déguisée et réclamer les garanties correspondantes : communication du dossier, assistance, motivation disciplinaire et proportion de la sanction. La cour de Versailles a examiné ce moyen sans l’écarter par principe, avant de le rejeter parce que l’insuffisance générale était établie indépendamment du fait fautif. La contestation doit donc articuler les deux registres avec soin : à titre principal, l’erreur d’appréciation sur l’insuffisance ; à titre subsidiaire, la requalification disciplinaire si les faits s’y prêtent.

La quatrième famille regroupe les vices de procédure et de forme : défaut de consultation de la commission, dossier incomplet, arrêté rétroactif, incompétence du signataire, ou détournement de pouvoir. L’effet rétroactif mérite une vigilance particulière : un arrêté qui met fin au stage à une date antérieure à sa signature, comme celui de Sausset-les-Pins qui, signé le 25 octobre 2022, prenait effet au 1er juillet précédent, heurte le principe de non-rétroactivité et doit être contesté même si la cour marseillaise a annulé sur le fond sans examiner ce moyen. De même, un changement d’affectation brutal juste avant le licenciement peut constituer une sanction déguisée ou révéler un contexte de harcèlement moral que le juge prend en compte dans l’appréciation globale, sans pour autant l’admettre sans preuves : attestations circonstanciées, plaintes, arrêts de travail et chronologie précise sont indispensables. Enfin, la discrimination doit être invoquée avec des éléments comparatifs et non par simple affirmation : la cour de Nancy a écarté ce moyen après avoir constaté que l’intéressée ne contestait pas sérieusement les reproches professionnels. Un dossier de contestation solide hiérarchise ainsi les moyens, du plus objectif au plus subjectif, et joint à chaque affirmation sa pièce.

II. Contester utilement : délais, juge et contenu du recours

A. Saisir le bon juge dans le bon délai, sans se tromper de porte

Le réflexe premier consiste à dater précisément la décision et à calculer le délai. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’arrêté de licenciement en cours de stage est une décision individuelle qui doit être notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies et délais de recours. Le délai de deux mois court à compter de cette notification, ou de la publication si la notification fait défaut. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux, mais il ne le remplace pas : si l’administration rejette le recours ou garde le silence pendant deux mois, le stagiaire doit saisir le tribunal administratif avant l’expiration du nouveau délai. Laisser passer la date par méconnaissance du décompte, notamment après un échange de courriers informels avec la direction des ressources humaines, rend la requête tardive et donc irrecevable, quel que soit le bien-fondé des moyens.

Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, c’est-à-dire le lieu d’affectation. Un adjoint territorial d’animation employé par une commune saisit le tribunal administratif du ressort de cette commune ; un surveillant pénitentiaire licencié par le ministre de la justice saisit le tribunal du lieu d’affectation ou celui de Paris selon les règles de compétence territoriale applicables. La requête doit identifier l’arrêté attaqué, exposer les faits dans l’ordre chronologique, et présenter des conclusions précises : annulation de l’arrêté, injonction de réintégration et de replacement en stage, régularisation de la situation administrative, et indemnisation le cas échéant. Les conclusions indemnitaires obéissent à des règles propres, avec une demande préalable à l’administration lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent. Mieux vaut présenter ces conclusions dès la requête initiale, en les chiffrant et en les justifiant, plutôt que d’ajouter tardivement une demande nouvelle.

La question de la médiation préalable obligatoire mérite une vérification au cas par cas. Dans les tribunaux qui expérimentent ce dispositif, certaines décisions individuelles défavorables doivent d’abord être soumises au médiateur, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel. Le champ de cette obligation vise des catégories précises de litiges et ne couvre pas mécaniquement tout licenciement de stagiaire. Avant de saisir le tribunal, le stagiaire doit donc vérifier auprès du greffe ou d’un avocat si sa décision entre dans le champ de la médiation obligatoire dans son ressort, et saisir le médiateur dans le délai de recours si tel est le cas. Cette vérification prend quelques jours et évite une irrecevabilité brutale. Si la médiation ne s’applique pas, le recours direct au tribunal dans le délai de deux mois reste la voie normale.

Le contenu du dossier de recours détermine largement l’issue. Le mémoire doit joindre l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, l’avis de la commission administrative paritaire s’il a été communiqué, les rapports de stage, les évaluations, les échanges avec la hiérarchie, les attestations de collègues et, le cas échéant, les pièces médicales ou les plaintes. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce numérotée : l’erreur d’appréciation se démontre par des attestations contraires et par la comparaison entre les fonctions évaluées et celles du grade ; le vice de procédure se prouve par l’absence de convocation, de communication du dossier ou de notification de l’avis ; la sanction déguisée se révèle par la chronologie entre une sanction antérieure et le licenciement. Les décisions récentes montrent que le juge lit attentivement les pièces : à Marseille, neuf années de contrats de vacataire renouvelés sans discontinuité, une attestation élogieuse de l’ancien maire et le compte rendu d’audition de la supérieure hiérarchique ont pesé contre des rapports généraux ; à Versailles, des rapports concordants et des faits reconnus ont emporté la conviction inverse. Le dossier doit raconter une histoire cohérente, pas accumuler des documents en vrac.

Pour approfondir le régime général du stage, de la prolongation et de la titularisation, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet consacrée au stage et à la titularisation du fonctionnaire, qui présente l’ensemble du parcours probatoire dont le licenciement en cours de stage constitue l’interruption anticipée. Cette page, vérifiée et laissée inchangée, sert de point de repère pour situer la rupture anticipée parmi les autres issues du stage : titularisation, prolongation, refus de titularisation en fin de stage.

B. Référé, injonction et indemnisation : obtenir plus que l’annulation

L’annulation de l’arrêté ne suffit pas toujours : le stagiaire veut retrouver son emploi, voir sa carrière reconstituée et obtenir réparation. Le référé-suspension permet, dans l’attente du jugement au fond, de faire obstacle à l’exécution de l’arrêté lorsque la situation l’exige. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie concrètement : perte de rémunération, radiation des effectifs, impossibilité de retrouver un poste équivalent, atteinte à la situation familiale. Le doute sérieux peut résulter d’un défaut de consultation de la commission, d’une motivation indigente, d’une erreur manifeste sur les fonctions évaluées ou d’un effet rétroactif. La demande de suspension doit être déposée après ou en même temps que la requête au fond, avec des pièces actualisées sur la situation financière et professionnelle. Si la suspension est accordée, le juge statue ensuite au fond dans les meilleurs délais.

Au fond, le juge qui annule peut également prescrire les mesures d’exécution nécessaires. Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. L’arrêt marseillais illustre l’ampleur de ce pouvoir : après avoir annulé le jugement et l’arrêté, la cour a enjoint au maire de réintégrer l’intéressée, de la replacer en stage pour une période complète sur un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et de régulariser sa situation administrative pour toute la période écoulée depuis l’arrêté, dans un délai de deux mois. Cette injonction dépasse la simple annulation : elle replace l’agent dans un stage complet sur des fonctions conformes à son grade et efface les effets de la radiation. Le stagiaire doit donc formuler des conclusions d’injonction précises dès sa requête : réintégration, replacement en stage pour une durée déterminée sur un poste du cadre d’emplois, reconstitution des droits à avancement et à retraite — la période normale de stage est prise en compte pour l’avancement et la totalité de la période de stage est validée pour la retraite — et, si nécessaire, astreinte. Sans conclusions en ce sens, le juge ne peut pas toujours prescrire d’office la mesure utile.

L’indemnisation complète le dispositif. La perte de traitement entre la radiation et la réintégration, le préjudice de carrière lié à l’interruption du stage, et le préjudice moral résultant d’une procédure irrégulière ou de conditions brutales peuvent donner lieu à réparation, à condition de les demander, de les chiffrer et de les prouver. Les frais du procès relèvent d’un régime propre : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À Marseille, la commune a versé 2 000 euros à ce titre à l’agent qui obtenait l’annulation, tandis que dans les affaires perdues de Nancy, Paris et Versailles, les requérants n’ont rien obtenu et ont parfois vu leurs propres demandes rejetées. La demande doit rester mesurée et justifiée par des pièces : factures d’honoraires, frais de déplacement, pertes de revenus. Une demande manifestement excessive risque d’être réduite ou rejetée, sans pour autant compromettre le fond.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à nier en bloc des faits reconnus ou établis par des pièces concordantes, au lieu de déplacer le débat sur la qualification, la procédure ou la proportion. La deuxième consiste à invoquer les garanties disciplinaires contre un licenciement fondé sur la seule insuffisance, alors que le juge écarte ce moyen comme inopérant dès lors que l’administration n’a pas fondé sa décision sur des motifs disciplinaires. La troisième consiste à attendre : laisser passer le délai de deux mois, négliger le référé alors que la radiation produit des effets immédiats, ou saisir le tribunal sans conclusions d’injonction et d’indemnisation. À l’inverse, les dossiers gagnés combinent une critique précise des faits, un moyen de procédure solide et des conclusions complètes.

Conclusion

Le licenciement en cours de stage n’est ni un pouvoir discrétionnaire ni une fatalité. L’administration ne peut y recourir que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire, avec des motifs écrits, précis et rattachés aux fonctions du grade. Le juge contrôle normalement l’appréciation des aptitudes, vérifie l’exactitude matérielle des faits et sanctionne l’erreur d’appréciation, comme l’a fait la cour de Marseille en février 2026 face à une évaluation portée sur des fonctions de direction étrangères au grade d’adjointe d’animation. Les décisions de Nancy, Paris et Versailles rappellent symétriquement que des faits graves, précis et reconnus justifient la rupture, et que les moyens doivent alors porter sur la procédure et la qualification plutôt que sur la négation des faits.

Concrètement, le stagiaire licencié doit agir vite et dans l’ordre : exiger l’arrêté écrit avec ses motifs, demander la communication du dossier et de l’avis de la commission, vérifier la date de notification et calculer le délai de deux mois, puis saisir le tribunal administratif avec des conclusions d’annulation, d’injonction et d’indemnisation, en envisageant le référé-suspension en cas d’urgence. Chaque étape compte, et une faille à l’une d’elles peut compromettre les suivantes. Parce que le moment procédural — rupture anticipée ou bilan de fin de stage — commande tout le raisonnement, la première vérification porte toujours sur la date : un stage qui n’était pas arrivé à son terme relève du licenciement en cours de stage, avec son contrôle et ses garanties propres. Un examen précoce du dossier par un avocat permet de qualifier le moment, de hiérarchiser les moyens et de ne manquer aucun délai.

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