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Stagiaire non titularisé ou licencié : contester le refus, obtenir la prolongation et l’annulation dans la fonction publique

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Maître Hassan KOHEN
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Stagiaire non titularisé ou licencié : contester le refus, obtenir la prolongation et l’annulation dans la fonction publique

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Vous venez de recevoir la lettre que redoute chaque stagiaire de la fonction publique : l’administration refuse de vous titulariser, ou pire, elle met fin à votre stage avant son terme et vous licencie pour insuffisance professionnelle. Après des mois d’efforts, parfois après avoir quitté un emploi stable pour tenter le concours, vous vous retrouvez rayé des effectifs, sans indemnité, avec le sentiment d’une décision déjà scellée. Cette décision n’est pourtant ni définitive ni incontestable. Le stage est une période d’épreuve, mais l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire : chaque refus de titularisation et chaque licenciement de stagiaire obéit à des règles de forme strictes, à une exigence de motivation précise et à un contrôle du juge administratif dont le Conseil d’État a rappelé la portée le 12 février 2025. Encore faut-il identifier exactement votre statut, comprendre la nature juridique de la décision qui vous frappe et agir dans les délais.

Cet article vous explique comment réagir pas à pas : distinguer le licenciement en cours de stage du refus de titularisation en fin de stage, vérifier la consultation de la commission administrative paritaire, exiger le respect de vos droits de défense, repérer les moyens d’annulation qui fonctionnent devant le tribunal administratif et déposer un recours efficace, y compris en urgence. Il s’adresse aux stagiaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, qu’ils soient issus d’un concours, nommés après un contrat ou déjà fonctionnaires titulaires détachés pour accomplir un nouveau stage.

I. Identifier votre situation avant d’agir

Avant de contester, vous devez qualifier trois éléments : votre qualité de stagiaire, le versant et le corps ou cadre d’emplois dont vous relevez, et la décision exacte que l’administration a prise. De ces trois éléments dépendent le texte applicable, l’autorité compétente et les moyens que vous pourrez soulever.

A. Quel stagiaire êtes-vous et quel texte vous protège

Le stage est la période probatoire qui suit votre recrutement. L’article L. 327-1 du code général de la fonction publique prévoit que les personnes recrutées « accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois le prévoit » (texte officiel). Le Conseil d’État juge qu’un « agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire » (Conseil d’État, 12 février 2025, n° 494075). Cette situation probatoire autorise l’administration à apprécier votre aptitude, mais elle ne la dispense d’aucune règle de procédure.

Votre profil détermine ensuite vos droits concrets. Premier cas, le plus fréquent : vous êtes primo-accédant, lauréat d’un concours ou recruté sans concours en catégorie C, nommé stagiaire pour un an. Si l’administration ne vous titularise pas à la fin, vous êtes licencié et rayé des effectifs, sans indemnité. Deuxième cas : vous étiez agent contractuel et vous avez été nommé stagiaire sur l’emploi que vous occupiez. La fin du stage sans titularisation vous renvoie vers la sortie, et la question de votre réemploi comme contractuel se pose dans des termes distincts, souvent régis par votre contrat initial et les règles de fin de contrat. Troisième cas, le plus protecteur : vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois et vous accomplissez un stage de changement de corps, par concours interne, promotion interne ou détachement. En cas d’échec du stage, vous n’êtes pas licencié : « il est mis fin à son détachement et l’intéressé est réintégré dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève » (article R. 327-68 du code général de la fonction publique). Vérifiez donc en premier lieu votre arrêté de nomination : mentionne-t-il un détachement pour stage depuis un corps d’origine ? Si oui, exigez votre réintégration au lieu d’accepter une radiation pure et simple.

Le versant compte également. Dans la fonction publique territoriale, la nomination après concours « présente un caractère conditionnel » et « La titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier », selon l’article L. 327-3 (texte officiel). Dans l’hospitalière, la titularisation « Est prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers » pour les recrutements par concours, sur emplois de reconnaissance nationale, sur le premier grade de catégorie C ou par promotion interne, selon l’article L. 327-10 (texte officiel). Dans l’État, les stagiaires relèvent du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et de leur statut particulier. Dans tous les cas, la durée du stage, sa prolongation éventuelle et les modalités d’évaluation figurent dans le statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois : demandez-en la communication écrite et conservez-la, car c’est sur ce texte que le juge vérifiera si l’administration a respecté la durée et la procédure.

Un point mérite d’être relevé dès maintenant : la période de stage n’est pas du temps perdu pour votre carrière. « La période normale de stage est prise en compte pour l’avancement. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite » (article L. 327-9 du code général de la fonction publique). Conservez donc vos arrêtés et bulletins même si le stage se termine mal : ils serviront pour vos droits futurs. Pour une situation voisine de fin de contrat dans la fonction publique, avec les questions de préavis et d’indemnité qui ne s’appliquent pas au stagiaire licencié, vous pouvez utilement comparer avec notre analyse du contrat d’agent public non renouvelé : préavis, indemnité et recours.

B. Trois destins possibles : titularisation, prolongation ou sortie

À l’issue de la période probatoire, et parfois avant, l’administration dispose de trois réponses. La première est la titularisation, prononcée par décision de l’autorité compétente après avis de la commission administrative paritaire ou, dans certains corps, d’un jury. La deuxième est la prolongation du stage : lorsque vos aptitudes sont jugées insuffisantes à la fin de la période initiale mais perfectibles, l’administration peut prolonger le stage pour une durée fixée par le statut particulier au lieu de vous écarter. Cette prolongation est une chance à saisir et non une sanction : elle reporte la décision de titularisation et vous donne le temps de corriger les insuffisances relevées. Si votre administration vous annonce un refus sec alors que vos évaluations intermédiaires montraient des progrès, demandez par écrit pourquoi la prolongation n’a pas été envisagée ; la réponse, ou son absence, alimentera votre recours.

La troisième réponse est la sortie, qui prend deux formes juridiques distinctes. En cours de stage, l’administration peut vous licencier. L’article L. 327-4 dispose : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire » (texte officiel). L’article L. 327-11 précise le régime applicable dans les mêmes termes et ajoute : « Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage » (texte officiel). La partie réglementaire reprend cette garantie : le stagiaire « peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage » (article R. 327-66 du code général de la fonction publique). Concrètement, pour un stage normal d’un an, aucun licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir avant six mois de stage effectif. Vérifiez vos dates : un licenciement prononcé au quatrième mois pour insuffisance professionnelle est illégal, même si vos difficultés sont réelles.
En fin de stage, l’administration prononce un refus de titularisation. Cette décision s’accompagne, pour le stagiaire qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire, d’un licenciement et d’une radiation des cadres ; pour le fonctionnaire déjà titulaire, d’une réintégration dans le corps d’origine. La fiche officielle de Service-public résume ainsi le mécanisme : l’administration peut décider de ne pas titulariser soit en cours de stage, sans attendre la fin de la période, soit en fin de période initiale ou de période prolongée, et la décision est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (Service-public, que se passe-t-il si le stagiaire n’est pas titularisé). Cet avis est un avis simple : l’administration n’est pas tenue de le suivre, mais elle est tenue de le solliciter. L’absence de consultation de la CAP avant un licenciement ou un refus de titularisation constitue donc un vice de procédure qui suffit, à lui seul, à faire annuler la décision. La partie réglementaire le confirme pour le licenciement : la décision « est prise après avis de la commission administrative paritaire », « sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury » (article R. 327-67 du code général de la fonction publique). Si vous relevez d’un corps à jury, comme certaines écoles de formation, vérifiez que le jury s’est réellement réuni et a rendu un avis sur votre dossier.

Deux conséquences financières doivent être connues sans illusion. D’une part, « Il n’est pas versé d’indemnité de licenciement au fonctionnaire stagiaire licencié dans les conditions fixées par la présente sous-section » (article R. 327-69 du code général de la fonction publique). N’attendez donc ni indemnité de licenciement ni prime de fin de stage : votre enjeu contentieux est la réintégration et la titularisation, ou à défaut la prolongation du stage, et non une somme d’argent. D’autre part, l’agent licencié en fin de stage peut, sous conditions de droit commun, faire valoir ses droits à l’allocation chômage, question distincte du recours contre la décision elle-même et instruite par l’employeur en auto-assurance ou par France Travail selon votre situation.

II. Faire annuler la décision et sauver la titularisation

Le refus de titularisation n’est pas une décision discrétionnaire. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté : la décision de ne pas titulariser « est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir », et l’autorité « ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé » (Conseil d’État, 12 février 2025, n° 494075). Autrement dit, l’administration doit prouver des insuffisances réelles, dans vos fonctions, avec une procédure régulière. Voici les moyens qui emportent l’annulation, puis la méthode pour les faire valoir dans les délais.

A. Les moyens d’annulation qui fonctionnent devant le juge

Le premier moyen est le défaut de motivation. Tout refus de titularisation et tout licenciement de stagiaire est une décision individuelle défavorable : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration), et « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (article L. 211-5 du même code). Une lettre qui se borne à viser « l’insuffisance professionnelle » sans citer un seul fait, ou qui renvoie à des rapports que vous n’avez jamais reçus, est insuffisamment motivée. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi examiné le moyen tiré de l’insuffisante motivation d’un arrêté refusant la titularisation d’un éducateur territorial stagiaire, en le confrontant aux motifs retenus en première instance (CAA Versailles, 13 octobre 2022, n° 20VE03186). Exigez donc une décision qui énonce les textes appliqués et les faits précis reprochés, dates et exemples à l’appui ; à défaut, soulevez le défaut de motivation en tête de votre requête, car ce vice de forme se juge en premier et suffit à l’annulation.

Le deuxième moyen est l’irrégularité de la consultation de la commission administrative paritaire. Vérifiez quatre points sur pièces : la CAP a-t-elle été saisie avant la décision, et non après ; avez-vous été informé de la séance et mis en mesure de consulter votre dossier ; le procès-verbal mentionne-t-il un examen réel de votre situation ; l’avis porte-t-il sur le bon motif, insuffisance ou faute. Une CAP saisie pour faute disciplinaire ne peut pas couvrir un licenciement motivé par l’insuffisance professionnelle, et inversement. Demandez la communication du procès-verbal de la séance et de la convocation : toute consultation de pure forme, expédiée en quelques minutes sans examen de vos pièces, fragilise la décision.

Le troisième moyen est la violation de vos droits de défense. Les décisions défavorables « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales », et « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration). Cette garantie joue avec une force particulière lorsque les faits reprochés ont une coloration disciplinaire : « la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations » (Conseil d’État, 12 février 2025, n° 494075). Si on vous reproche des manquements déontologiques, des absences répétées non autorisées, des refus d’obéissance ou des incidents avec la hiérarchie, sans vous avoir invité à présenter vos observations écrites et sans accès à votre dossier, soulevez ce moyen : l’administration ne peut pas contourner la procédure disciplinaire en baptisant « insuffisance » ce qui est en réalité une faute punie sans défense.

Le quatrième moyen porte sur la matérialité des faits et leur qualification. Le juge vérifie que la décision « ne repose pas sur des faits matériellement inexacts » et « n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé » (Conseil d’État, 12 février 2025, n° 494075). Contestez chaque fait un par un, avec vos preuves : plannings, attestations de collègues, courriels montrant que vos absences étaient autorisées ou justifiées par des arrêts maladie, évaluations intermédiaires positives, comptes rendus de tuteurs. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé une affaire où l’agent soutenait que la décision reposait sur des faits matériellement inexacts, la majorité de ses absences étant justifiées, et invoquait l’erreur manifeste d’appréciation de ses compétences (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 22LY02047). Même lorsque l’absentéisme et le non-respect des règles désorganisent le service, l’administration doit établir des faits exacts et proportionnés : des retards isolés, des difficultés passagères d’adaptation en début de stage ou des griefs généraux sans exemple daté caractérisent mal une insuffisance professionnelle. Montrez aussi la contradiction entre vos notations intermédiaires et la décision finale : un avis de tuteur favorable suivi d’un refus brutal, sans fait nouveau, révèle une erreur manifeste d’appréciation.

Le cinquième moyen, souvent décisif, est la sanction déguisée et le détournement de pouvoir. Le juge vérifie que la décision « ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir » (Conseil d’État, 12 février 2025, n° 494075). Si votre stage se déroulait bien jusqu’à un incident précis, une alerte que vous avez lancée, une activité syndicale, une grossesse, un arrêt maladie ou un désaccord avec votre supérieur, et que le refus de titularisation suit de près cet événement sans insuffisance démontrée, plaidez la sanction déguisée : l’administration aurait dû engager une procédure disciplinaire avec ses garanties au lieu de vous écarter par un refus de titularisation. Rassemblez la chronologie, les témoignages et tout écrit montrant le lien entre l’événement et la décision.

Le sixième moyen concerne les faits antérieurs au stage, que les administrations invoquent fréquemment à tort pour justifier un refus. Le Conseil d’État a tranché : « La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation » (Conseil d’État, 12 février 2025, n° 494075). Cette solution, rendue à propos de manquements déontologiques dans des publications scientifiques antérieures au stage, signifie que des faits antérieurs peuvent fonder un refus dès lors qu’ils révèlent une inaptitude aux fonctions. Mais elle signifie aussi l’inverse : l’administration doit démontrer en quoi ces faits anciens révèlent votre insuffisance dans les fonctions du grade, et elle ne peut pas s’en servir comme prétexte disciplinaire sans vous avoir mis à même de présenter vos observations. Si votre décision repose uniquement sur des faits antérieurs à la nomination comme stagiaire, exigez cette démonstration et contestez le caractère disciplinaire déguisé du motif.

Enfin, ne négligez pas les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision et de la méconnaissance de la durée minimale de stage. Seule l’autorité investie du pouvoir de nomination peut vous licencier ou refuser votre titularisation : un arrêté signé par une autorité incompétente ou sans délégation régulière est annulable. De même, un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé avant d’avoir accompli la moitié de la durée normale du stage méconnaît l’article L. 327-11 et l’article R. 327-66. Ces moyens, purement objectifs, se vérifient sur pièces en quelques minutes et doivent figurer dans toute requête.

B. La procédure pas à pas, sans rater le délai

Le délai gouverne tout. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de licenciement ou de refus de titularisation, qui doit mentionner les voies et délais de recours. Dès réception, datez et conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou le récépissé de remise en main propre : c’est le point de départ du délai qui conditionne la recevabilité. Adressez immédiatement un recours gracieux à l’auteur de la décision et, dans la territoriale, un recours hiérarchique au préfet le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant vos moyens en quelques pages et demandant le retrait de la décision, ou à titre subsidiaire la prolongation de votre stage. Ce recours administratif proroge le délai contentieux : vous disposerez ensuite de deux mois à compter du rejet, exprès ou implicite, pour saisir le tribunal administratif. Ne laissez jamais passer le délai initial sans avoir formé au moins le recours gracieux écrit.

Votre requête devant le tribunal administratif territorialement compétent, celui du lieu d’affectation, doit être structurée autour d’une demande principale d’annulation et de conclusions complémentaires. Demandez l’annulation de l’arrêté pour les moyens exposés ci-dessus, puis tirez-en les conséquences : injonction de réexamen de votre situation, injonction de prolongation du stage ou de titularisation selon les cas, et le cas échéant injonction de réintégration. Le code de justice administrative prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). Formulez donc expressément ces conclusions d’injonction, avec un délai d’un mois et une astreinte si nécessaire : sans conclusions en ce sens, le juge annule mais n’ordonne rien, et vous devrez engager une seconde procédure pour obtenir l’exécution. Ajoutez une demande au titre des frais irrépétibles, le juge pouvant condamner la partie perdante « à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Lorsque la sortie du stage vous prive de tout revenu et que votre requête comporte un moyen sérieux, envisagez le référé-suspension. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise par la perte immédiate de votre traitement et de votre qualité d’agent public ; le doute sérieux peut résulter d’un défaut de consultation de la CAP, d’un défaut de motivation ou d’une méconnaissance de la durée minimale de stage, moyens qui se lisent sur pièces. Déposez la requête en référé en même temps que le recours au fond, en visant précisément l’arrêté attaqué, et demandez la suspension de la radiation des cadres afin de conserver votre traitement pendant l’instruction. Si la suspension est ordonnée, le tribunal statue ensuite au fond « dans les meilleurs délais ».

Constituez sans attendre un dossier de preuves complet, car le contentieux du stage se gagne sur pièces. Rassemblez l’arrêté de nomination comme stagiaire, le statut particulier du corps ou cadre d’emplois, l’arrêté attaqué avec sa preuve de notification, les évaluations et rapports de stage intermédiaires, les avis du tuteur, le procès-verbal de la CAP et votre convocation, toute la correspondance avec la hiérarchie, les justificatifs de vos absences, les attestations de collègues et, si vous étiez déjà titulaire, l’arrêté de détachement et celui du corps d’origine. Demandez par écrit la communication de votre dossier individuel et conservez la preuve de cette demande : un refus ou un silence de l’administration sur ce point renforce vos moyens de procédure. Si des faits disciplinaires vous sont reprochés, vérifiez que vous avez été invité à présenter vos observations écrites et que vous avez pu vous faire assister par un conseil ; à défaut, faites constater cette carence dès le recours gracieux.

Adaptez enfin votre demande à votre profil. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire, exigez d’abord votre réintégration dans le corps d’origine sur le fondement de l’article R. 327-68, y compris par un recours distinct si l’administration refuse de vous réintégrer après l’échec du stage. Si vous êtes primo-stagiaire licencié en cours de stage avant la moitié de la durée normale, faites constater la méconnaissance de l’article L. 327-11 et de l’article R. 327-66 et demandez votre réintégration en qualité de stagiaire pour achever la période probatoire. Si vous êtes en fin de stage avec des évaluations contrastées mais perfectibles, demandez à titre principal la titularisation et à titre subsidiaire la prolongation du stage prévue par votre statut particulier : le juge, qui ne se substitue pas à l’administration pour apprécier votre aptitude, prononce plus volontiers l’annulation avec injonction de réexamen et de prolongation qu’une injonction directe de titularisation. Et si votre stage s’achève alors que vous étiez contractuel auparavant, traitez séparément la question de votre fin de fonctions contractuelles, dont le régime de préavis et d’indemnité diffère du licenciement de stagiaire.

Votre situation appelle une réponse rapide et documentée. Le stage est une épreuve, mais l’administration perd les contentieux qu’elle instruit à la légère : défaut d’avis de la CAP, motivation de pure forme, faits inexacts, durée minimale ignorée, droits de défense bafoués, sanction déguisée. Chaque semaine compte pour préserver le délai de recours et pour obtenir, en référé, la suspension d’une radiation aux effets immédiats. Faites vérifier votre arrêté par un avocat en droit de la fonction publique avant l’expiration du délai de deux mois, et ne signez aucun désistement ni aucune attestation complaisante sous la pression de la sortie.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public.

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