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Licenziamento collettivo en Italie : plan de 131 licenciements retiré à Gênes, quels droits pour le salarié français face au PSE d’un groupe étranger ?

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Maître Hassan KOHEN
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Licenziamento collettivo en Italie : plan de 131 licenciements retiré à Gênes, quels droits pour le salarié français face au PSE d’un groupe étranger ?

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Un projet de licenciement collectif qui visait 131 salariées et salariés d’un site industriel de Gênes, en Italie, a été retiré au début du mois d’octobre 2026 au profit de procédures consensuelles de départs volontaires incentiviés, actées lors d’une table de négociation convoquée au ministère des Entreprises et du Made in Italy. Selon le Corriere della Sera du 5 octobre 2026, ce retrait fait suite à des échanges au sommet de l’État italien, la cheffe du gouvernement étant intervenue personnellement auprès du dirigeant de l’entreprise, ce que des sources de la présidence du Conseil relayées par le journal présentent comme une initiative destinée à éviter que le conflit social ne s’envenime. Le ministre des Entreprises s’est félicité de l’issue, annonçant, selon l’ANSA du 5 octobre 2026, le retrait des licenciements et l’activation de procédures consensuelles.

À la date de rédaction, ces faits ne sont connus que par la presse italienne et les déclarations ministérielles qu’elle rapporte. Aucune décision de justice ni aucun acte officiel publié ne permet d’établir autre chose que ce que ces sources décrivent : l’ouverture d’une procédure de licenciement collectif dans le cadre d’une réorganisation, puis son retrait contre des départs volontaires négociés. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables en France à tout licenciement collectif décidé par un groupe international et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Pour le salarié français d’une filiale ou d’un établissement français dont la maison mère, installée à l’étranger, annonce une réorganisation, l’affaire de Gênes pose une question directe : un plan social décidé hors de France produit-il des effets en France, et quels recours le droit français ouvre-t-il quand la procédure n’a pas été respectée ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la comparaison avec la procédure italienne du licenziamento collettivo éclaire ce que le droit français exige et interdit. Ensuite, le code du travail français verrouille le licenciement collectif par le plan de sauvegarde de l’emploi, l’homologation administrative, l’ordre des licenciements, le reclassement dans le groupe et un régime d’indemnisation contrôlé par la Cour de cassation.

I. Licenciement collectif en Italie : le plan retiré de Gênes et la procédure du licenziamento collettivo

A. Licenziamento collettivo : pourquoi le plan visant 131 salariés a été retiré

La recherche Google Trends pour l’Italie montre que le terme licenziamento a bondi de plus de 1 000 % en volume le 6 octobre 2026, avec un volume supérieur à 5 000 recherches, et la suggestion la plus porteuse de question de droit est licenziamento collettivo, suivie de licenziamento illegittimo, licenziamento disciplinare et licenziamento senza preavviso. Les articles de presse associés par Google Trends à cette tendance racontent tous la même séquence : une procédure de licenciement collectif visant 131 travailleuses et travailleurs du site de Gênes, ouverte dans le cadre d’un processus de réorganisation de l’entreprise, puis retirée après l’intervention personnelle de la cheffe du gouvernement italien auprès de l’administrateur délégué, avec l’annonce de procédures consensuelles fondées sur des départs incentiviés et volontaires, selon le Corriere della Sera et l’ANSA du 5 octobre 2026.

En droit italien, les licenciements collectifs sont encadrés par la loi du 23 juillet 1991, n° 223, qui organise la phase syndicale préalable : communication d’ouverture aux organisations syndicales, examen conjoint et recherche d’un accord avant toute décision de rupture. C’est dans ce cadre que se situent les faits rapportés par la presse : le retrait de la procédure et le passage à des solutions consensuelles signifient que l’employeur renonce à imposer des ruptures unilatérales pour négocier des sorties volontaires accompagnées financièrement. Les suggestions de recherche relevées par Google Trends montrent d’ailleurs que les internautes italiens s’interrogent dans le même temps sur les frontières du licenciement illégitime (licenziamento illegittimo), sur le licenciement disciplinaire (licenziamento disciplinare) et sur l’articulation entre rupture et assurance chômage (licenziamento per giusta causa e naspi), signe que toute annonce de plan collectif réveille les mêmes angoisses des deux côtés des Alpes : vais-je perdre mon emploi sans l’avoir choisi, et que me restera-t-il ?

Pour le lecteur français, l’enseignement de l’épisode de Gênes est institutionnel. En Italie comme en France, un plan de licenciements collectifs suit une procédure écrite, contrôlée et négociée, et ce sont les étapes de cette procédure qui déterminent la validité des ruptures. L’intervention d’un responsable politique, aussi haut placé soit-il, ne se substitue ni à la négociation syndicale ni au contrôle administratif : elle peut peser dans le rapport de forces, elle ne crée pas de droit. En France, la conséquence est encore plus nette : aucune pression extérieure, aucun arbitrage politique, aucun accord oral ne remplace la validation ou l’homologation du plan par l’autorité administrative. Un employeur qui licencierait dix salariés ou plus dans une entreprise d’au moins cinquante salariés sans plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué s’expose à la nullité pure et simple de la procédure, comme le montre la deuxième partie de ce développement.

Le salarié français d’un groupe étranger doit donc retenir un premier réflexe : face à une annonce de réorganisation décidée hors de France, exiger de voir la procédure française, pas seulement la décision étrangère. Le plan décidé à Milan, à Stockholm ou à New York ne vaut rien en France tant qu’un plan de sauvegarde de l’emploi conforme au code du travail n’a pas été établi, soumis au comité social et économique et validé ou homologué par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. C’est ce verrou que le droit français impose, et c’est lui que le juge prud’homal puis la Cour de cassation contrôlent.

B. Licenciement collectif sans plan valable : quand le juge prononce la nullité

Le point de départ du droit français est l’article L. 1233-61 du code du travail, en vigueur et vérifié sur Légifrance : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. » Le plan de sauvegarde de l’emploi n’est donc pas une formalité : c’est un programme d’évitement des ruptures, puis de limitation de leur nombre, puis de reclassement de ceux qui ne peuvent être maintenus. Un plan qui se contenterait d’annoncer des suppressions d’emplois sans mesures d’évitement, de formation, d’adaptation et de reclassement manque son objet légal.

La sanction du manquement est la nullité. L’article L. 1235-10 du code du travail dispose : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul. » Trois situations conduisent à la nullité : aucune décision de l’administration, une décision négative, ou l’annulation ultérieure de la décision de validation ou d’homologation par le juge administratif lorsque cette annulation repose sur l’absence ou l’insuffisance du plan. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes, dans un arrêt de la chambre sociale du 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-12.522, publié au Bulletin : « Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6. Selon les deux premiers de ces articles, est nul le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 ou alors qu’une décision négative a été rendue ainsi que le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi. »

Le même arrêt précise la limite du raisonnement : lorsque l’annulation administrative repose sur un autre motif, par exemple une erreur de droit sur le caractère majoritaire de l’accord collectif, la procédure n’est pas nulle de ce chef et relève d’un autre régime indemnitaire. La distinction est capitale pour le salarié : contester le plan devant le juge administratif dans les délais peut faire tomber toute la procédure, mais encore faut-il viser le bon grief. L’absence ou l’insuffisance du plan, c’est-à-dire des mesures d’évitement, de reclassement et d’accompagnement dérisoires au regard des moyens du groupe, reste le grief le plus puissant.

Les effets de la nullité sont fixés par l’article L. 1235-11 du code du travail : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10 , il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Quand la poursuite du contrat n’est pas demandée ou que la réintégration est impossible, le juge alloue en droit actuel une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, sans plafond. La chambre sociale l’a illustré dans l’arrêt précité du 13 janvier 2021, rendu sous l’empire de la version alors applicable qui fixait le plancher à douze mois : elle a censuré une cour d’appel qui avait alloué 77 000 euros à un salarié dont le salaire moyen mensuel s’élevait à 6 866,23 euros, somme inférieure au plancher des douze mois de salaire, et a retenu la violation de l’article L. 1235-11. Pour le salarié, la nullité n’est donc pas symbolique : elle ouvre la réintégration ou, à défaut, une indemnité plancher de six mois de salaire en droit actuel, sans plafond.

II. Salarié français d’un groupe étranger : PSE, reclassement et indemnisation

A. PSE, homologation et ordre des licenciements : les verrous avant tout licenciement

Avant même la rupture, le droit français impose à l’employeur deux passages obligés : la consultation du comité social et économique et la décision de l’administration. L’article L. 1233-57-2 du code du travail fixe les conditions de la validation de l’accord collectif : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16 , L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 . » Faute d’accord collectif complet, c’est l’homologation du document unilatéral de l’employeur qui s’applique : « l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur » après contrôle de son contenu, de la régularité de la consultation et de la suffisance du plan au regard, notamment, des moyens de l’entreprise, de l’unité économique et sociale et du groupe. Le mot groupe compte : l’administration apprécie les mesures du plan à l’aune des ressources de l’ensemble du groupe, y compris quand la maison mère est étrangère. Un groupe prospère ne peut pas présenter un plan indigent pour sa filiale française.

Ces règles internes transposent la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs, qui impose l’information et la consultation des représentants des travailleurs ainsi que la notification du projet à l’autorité publique compétente. Quand l’entreprise appartient à un groupe de dimension européenne, un second instrument s’ajoute : la directive 2009/38/CE sur le comité d’entreprise européen, qui organise l’information et la consultation des salariés sur les questions transnationales, dont les réorganisations décidées dans un autre État membre. Le salarié français d’un groupe étranger peut donc exiger d’être informé et consulté à deux niveaux : dans son entreprise en France et, pour les décisions transnationales, par l’instance européenne. L’absence de consultation du comité d’entreprise européen, quand il existe, fragilise la régularité d’ensemble de la procédure.

Le troisième verrou est l’ordre des licenciements. L’article L. 1233-5 du code du travail prévoit que, sans accord applicable, l’employeur définit les critères après consultation du comité social et économique : « Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. » L’employeur peut privilégier un critère, mais il doit tenir compte de l’ensemble. Concrètement, un salarié ancien, parent isolé ou proche de la retraite, licencié quand un collègue récemment embauché au même poste est conservé sans justification, dispose d’un grief sérieux de violation de l’ordre des licenciements, qui rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le plan a été homologué. L’homologation ne purge pas les griefs individuels : elle valide la procédure collective, pas chaque rupture.

B. Reclassement dans le groupe et barème d’indemnisation : combien et dans quel délai agir

Le reclassement interne est l’obligation la plus lourde de l’employeur et la source la plus fréquente des contentieux gagnés par les salariés. L’article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe. Le texte précise la notion de groupe : « Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’ article L. 233-1 , aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’ article L. 233-16 du code de commerce. » Et il fixe le niveau des offres : « Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. » Deux précisions protègent le salarié français d’un groupe étranger. D’une part, le périmètre de recherche couvre toutes les sociétés françaises contrôlées par la dominante, même si elles n’ont aucun lien avec l’activité du site qui ferme. D’autre part, le périmètre s’arrête au territoire national : l’employeur n’est pas tenu de proposer des postes à l’étranger, et le salarié peut refuser une expatriation déguisée en offre de reclassement. Surtout, les offres doivent être écrites, précises et individualisées : des listes de postes génériques, des offres imprécises ou adressées après la notification du licenciement ne satisfont pas l’obligation. Chaque offre manquante ou irrégulière prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation suit le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » Ce barème, d’ordre public, s’impose au juge : il ne peut allouer moins que le plancher ni plus que le plafond correspondant à l’ancienneté. Sa conformité aux engagements internationaux de la France a été contestée, puis définitivement admise par la Cour de cassation. Dans un arrêt de la chambre sociale du 9 avril 2025, pourvoi n° 24-13.958, la Cour juge : « en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. » Elle ajoute que ce dispositif permet raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi, assure le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur et garantit une indemnité adéquate au sens de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Le salarié ne peut donc plus espérer faire écarter le barème en invoquant la convention internationale : en revanche, il doit vérifier que le juge a appliqué la bonne tranche d’ancienneté, tenu compte des indemnités déjà versées et respecté le plancher, car toute erreur sur ces points ouvre la cassation.

Reste le délai, impitoyable : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Ce délai de l’article L. 1471-1 du code du travail court dès la notification du licenciement et ne pardonne pas. Le salarié qui découvre six mois plus tard que le plan était insuffisant, que l’ordre des licenciements a été violé ou que les offres de reclassement étaient fictives doit saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration des douze mois. En pratique, la conduite à tenir tient en cinq gestes : conserver la lettre de licenciement et tous les documents du plan ; demander par écrit la liste des postes de reclassement disponibles dans le groupe en France ; vérifier l’existence et la date de la décision de validation ou d’homologation ; saisir le juge administratif contre cette décision dans les délais du recours pour excès de pouvoir en cas d’insuffisance du plan ; et saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois pour la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse. Chacun de ces gestes conditionne le suivant, et le temps perdu ne se rattrape pas.

Conclusion

L’épisode italien qui a fait bondir les recherches sur le licenziamento collettivo se termine par un retrait et des départs négociés, selon la presse italienne du 5 octobre 2026. En France, la même séquence obéirait à une logique plus rigide : pas de licenciement collectif de dix salariés ou plus sans plan de sauvegarde de l’emploi, pas de plan sans validation ou homologation administrative, pas de rupture sans recherche loyale de reclassement dans le groupe, pas de choix des partants sans respect de l’ordre des licenciements. Quand l’un de ces maillons manque, la procédure est nulle et le salarié obtient sa réintégration ou une indemnité d’au moins six mois de salaire ; quand le licenciement est seulement injustifié, le barème légal, validé par la Cour de cassation au regard de la convention internationale du travail, fixe la réparation. Pour le salarié français d’un groupe étranger, la leçon est simple : la décision peut venir d’ailleurs, mais la procédure se joue ici, devant l’administration française et le juge français, et chaque étape manquée par l’employeur est un droit gagné par le salarié, à condition d’agir dans les douze mois de la notification.

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