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Accident de la route : implants dentaires refusés par l’assureur, comment contester l’offre et prouver les frais futurs ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route : implants dentaires refusés par l’assureur, comment contester l’offre et prouver les frais futurs ?

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Une dent fracturée, luxée ou expulsée après un accident de la route ne se résume pas au prix d’une couronne. Le traumatisme peut imposer des soins d’urgence, une prothèse provisoire, une reconstruction osseuse, un implant, plusieurs couronnes et des renouvellements qui ne seront nécessaires que plusieurs années plus tard. L’assureur peut alors rembourser les premières factures tout en refusant de prendre en compte les frais futurs, au motif qu’ils ne seraient pas certains, qu’ils ne seraient pas encore engagés ou que l’état dentaire antérieur serait insuffisamment documenté.

La question doit être abordée poste par poste. La victime doit établir l’implication du véhicule, le lien entre le choc et les lésions dentaires, la réalité de ses besoins et la part restant à sa charge après les remboursements. Un devis isolé ne remplace pas un dossier médical et dentaire cohérent ; inversement, l’absence de facture définitive ne suffit pas toujours à exclure un besoin futur médicalement établi. La loi Badinter, les règles de recours des tiers payeurs et la jurisprudence de la deuxième chambre civile donnent un cadre utile pour répondre à une offre d’indemnisation incomplète.

Cet article examine la situation de la victime qui recherche la réparation de son dommage corporel, en distinguant le droit à indemnisation, les postes liés aux dents et la preuve du quantum. Il précise les pièces à réunir avant l’expertise, la manière de chiffrer un traitement différé et les précautions à prendre avant de signer une transaction avec l’assureur.

I. Les implants dentaires après un accident de la route ouvrent-ils droit à indemnisation ?

A. Comment établir le lien entre les dents perdues et l’accident ?

Le premier raisonnement porte sur le régime applicable, avant même de discuter le montant d’un implant. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte officiel mentionne « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Il peut être consulté sur Légifrance, article 1er de la loi Badinter. Une collision, un freinage brutal, un choc contre un élément du véhicule ou une chute provoquée par une manœuvre peuvent donc ouvrir le débat, à condition que la séquence de l’accident et l’implication du véhicule soient établies.

Le statut de la personne blessée doit être fixé au moment du choc. Le passager d’une voiture, le piéton et le cycliste ne sont pas dans la même situation que le conducteur du véhicule terrestre à moteur. Pour les victimes qui ne conduisaient pas, l’article 3 de la loi Badinter prévoit une protection particulière. Il dispose que les victimes sont indemnisées de leurs atteintes à la personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute », sous les exceptions prévues par le texte. Cette règle figure dans l’article 3 de la loi n° 85-677 sur Légifrance. Le débat sur une traversée, une ceinture, un casque ou une réaction pendant le transport ne doit pas être confondu avec la discussion médicale sur la dent fracturée et les soins à venir.

La qualité de non-conducteur ne dispense pas de prouver le dommage. Elle facilite la discussion sur le droit à indemnisation, mais le dossier doit encore montrer que l’atteinte dentaire vient bien de l’accident. Le certificat établi aux urgences, la consultation dentaire du jour ou du lendemain, les radiographies, le compte rendu de chirurgie maxillo-faciale, les photographies et les prescriptions forment une première chaîne de preuve. Plus la prise en charge est proche du choc, plus il est facile de relier la lésion à l’événement. Un traitement commencé plusieurs semaines plus tard reste possible, mais il doit être expliqué par une douleur persistante, une dent dévitalisée secondairement, une infection, une mobilité progressive ou une décision médicale différée.

Le lien causal ne se réduit pas à l’existence d’un accident et à la perte d’une dent. Il faut identifier la dent concernée, son état avant le choc, la lésion immédiatement constatée et son évolution. Une expulsion complète, une fracture coronaire, une fracture radiculaire, une luxation, une nécrose pulpaire ou une résorption peuvent appeler des traitements différents. Le chirurgien-dentiste doit préciser si la lésion est compatible avec le mécanisme décrit, si le pronostic a changé depuis la première consultation et si une prothèse ou un implant répond à une nécessité réparatrice plutôt qu’à une amélioration indépendante du dommage.

L’état antérieur est un point fréquemment soulevé par l’assureur. Une carie ancienne, une couronne déjà présente, une maladie parodontale, une dent dévitalisée ou une prothèse vieillissante ne font pas automatiquement disparaître le dommage. Il faut distinguer la pathologie qui aurait exigé un soin même sans accident de la conséquence nouvelle du traumatisme. Le dossier peut faire apparaître une perte de chance de conserver la dent, une accélération du traitement, une aggravation d’une fragilité ou un besoin de remplacement qui n’existait pas à la date du choc. La comparaison entre le dossier dentaire antérieur et les constatations postérieures est donc essentielle.

La victime doit réunir, lorsque cela est possible, les anciennes radiographies, les factures de soins, le dossier du praticien habituel, les photographies antérieures et une attestation décrivant l’état fonctionnel avant l’accident. Il ne s’agit pas de rechercher une bouche parfaite avant le choc. Il s’agit de permettre à l’expert de répondre à une question précise : quel soin ou quel handicap serait apparu sans l’accident, et quelle conséquence supplémentaire est imputable au traumatisme ? Une dent déjà restaurée peut être définitivement perdue à la suite du choc ; la réparation porte alors sur la conséquence imputable, avec la discussion médicale du niveau de restauration nécessaire.

La preuve se répartit entre les parties. L’article 1353 du Code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La règle est accessible sur Légifrance, article 1353 du Code civil. La victime doit documenter son accident, ses lésions et ses besoins. L’assureur qui affirme que le traitement est sans rapport, déjà nécessaire ou excessif doit, de son côté, expliquer son analyse et produire les éléments médicaux qui la fondent. Une mention générale dans une lettre de gestion ne remplace pas une discussion contradictoire des radiographies et du plan de soins.

Le mécanisme de l’accident peut aussi être discuté sans déplacer le dossier vers la faute pénale du conducteur. Il faut conserver le constat, le procès-verbal, les photographies, les témoignages et les échanges avec l’assureur. L’article 1240 du Code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; le texte est disponible sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Pour une victime non conductrice, le régime Badinter demeure le point d’entrée principal, mais la chronologie factuelle reste nécessaire pour comprendre l’implication du véhicule et le dommage.

Le cas du conducteur doit être séparé. L’article 4 de la loi Badinter prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Le texte figure sur Légifrance, article 4 de la loi Badinter. Le présent angle concerne le quantum des lésions dentaires et l’offre faite à la victime ; si la personne conduisait, son droit à indemnisation doit être examiné séparément avant de chiffrer les implants.

Une grille de lecture permet de repérer les lacunes du dossier avant l’expertise :

Question Pièces utiles Risque si elle reste sans réponse
Qui conduisait et où se trouvait la victime ? Constat, procès-verbal, témoignages, déclarations des occupants Discussion sur le régime applicable
Quelle dent a été touchée et quand ? Certificat initial, schéma dentaire, radiographies, photographies Contestations sur l’imputabilité
Quel était l’état antérieur ? Anciennes radios, dossier du praticien, factures, attestations Réduction du besoin imputable au choc
Pourquoi l’implant est-il différé ? Plan de traitement, délai de cicatrisation, indication médicale Refus des frais futurs faute de certitude
Quelle part restera à la charge de la victime ? Décomptes, mutuelle, assurance maladie, devis détaillé Chiffrage brut ou déduction excessive

La victime doit enfin signaler toutes les répercussions, même lorsque la demande est centrée sur les implants. Une dent manquante peut affecter la mastication, la phonation, le sommeil, la vie sociale ou l’image de soi. Il faut décrire les conséquences sans les exagérer et les faire rattacher à un poste distinct. Une douleur au visage ne se traite pas comme une gêne esthétique ; une période avec prothèse provisoire ne se confond pas avec l’état permanent ; une limitation alimentaire peut relever d’une gêne fonctionnelle ou d’une souffrance selon la période et les constatations médicales.

B. Quels postes de préjudice couvrent les soins dentaires et les implants futurs ?

La nomenclature Dintilhac n’est pas un tarif automatique. Elle sert à ordonner les conséquences du dommage corporel et à éviter qu’un même préjudice soit indemnisé deux fois ou qu’un poste soit oublié dans une somme globale. L’offre doit donc distinguer les dépenses déjà exposées, les besoins futurs, les conséquences temporaires et les séquelles permanentes. La qualification retenue par la victime dans son courrier n’est pas décisive si les faits et les justificatifs permettent d’identifier le besoin.

Les dépenses de santé actuelles comprennent les soins effectués avant la consolidation : consultation d’urgence, radiographie, extraction, traitement endodontique, contention, couronne provisoire, prothèse immédiate, médicaments, transport médical et reste à charge. Chaque dépense doit être accompagnée de la facture et du décompte de remboursement. Une facture réglée par un proche reste à documenter par le paiement et le lien avec le traitement. Les soins qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie peuvent tout de même constituer un dommage, si leur nécessité et leur imputabilité sont établies.

Les dépenses de santé futures concernent notamment la pose différée d’un implant, le pilier, la couronne, une greffe osseuse rendue nécessaire par le traumatisme, les contrôles, la maintenance, le remplacement d’une prothèse provisoire ou le renouvellement d’une couronne. Il faut distinguer le traitement projeté de l’hypothèse purement théorique. Un devis mentionnant plusieurs options ne permet pas de demander toutes les options cumulées. Le praticien doit indiquer le traitement recommandé, les alternatives, les étapes, le calendrier et la part directement liée à l’accident.

La jurisprudence admet que le besoin futur puisse être évalué sans attendre la facture. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 28 novembre 2024, n° 23-15.841, la deuxième chambre civile a censuré le refus d’indemniser des appareillages nécessaires au motif que la dépense n’avait pas encore été engagée. Elle indique que « l’indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation ». Cette décision concernait des appareillages et non un implant dentaire en particulier. Son raisonnement peut guider l’analyse d’un traitement dentaire futur, mais l’indication, le coût et le calendrier doivent rester établis par l’expertise et le plan de soins.

Le même arrêt rappelle que la victime conserve la libre disposition des fonds alloués. L’indemnisation d’un besoin médicalement établi n’est donc pas subordonnée à la production ultérieure de chaque ticket de caisse. Cela ne signifie pas que tout devis est accepté sans examen. Le devis doit correspondre à un besoin imputable, à la date d’évaluation et à une solution cohérente avec l’état de la bouche. Un traitement purement esthétique, une montée en gamme sans lien avec la situation antérieure ou une option non recommandée peuvent être discutés.

Le déficit fonctionnel temporaire peut intégrer la période pendant laquelle la victime ne pouvait pas manger normalement, parler sans gêne, dormir ou mener ses activités habituelles à cause des douleurs, des sutures, d’une prothèse inconfortable ou d’une immobilisation maxillo-faciale. Le déficit fonctionnel permanent prend en compte les séquelles après consolidation : gêne masticatoire durable, troubles de la phonation, douleurs, limitation d’ouverture buccale ou sensibilité persistante. L’expert doit décrire les constatations et ne pas remplacer cette analyse par la seule mention « soins dentaires en cours ».

Les souffrances endurées comprennent les douleurs du choc, des interventions, des extractions, des soins répétés, des infections et des périodes de cicatrisation. Le préjudice esthétique temporaire peut être caractérisé par une dent absente, une prothèse provisoire visible, une asymétrie ou un hématome. Le préjudice esthétique permanent concerne l’apparence après stabilisation, si une marque, une perte dentaire visible ou une asymétrie subsiste. Les photographies datées et l’examen clinique sont plus utiles qu’une évaluation abstraite du nombre de dents.

Une atteinte dentaire peut aussi avoir une conséquence sur une activité particulière. La pratique d’un instrument à vent, une activité de présentation publique, un métier impliquant la parole ou une alimentation professionnelle peuvent rendre la gêne concrète. Le préjudice d’agrément n’est pas automatique : l’activité doit avoir été pratiquée avant le choc et la restriction doit être établie. Il faut éviter de réclamer sous plusieurs intitulés une même gêne de mastication ou d’apparence. Le tableau de liquidation doit expliquer la conséquence propre à chaque poste.

L’incidence professionnelle peut exister lorsque les séquelles dentaires imposent une réorientation, des absences répétées, une limitation de la parole ou une perte de clientèle. Elle ne se déduit pas du seul coût des soins. Les bulletins de salaire, contrats, arrêts de travail, attestations de l’employeur, agendas professionnels et éléments de chiffre d’affaires permettent de distinguer la perte de revenus d’une dévalorisation ou d’une pénibilité accrue. Un indépendant doit documenter la période de soins, les rendez-vous, les annulations et la baisse réellement observée.

La Cour de cassation rappelle la logique poste par poste. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.783, relatif à un passager victime d’un accident de la circulation, elle énonce que le juge « doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste ». Cette exigence évite qu’une prestation destinée à couvrir des soins dentaires soit déduite d’un préjudice esthétique ou de souffrances endurées. Elle impose de reconstruire l’indemnité avant les remboursements, puis de rattacher chaque versement au poste correspondant.

Dans une situation où le droit à indemnisation est limité, le raisonnement demeure individualisé. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283, publié au Bulletin, la Cour rappelle que le préjudice corporel doit être évalué poste par poste et que le tiers payeur ne peut exercer son recours que sur le reliquat après le droit de préférence de la victime. Elle précise que cette analyse vaut « peu important la qualification qui lui avait été donnée par la victime au regard de la nomenclature Dintilhac ». Pour les soins dentaires, le titre du devis ne doit donc pas masquer la réalité du besoin, mais la victime doit fournir une ventilation lisible.

Il n’existe pas de montant national unique par dent perdue. Le prix dépend de la dent, de l’état osseux, de la solution retenue, du délai, de la prise en charge, de l’état antérieur et des conséquences fonctionnelles. Les barèmes indicatifs peuvent servir de repères pour certains postes, mais ils ne remplacent ni le rapport médical ni les pièces financières. L’offre qui applique un montant forfaitaire sans examiner le plan de soins peut être contestée ; la demande qui réclame une somme globale sans indication médicale est, à l’inverse, fragile.

II. Comment contester le refus de l’assureur et prouver le coût futur des implants ?

A. Quelles pièces produire à l’expertise médicale et dentaire ?

La préparation commence avant la convocation. La victime doit demander à l’assureur la référence du sinistre, le rapport d’accident, les coordonnées de l’expert, la mission proposée et le détail de la position prise sur les dents. Elle doit conserver les courriels, les lettres et les appels qui annoncent un refus. Une réponse orale telle que « les implants ne sont pas pris en charge » ne suffit pas à comprendre si le refus porte sur l’imputabilité, le caractère futur, le montant, le remboursement par la mutuelle ou la qualification du poste.

La première chemise du dossier doit réunir les documents de l’accident : constat, procès-verbal, photographies, témoignages, certificat des secours, déclaration à l’assureur, coordonnées des occupants et description du choc. La deuxième doit réunir les documents médicaux généraux : urgences, hospitalisation, chirurgie, médicaments, arrêts de travail et comptes rendus de suivi. La troisième doit être exclusivement dentaire : schéma des dents, radiographies avant et après l’accident, comptes rendus, photographies, devis, factures, prescriptions, plan de traitement et observations du praticien.

Le dossier dentaire doit suivre une chronologie simple. Pour chaque dent, il faut inscrire l’état constaté avant le choc lorsqu’il est connu, la lésion initiale, le soin réalisé, la complication éventuelle, la décision actuelle et le besoin futur. Si le praticien utilise la numérotation dentaire internationale, elle doit être conservée dans tous les documents. Cette précision évite une confusion entre une incisive et une prémolaire, ou entre une dent provisoirement maintenue et une dent définitivement condamnée.

Les radiographies doivent être transmises dans leur format lisible avec le compte rendu correspondant. Une photographie prise avec un téléphone peut montrer une dent absente ou une cicatrice, mais elle ne remplace pas l’imagerie. La victime doit également noter la douleur, la gêne à la mastication, les aliments évités, les réveils nocturnes, les difficultés de parole et les rendez-vous manqués. Un journal court, daté et factuel aide l’expert à comprendre la période entre deux consultations. Il ne doit pas contenir de formules médicales inventées ou de diagnostic personnel.

Le praticien qui établit le devis doit répondre à plusieurs questions : quel traitement est nécessaire pour restaurer la situation imputable à l’accident ? Quelle étape doit être réalisée immédiatement et laquelle peut être différée ? L’implant est-il certain, conditionnel ou seulement une option parmi d’autres ? Une greffe, une extraction ou une prothèse transitoire est-elle directement liée au traumatisme ? Quelle durée de vie et quel calendrier de renouvellement faut-il retenir dans l’état actuel des connaissances ? Quelle part correspond aux soins courants qui aurait existé sans accident ? Plus le document répond à ces questions, moins l’assureur peut réduire le débat à un prix catalogue.

Il faut demander un devis séparant les honoraires, le matériel, les examens, la chirurgie, la prothèse, la maintenance et les renouvellements prévisibles. Si plusieurs solutions sont possibles, le praticien doit expliquer celle qu’il recommande et les raisons médicales du choix. Le dossier ne doit pas additionner un implant, un bridge et une prothèse amovible comme s’ils étaient tous nécessaires en même temps. Les frais de laboratoire, les contrôles et les éventuelles reprises doivent être identifiés, de même que la part remboursée par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.

La victime peut se faire assister lors de l’expertise par un médecin-conseil et par un avocat. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut demander la copie du procès-verbal et « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La règle est consultable sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. Cette assistance est utile lorsque l’expert oublie une dent, écarte une pièce, fixe une consolidation avant le traitement nécessaire ou ne répond pas au besoin de renouvellement.

La mission d’expertise doit être lue avant le rendez-vous. Elle doit permettre de décrire les lésions dentaires et maxillo-faciales, les soins réalisés, les douleurs, la gêne fonctionnelle, l’apparence, la consolidation, les besoins futurs et l’imputabilité à l’accident. Si la mission ne comporte qu’un examen général sans question sur les implants, des observations écrites doivent être adressées avant l’examen. La victime doit répondre précisément aux questions, ne pas minimiser une gêne par pudeur et ne pas présenter comme permanente une difficulté encore susceptible de disparaître avec le traitement.

Le rapport de l’assureur n’est pas une décision judiciaire. Il peut être contesté lorsqu’il omet une pièce, reprend une information erronée ou déduit un état antérieur sans analyse. Il est préférable de formuler des observations numérotées : dent n° 11, constat initial, radiographie, réponse du rapport, demande de correction ; dent n° 21, traitement provisoire, devis, besoin futur. Une contestation générale disant que le rapport est « injuste » donne peu de prise. Une contradiction médicale précise permet d’envisager une nouvelle expertise amiable ou judiciaire.

La consolidation ne signifie pas que tout traitement doit déjà être achevé. Elle fixe l’état de référence pour évaluer les séquelles et les besoins prévisibles. Une prothèse posée avant consolidation peut être temporaire ; un implant peut être recommandé après cicatrisation. L’expert doit distinguer ce qui relève de la stabilisation et ce qui constitue un traitement futur. Si la date est trop précoce pour connaître la solution, il faut demander une réserve ou une expertise complémentaire, avec une formulation qui identifie le risque au lieu de réclamer une réouverture indéfinie.

La deuxième chambre civile a précisé la question des demandes futures dans l’arrêt Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007. La victime, blessée alors qu’elle était enfant, demandait des frais de prothèses futures pour une période postérieure à sa puberté. La Cour a censuré le raisonnement qui avait considéré que cette demande était définitivement liquidée, en énonçant qu’« il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ». La décision ne permet pas d’ignorer un poste connu et immédiatement chiffrable. Elle montre surtout qu’un besoin futur non pris en compte par la première décision ne disparaît pas par une formule générale de liquidation.

Cette jurisprudence est particulièrement utile lorsque l’assureur soutient qu’aucune indemnisation ne serait possible sans facture finale. Il faut répondre que la question porte sur la preuve du besoin et sur son évaluation, non sur le paiement déjà réalisé. Dans l’arrêt de 2024 précité, la Cour a retenu la date de consolidation et les besoins de la victime. Pour un implant, la preuve doit donc réunir le diagnostic, la nécessité, le calendrier médical et le coût raisonnablement prévisible. Si le praticien ne peut encore arrêter la solution, le rapport doit expliquer pourquoi et fixer les éléments qui permettront une évaluation ultérieure.

Un dossier efficace comporte enfin une note de synthèse de deux pages. Elle reprend l’accident, le statut de la victime, les dents concernées, l’état antérieur, les soins déjà réalisés, la date de consolidation, les besoins futurs, les postes demandés et les questions à poser à l’expert. Cette note n’a pas vocation à remplacer les pièces. Elle aide à vérifier qu’une dent n’est pas oubliée entre le rapport d’urgence, le devis et l’offre d’indemnisation.

Avant le rendez-vous, la victime peut contrôler les points suivants :

  1. les documents d’accident mentionnent la qualité exacte de la victime et le siège occupé ou la position sur la voie ;
  2. la première consultation décrit chaque dent, même si le traitement définitif n’est pas encore décidé ;
  3. les radiographies et photographies sont datées et rattachées au bon dossier ;
  4. l’état antérieur est recherché sans transformer une fragilité en renonciation à toute réparation ;
  5. le devis distingue les soins immédiats, la prothèse transitoire, l’implant, la couronne et les renouvellements ;
  6. la mission d’expertise contient une question sur les frais futurs et les conséquences fonctionnelles et esthétiques ;
  7. la victime est accompagnée si la consolidation, l’imputabilité ou le traitement futur sont contestés.

B. Comment calculer l’indemnisation et répondre à une offre insuffisante ?

Le calcul doit commencer par une séparation entre les sommes déjà exposées et les besoins futurs. Pour les soins actuels, on additionne les factures imputables au traumatisme, puis on identifie les remboursements et le reste à charge. Pour les implants futurs, on retient le traitement nécessaire, sa date probable, les étapes et les renouvellements documentés. Le calcul doit préciser si une dépense est demandée en capital, sous forme de réserve ou au titre d’une aggravation possible. Une estimation ne doit pas transformer un risque médical incertain en dette certaine sans explication.

Une présentation claire peut suivre cette structure :

Bloc Éléments à chiffrer Justification
Soins actuels Urgences, radios, extraction, traitement, prothèse provisoire, reste à charge Factures et décomptes datés
Soins futurs certains Implant, pilier, couronne, greffe, contrôles et maintenance médicalement indiqués Rapport et plan de traitement
Renouvellements Fréquence prévisible, coût actualisé et durée retenue Avis du praticien, sans durée arbitraire
Préjudices personnels Douleurs, gêne fonctionnelle, esthétique temporaire et permanente Examen, photographies et description des conséquences
Incidences annexes Transport, aide, absences, perte de revenus et activité professionnelle Justificatifs propres à chaque poste

Le coût futur doit être actualisé avec prudence. Un devis établi aujourd’hui peut évoluer ; il est utile de conserver sa date, son auteur et les hypothèses retenues. Pour une série de renouvellements, le rapport peut indiquer la périodicité, la durée de projection et la méthode de capitalisation utilisée. La victime doit vérifier que l’assureur ne compare pas un prix actuel avec un montant ancien sans expliquer l’écart, mais elle doit aussi éviter d’annoncer un nombre de renouvellements qui ne repose sur aucun avis médical.

Les remboursements des tiers payeurs doivent être traités séparément. L’article 29 de la loi Badinter énonce que « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 29 de la loi du 5 juillet 1985. L’article 31 ajoute que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste » ; il peut être consulté sur Légifrance, article 31 de la loi Badinter. La mutuelle ou la caisse ne peut donc pas justifier une déduction globale qui ferait disparaître les souffrances ou le préjudice esthétique.

Dans l’arrêt du 15 décembre 2022 n° 21-10.783, la Cour de cassation a justement reproché aux juges d’avoir déduit une prestation avant de fixer le préjudice correspondant. La méthode est la suivante : évaluer d’abord la dépense de santé future ou actuelle, déterminer la prestation qui la couvre, puis imputer cette prestation sur le poste concerné. Le reste à charge revient à la victime, sous réserve du droit applicable. Une pension, une indemnité journalière ou une prestation d’invalidité ne doit pas être imputée sur les implants si elle ne couvre pas ce poste.

Le dossier doit comporter l’état détaillé des débours de la caisse et les décomptes de la mutuelle. Une ligne indiquant « frais médicaux » ne permet pas toujours de déterminer si elle concerne les soins dentaires, une hospitalisation ou un autre traitement. La victime peut demander le détail et contester toute déduction qui ne correspond pas à une prestation effectivement versée. Si le remboursement est total, la dépense peut rester un poste à évaluer pour préserver le recours du tiers payeur ; elle ne doit pas être purement supprimée du raisonnement.

Le calendrier de l’offre est encadré par le Code des assurances. L’article L. 211-9 prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances. Si la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle dans les conditions du texte ; une offre définitive doit ensuite intégrer l’état consolidé et les besoins futurs établis. Les dates de l’accident, de la déclaration, de l’information sur la consolidation et de l’offre doivent être inscrites dans un tableau.

L’assureur doit présenter une offre comprenant les éléments indemnisables dont il a connaissance. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439, la Cour rappelle que l’assureur est tenu de présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. Elle précise toutefois que « L’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence ». Cette réserve rend la déclaration des séquelles dentaires décisive. Une victime qui a signalé la dent manquante, le devis et la nécessité d’un implant peut répondre à une omission ; un besoin jamais communiqué sera plus difficile à rattacher à une offre prétendument complète.

Le même article L. 211-9 prévoit des délais spécifiques lorsque la responsabilité est contestée ou lorsque le dommage n’est pas entièrement quantifié. Il ne faut pas confondre une réponse motivée sur la responsabilité avec une offre définitive sur les soins dentaires. Si l’assureur écrit que le dommage est « en cours d’évaluation », la victime doit demander quels documents manquent et transmettre le plan de traitement. Si l’assureur affirme que les implants sont exclus sans expertise contradictoire, la réponse doit identifier le désaccord médical et demander une mesure adaptée.

Le défaut ou le retard d’offre peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que le montant de l’indemnité produit « intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 211-13. Il faut calculer séparément la période concernée, le montant servant d’assiette et la date de l’offre. Une offre tardive et une offre incomplète sont deux griefs distincts qui doivent être exposés sans les confondre.

La réponse à une offre trop basse peut être organisée en cinq colonnes : poste, somme proposée, somme demandée, pièce produite et observation. Pour les dents, il faut reprendre chaque élément : facture actuelle, prothèse provisoire, implant, couronne, renouvellement, douleur, gêne alimentaire, apparence et activité professionnelle. La lettre doit préciser ce qui est accepté à titre de provision et ce qui est refusé comme règlement définitif. Une simple phrase demandant « une meilleure indemnisation » ne permet pas de mesurer le désaccord.

La victime doit éviter de signer une quittance ou une transaction avant d’avoir compris la portée des termes « règlement définitif », « solde de tout compte », « dépenses de santé futures » et « aggravation ». Si un implant doit être posé après la signature, le document doit préciser si ce besoin est inclus, réservé ou exclu. Une réserve ne doit pas se limiter à la formule « tous droits réservés » lorsque le traitement est déjà identifié. Elle doit décrire le risque, les dents concernées et le mécanisme de réévaluation.

L’article 1355 du Code civil rappelle que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ». Le texte est publié sur Légifrance, article 1355 du Code civil. Il faut rapprocher cette règle du contenu exact d’une décision ou d’une transaction. L’arrêt n° 21-16.007 montre qu’un frais prothétique futur non pris en compte peut faire l’objet d’une demande ultérieure dans les circonstances de l’affaire. Il ne faut toutefois pas déduire que toute dépense dentaire réapparaissant plusieurs années après un accord sera automatiquement indemnisée.

Une aggravation peut être invoquée si l’état s’est objectivement détérioré : infection, échec d’une reconstruction, perte osseuse, nouvelle extraction, complication ou aggravation d’une gêne fonctionnelle. Le dossier doit établir la différence entre l’état déjà liquidé et le dommage nouveau. Une évolution prévisible et déjà incluse dans l’offre ne constitue pas nécessairement une aggravation. À l’inverse, un besoin devenu certain après la consolidation peut justifier une nouvelle évaluation si les conditions procédurales sont réunies.

Lorsque le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être sollicitée. La demande doit proposer une mission détaillée : décrire les lésions dentaires, comparer l’état antérieur et l’état postérieur, fixer la date de consolidation, analyser les soins déjà réalisés, préciser les besoins futurs, déterminer l’imputabilité, évaluer les périodes temporaires, les douleurs, la gêne fonctionnelle et l’esthétique, puis chiffrer les conséquences professionnelles et les frais. Les devis doivent être communiqués à toutes les parties. La victime doit conserver les originaux et demander que les pièces soient annexées au rapport.

La demande amiable ou judiciaire doit aussi tenir compte de la prescription. Le point de départ dépend du dommage corporel, de la consolidation, des actes interruptifs et de la procédure engagée. Une lettre à l’assureur ne doit pas être considérée automatiquement comme suffisante pour préserver tous les délais. La victime qui reçoit une offre ancienne, une proposition de transaction ou une réponse de refus doit faire vérifier rapidement la date de l’accident, la consolidation, les demandes déjà formées et les actes intervenus.

Dans les sept jours qui suivent le refus d’un implant, les démarches utiles sont concrètes :

  1. demander à l’assureur la motivation écrite du refus et le rapport médical utilisé ;
  2. obtenir du chirurgien-dentiste un certificat décrivant la lésion, l’imputabilité, le traitement et le calendrier ;
  3. récupérer les radiographies, anciennes et nouvelles, avec les comptes rendus ;
  4. faire établir un devis séparant les étapes nécessaires, les options et les renouvellements ;
  5. rassembler les décomptes de l’Assurance maladie et de la mutuelle pour calculer le reste à charge ;
  6. inscrire l’offre reçue dans un tableau poste par poste et vérifier ce qui a été oublié ;
  7. ne signer aucun règlement définitif avant d’avoir vérifié les soins futurs et les réserves.

Une réponse argumentée doit demander une nouvelle position de l’assureur sur l’imputabilité, la nécessité du traitement et la part future. Elle peut solliciter une provision sur les soins immédiats sans accepter le règlement définitif des séquelles. Elle doit également signaler que l’expertise devra intégrer les éléments dentaires et que l’absence de facture future ne répond pas, à elle seule, à la question de l’existence du besoin. Si l’assureur refuse toute discussion, la victime peut préparer une procédure d’expertise et une demande indemnitaire, en conservant la preuve de chaque transmission.

Le montant final dépendra de la situation personnelle. Une incisive visible, une molaire, plusieurs dents, une fracture de la mâchoire ou une atteinte de l’articulation ne produisent pas les mêmes conséquences. L’âge à la consolidation, l’état antérieur, le besoin de renouvellement, la durée de la prothèse, le reste à charge et l’impact sur le travail peuvent modifier la liquidation. Une estimation sérieuse donne une fourchette et ses hypothèses ; elle ne promet pas un montant à partir d’un barème isolé.

Conclusion

Le refus d’un implant dentaire après un accident de la route n’est pas tranché par la seule existence d’un devis ni par l’absence de facture définitive. La victime doit d’abord établir son statut, l’implication du véhicule, la lésion initiale et son lien avec le choc. Elle doit ensuite distinguer l’état antérieur, les soins actuels, la prothèse provisoire, l’implant, la couronne, les renouvellements et les conséquences personnelles. Les postes Dintilhac organisent cette analyse sans la transformer en tarif automatique.

La jurisprudence vérifiée rappelle qu’un besoin futur peut être évalué à partir des besoins médicalement établis, qu’une prestation doit être imputée poste par poste et qu’une offre doit contenir les éléments dont l’assureur connaît l’existence. Le rapport d’expertise et le plan de traitement doivent donc être suffisamment précis pour permettre le calcul. Avant de signer, la victime doit contrôler le calendrier de l’offre, les déductions, les réserves et la portée définitive de la transaction. Une contestation structurée, accompagnée des pièces dentaires et financières, permet de préserver le coût réel des soins et des séquelles.

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