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La licitation dans le partage judiciaire familial : conditions, office du juge et garanties procédurales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La licitation dans le partage judiciaire familial : conditions, office du juge et garanties procédurales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

La vente du logement familial constitue, dans le contentieux de la séparation comme dans celui de la succession, l’une des sources les plus aiguës de conflit entre indivisaires. Lorsqu’un époux refuse de vendre, lorsqu’un cohéritier bloque la sortie de l’indivision, la licitation — c’est-à-dire la vente aux enchères ordonnée par le juge — apparaît comme l’ultime recours. Mais cette procédure, régie par des règles techniques que le contentieux révèle d’une complexité croissante, n’est ni automatique ni dénuée de garde-fous. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série de décisions qui éclairent avec une précision renouvelée les conditions du recours à la licitation, l’office du juge dans sa mise en œuvre et les garanties procédurales qui l’encadrent. L’analyse de ces arrêts met en lumière une jurisprudence qui, tout en rappelant le caractère subsidiaire de la licitation, renforce l’exigence de rigueur dans le calcul des masses à partager et dans la détermination des droits de chaque indivisaire.

I. Les conditions du recours à la licitation dans le partage familial

A. Le principe de subsidiarité de la licitation et le droit au partage

Le point de départ de toute procédure de licitation réside dans le principe fondamental énoncé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux du partage et fonde le droit de chaque indivisaire à provoquer la sortie de l’indivision. Il ne saurait toutefois être interprété comme conférant un droit automatique à la licitation. La jurisprudence rappelle avec constance que celle-ci demeure une solution subsidiaire.

L’article 1377 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juin 2012, dispose en ce sens : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués » (article 1377 du code de procédure civile). La lettre même du texte subordonne la licitation à une double condition cumulative : l’impossibilité d’un partage en nature et l’impossibilité d’une attribution préférentielle. Le juge ne peut donc ordonner la licitation qu’après avoir vérifié qu’aucune de ces deux voies n’est praticable.

La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin, de rappeler les règles applicables à l’attribution préférentielle, qui constitue précisément l’alternative à la licitation. Aux termes des articles 832-4 et 834 du code civil : « la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant » et « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». La Cour en déduit que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». En conséquence, elle censure l’arrêt d’appel qui avait fait courir les intérêts au taux légal sur la soulte à compter du jugement de première instance, et non à compter du partage définitif (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, Publié au Bulletin, lien).

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse d’anticiper les effets pécuniaires du partage avant sa réalisation définitive. Elle s’articule avec l’arrêt du 10 juin 2026, également publié au Bulletin, qui rappelle qu’« en raison de l’indivisibilité de l’objet du pourvoi qui porte sur le partage », la recevabilité même du recours en cassation est conditionnée par la cohérence de l’ensemble des opérations liquidatives (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-19.168, Publié au Bulletin, lien). Elle rappelle indirectement au juge du fond qu’il ne peut prononcer la vente sur licitation sans avoir préalablement examiné la possibilité d’une attribution préférentielle, dont les effets juridiques — et notamment pécuniaires — obéissent à un régime propre que la Cour de cassation contrôle étroitement.

B. Les préalables procéduraux : acquiescement, saisine du juge et recevabilité des demandes

Avant d’examiner le bien-fondé d’une demande de licitation, le juge doit s’assurer que les conditions procédurales de sa saisine sont réunies. La première chambre civile a rendu sur ce point un arrêt important le 13 avril 2022, en censurant une cour d’appel qui avait ordonné la vente sur licitation après que le défendeur eut acquiescé aux demandes initiales de la demanderesse — lesquelles tendaient précisément à l’attribution du bien à celui-ci.

Dans cette espèce, l’épouse avait initialement demandé l’attribution du bien immobilier indivis à son ex-époux, à charge pour lui de supporter le solde du prêt. Le mari ayant acquiescé à ces demandes, l’instance se trouvait éteinte de plein droit par l’effet des articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour juge que « l’acquiescement pur et simple à la demande […] pleinement efficace par lui-même, avait éteint l’instance accessoirement à l’action, à la date à laquelle il était intervenu », et que la cour d’appel ne pouvait, par suite, faire droit à une demande additionnelle de licitation formée postérieurement à cet acquiescement (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-18.110, lien).

Cette solution rappelle avec force que l’acquiescement, acte de procédure unilatéral par lequel le défendeur reconnaît le bien-fondé des prétentions adverses, produit un effet extinctif immédiat et irréversible. La demanderesse qui, ayant obtenu l’acquiescement de son adversaire à ses prétentions initiales, entendrait ensuite modifier ces dernières pour solliciter la licitation, se heurte à une fin de non-recevoir procédurale. La Cour de cassation veille ainsi à ce que la licitation ne puisse être ordonnée qu’à l’issue d’un débat contradictoire loyal, et non par l’effet d’un contournement procédural.

La question de la recevabilité des demandes dans le cadre d’une instance en partage a également donné lieu à un arrêt publié au Bulletin le 9 juin 2022, dans lequel la première chambre civile censure partiellement un arrêt ayant ordonné la licitation sans avoir statué sur les demandes d’attribution préférentielle et sur les créances entre indivisaires. La Cour rappelle, au visa des articles 4, 562, 954, 910-4, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, que les prétentions des parties sont fixées par le dispositif de leurs conclusions et que la cour d’appel ne peut déclarer irrecevables certaines demandes pour en tirer ensuite des conséquences — en l’espèce la licitation — sans vérifier le lien de dépendance entre ces irrecevabilités et le sort du partage. La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevables les demandes de l’ex-partenaire entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef ordonnant la licitation (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin, lien).

Ce lien de dépendance entre la recevabilité des demandes relatives aux créances entre indivisaires et la licitation elle-même est essentiel : il signifie que le juge ne peut isoler la question de la vente du bien de l’ensemble des opérations de liquidation et partage. La licitation n’est pas une mesure autonome ; elle s’inscrit dans un processus global dont chaque étape conditionne la suivante.

II. L’office du juge et le contrôle de la Cour de cassation

A. Les pouvoirs du juge dans la détermination de la masse à partager

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, confère au juge aux affaires familiales des pouvoirs étendus en matière de liquidation et de partage : « À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile » (article 267 du code civil).

Ce texte, qui a substantiellement renforcé les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce, l’habilite désormais à trancher l’ensemble des désaccords relatifs à la liquidation, y compris — et surtout — ceux qui portent sur la détermination de l’actif net à partager. Or cette détermination est précisément le préalable indispensable à toute décision sur la licitation : ce n’est qu’une fois l’actif net établi, les créances entre indivisaires identifiées et chiffrées, que le juge peut utilement se prononcer sur la nécessité de vendre le bien.

La première chambre civile a rappelé avec une grande netteté, dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin, la méthode de calcul de l’actif net à partager. Au visa des articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil, la Cour énonce qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251, Publié au Bulletin, lien).

La Cour censure en l’espèce l’arrêt d’appel qui, au lieu de déduire la totalité des créances sur l’indivision de l’actif brut pour déterminer l’actif net à partager, avait appliqué la quote-part de chaque indivisaire à l’actif brut puis procédé à des imputations individuelles. La méthode ainsi énoncée est d’une portée pratique considérable pour le contentieux de la licitation : elle impose au juge du fond de reconstituer avec précision la photographie patrimoniale de l’indivision avant de pouvoir apprécier si le bien doit être vendu, attribué à l’un des indivisaires, ou maintenu dans l’indivision. La Cour de cassation, en rétablissant elle-même le calcul exact — un actif net de 532 280,21 euros se traduisant par des droits de 165 981,07 euros pour l’épouse et 324 018,92 euros pour l’époux —, illustre le contrôle concret qu’elle exerce sur l’office liquidatif du juge du fond.

La même exigence de rigueur se manifeste dans un arrêt du 5 février 2025, par lequel la première chambre civile rappelle que la fixation de la date de jouissance divise constitue un élément déterminant de l’équilibre du partage, qui ne peut être fixé arbitrairement par le juge. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la date de jouissance divise au jour où elle statuait, alors que l’épouse demandait qu’elle soit fixée « à la date la plus proche du partage » et que l’époux n’avait formulé aucune demande sur ce point. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 4 du code de procédure civile, jugeant que la cour d’appel « a modifié l’objet du litige ». Par voie de conséquence, elle censure également le chef de dispositif fixant le terme de l’indemnité d’occupation, qui se rattachait à la date de jouissance divise par un lien de dépendance nécessaire (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829, lien).

Cette décision illustre la vigilance de la Cour de cassation sur l’office du juge en matière de partage : la fixation de la date de jouissance divise, loin d’être une formalité, conditionne directement le montant des indemnités d’occupation et, partant, l’équilibre économique du partage. En rappelant que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, la Cour rappelle également que le juge ne peut se substituer à celles-ci dans la détermination des paramètres du partage.

B. L’indemnité d’occupation et le contrôle de proportionnalité dans la mise en œuvre de la licitation

L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis constitue un enjeu central du contentieux de la licitation. Son montant, sa durée et ses conditions d’exigibilité influent directement sur la décision relative à la licitation : un juge qui fixerait une indemnité d’occupation excessive pourrait, de fait, contraindre l’occupant à solliciter lui-même la vente, tandis qu’une indemnité trop faible priverait l’indivision d’une ressource légitime.

La première chambre civile a précisé le régime de cette indemnité dans un arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin, qui présente un intérêt doctrinal majeur. La Cour y juge, au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère » et que dès lors, « lorsqu’il n’existe pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, aucune indemnité d’occupation n’est due par l’occupant envers l’indivision ». En l’espèce, le bien indivis était grevé d’un usufruit au profit d’un tiers, de sorte que l’indivision en nue-propriété ne pouvait prétendre aux fruits — et donc à une indemnité d’occupation (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, Publié au Bulletin, lien).

Cette solution, qui rattache strictement l’indemnité d’occupation à l’existence d’une indivision en jouissance, est essentielle pour le contentieux de la licitation. Elle signifie que le juge ne peut faire peser sur l’indivisaire occupant une charge financière — l’indemnité d’occupation — que si l’indivision elle-même subit un préjudice de jouissance, ce qui n’est pas le cas lorsque la jouissance est absorbée par un usufruit. Cette décision vient ainsi tempérer l’effet souvent brutal de l’indemnité d’occupation, qui, en pratique, peut contraindre un époux à solliciter — voire à subir — la licitation pour échapper à une dette d’occupation devenue insoutenable.

Dans le même esprit, l’arrêt du 22 novembre 2023 déjà évoqué rappelle, au-delà de la méthode de calcul de l’actif net, que les créances entre indivisaires — notamment celles fondées sur l’article 815-13 du code civil, qui visent les dépenses de conservation du bien indivis — doivent être intégrées au passif de l’indivision avant toute décision relative à la licitation. La Cour de cassation veille ainsi à ce que le juge dispose d’une vue complète et exacte des droits et obligations de chaque indivisaire avant de se prononcer sur le sort du bien. La licitation ne peut être ordonnée que si, une fois l’ensemble des créances et dettes intégrées au calcul, elle apparaît comme la seule solution viable pour réaliser le partage.

La Cour de cassation exerce en outre un contrôle sur la proportionnalité des mesures ordonnées. Si le principe « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » est d’ordre public, sa mise en œuvre concrète doit respecter un équilibre entre le droit de chaque indivisaire à sortir de l’indivision et la protection du logement familial, en particulier lorsque des enfants y résident. La jurisprudence de la première chambre civile admet ainsi que le juge aux affaires familiales puisse, sur le fondement de l’article 267 du code civil, ordonner le maintien dans l’indivision ou l’attribution préférentielle du logement familial lorsqu’une licitation porterait une atteinte disproportionnée aux intérêts des enfants ou du conjoint qui en a la garde. Cette pondération, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, est néanmoins encadrée par le contrôle de motivation qu’exerce la Cour de cassation.

L’arrêt du 12 juillet 2023, publié au Bulletin, sur la donation-partage, illustre également, quoique dans un contexte successoral, la rigueur avec laquelle la Cour contrôle les opérations de partage et, par extension, les décisions de licitation qui en constituent l’accessoire. Rappelant que « la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours », la Cour censure la cour d’appel qui avait requalifié en donation simple ce qui constituait une donation-partage. Cette exigence de qualification rigoureuse se transpose au contentieux de la licitation : le juge ne peut ordonner la vente sur licitation sans avoir préalablement qualifié avec exactitude la nature des droits en présence (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-20.361, Publié au Bulletin, lien).

L’arrêt du 26 janvier 2022 illustre, dans le cadre d’un divorce où le juge aux affaires familiales avait ordonné la licitation par adjudication, le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la régularité des opérations de partage — y compris la répartition des frais d’enchères et de surenchère entre indivisaires (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.022, lien). L’arrêt du 16 novembre 2022 rappelle que le juge qui statue sur la prestation compensatoire — élément souvent indissociable de la liquidation dans le divorce contentieux — doit prendre en compte « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune » (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-14.185, lien). Cette obligation de prise en compte globale de la situation patrimoniale des époux, y compris dans sa dimension prospective, innerve l’ensemble du contentieux liquidatif : la licitation, la prestation compensatoire, l’attribution préférentielle et le partage des créances forment un tout indissociable que le juge doit appréhender de manière cohérente.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, trace les contours d’un office du juge à la fois renforcé et encadré dans le contentieux de la licitation au sein du partage familial. La licitation demeure une solution subsidiaire, subordonnée à l’impossibilité d’un partage en nature ou d’une attribution préférentielle, elle-même strictement régie par les articles 832-4 et 834 du code civil. Le juge ne peut l’ordonner sans avoir préalablement déterminé avec exactitude l’actif net à partager, en intégrant l’ensemble des créances et dettes des indivisaires, conformément à la méthode énoncée par l’arrêt du 22 novembre 2023. Et la Cour de cassation exerce sur ces opérations un contrôle de motivation qui garantit que la licitation ne soit jamais le produit d’une approximation comptable ou d’un déséquilibre procédural.

Pour le justiciable engagé dans un contentieux de partage, ces décisions offrent un cadre juridique désormais stabilisé. La connaissance précise des conditions de la licitation, des alternatives que constituent l’attribution préférentielle et le maintien dans l’indivision, et des garanties procédurales qui protègent chaque indivisaire, constitue un atout déterminant dans la conduite d’une procédure de liquidation. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille permet d’anticiper les points de blocage, de chiffrer avec précision les droits de chaque partie, et d’orienter la stratégie contentieuse vers la solution la plus protectrice des intérêts du client — qu’il s’agisse de provoquer la licitation pour sortir d’une indivision devenue intenable, ou au contraire de la combattre pour préserver le logement familial. Vous pouvez contacter le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.

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