L’adoption dite « forcée », créée par la loi du 21 février 2022 pour permettre à la mère d’intention d’établir un lien de filiation avec l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation (PMA) pratiquée à l’étranger, vient de rencontrer une limite que la Cour de cassation juge indépassable : le consentement du mineur de plus de treize ans. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026 (n° 25-11.152), publié au Bulletin, en apporte la démonstration.
En l’espèce, un couple de femmes vivant en concubinage avait eu recours à une PMA réalisée en Belgique, dont était né un enfant en 2008. Après leur séparation, la mère d’intention, celle qui n’avait pas accouché, présentait en 2022 une requête en adoption plénière de l’enfant, alors âgé de quatorze ans, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. La mère inscrite dans l’acte de naissance s’opposait à cette adoption. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 3 décembre 2024, rejetait la demande, constatant que l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé de consentir à son adoption. La première chambre civile rejette le pourvoi.
La question posée à la Cour de cassation était d’une redoutable simplicité : le dispositif transitoire de l’article 9, conçu pour pallier le refus abusif de reconnaissance conjointe par la mère biologique, déroge-t-il au principe cardinal selon lequel l’adopté de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption ? La réponse, négative, est d’une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. Elle invite à relire l’ensemble du dispositif transitoire à la lumière des principes fondamentaux du droit de l’adoption.
L’arrêt du 10 juin 2026 révèle les tensions qui traversent le droit contemporain de la filiation, partagé entre la volonté de faire prévaloir le projet parental commun et la nécessité de préserver les garanties élémentaires de la procédure adoptive. La première chambre civile, sans renier la finalité protectrice du dispositif de l’article 9, rappelle que le consentement de l’enfant constitue une condition à laquelle il ne peut être dérogé, fût-ce au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est cette articulation délicate entre le projet parental, l’intérêt de l’enfant et son droit d’être entendu que le présent article se propose d’analyser, en confrontant la solution nouvelle aux précédents qui l’ont préparée, pour en mesurer les conséquences sur le contentieux de la filiation adoptive. L’arrêt du 10 juin 2026, par sa rigueur et sa sobriété, illustre la fonction régulatrice que la première chambre civile entend exercer dans un domaine où les aspirations individuelles et les principes fondamentaux du droit de la filiation entrent parfois en conflit.
I. Le dispositif transitoire de l’article 9 : une adoption « forcée » sous conditions
A. La finalité protectrice du dispositif : pallier la séparation conflictuelle
Le dispositif de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est né d’une situation de fait que le législateur a entendu corriger. Des couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique se sont séparés de manière conflictuelle, laissant l’enfant privé du second lien de filiation que le projet parental commun postulait.
La loi du 2 août 2021 avait pourtant prévu, par son article 6, IV, un mécanisme de reconnaissance conjointe permettant à la femme qui n’a pas accouché d’établir sa filiation à l’égard de l’enfant : « Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme. » Encore faut-il que la mère inscrite dans l’acte de naissance y consente.
Le législateur de 2022 a donc imaginé un filet de sécurité pour l’hypothèse où ce consentement ferait défaut. L’article 9, inséré par voie d’amendement, dispose :
La première chambre civile, dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-20.069, publié au Bulletin), a précisé la finalité de ce dispositif en se référant à l’exposé des motifs de l’amendement : « Ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. » Il a pour objectif, selon le même arrêt, « de ne pas priver l’enfant issu de ce projet parental de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents et du refus consécutif de la femme inscrite dans l’acte de naissance d’établir la reconnaissance conjointe ».
B. Les conditions cumulatives : preuve du projet, refus illégitime et intérêt de l’enfant
La recevabilité de l’action en adoption sur le fondement de l’article 9 est subordonnée à plusieurs conditions que la jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisées.
La première condition tient à la preuve du projet parental commun et de la PMA réalisée à l’étranger avant la publication de la loi du 2 août 2021. La deuxième est le refus, sans motif légitime, de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à la reconnaissance conjointe. Sur ce point, la première chambre civile a jugé le 12 juin 2025 (n° 24-10.743, publié au Bulletin) qu’il « ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen ». La cour d’appel avait en l’espèce déduit ce refus de pièces établissant que la mère biologique avait exprimé sa décision de ne laisser aucune place à l’autre femme dans la vie de l’enfant.
La troisième condition, qui est aussi la plus délicate, est celle du prononcé de l’adoption : le tribunal ne prononce l’adoption que « s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ». La première chambre civile a donné de cette formule une interprétation décisive dans l’arrêt du 23 mai 2024 précité : « il y a lieu de considérer qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». La Cour écarte ainsi l’interprétation qui exigerait la preuve d’un danger concret pour l’enfant, au profit d’une appréciation globale de sa situation.
La première chambre civile a réaffirmé cette interprétation dans l’arrêt du 12 juin 2025 : « l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection, sans que ce dernier ait à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger ». Le juge du fond apprécie donc souverainement la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, sans avoir à caractériser une situation de péril.
Ces trois décisions dessinent une jurisprudence cohérente, résolument favorable à l’établissement du second lien de filiation lorsque les conditions de l’article 9 sont réunies. C’est précisément cette dynamique que l’arrêt du 10 juin 2026 vient infléchir, en introduisant une condition supplémentaire que le texte n’évoque pas expressément mais que les principes généraux du droit de l’adoption imposent.
II. Le consentement de l’enfant de plus de treize ans : un verrou indérogeable
A. La solution de l’arrêt du 10 juin 2026 : pas de dérogation au principe
Aux termes de l’article 349 du code civil, « l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption ». Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3 et peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. Une seule exception est prévue, par l’article 350 du même code : le tribunal peut prononcer l’adoption d’un mineur de plus de treize ans hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc.
Le pourvoi soutenait que le dispositif de l’article 9, en ce qu’il déroge expressément à deux conditions de l’adoption plénière (l’absence de lien conjugal et la durée d’accueil de six mois prévue par l’article 345 ancien), devait également être interprété comme écartant l’exigence du consentement du mineur. L’argument était que l’article 9, en ne mentionnant pas ce consentement parmi les conditions auxquelles il déroge, l’excluait implicitement.
La Cour de cassation écarte cette analyse par un attendu de principe : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. »
Le raisonnement est limpide : l’article 9 énumère limitativement les conditions auxquelles il déroge (absence de lien conjugal, durée d’accueil), et le consentement du mineur n’en fait pas partie. L’article 349, quant à lui, a une portée générale qui ne comporte aucune exception pour les procédures engagées sur le fondement de l’article 9. La combinaison des deux textes ne permet donc pas d’écarter le consentement.
La Cour ajoute un argument historique et téléologique de poids : « Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Ce motif est doublement significatif. D’une part, il ancre le consentement de l’enfant dans une tradition législative de soixante ans, conférant à cette exigence une assise qui transcende les évolutions du droit de la filiation. D’autre part, il exclut que l’intérêt supérieur de l’enfant, que la Cour a pourtant placé au coeur de l’interprétation de l’article 9 dans ses arrêts antérieurs, puisse justifier que l’on se passe de son consentement. Le paradoxe n’est qu’apparent : l’intérêt de l’enfant commande précisément qu’il soit entendu et que sa volonté soit respectée.
L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle remarquable. La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 19-15.739, publié au Bulletin), rappelé que « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude ». Cette solution, réitérée le 7 juillet 2021 (n° 20-10.722), témoigne d’une ouverture prudente à l’adoption dans les schémas parentaux non traditionnels, mais toujours dans le respect des conditions légales de l’adoption, au premier rang desquelles figure le consentement de l’enfant.
B. Les implications pratiques pour le contentieux familial
La solution de l’arrêt du 10 juin 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit de la famille.
En premier lieu, elle fixe un horizon temporel au dispositif de l’article 9. La loi du 21 février 2022 a prévu une durée d’application de trois ans à compter de sa promulgation, soit jusqu’au 23 février 2025. Les enfants nés d’une PMA à l’étranger avant le 2 août 2021 et qui avaient plus de treize ans à la date de la requête se sont vu fermer la voie de l’adoption forcée s’ils refusaient d’y consentir. Pour les plus jeunes, le consentement reste un préalable incontournable dès qu’ils atteignent l’âge de treize ans.
En deuxième lieu, l’arrêt rappelle que le consentement du mineur ne se réduit pas à une formalité procédurale. Il s’agit d’un droit subjectif, reconnu par la loi depuis 1966, qui confère à l’enfant une participation personnelle à la décision qui va modifier son état civil de manière irrévocable. La cour d’appel de Paris, dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, avait relevé que l’enfant « vraisemblablement souffert de la séparation des parties et que comme tout enfant en cette situation, il avait vécu un douloureux conflit de loyauté ». Le pourvoi tentait de tirer argument de ce constat pour contester la validité du refus de l’enfant, en soutenant qu’un enfant en conflit de loyauté n’est pas en état de consentir de manière éclairée. La Cour écarte ce moyen en le jugeant inopérant : le constat du conflit de loyauté ne prive pas l’enfant de son discernement, et son refus doit être respecté.
En troisième lieu, la décision éclaire la distinction entre les deux exceptions au consentement. L’article 350 du code civil permet de prononcer l’adoption d’un mineur de plus de treize ans « hors d’état d’y consentir personnellement ». Cette exception renvoie à une impossibilité matérielle ou psychique de manifester une volonté, et non à une volonté contraire à l’adoption. Le refus exprès de l’enfant, même s’il est influencé par un conflit de loyauté, ne le place pas « hors d’état » de consentir au sens de l’article 350. Il manifeste au contraire une volonté que le juge doit respecter.
En quatrième lieu, l’arrêt du 10 juin 2026 s’articule avec le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. Dans les arrêts de 2024 et 2025, la première chambre civile avait consacré un contrôle restreint sur l’appréciation de l’intérêt de l’enfant, le juge du fond statuant souverainement. L’arrêt de 2026 confirme cette orientation : dès lors que la cour d’appel a constaté le refus de consentement de l’enfant, le rejet de la demande d’adoption est légalement justifié, sans que la Cour de cassation ait à substituer son appréciation.
Enfin, la solution doit être mise en perspective avec le nouveau droit commun de la filiation issu de la loi du 2 août 2021. Pour les enfants nés d’une PMA postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, la reconnaissance conjointe prévue par l’article 342-11 du code civil permet d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché sans passer par l’adoption. La reconnaissance conjointe est, dans ce cadre, concomitante au consentement à la PMA, de sorte que la question du consentement de l’enfant ne se pose pas en ces termes. Le dispositif de l’article 9 ne concerne donc que les situations antérieures à la loi du 2 août 2021, pour lesquelles la voie de la reconnaissance conjointe est fermée et seule l’adoption permet d’établir le second lien de filiation.
La portée de l’arrêt du 10 juin 2026 dépasse ainsi le seul contentieux de l’adoption par la mère d’intention. Il constitue un rappel solennel de la place qu’occupe le consentement de l’enfant dans le droit de la filiation adoptive, et de l’impossibilité d’y déroger, même au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le législateur de 1966 avait fait de ce consentement un droit fondamental de l’enfant ; la Cour de cassation, soixante ans plus tard, en assure la pleine effectivité.
Il faut également observer que la solution retenue s’inscrit en cohérence avec les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour de Strasbourg juge de manière constante que, dans les procédures relatives à la filiation et à l’adoption, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant implique que celui-ci puisse être entendu et que sa volonté soit dûment prise en considération, en fonction de son âge et de son degré de maturité. L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit pleinement dans cette exigence conventionnelle.
Pour les praticiens, la leçon est claire : l’action fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022 doit être engagée avec célérité, avant que l’enfant n’atteigne l’âge de treize ans, sous peine de se heurter à l’obstacle dirimant de son refus de consentir. L’écoulement du temps joue ici contre la mère d’intention, et la stratégie procédurale doit intégrer cette contrainte temporelle. La voie de l’adoption simple, qui produit des effets moins radicaux que l’adoption plénière et peut être perçue comme moins anxiogène par l’enfant, pourrait dans certains cas constituer une alternative de nature à recueillir plus aisément son consentement.
Par Hassan KOHEN, avocat en droit de la famille à Paris.
Cabinet Kohen Avocats, kohenavocats.com
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