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Lien de parenté au conseil municipal : combien de membres d’une même famille peuvent siéger, qui perd son siège et ce qui reste permis aux couples

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Lien de parenté au conseil municipal : combien de membres d’une même famille peuvent siéger, qui perd son siège et ce qui reste permis aux couples

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Le reportage que France 2 a consacré en octobre à Charlotte Perefarres, élue à 21 ans maire de Saint-Béat-Lez, en Haute-Garonne, sous le regard d’un père et d’un grand-père qui connaissent, selon la présentation de la chaîne, « cette fonction de premier élu », a relancé une question que se posent souvent les candidats des petites et moyennes communes : la loi permet-elle à plusieurs membres d’une même famille de siéger ensemble au conseil municipal ? L’âge requis et la manière de concilier mandat, études et emploi sont traités dans notre article sur le plus jeune maire de France. Ici, seule la parenté compte.

La réponse tient dans une phrase de l’article L. 238 du code électoral : « Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux. » Un père et sa fille, un frère et une sœur ou un couple peuvent donc siéger ensemble. Mais l’élection d’un troisième parent, dans une commune de plus de 500 habitants, crée une incompatibilité que l’ordre du tableau et le juge de l’élection règlent selon une mécanique précise, qui s’applique depuis mars 2026 dans des conditions nouvelles à Paris, à Lyon et à Marseille.

Qui entre dans la limite, et quelles situations y échappent (I) ? Que se passe-t-il lorsque la limite est dépassée, et quelles précautions les élus apparentés doivent-ils prendre au moment de voter une délibération ou de recruter un collaborateur (II) ? Les règles présentées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

I. Qui peut siéger ensemble au conseil municipal ?

A. Au-delà de 500 habitants, deux parents en ligne directe ou frères et sœurs au plus

L’article L. 238 figure parmi les incompatibilités du mandat municipal, et non parmi les inéligibilités. La différence a des effets concrets : une inéligibilité interdit de se présenter, alors qu’une incompatibilité empêche seulement d’exercer en même temps deux situations que la loi juge inconciliables. Le ministère de l’intérieur le rappelait en 2014, en réponse à un sénateur qui s’interrogeait sur les communes de 500 à 999 habitants : « l’incompatibilité n’interdit pas la candidature » (réponse à la question écrite n° 10188, JO Sénat du 15 mai 2014, p. 1143). Une liste peut donc présenter trois frères et sœurs, ou un grand-père, sa fille et son petit-fils, sans que la préfecture puisse refuser de l’enregistrer pour ce motif. La difficulté n’apparaît qu’au moment où plus de deux de ces candidats sont effectivement élus, dans une commune qui dépasse le seuil.

Le cercle des personnes visées est étroit. Le texte ne retient que les ascendants et les descendants, c’est-à-dire la ligne directe quel que soit le degré, parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants, ainsi que les frères et sœurs. Il ne vise ni les conjoints, ni les partenaires d’un pacte civil de solidarité, ni les concubins, ni les alliés, c’est-à-dire les beaux-parents, gendres, brus, beaux-frères et belles-sœurs, ni les oncles, tantes, neveux, nièces et cousins. La même réponse ministérielle en tire la conséquence pour les couples : « rien n’interdit à deux conjoints » de siéger dans le même conseil. Une mère, sa fille et le mari de celle-ci peuvent ainsi être élus ensemble dans n’importe quelle commune : seules la mère et la fille sont liées au sens du texte, le gendre n’étant qu’un allié.

La règle n’a pas toujours été aussi souple. Jusqu’au 4 janvier 1989, la version alors en vigueur de l’article L. 238 interdisait purement et simplement à ces parents de siéger ensemble dans une commune de plus de 500 habitants, et les rédactions plus anciennes allaient plus loin encore. Les contentieux des élections de mars 1983 en gardent la trace. À Hendaye, le Conseil d’État appliquait une version qui visait aussi les conjoints (CE, 6 janvier 1984, n° 52763). À Morières-lès-Avignon, il citait un texte selon lequel « les ascendants et les descendants, les frères et les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du conseil municipal » (CE, 18 janvier 1984, n° 52023). Les conjoints et les alliés ont depuis disparu du texte, et l’interdiction totale a laissé place, depuis 1989, à une limite de deux. Ces décisions anciennes restent utiles pour comprendre comment la limite s’applique, ce qui sera examiné plus loin, mais elles ne disent plus rien de la liste des personnes visées.

Le seuil de 500 habitants s’entend au sens strict : la limite ne joue qu’à partir de 501 habitants. La population à prendre en compte n’est pas celle qu’annonce la mairie ou un panneau à l’entrée du village. L’article R. 25-1 du code électoral renvoie au « dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». Le même article prévoit une règle particulière pour les élections destinées à compléter le conseil dans les communes de moins de 1 000 habitants : le chiffre retenu est alors celui qui avait été pris en compte lors du dernier renouvellement intégral. Une commune qui franchit le cap des 500 habitants en cours de mandat ne voit donc pas, à l’occasion d’une simple élection complémentaire, la limite familiale surgir du seul fait de ce nouveau recensement.

En dessous du seuil, aucune limite ne s’applique, et toute une famille peut siéger. L’enjeu n’est pas théorique, car les plus petits conseils sont aussi les plus resserrés. Selon l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal compte sept membres dans les communes de moins de 100 habitants et onze membres dans celles de 100 à 499 habitants. Il en compte quinze dans les communes de 500 à 1 499 habitants, mais une commune d’exactement 500 habitants reste en dessous du seuil de l’article L. 238 : elle élit quinze conseillers sans limite familiale. Au-delà de 500 habitants, en revanche, la limite s’applique dès ce premier palier et jusqu’aux plus grandes villes.

Dans les communes concernées, quelques exemples suffisent à mesurer la portée de la règle. Un père et sa fille peuvent être élus ensemble : à Bruay-la-Buissière, le Conseil d’État a écarté le grief d’un protestataire qui, selon la décision, se bornait à citer le cas d’un candidat et de sa fille élus sur la même liste, sans établir la présence d’autres parents au conseil (CE, 29 juillet 2002, n° 239783). Deux frères, ou un frère et une sœur, le peuvent aussi. En revanche, trois frères et sœurs, un père et deux de ses enfants, ou un grand-père, son fils et sa petite-fille ne peuvent pas siéger tous ensemble. Le cas d’un couple élu avec son enfant majeur est plus délicat : les parents ne sont pas liés entre eux au sens du texte, mais chacun est un ascendant de l’enfant, de sorte que trois personnes de la même lignée siégeraient. La logique des réponses ministérielles, qui veulent que seuls « deux membres de la famille » siègent ensemble, plaide pour y voir un dépassement ; aucune décision récente ne l’a tranché, et la prudence commande de ne pas compter sur le maintien des trois.

B. Paris, Lyon et Marseille depuis 2026, couples et fonctions d’adjoint : ce que la limite ne vise pas, ou ne vise plus

L’article L. 238 du code électoral prévoit une seule exception. Son cinquième alinéa dispose que « dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d’un même conseil municipal lorsqu’elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents ». Pendant des décennies, cette exception visait trois villes. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 août 2025, sous laquelle avaient été élus les conseils de 2020, l’article L. 261 du code électoral prévoyait en effet que les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille étaient élus par secteur. Deux sœurs candidates dans deux secteurs différents pouvaient ainsi siéger ensemble au Conseil de Paris, aux côtés de leur père élu dans un troisième secteur.

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 a changé ce mode de scrutin. L’article L. 261 du code électoral dispose désormais que « La commune forme une circonscription électorale unique. » À Paris, à Lyon et à Marseille, seuls « des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur ». L’article L. 271 précise que ces conseillers d’arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal, « par deux scrutins distincts ». L’article 6 de la loi du 11 août 2025 a rendu ces règles applicables « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire aux élections de mars 2026.

Le législateur n’a pas modifié l’article L. 238 en conséquence. Lu à la lettre, son cinquième alinéa ne trouve donc plus de conseil municipal auquel s’appliquer, puisque les membres des trois conseils concernés ne sont plus élus par secteur. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et de Marseille élus en 2026, la limite de deux devrait jouer comme ailleurs, quel que soit l’arrondissement dont les élus sont issus. Aucune décision du Conseil d’État ni d’une cour administrative d’appel publiée sur Légifrance ne s’est encore prononcée sur ce point au 25 octobre 2026. La question pourrait surgir à l’occasion d’un remplacement en cours de mandat, lorsque le candidat appelé à siéger est le proche de deux élus.

L’exception n’a jamais couvert les simples sections électorales, qu’il ne faut pas confondre avec les secteurs. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de conseillers municipaux de Tahaa, en Polynésie française : des parents élus sur des listes différentes et dans des sections électorales distinctes tombaient sous le coup de l’incompatibilité (CE, 22 février 1984, n° 53541). Le code général des collectivités territoriales va dans le même sens, puisque l’ordre du tableau se détermine, selon son article L. 2121-1, « même quand il y a des sections électorales ».

Pour les couples, la règle est simple : le mariage, le pacte civil de solidarité ou le concubinage n’entrent pas dans le calcul. Deux époux peuvent être colistiers, être élus ensemble et siéger dans le même conseil, quelle que soit la taille de la commune. Un couple ne compte dans la limite que par ses ascendants, ses enfants ou ses frères et sœurs, comme on l’a vu. La qualité de conjoint ne crée pas davantage d’inéligibilité par ricochet. Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles, dans le ressort où ils exercent, « les entrepreneurs de services municipaux ». À Saint-Côme-d’Olt, un protestataire soutenait qu’un candidat relevait de cette catégorie parce que son épouse présidait l’association gérant la bibliothèque municipale, subventionnée à ce titre, et qu’il en était lui-même membre. Le Conseil d’État a répondu que cette circonstance « ne permet pas davantage de le faire regarder comme un tel entrepreneur » (CE, 22 juillet 2021, n° 445594).

La parenté n’interdit pas non plus d’exercer les fonctions exécutives. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales se borne à prévoir que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Aucune condition tenant aux liens familiaux n’y figure : un maire peut avoir pour premier adjoint sa fille ou son frère, dès lors que la limite de deux est respectée, et une fille peut succéder à son père à la tête de la commune si le conseil l’élit. Rien ne se transmet pour autant : la nouvelle maire est d’abord élue conseillère sur une liste, puis désignée par le conseil comme le serait tout autre élu, selon les étapes décrites dans notre guide des conditions pour devenir maire ou conseiller municipal. Les inéligibilités propres aux agents de la commune s’appliquent, elles, indépendamment de toute parenté, comme l’explique notre article sur l’agent communal ou le fonctionnaire candidat au conseil municipal.

II. Trois parents élus, un proche intéressé : qui perd son siège, et comment éviter l’annulation des décisions

A. Quand la limite est dépassée : l’ordre du tableau désigne celui qui part, sous le contrôle du juge de l’élection

Le départage obéit au sixième alinéa de l’article L. 238 du code électoral : « L’ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus. » Ce tableau, régi par l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, classe les élus selon une hiérarchie stricte : « Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. » Entre conseillers, il retient d’abord l’ancienneté de l’élection depuis le dernier renouvellement intégral, puis, « Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus », et enfin, « à égalité de voix, par priorité d’âge ». Le fonctionnement complet de ce classement est détaillé dans notre article sur l’ordre du tableau du conseil municipal.

Depuis mars 2026, toutes les communes élisent leur conseil au scrutin de liste : l’article L. 252 du code électoral soumet les communes de moins de 1 000 habitants aux modalités de l’article L. 260, qui organise un scrutin de liste « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». Des colistiers obtiennent donc tous le même nombre de voix, celui de leur liste. Le Conseil d’État l’avait déjà jugé à Hendaye, à propos de deux frères élus sur deux listes concurrentes : il a retenu pour chacun le total obtenu par sa liste et maintenu celui dont la liste avait recueilli le plus de suffrages (CE, 6 janvier 1984, n° 52763, précité). Entre parents élus sur la même liste, c’est donc l’âge qui départage, le plus âgé passant devant. Si trois frères et sœurs sont élus sur la liste gagnante et qu’aucun ne devient maire ou adjoint, le plus jeune est celui qui se trouve en surnombre. L’élection du maire et des adjoints rebat toutefois les cartes : si le cadet est élu adjoint, il prend rang avant tous les conseillers, et c’est alors le moins âgé des deux autres qui se trouve en trop.

Le texte ne fixe ni procédure ni délai pour sortir de cette situation. Le ministère de l’intérieur considère que les intéressés peuvent régler eux-mêmes la difficulté en démissionnant, et il évoque un droit d’option à exercer « dans un délai de 10 jours », faute de quoi les moins bien placés au tableau perdraient leur mandat (réponse précitée du 15 mai 2014). Ce délai ne figure pas dans l’article L. 238 : il s’agit d’une lecture administrative, qui ne lie pas le juge. Une démission volontaire reste en tout état de cause le moyen le plus simple de choisir celui des parents qui renonce, plutôt que de laisser l’âge en décider. Selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire » et deviennent définitives dès leur réception, le maire en informant immédiatement le préfet.

À défaut d’accord, le dépassement se règle devant le juge de l’élection. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et le préfet peut aussi les déférer. Les délais sont brefs. L’article R. 119 impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », tandis que le recours du préfet doit être exercé « dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Le tribunal annule alors l’élection du parent le moins bien placé. À Morières-lès-Avignon, un frère et une sœur avaient été élus sur des listes rivales ; le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection de la sœur, qui suivait son frère dans l’ordre du tableau, « nonobstant la circonstance qu’ils avaient été élus sur des listes différentes » (CE, 18 janvier 1984, n° 52023). À Tahaa, il a validé l’élection du parent le mieux placé et confirmé l’annulation de celle de sa parente, qu’il devançait au tableau (CE, 22 février 1984, n° 53541, précité).

Le juge ne peut pas aménager la règle. À Amnéville, en Moselle, un conseiller demandait au Conseil d’État de déroger en sa faveur à l’incompatibilité qui le liait à son frère ; il lui a été répondu que de telles conclusions ne pouvaient être accueillies par le juge administratif (CE, 20 janvier 1984, n° 51068). Pendant la procédure, en revanche, personne n’est écarté par anticipation. L’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations », l’appel étant porté devant le Conseil d’État, conformément à l’article L. 249. Lorsque le litige porte aussi sur l’élection du maire et des adjoints, le délai de cinq jours court de manière distincte, comme l’explique notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Le siège libéré ne reste pas vide, mais le juge ne désigne pas lui-même le remplaçant. L’article L. 270 du code électoral ne lui impose de proclamer élus les suivants de liste qu’en cas d’inéligibilité : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » Le Conseil d’État en a déduit, à Morières-lès-Avignon, que ce mécanisme ne joue pas « dans le cas où elle annule l’élection d’un ou de plusieurs candidats en raison d’une incompatibilité » (CE, 18 janvier 1984, n° 52023). Le remplacement suit alors la règle générale du premier alinéa de l’article L. 270, qui appelle le candidat suivant de la liste à remplacer l’élu dont le siège devient vacant « pour quelque cause que ce soit ».

Deux situations restent à part. Lorsque c’est l’arrivée d’un suivant de liste, en cours de mandat, qui porterait à trois le nombre de parents, le ministère de l’intérieur estime que les élus de la famille peuvent choisir lequel démissionne, et qu’à défaut d’accord, « le suivant de liste perd son mandat » (réponse à la question écrite n° 50563, JO Assemblée nationale du 4 novembre 2014). Lorsque la situation naît d’une cause survenue après l’élection, l’article L. 239 du code électoral écarte la démission d’office que le préfet prononce d’ordinaire pour les incompatibilités : l’élu concerné « occupera ses fonctions jusqu’au renouvellement du conseil intéressé ». Les erreurs dans l’appel des suivants de liste ne sont pas rares, comme l’a montré l’annulation de l’élection d’un adjoint à Bû. Avant toute installation d’un remplaçant apparenté à deux élus, la question mérite d’être posée à la préfecture.

B. Siéger en famille sans fragiliser les délibérations ni le cabinet du maire

Être élus ensemble n’épuise pas la question : la parenté pèse aussi sur la régularité des décisions. Selon l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » Le même article précise désormais : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »

Le Conseil d’État définit le conseiller intéressé comme celui qui a, dans l’affaire, « un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune ». Sa participation au vote suffit en principe à vicier la délibération. Sa participation aux travaux préparatoires et aux débats la vicie aussi, même s’il ne vote pas, « si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération ». Pour un plan local d’urbanisme, qui fixe des règles applicables à toute la commune, l’exigence est plus forte : l’annulation suppose que, « du fait de l’influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel » (CE, 8 mars 2024, n° 461520).

Le lien familial ne suffit pas, à lui seul, à rendre un élu intéressé. À Herpont, un couple dont la demande d’acquisition d’une petite parcelle communale avait été rejetée reprochait à une conseillère, tante de l’un des demandeurs, d’avoir participé à la séance. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « la seule existence d’un lien de parenté ne suffit pas » et que, « en l’absence d’éléments circonstanciés », rien n’établissait son intérêt personnel à la délibération (CAA Nancy, 6 mai 2025, n° 23NC02982). De même, à propos de la révision d’un plan local d’urbanisme adoptée à l’unanimité, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que le maire ait un lien de parenté avec le propriétaire de parcelles ouvertes à l’urbanisation « n’est pas suffisante pour établir que la règle d’impartialité posée par les dispositions précitées a été méconnue » (CAA Bordeaux, 25 mai 2018, n° 16BX00324).

Tout change lorsque l’intérêt est concret. Un élu dont le conjoint est candidat à l’achat d’un terrain communal, ou dont un proche sollicite une subvention, un bail ou une autorisation, peut, selon les circonstances, être regardé comme intéressé, et la parade est connue : sortir de la salle avant les débats, ne pas voter et ne pas participer à la préparation du dossier. À Montigny-le-Chartif, une conseillère qui souhaitait acquérir avec son époux un chemin rural mis en vente par la commune « avait un intérêt particulier à l’adoption de la délibération attaquée ». La délibération a pourtant été maintenue, parce qu’« elle est sortie de la salle avant les débats et le vote de cette délibération », ce que confirmaient le procès-verbal et une attestation de la secrétaire de mairie, l’erreur sur le nombre de votants étant purement matérielle (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 23VE00943). La mention de la sortie de l’élu au procès-verbal est donc une précaution décisive.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation d’une cession de terrains communaux à La Plagne Tarentaise, pour un million d’euros. L’entreprise de travaux publics que présidait le maire était intervenue sur le chantier du projet immobilier, et le maire avait présidé la séance et pris une part active aux débats. Il a, selon l’arrêt, « nécessairement exercé une influence sur la décision prise par la commune, alors même que la délibération contestée a été acquise par 41 voix, 2 voix contre et une abstention » (CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY02640). La leçon vaut pour tous les élus, apparentés ou non : la marge du vote ne protège pas la délibération lorsque l’élu intéressé a pesé sur le dossier. Notre article consacré au déport de l’élu local en situation de conflit d’intérêts détaille les formalités du déport.

Lorsque ce sont les intérêts du maire lui-même qui se trouvent en opposition avec ceux de la commune, l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales organise sa mise à l’écart : « le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats ». Cette désignation évite qu’un maire signe, au nom de la commune, un acte dont il serait lui-même le cocontractant ou l’adversaire.

Reste l’emploi des proches au cabinet du maire, où la loi est plus nette que pour la composition du conseil. Selon l’article L. 333-2 du code général de la fonction publique, « il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet » son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou ceux de son conjoint, ses enfants ou ceux de son conjoint, et « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. » L’article L. 333-3 organise le remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées, en précisant qu’« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné ». L’article L. 333-4 punit la violation de l’interdiction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour d’autres proches, notamment les frères et sœurs, les neveux et nièces ou un ancien conjoint, l’embauche n’est pas interdite, mais l’article L. 333-5 impose aux autorités soumises à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique d’en informer sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Au-delà de ces règles administratives, une décision prise au profit d’un proche peut aussi intéresser le juge pénal. L’article 432-12 du code pénal réprime la prise illégale d’intérêts, définie notamment comme le fait de prendre ou de conserver « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération dont l’élu a la charge. Ces poursuites obéissent à une logique propre, distincte de celle du juge administratif, et ne se déduisent pas automatiquement de l’annulation d’une délibération.

Conclusion

La parenté au conseil municipal obéit à une règle courte mais précise. Dans les communes de plus de 500 habitants, deux personnes au plus, parmi les ascendants, les descendants et les frères et sœurs, peuvent siéger ensemble. Les conjoints, partenaires et concubins, les beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs, oncles, tantes, neveux et cousins n’entrent pas dans le calcul, et aucune limite ne s’applique dans les communes de 500 habitants et moins. Parce qu’il s’agit d’une incompatibilité, et non d’une inéligibilité, une liste peut présenter davantage de membres d’une même famille ; la difficulté n’apparaît qu’après le scrutin.

Lorsque la limite est dépassée, l’ordre du tableau désigne celui qui doit partir : le maire et les adjoints d’abord, puis, entre colistiers élus le même jour avec les mêmes voix, le plus âgé. Le ministère invite les intéressés à régler la question par une démission ; à défaut, tout électeur ou tout éligible peut saisir le tribunal administratif dans les cinq jours de l’élection, et le préfet dans la quinzaine, le juge annulant l’élection du parent le moins bien placé sans pouvoir accorder de dérogation. Le candidat suivant de la liste prend alors la place libérée. Lorsque la situation naît après l’élection, l’élu concerné conserve ses fonctions jusqu’au renouvellement. Depuis les élections de mars 2026, l’exception propre aux communes élues par secteur ne trouve plus, à la lecture du texte, de conseil municipal auquel s’appliquer, puisque Paris, Lyon et Marseille élisent désormais leur conseil dans une circonscription unique.

Siéger en famille impose enfin une discipline au moment des décisions. Un simple lien de parenté ne rend pas un élu intéressé, mais un intérêt concret, le sien ou celui d’un proche, l’oblige à sortir de la salle avant les débats, en le faisant consigner au procès-verbal. Le cabinet du maire ne peut accueillir ni son conjoint, ni ses parents, ni ses enfants. Les situations familiales réelles, familles recomposées, demi-frères et demi-sœurs ou filiations établies après l’élection, peuvent soulever des questions que la jurisprudence n’a pas encore tranchées. La composition exacte du conseil, les procès-verbaux et la date de chaque élection priment sur toute analyse générale, et seul le juge administratif peut dire si une élection ou une délibération est régulière.

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