I. L’autonomie patrimoniale des concubins et l’appréciation du financement de l’immeuble indivis
A. L’absence d’obligation légale de contribution et la primauté de l’acte d’acquisition
L’union libre constitue une situation juridique de pur fait qui demeure gouvernée par le principe d’une stricte indépendance patrimoniale entre les partenaires. Selon les termes clairs de l’article 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Contrairement aux personnes mariées assujetties au devoir de secours ou aux partenaires pacsés soumis à une aide matérielle proportionnelle, les concubins ne supportent aucun devoir légal de contribution aux charges du ménage. L’accompagnement stratégique dispensé par un cabinet spécialisé en droit de la famille s’avère indispensable pour dénouer les litiges patrimoniaux nés de l’acquisition d’un logement commun. Or, cette absence d’encadrement impératif emporte des répercussions directes lorsque les concubins décident d’acheter conjointement un bien immobilier sous le régime de l’indivision.
La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec constance le principe d’étanchéité financière qui régit les relations pécuniaires des concubins. Par une décision majeure prononcée sous le visa de l’article 214 du Code civil, la haute juridiction a jugé dans l’arrêt Civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 18-12.311 qu’« aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ; Qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, les juges du fond ne sauraient imposer une mutualisation rétroactive des frais de logement sans caractériser l’existence d’une convention expresse ou tacite intervenue entre les parties.
Cette autonomie fondamentale s’articule directement avec l’autorité attachée aux stipulations du titre notarié lors de l’acquisition du bien immobilier. En application de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La Cour de cassation veille rigoureusement à ce que la quote-part de propriété inscrite dans l’acte notarié d’acquisition demeure intangible face aux aléas du financement effectif. Dans un arrêt de censure Civ. 1re, 13 février 2019, n° 17-26.712, les hauts magistrats ont posé pour principe que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété à concurrence des proportions fixées dans l’acte d’acquisition, quelles que soient les modalités du financement ». En conséquence, l’effort d’épargne supérieur déployé par l’un des concubins ne saurait lui conférer une part de propriété accrue sur le bien.
La portée de cette jurisprudence interdit formellement aux juges judiciaires de redresser les quotes-parts indivises en contemplation des versements bancaires réels. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation dans l’arrêt Civ. 1re, 13 février 2019, n° 17-26.712, les juges d’appel avaient modifié la répartition de l’immeuble à hauteur de 82 % et 18 % pour correspondre aux capacités d’apport respectives. Or, la première chambre civile a censuré cette analyse en rappelant que l’acte authentique mentionnait une détention indivise fixée à 70 % et 30 %. Par ailleurs, la preuve de la consistance de l’apport initial demeure strictement encadrée par les règles du droit commun probatoire. La première chambre civile a ainsi cassé un arrêt d’appel dans la décision Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.827, relevant que « pour fixer la participation respective des parties au financement de l’acquisition… sans répondre aux conclusions de Mme X… qui soutenait que M. Y… avait fait l’aveu judiciaire de ce qu’elle avait financé pour moitié l’achat du terrain, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».
L’acte authentique de vente constitue la mesure exclusive et définitive des droits réels indivis dont dispose chaque partenaire sur l’immeuble acquis. Les disparités de trésorerie observées lors du versement de l’apport personnel ou de la souscription des emprunts bancaires ne modifient jamais cette consistance juridique initiale. La première chambre civile a réitéré cette ligne stricte dans son arrêt Civ. 1re, 7 juillet 2021, n° 19-11.592, rejetant le pourvoi formé contre une décision refusant de recalculer les parts indivises stipulées dans l’acte notarié d’achat. À cet égard, les déséquilibres financiers intervenus lors de l’acquisition doivent être traités exclusivement sur le terrain des créances personnelles de liquidation. Dès lors, le centre de gravité du litige patrimonial se déplace de l’analyse des droits réels vers la qualification juridique des règlements opérés au fil de la vie commune.
Cette distinction technique préserve la sécurité juridique des tiers et des établissements de crédit ayant accordé les garanties hypothécaires requises. Les droits indivis publiés au service de la publicité foncière bénéficient d’une opposabilité absolue qui ne saurait dépendre de comptes occultes entre partenaires. Or, cette certitude quant à la propriété indivise conduit inévitablement les concubins à rechercher l’indemnisation de leurs surcoûts sur le fondement des créances de reprise. En conséquence, l’étude minutieuse des actes notariés et des flux financiers initiaux constitue la première étape incontournable de toute stratégie liquidative.
B. La qualification prétorienne des règlements : dépenses de la vie courante contre impenses d’investissement
La qualification des sommes injectées par l’un des concubins pour régler les échéances du prêt immobilier constitue le cœur des contestations liquidatives. La jurisprudence judiciaire distingue soigneusement les dépenses de la vie courante insusceptibles de restitution des véritables impenses patrimoniales génératrices de créance. Dans l’arrêt Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.477, la première chambre civile a jugé qu’« aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». La haute cour a validé l’analyse des juges du fond ayant retenu qu’un concubin ayant investi des fonds substantiels dans l’immeuble habité l’avait fait au titre de sa participation quotidienne aux nécessités de l’hébergement familial.
Cette qualification relève du pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond, qui examinent la volonté commune et l’économie globale du couple. Dans l’espèce examinée par la haute juridiction dans l’arrêt Civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.477, le concubin n’avait exposé aucune autre dépense pour se loger avec ses proches pendant plusieurs années d’occupation continue. Dès lors, les juges d’appel ont pu souverainement déduire que ces règlements s’analysaient comme une juste contrepartie de la jouissance du logement. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a adopté une démarche similaire dans sa décision CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 17 mai 2023, n° 21/13154. Les magistrats d’appel ont recherché si les paiements accomplis correspondaient à une exécution tacite des charges courantes du ménage.
Toutefois, la notion de dépense de la vie courante est indissociable du maintien effectif de la cohabitation matérielle des partenaires de l’union libre. La cour d’appel de Paris a expressément statué dans l’arrêt CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 17 mai 2023, n° 21/13154 que « cette règle ne trouve plus application après la séparation qui remonte à septembre 2018 selon Mme [N] ou début 2019 selon M. [C] ». Dès l’instant où la séparation est consommée, le concubin qui continue d’assumer seul le service de la dette bancaire ne participe plus à un hébergement partagé. À cet égard, la cour d’appel de Douai a consacré cette même coupure temporelle dans son arrêt CA Douai, 13 février 2025, n° 22/00402, affirmant que les paiements post-rupture ouvrent droit à une créance intégrale au profit du solvens.
La distinction doctrinale repose également sur la nature patrimoniale intrinsèque de l’opération financée par le membre de l’union libre. Le remboursement régulier du capital emprunté pour acquérir un bien immobilier participe à la valorisation et à la constitution d’un patrimoine net. Ce mécanisme d’épargne forcée se distingue radicalement de la prise en charge des fluides, de l’alimentation ou des impôts liés à la seule consommation locative. Dans une décision Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 21-12.351, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un concubin contestant le refus d’indemnisation de travaux dont le financement personnel excédentaire n’était pas formellement caractérisé. En conséquence, la charge de la preuve pèse sur celui qui revendique une créance supérieure à la contribution d’usage.
L’absence de présomption d’intention libérale interdit de considérer par principe que les investissements immobiliers constituent des libéralités déguisées entre concubins. Les transferts monétaires consacrés à l’acquisition ou aux rénovations majeures doivent être liquidés selon les règles strictes du compte d’indivision. Or, les juridictions refusent d’assimiler le remboursement du capital d’emprunt à une simple charge de jouissance lorsque le montant excède manifestement la valeur locative du bien. Dès lors, le concubin qui assume un effort financier disproportionné est fondé à solliciter une indemnité compensatoire lors des opérations liquidatives.
Cette ventilation financière requiert l’établissement d’un tableau d’amortissement précis distinguant le capital amorti des intérêts et des primes d’assurance. Chaque poste de dépense doit être rattaché soit à la conservation de l’actif immobilier soit aux charges d’usage consommées durant la vie de couple. Par ailleurs, la clarté des comptes bancaires et la traçabilité des virements conditionnent directement le succès des prétentions liquidatives devant le tribunal judiciaire. En conséquence, la démonstration probatoire doit être articulée avec une rigueur comptable absolue dès l’ouverture des négociations amiables.
II. Le règlement des créances d’indivision et la liquidation du compte de reprise
A. La mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil et le régime de prescription des échéances d’emprunt
Le statut légal de l’indivision organise les instruments juridiques d’indemnisation des impenses supportées par un coïndivisaire au bénéfice du patrimoine indivis. L’article 815-13 du Code civil énonce en son premier alinéa que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». L’acquittement des mensualités du prêt immobilier souscrit pour l’achat de l’immeuble indivis constitue une dépense conservatoire essentielle.
La cour d’appel de Paris a synthétisé ce principe constant dans sa décision CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 17 mai 2023, n° 21/13154, affirmant que « le paiement des mensualités du prêt contracté pour l’acquisition du bien ainsi que de l’assurance constituent des dépenses de conservation ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ». En éteignant la créance de la banque prêteuse, l’indivisaire solvens préserve l’immeuble d’une saisie immobilière et protège l’ensemble des droits des coïndivisaires. Par ailleurs, la première chambre civile a affirmé dans l’arrêt Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-18.127 qu’« il résulte de ce texte que, lorsqu’un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ».
Néanmoins, l’ouverture de ce droit à indemnité suppose impérativement que la dépense ait été financée au moyen de deniers personnels du demandeur. Dans l’affaire tranchée par la haute juridiction dans l’arrêt Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-18.127, les échéances avaient été prises en charge par une assurance au titre d’une indemnisation d’invalidité. La Cour de cassation a censuré les juges du fond en retenant que « les échéances de l’emprunt versées à l’établissement prêteur par M. X… lui avaient été remboursées par l’assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l’indivisaire n’avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Or, la même exigence de rigueur s’applique aux travaux d’amélioration, pour lesquels la Cour de cassation a exigé dans l’arrêt Civ. 1re, 13 février 2019, n° 17-26.712 la preuve de la plus-value effective générée au jour du partage.
Sur le terrain de la procédure civile, la fixation du point de départ du délai de prescription quinquennale présente une importance stratégique majeure. L’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans un arrêt de principe rendu le Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.313, la première chambre civile a tranché définitivement la question controversée de l’exigibilité des créances de conservation. Les hauts magistrats ont posé le principe selon lequel la créance naît et devient immédiatement exigible à la date de chaque versement bancaire.
Le visa combiné des articles 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil dans l’arrêt Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.313 scelle le régime juridique applicable aux créances d’emprunt. La haute juridiction a rappelé qu’« un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier ». La censure de la cour d’appel de Metz a été prononcée car « la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». En conséquence, l’indivisaire qui diffère son action judiciaire jusqu’au partage final s’expose à la prescription irrévocable de toutes les mensualités antérieures de plus de cinq ans.
Dès lors, le droit de suite et de prélèvement conféré par l’article 815-17 du Code civil prend tout son sens pratique au profit de l’indivisaire créancier. Ce texte énonce que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». Cette disposition octroie au concubin solvens un rang préférentiel sur le produit net de la vente du bien immobilier indivis. À cet égard, le respect scrupuleux du délai quinquennal constitue le préalable absolu pour faire valoir utilement ce droit de prélèvement prioritaire.
Les diligences interruptives de prescription doivent être engagées sans délai par la notification d’une assignation en partage ou d’un procès-verbal de difficultés. L’inaction prolongée du créancier entraîne l’extinction irrémédiable de son droit à indemnité pour la fraction des échéances frappées par la forclusion. Or, cette règle stricte impose aux praticiens du contentieux familial une vigilance constante lors de l’établissement des décomptes liquidatifs. En conséquence, la maîtrise des calendriers procéduraux conditionne directement l’efficacité financière des recours exercés entre concubins séparés.
B. L’imputation de l’indemnité d’occupation et la subsidiarité de l’action en enrichissement injustifié
La liquidation de l’indivision immobilière post-rupture impose de régler corrélativement la dette d’occupation due par le concubin qui s’est maintenu dans l’immeuble. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
La cour d’appel de Paris a précisé la méthode d’évaluation et la nature juridique de cette créance dans son arrêt CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 3 juillet 2024, n° 22/08503. Les magistrats d’appel ont jugé que « l’indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive d’un bien indivis, prévue par l’article 815-9 du code civil, peut être déterminée par référence à la valeur locative du bien, mais n’a pas la nature d’un loyer et ne s’appuie pas sur les garanties d’un bail d’habitation ». La juridiction d’appel a appliqué une décote de précarité de 20 % sur la valeur locative retenue pour tenir compte de l’insécurité inhérente au statut de l’occupant indivis.
Par ailleurs, la décision CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 3 juillet 2024, n° 22/08503 a redressé une erreur judiciaire récurrente concernant le destinataire effectif du versement. La cour a rappelé que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision elle-même et ne doit pas être allouée directement au copartageant sous forme de condamnation personnelle isolée. Or, face à la forclusion de leurs créances ou à l’insuffisance du cadre indivis, certains concubins tentent de mobiliser la théorie générale des quasi-contrats. L’article 1303 du Code civil dispose qu’« en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».
Néanmoins, le jeu de l’action en enrichissement injustifié demeure strictement verrouillé par le principe prétorien et légal de subsidiarité. Selon le droit commun des obligations, ce recours ne peut être accueilli pour contourner les règles spéciales de l’indivision ou pour réparer les conséquences d’une négligence procédurale. Dans l’arrêt Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 21-12.351, la Cour de cassation a confirmé le rejet des prétentions d’un concubin fondées sur l’enrichissement sans cause après l’échec de son action au titre de l’article 815-13. Les hauts magistrats ont validé l’appréciation des juges ayant retenu que le demandeur ne rapportait pas la preuve d’un appauvrissement excédant l’avantage retiré de son hébergement au sein du logement indivis.
À cet égard, l’articulation méthodique des comptes d’indivision s’impose devant le notaire instrumentaire ou devant le juge commis à la liquidation. Les créances réciproques d’impenses de conservation et d’indemnités d’occupation se compensent automatiquement lors de l’établissement de l’état liquidatif définitif. Dès lors, le solde créditeur ou débiteur de chaque copartageant détermine le montant de la soulte devant être acquittée pour parvenir à l’attribution ou à la vente de l’immeuble. En conséquence, la conduite stratégique de ces opérations exige une parfaite coordination entre les règles de fond de l’indivision et les délais de prescription de droit commun.
L’anticipation des contestations patrimoniales constitue le garant principal de la préservation des intérêts financiers de chaque concubin. La rédaction d’une convention d’indivision ou de reconnaissances de dettes notariées au moment de l’achat immobilier permet de prévenir l’écueil de la prescription quinquennale. Or, à défaut d’anticipation contractuelle, seule une action judiciaire prompte et documentée permet de sauvegarder les créances nées du remboursement de l’emprunt. Dès lors, l’accompagnement par un avocat expérimenté en liquidation patrimoniale garantit une issue équitable lors du partage définitif des biens de l’union libre.
Conclusion
La liquidation de l’indivision immobilière entre concubins s’inscrit au carrefour de l’autonomie contractuelle de l’union libre et de la rigueur du droit des biens. L’absence d’obligation légale de contribution aux charges de la vie commune n’exclut pas la qualification prétorienne de certains paiements en participation normale à l’hébergement familial. Toutefois, la prise en charge exclusive des échéances du crédit immobilier confère au concubin solvens une créance de conservation incontestable fondée sur l’article 815-13 du Code civil. L’arrêt cardinal prononcé le 14 avril 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que chaque mensualité d’emprunt fait courir son propre délai de prescription quinquennale. Dès lors, la sécurisation des droits patrimoniaux des ex-concubins exige une réactivité procédurale sans faille et une rigueur comptable absolue lors du partage de l’immeuble indivis.