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Le report des effets du divorce et les mesures de crise patrimoniale : l’article 217 du Code civil à l’épreuve de la rétroactivité dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le report des effets du divorce et les mesures de crise patrimoniale : l’article 217 du Code civil à l’épreuve de la rétroactivité dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Introduction

Le report des effets du divorce constitue l’un des mécanismes les plus techniques et les plus redoutables du droit patrimonial de la famille. Prévu par l’article 262-1 du Code civil, il permet au juge de faire rétroagir, à la demande d’un époux, les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Ce mécanisme, largement sollicité en pratique — notamment dans un contexte de procédures longues où la séparation de fait précède parfois de plusieurs années l’introduction de l’instance — soulève une difficulté majeure : dans l’intervalle entre la cessation de la cohabitation et le prononcé du divorce, les époux ont pu accomplir des actes patrimoniaux, parfois sur autorisation judiciaire. Que deviennent alors ces actes ? La mesure de crise — l’autorisation donnée par le juge à un époux de passer seul un acte, en application de l’article 217 du Code civil — résiste-t-elle à l’effacement rétroactif des effets du mariage ?

Par un arrêt très remarqué du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive à cette interrogation, en affirmant que la rétroactivité des effets du divorce ne prive pas de fondement juridique l’autorisation judiciaire de cession d’un bien commun délivrée au cours de la procédure, postérieurement à la date de prise d’effet. Cette solution, commentée par le docteur Fiona Hilaire (Dalloz Actualité, 5 février 2026), éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre le temps long de la liquidation et l’urgence patrimoniale qui peut surgir au cours de l’instance.

Le présent article se propose d’analyser, dans une perspective résolument pratique, la manière dont la première chambre civile pense désormais l’office du juge aux affaires familiales confronté à cette tension entre rétroactivité et stabilité des actes accomplis dans l’urgence.

I. Le report des effets du divorce : la rétroactivité patrimoniale, un mécanisme aux effets redoutables pour la sécurité juridique

A. Le principe du report de la date des effets : une faculté ouverte à l’un ou l’autre des époux

L’article 262-1, alinéa 5, du Code civil dispose que, dans les divorces autres que ceux prononcés par consentement mutuel, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. Toutefois, « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Cette faculté, qui ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, consacre un tempérament d’équité au principe selon lequel la dissolution de la communauté — ou la fin des rapports patrimoniaux entre époux séparés de biens — intervient au jour de la demande introductive d’instance.

La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette faculté. La première chambre civile rappelle de manière constante que le report des effets du divorce constitue une simple faculté pour le juge du fond, qui n’est pas tenu d’y faire droit (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.308). Le juge doit, pour statuer sur une demande de report, caractériser la date de cessation effective de la cohabitation et de la collaboration, ces deux conditions étant cumulatives.

La finalité du mécanisme est claire : il s’agit de faire coïncider la date juridique de la dissolution des rapports patrimoniaux avec la date de la séparation réelle des époux, afin d’éviter que l’un d’entre eux ne profite indûment d’un décalage temporel pour s’enrichir aux dépens de l’autre. Comme le souligne la doctrine autorisée (V. Égéa, Droit de la famille, 5e éd., LexisNexis, coll. « Manuels », 2025, p. 223, n° 413), ce correctif permet d’éviter que le temps judiciaire ne pénalise l’époux qui a cessé toute collaboration avec son conjoint bien avant l’introduction de la demande en divorce.

B. Les conséquences patrimoniales du report : l’effacement rétroactif du régime matrimonial, source de redoutables difficultés contentieuses

Le report des effets du divorce emporte une conséquence radicale : la communauté — ou l’indivision conventionnelle, selon le régime choisi par les époux — est réputée avoir été dissoute à la date retenue par le juge. Ce qui signifie concrètement que tous les actes intervenus postérieurement à cette date ne relèvent plus du régime matrimonial mais, le cas échéant, du droit commun de l’indivision ou des créances entre ex-époux. Ce jeu de fiction juridique rétroactive peut fragiliser des actes que les époux, ou l’un d’entre eux, ont pu accomplir entre la séparation de fait et le prononcé du divorce.

La question se pose avec une acuité particulière pour les autorisations judiciaires délivrées sur le fondement de l’article 217 du Code civil. Ce texte, qui relève du régime primaire impératif applicable à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, permet à un époux d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille ». L’autorisation ainsi délivrée produit un effet remarquable : l’acte passé dans les conditions fixées par la décision judiciaire est opposable à l’époux dont le concours a fait défaut. Il s’agit d’une véritable mesure de crise, destinée à débloquer une situation patrimoniale paralysée par le refus injustifié ou l’empêchement d’un conjoint.

Or, que devient cette autorisation lorsque, postérieurement à sa délivrance, le jugement de divorce reporte rétroactivement la dissolution du régime matrimonial à une date antérieure à celle de l’autorisation elle-même ? L’autorisation ne perd-elle pas son fondement juridique dans la mesure où, à la date à laquelle elle a été délivrée, les époux sont réputés ne plus être soumis au régime matrimonial ? Cette interrogation, loin d’être théorique, a donné lieu à un important contentieux. Un arrêt de la première chambre civile du 26 janvier 2022 (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-18.577) illustre la sensibilité de cette problématique, même si la Cour y a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée.

La difficulté est encore amplifiée lorsque l’on prend en compte l’évolution législative. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016 (antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015), imposait au juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-13.562), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, sur ce fondement, avait refusé d’ordonner les opérations de liquidation au motif qu’aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux. La Cour rappelle ainsi que l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation est impérative, ce qui renforce encore la nécessité d’une articulation rigoureuse entre les mesures provisoires et le sort définitif des biens.

II. L’article 217 du Code civil : une mesure de crise autonome, réaffirmée face à la rétroactivité par l’arrêt du 14 janvier 2026

A. L’autonomie fonctionnelle de l’autorisation judiciaire de l’article 217 à l’égard de la date des effets du divorce

L’arrêt du 14 janvier 2026 constitue l’apport jurisprudentiel le plus significatif de ces dernières années sur l’articulation entre le régime primaire et la dissolution du lien matrimonial. En l’espèce, des époux mariés en 1998 sans contrat préalable avaient vu leur divorce prononcé par un jugement du 14 mars 2024, lequel reportait les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 7 août 2021. Or, entre-temps, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 octobre 2023 avait, sur le fondement de l’article 217 du Code civil, autorisé l’époux à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux époux. L’épouse formait un pourvoi en cassation, estimant que l’arrêt l’ayant autorisée à vendre seule le bien devait être annulé pour perte de fondement juridique, dès lors que la date des effets du divorce, fixée au 7 août 2021, était antérieure de plus de deux ans à l’autorisation judiciaire.

La première chambre civile rejette le pourvoi par un attendu de principe d’une grande netteté : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin).

La solution est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle écarte la qualification de perte de fondement juridique — une voie de cassation rare et d’interprétation stricte — qui suppose la disparition rétroactive d’un élément ayant servi de soutènement à une décision juridictionnelle (v. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier et J. Buk Lament, La technique de cassation, Dalloz, 8e éd., 2018). Ensuite, elle consacre l’autonomie fonctionnelle de l’article 217 par rapport à la chronologie des effets du divorce : l’autorisation judiciaire n’est pas subordonnée à la persistance du régime matrimonial mais s’apprécie au jour où elle est rendue, dans le contexte procédural de l’instance en divorce.

La justification de cette autonomie est à la fois pragmatique et doctrinale. L’article 217 relève du régime primaire, ensemble de règles impératives qui gouvernent les rapports patrimoniaux des époux indépendamment de leur régime matrimonial particulier. Or, le régime primaire a vocation à s’appliquer tant que le mariage n’est pas dissous, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce. La rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce ne saurait donc effacer ex post une autorisation qui était parfaitement régulière au jour où le juge l’a délivrée. Cette analyse, que l’arrêt du 14 janvier 2026 valide implicitement, assure la sécurité juridique des actes accomplis sous l’égide de la justice, même lorsque le temps judiciaire se heurte au temps de la séparation.

L’arrêt présente également un intérêt procédural majeur. En précisant que le grief tiré de la perte de fondement juridique « manque en droit », la Cour de cassation écarte définitivement l’argument selon lequel la rétroactivité des effets du divorce pourrait servir de fondement à une action en annulation des actes autorisés par le juge. Cette fermeté est protectrice tant pour le conjoint qui a obtenu l’autorisation — et qui a pu, sur la foi de celle-ci, engager des actes irréversibles — que pour les tiers contractants.

B. La limite temporelle de l’article 217 : le divorce définitif comme point de rupture de l’office du juge du régime primaire

Si l’arrêt du 14 janvier 2026 consacre l’autonomie de l’article 217 face à la rétroactivité, il ne saurait être interprété comme une extension illimitée de son domaine temporel. Une limite essentielle subsiste : l’autorisation ne peut être délivrée que si les époux sont encore dans les liens du mariage. Cette solution avait été clairement énoncée par la première chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2020 : « Il résulte de ce texte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage » (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-20.615). En l’espèce, la Cour censurait une cour d’appel qui avait autorisé un époux à vendre un immeuble et à donner congé aux locataires sur le fondement de l’article 217, tout en constatant que le divorce était devenu irrévocable à une date antérieure à son arrêt.

Cette articulation entre les deux décisions — 18 novembre 2020 et 14 janvier 2026 — dessine un régime juridique d’une grande cohérence :

  • Avant le prononcé du divorce, le juge peut délivrer une autorisation sur le fondement de l’article 217, et cette autorisation survit à la rétroactivité ultérieure des effets patrimoniaux du divorce (Civ. 1re, 14 janv. 2026).
  • Après que le divorce est devenu définitif, l’article 217 cesse de s’appliquer, car les époux ne sont plus dans les liens du mariage (Civ. 1re, 18 nov. 2020).

Cette distinction temporelle est capitale pour la pratique. L’avocat qui sollicite une autorisation sur le fondement de l’article 217 doit impérativement vérifier que le divorce n’est pas encore passé en force de chose jugée. Si tel est le cas, il ne pourra plus agir que sur le fondement du droit commun de l’indivision, notamment l’article 815-5 du Code civil qui permet, à certaines conditions, d’obtenir l’autorisation de passer seul un acte sur un bien indivis. Le changement de fondement juridique n’est pas anodin : l’article 217 relève du régime primaire et obéit à des conditions qui lui sont propres (refus non justifié par l’intérêt de la famille ou empêchement), tandis que l’article 815-5 relève du droit de l’indivision et suppose une mise en péril de l’intérêt commun.

L’arrêt du 18 novembre 2020 présente un autre enseignement majeur pour la pratique du divorce, cette fois en matière de prestation compensatoire. La Cour y énonce que « la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à un époux au titre du devoir de secours ne peut être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-20.615). Cette solution, qui trouve son fondement dans les articles 270 et 271 du Code civil, interdit au juge de déduire de l’avantage temporaire conféré par le devoir de secours une réduction de la prestation compensatoire, qui obéit à une logique propre de compensation de la disparité durable.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la fixation de la prestation compensatoire se révèle par ailleurs d’une exigence croissante. Un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-20.447) censure pour dénaturation une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en retenant, à partir d’une erreur de lecture de l’acte de mariage, que le mariage avait duré trente-trois ans au lieu de vingt-quatre. La Cour rappelle ainsi que le juge du fond doit s’appuyer sur des éléments objectifs rigoureusement établis, sous peine de voir sa décision censurée pour violation de l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

Ce contrôle accru du juge du droit sur l’appréciation souveraine des juges du fond en matière de prestation compensatoire s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui tend à renforcer la prévisibilité du contentieux familial et à sécuriser les anticipations légitimes des parties. La cohérence d’ensemble qui se dégage de ces décisions récentes de la première chambre civile témoigne d’une volonté de concilier, d’une part, la souplesse nécessaire au traitement judiciaire des situations de crise conjugale et, d’autre part, la rigueur qu’impose le respect des droits fondamentaux des justiciables.

La portée pratique de ces solutions ne saurait être sous-estimée. L’avocat en droit de la famille qui assiste un époux confronté à l’inertie ou à l’obstruction de son conjoint dans la gestion d’un bien indivis doit désormais raisonner en deux temps. Durant l’instance en divorce, il privilégiera le fondement de l’article 217 du Code civil, plus souple dans ses conditions d’application et désormais protégé contre la remise en cause rétroactive par l’arrêt du 14 janvier 2026. Après le prononcé du divorce devenu définitif, il se tournera vers l’article 815-5 du Code civil — dont les conditions diffèrent puisqu’il faut démontrer que le refus de l’indivisaire met en péril l’intérêt commun — ou vers les dispositions de l’ancien article 267 du Code civil pour les instances introduites avant le 1er janvier 2016, dont la première chambre civile a rappelé le caractère impératif dans son arrêt du 1er juillet 2026 précité. Cette distinction des régimes, si elle complexifie l’office de l’avocat, a le mérite de sécuriser les actes accomplis dans le cadre de chaque fondement, en évitant les contestations fondées sur un cadre juridique inapproprié au stade procédural considéré.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-12.185) illustre d’ailleurs la vigilance constante de la première chambre civile sur le respect des droits processuels fondamentaux dans les contentieux familiaux. La Cour y censure une cour d’appel qui n’avait pas statué sur la demande d’audition de deux mineures pourtant formulée par écrit, rappelant que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Si ce contentieux relève davantage de l’assistance éducative que du divorce stricto sensu, il témoigne néanmoins de l’unité de méthode de la première chambre civile : à chaque étape de la procédure, le juge doit caractériser avec précision les éléments de fait et de droit qui fondent sa décision, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, éclairée par l’arrêt fondateur du 14 janvier 2026, édifie un régime juridique d’une remarquable cohérence autour de l’article 217 du Code civil. La mesure de crise qu’il institue — l’autorisation judiciaire donnée à un époux de passer seul un acte — se voit conférer une autonomie fonctionnelle à l’égard de la rétroactivité des effets du divorce, tout en restant cantonnée dans son domaine temporel : elle ne peut être délivrée que pendant le mariage, et cesse de produire effet lorsque le divorce devient définitif.

Pour le praticien, trois enseignements se dégagent. Premièrement, l’autorisation obtenue sur le fondement de l’article 217 pendant l’instance en divorce demeure valable nonobstant le report ultérieur des effets du divorce à une date antérieure, ce qui sécurise les actes accomplis sous l’égide judiciaire. Deuxièmement, la distinction entre le fondement de l’article 217 (régime primaire, applicable tant que le mariage n’est pas dissous) et celui de l’article 815-5 (indivision post-communautaire, applicable après le divorce définitif) doit être rigoureusement observée, sous peine d’irrégularité. Troisièmement, la vigilance s’impose quant à la date à laquelle le divorce passe en force de chose jugée, car elle marque le basculement d’un régime juridique à l’autre.

Dans un contentieux familial toujours plus complexe, où le temps judiciaire et le temps de la séparation ne coïncident que rarement, l’arrêt du 14 janvier 2026 apporte une précieuse clarification. Il rappelle que le droit de la famille, même dans ses aspects les plus techniques, demeure gouverné par un principe essentiel : la protection de la sécurité juridique, sans laquelle aucune liquidation des intérêts patrimoniaux ne saurait être conduite de manière apaisée.

Cet article a été rédigé sur la base de décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, consultées et vérifiées via le service public Judilibre et les textes disponibles sur Légifrance.

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