Vous venez d’être déclaré apte à un concours, ou votre nom a été proposé pour une promotion interne. Une liste d’aptitude a été publiée. Aucune collectivité ne vous recrute, le ministère vous affecte sur un poste que vous n’aviez pas choisi, ou le centre de gestion a établi la liste sans vous. Avant de parler de « droit au poste », il faut identifier votre statut (lauréat pas encore nommé, fonctionnaire stagiaire, titulaire candidat à une promotion), l’employeur et le versant : État, territorial ou hospitalier. Les trois listes ne fonctionnent pas de la même manière.
Le code général de la fonction publique pose, à l’article L. 320-1, que « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ». La liste qui suit le concours, ou celle dressée au titre de la promotion interne, n’est pas un contrat de travail. Dans la fonction publique territoriale, l’article L. 325-38 le dit sans détour : « L’inscription sur cette liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. » À l’État, l’ordre de mérite commande la nomination, pas forcément le choix du premier bureau. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2026 vient de le rappeler, deux jours avant la rédaction de ces lignes.
Le présent article distingue ces régimes, la durée réelle de l’inscription, les cas de radiation, notamment après deux refus d’offre, et les recours utiles. Il ne transposée pas le droit du salarié privé. Il ne confond pas non plus le lauréat d’un concours, qui n’est pas encore fonctionnaire, et l’agent déjà titulaire qui vise un autre cadre d’emplois.
I. Ce que l’inscription sur une liste d’aptitude ouvre réellement, selon le versant
A. État, territoriale, hospitalière : trois listes, trois mécaniques de nomination
À l’État, chaque concours donne lieu à une liste classant les candidats déclarés aptes « par ordre de mérite ». L’article L. 325-36 du code général de la fonction publique ajoute une liste complémentaire, établie dans le même ordre, « afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés et, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours ». Un pourcentage du nombre de postes offerts encadre le recours à cette liste complémentaire. Sa validité « cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d’établissement de la liste complémentaire ». Passé ce terme, le candidat inscrit seulement sur la liste complémentaire et non nommé perd le bénéfice du concours.
L’article L. 325-37 en tire la conséquence : « Les nominations à l’issue d’un concours sont prononcées dans l’ordre d’inscription sur la liste principale, puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire. » La vérification des conditions requises pour concourir intervient au plus tard à la date de la nomination. Si un lauréat ne les réunit pas, l’administration peut appeler un candidat de la liste complémentaire. Ce droit à être nommé dans l’ordre du classement n’est pas un droit à choisir son affectation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt n° 25NT01546 du 15 septembre 2026, a jugé, à propos d’une lauréate classée deuxième d’un concours de technicien supérieur d’études et de fabrications du ministère des armées, que « Si les candidats à un concours ont le droit d’être nommés suivant l’ordre d’inscription sur la liste principale, puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire […], en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires limitant ses pouvoirs à cet effet, il appartient à l’administration de leur désigner les postes qu’ils doivent occuper. » La première affectation, lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits statutaires, à une rémunération ou à des libertés fondamentales, et qu’aucune ligne directrice de gestion n’encadre le choix des postes, a été regardée comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Le jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait annulé l’affectation a été lui-même annulé.
La territoriale fonctionne autrement. L’article L. 325-38 dispose : « Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. » Il n’y a pas, ici, d’ordre de mérite opposable à l’employeur local. La liste reprend aussi, dans la limite des vacances d’emplois, les lauréats des concours précédents encore inscrits dans les conditions de l’article L. 325-39, ainsi que les stagiaires dont le stage a pris fin avant son terme pour un motif autre que la manière de servir, selon l’article L. 325-41. L’inscription « ne vaut pas recrutement ». Vous devez postuler auprès des collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4. La liste a une portée nationale : un lauréat d’un centre de gestion peut être recruté par une commune d’un autre département.
L’article L. 325-42 interdit le cumul : « Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un concours d’un même grade d’un cadre d’emplois. » Pour certains cadres d’emplois de catégorie A, l’article L. 325-44 prévoit une nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale avant l’inscription sur la liste d’aptitude publiée au Journal officiel, à l’issue de la formation initiale.
Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 325-47 rétablit, par principe, le classement par ordre de mérite. L’article L. 325-48 permet toutefois, lorsque le statut particulier le prévoit, une liste alphabétique dont « L’inscription […] ne vaut pas recrutement », sur le modèle territorial. La liste complémentaire hospitalière, prévue à l’article L. 325-49, cesse « à la date d’ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après sa date d’établissement ». Le délai maximal est donc plus court qu’à l’État. Les nominations suivent l’ordre de la liste principale puis complémentaire, en vertu de l’article L. 325-50. Lorsque le concours pourvoit plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 5, l’article L. 325-51 prévoit une affectation selon les préférences du candidat, prises en compte selon l’ordre de mérite ou, si le statut particulier le dit, selon l’ordre alphabétique.
Ces différences commandent la suite. Un lauréat territorial qui attend une offre d’une mairie n’est pas dans la même situation qu’un lauréat d’État déjà nommé dans un corps et affecté d’office. Un lauréat hospitalier classé par mérite n’a pas non plus le même levier qu’un lauréat territorial classé par ordre alphabétique.
B. Quatre ans, maintien écrit, suspensions et suivi : ce qui prolonge ou éteint l’inscription territoriale
Pour la territoriale, l’article L. 325-39, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 août 2026, pose la règle de durée : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès. » Quatre ans, donc, sauf si aucun nouveau concours n’a eu lieu dans cet intervalle : le bénéfice se prolonge alors jusqu’à ce concours.
Cette période n’est pas automatique jusqu’à son terme. L’article L. 325-39 ajoute : « La personne déclarée apte ne bénéficie du droit à inscription sur une liste d’aptitude la troisième et la quatrième année que sous réserve d’avoir fait connaître par écrit son intention d’être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année. » L’oubli de ce courrier est une cause fréquente de radiation, distincte du refus d’offre.
Le délai d’un mois pour confirmer la candidature n’est pas dans le code. L’article 24 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit que la personne non nommée au terme de deux ans « est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues à l’article L. 325-39 du code général de la fonction publique après que l’autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d’un mois avant ce terme ». Caler ce courrier trop tard, c’est risquer de perdre le concours.
Le décompte des quatre ans est suspendu pendant les périodes énumérées à l’article L. 325-39 : congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et de solidarité familiale ; congé de longue durée ; mandat d’élu local ; obligations du service national ; recrutement en qualité d’agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article L. 332-13, dès lors que l’agent est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi occupé ; engagement de service civique, à la demande de l’intéressé ; et, depuis le 19 août 2026, « Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national » au 7° de l’article. La version antérieure, applicable jusqu’au 18 août 2026, s’arrêtait au service civique. Le 7° est la seule modification de fond constatée à cette date. L’article 24 du décret de 2013 impose au lauréat de justifier la suspension auprès de l’autorité organisatrice et d’en indiquer la durée prévisible. Un entretien lui est proposé si la suspension a duré au moins douze mois consécutifs.
L’article L. 325-40 dispose que l’autorité organisatrice du concours « assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 ». Le décret du 5 juillet 2013, article 24 déjà cité, organise ce suivi : au moins une réunion d’information dans l’année suivant l’inscription, des entretiens individuels pour les lauréats inscrits depuis deux ans et plus, et au moins une fois par an l’envoi d’informations utiles à la recherche d’emploi et, le cas échéant, à la réinscription. Ces obligations pèsent sur l’organisateur. Elles ne créent pas, à elles seules, un droit à être nommé.
La radiation intervient aussi, sans faute, dès la nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire. C’est le deuxième alinéa de l’article 24 du décret. Le lauréat doit informer par écrit l’autorité organisatrice de son recrutement. Rester silencieux après une nomination, c’est laisser une inscription fantôme, source de contentieux pour les collectivités qui croiraient encore pouvoir recruter.
Le stage interrompu ouvre une voie de retour. L’article L. 325-41 dispose que lorsque l’autorité territoriale met fin au stage « en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à sa manière de servir », le stagiaire est, à sa demande, « réinscrit de droit » sur la liste. Il peut y demeurer « pendant une durée totale de quatre années à compter de son inscription initiale », selon les conditions de l’article L. 325-39. Si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice jusqu’à un nouveau concours. La réinscription n’est pas de droit lorsque le stage a pris fin pour la manière de servir : ce cas bascule vers le régime du refus de titularisation, distinct de la liste.
II. Recrutement, radiation et contestation : ce que vous pouvez encore faire
A. Deux refus d’offre, promotion interne et première affectation : où le droit s’arrête
Dans la territoriale, le recrutement n’est pas une affectation d’office. Une collectivité qui veut vous recruter doit vous notifier l’offre. L’article 23 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit que cette offre est notifiée « par lettre recommandée avec accusé de réception » et que l’autorité organisatrice en est informée. « Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public n’a reçu, dans un délai de deux mois, aucune réponse à son offre, elle le fait connaître à l’autorité organisatrice du concours professionnel. L’offre est alors considérée comme refusée. » Le silence n’est pas neutre. Il compte pour un refus.
L’article 23 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ajoute : « Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude qui a refusé deux offres d’emploi notifiées dans les conditions prévues au présent article, est radiée de la liste d’aptitude. »
Au niveau législatif, l’article L. 325-43 du code général de la fonction publique dispose : « Après deux refus d’offre d’emploi transmise par une collectivité ou un établissement public mentionné à l’article L. 4 à l’autorité organisatrice du concours, le candidat à un concours qui est déclaré apte est radié de la liste d’aptitude. » Deux offres, pas trois. Encore faut-il qu’elles aient été notifiées dans les formes. Une proposition orale, un courriel non suivi de recommandé, ou une offre portant sur un emploi qui n’entre pas dans les emplois auxquels le concours donne accès, n’a pas la même portée. La radiation pour deux refus est un acte faisant grief. Elle se discute au regard de la réalité de l’offre, de sa notification et de la correspondance avec le cadre d’emplois.
La promotion interne est une autre liste. L’article L. 523-1 prévoit, outre le concours interne, une proportion de postes pourvus soit par examen professionnel donnant lieu à liste d’aptitude dans les versants territorial et hospitalier, soit par une liste dressée « par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats ». L’autorité « tient compte » des lignes directrices de gestion, « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation ». Les LDG orientent ; elles n’épuisent pas le pouvoir de l’autorité.
Dans la territoriale, l’article L. 523-5, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, désigne qui dresse la liste : l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ; le président du centre, sur proposition de l’autorité territoriale, pour les autres. « Ces listes ont une valeur nationale. » Surtout : « Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus. » Être proposé par son employeur ne suffit donc pas. Le centre peut, et parfois doit, écarter des noms si le quota d’emplois pourvus est atteint. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt n° 24TL00084 du 13 novembre 2025, a rappelé que la liste de promotion interne s’établit après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et qu’un critère d’ancienneté dans la fonction publique territoriale n’est pas, par lui-même, étranger à cet objet. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de la commission ou du président du centre sur le mérite des candidats, dès lors que la procédure a été régulière. La cour administrative d’appel de Lyon l’avait déjà dit, à propos d’une exclusion de liste d’aptitude aux emplois d’attaché, dans l’arrêt n° 18LY00134 du 17 décembre 2019 : il n’appartient pas au juge de contrôler les appréciations souveraines portées sur les mérites, « dès lors que celle-ci a procédé aux auditions et délibéré de façon régulière ».
Un collègue écarté n’est pas sans qualité pour agir contre une nomination illégale. Le Conseil d’État, dans la décision n° 408614 du 25 mai 2018, a jugé que les fonctionnaires d’une administration « ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque celles-ci sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements ». Un éducateur territorial figurant, fût-ce en 75e position, sur la liste des agents susceptibles d’être promus attachés, justifiait ainsi d’un intérêt à demander l’annulation de la nomination d’un autre agent. L’intérêt à agir n’est pas réservé au premier de la liste.
À l’État, le contentieux se noue souvent plus tôt, au moment de l’affectation. L’arrêt nantais du 15 septembre 2026 distingue nettement nomination et premier poste. Les articles L. 325-36 et L. 325-37 commandent l’ordre des nominations. Ils n’imposent pas, à eux seuls, de satisfaire les vœux géographiques du lauréat. Une procédure interne de « matching » ou d’interclassement des concours externe et interne n’ajoute pas aux articles du code au point de créer un droit au poste souhaité, du moins en l’absence de texte ou de lignes directrices de gestion applicables. Si des LDG existent et encadrent l’affectation des lauréats, le débat n’est plus le même : l’article L. 413-1 donne à ces lignes le rôle de fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, « sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente ». Leur méconnaissance se discute alors, non le seul ordre de mérite.
Une fois nommé stagiaire, le lauréat change de régime. La titularisation, la prolongation de stage ou le licenciement en cours de stage obéissent à d’autres textes, analysés dans l’article sur le refus de titularisation du stagiaire. La liste d’aptitude n’est plus l’outil, sauf réinscription de droit après interruption de stage sans lien avec la manière de servir.
B. Délais, recours gracieux, tribunal et pièces : comment contester sans se tromper d’acte
La décision à attaquer n’est pas « la liste » en général. C’est un acte précis : radiation pour deux refus, radiation pour défaut de maintien écrit, refus d’inscription ou d’inscription sur la liste de promotion interne, nomination d’un concurrent, parfois la délibération du jury ou l’arrêté portant liste principale. Un courrier d’information qui se borne à rappeler que l’inscription ne vaut pas recrutement n’est pas, à lui seul, une décision faisant grief. À l’inverse, l’arrêté du président du centre de gestion qui établit la liste sans votre nom, ou qui vous en radie, est un acte attaquable.
Le délai de droit commun est de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La publication d’une liste au recueil des actes administratifs ou sur le site du centre de gestion fait courir le délai à l’égard des tiers. La notification individuelle le fait courir à l’égard du destinataire. L’article R. 421-2 du même code ouvre le même délai de deux mois contre une décision implicite de rejet, à compter de la naissance de cette décision. Un recours gracieux contre une radiation, resté sans réponse, doit être daté : la date de dépôt « constatée par tous moyens » doit pouvoir être établie.
Le recours gracieux ou hiérarchique n’est pas obligatoire, sauf texte spécial. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’il interrompt le délai contentieux s’il est exercé dans ce délai. « Lorsque dans le délai initial du recours contentieux […] sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux […] ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. » Un recours hors délai n’interrompt rien. Un second recours gracieux, après un premier rejet, ne rouvre pas le délai.
Le silence de deux mois sur un recours administratif vaut, en principe, rejet. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration range la réclamation et le recours administratif parmi les cas où le silence « vaut décision de rejet ». Il ne faut pas attendre une lettre explicite pour compter les deux mois.
Le juge de droit commun est le tribunal administratif. L’article L. 211-1 du code de justice administrative le dit : les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, « juges de droit commun du contentieux administratif ». Le tribunal compétent est celui du siège de l’autorité qui a pris la décision attaquée, selon les règles ordinaires de répartition. Un lauréat d’Île-de-France n’a pas un régime substantiel distinct ; c’est le siège du centre de gestion, de la collectivité ou du ministère qui oriente le recours.
Les moyens utiles ne sont pas les mêmes selon l’acte. Contre une radiation pour deux refus, on discute la notification, le délai de deux mois, la nature de l’emploi proposé et le nombre réel de refus. Contre une radiation pour défaut de maintien écrit, on discute la date d’inscription initiale, les suspensions de l’article L. 325-39, la preuve de l’envoi dans le délai d’un mois de l’article 24 du décret, et l’information effectivement adressée par l’organisateur. Contre une liste de promotion interne, on discute le quota d’emplois « pouvant être effectivement pourvus », la proposition de l’autorité territoriale, la prise en compte des LDG, la composition de la commission, un détournement de pouvoir ou une discrimination. Le Conseil d’État, dans la décision n° 422294 du 29 mai 2020, a rappelé le régime de preuve de la discrimination : le requérant présente les faits permettant d’en présumer l’existence ; il appartient alors à l’administration de justifier la mesure par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans cette affaire, des éléments de présomption existaient ; l’administration les a toutefois écartés par des notations plus favorables des agents promus et par le faible nombre d’intégrations possibles. Le moyen n’est donc pas théorique. Il exige un dossier.
Contre un jury de concours, le juge contrôle la régularité de la composition, l’impartialité, le respect des épreuves prévues par le statut, non la note elle-même, sauf erreur manifeste. Le Conseil d’État, dans la décision n° 491452 du 18 octobre 2024, a appliqué l’article L. 325-36 à un concours d’entrée à l’Institut national du service public, tout en écartant des griefs d’impartialité trop ténus. Avoir été dans la même promotion qu’un examinateur, ou avoir déjà été interrogé l’année précédente, n’a pas suffi.
Les pièces à réunir sont concrètes : arrêté portant liste, preuve de publication ou de notification, courriers de maintien, accusé de réception des offres, contrat ou arrêté de stage, entretien professionnel et LDG pour une promotion interne, recours gracieux et preuve de dépôt. Un lauréat territorial a intérêt à écrire au centre de gestion pour faire constater qu’il est encore inscrit avant d’accepter une date de recrutement : l’article 24 du décret radie dès la nomination, et les dates de validité varient d’un lauréat à l’autre sur la même liste.
Le référé-suspension n’est ouvert que contre une décision faisant grief, en cas d’urgence et de doute sérieux. Une radiation qui fait perdre le bénéfice du concours à quelques semaines de la fin des quatre ans peut caractériser l’urgence. Une simple attente d’offre, sans radiation, ne la caractérise pas. Le juge des référés ne nomme pas le lauréat à la place de la collectivité.
Conclusion
La liste d’aptitude n’est pas un droit à l’emploi. À l’État, elle classe par mérite et commande l’ordre des nominations, pas le choix du premier poste, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 15 septembre 2026. Dans la territoriale, elle classe par ordre alphabétique, dure quatre ans sous réserve d’un maintien écrit, se suspend dans les cas de l’article L. 325-39, et s’éteint après deux refus d’offres notifiées ou dès la nomination comme stagiaire. À l’hôpital, le classement est en principe par mérite, avec une liste complémentaire d’un an au plus. La promotion interne ajoute un plafond : on n’inscrit pas plus de fonctionnaires qu’il n’y a d’emplois pouvant être pourvus. Un recours utile commence par qualifier l’acte, le versant et le délai de deux mois, non par le sentiment d’avoir « réussi le concours ».