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Piquet de grève le 18 septembre 2026 : empêché d’entrer, salaire coupé, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Piquet de grève le 18 septembre 2026 : empêché d’entrer, salaire coupé, comment contester

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Le 18 septembre 2026, beaucoup de salariés ne se heurteront pas d’abord à une retenue sur bulletin, mais à une file, à un portail, à des drapeaux et à une consigne orale du type : tu ne rentres pas. Le piquet de grève, ce regroupement de grévistes devant l’entrée, n’est pas une simple image de cortège. Il place le salarié devant une alternative concrète : rester dehors et se faire coller une absence, forcer le passage et risquer un incident, ou rester sur le piquet et se voir reprocher plus tard une obstruction. Ce n’est pas le même problème que le retard dû aux transports, ni le même que la retenue calculée après coup. C’est le moment où l’accès au lieu de travail devient le litige.

Le droit de grève protège la cessation collective du travail pour des revendications professionnelles. Il ne donne pas le droit de disposer du site, de bloquer les camions ou d’empêcher un collègue d’exécuter son contrat. Inversement, l’employeur ne peut pas traiter comme gréviste celui qui s’est présenté et n’a pas cessé le travail, ni sanctionner un gréviste pour le seul fait d’avoir cessé le travail. La ligne de partage, pour le 18 septembre 2026, est donc double : le piquet est-il resté une présence licite, ou est-il devenu une entrave ? Et vous, étiez-vous gréviste, non-gréviste bloqué, ou salarié auquel on impute une obstruction sans preuve personnelle ?

Les règles générales de la journée, la retenue et la protection contre la sanction pour fait de grève sont exposées dans le guide faire grève le 18 septembre 2026 : salaire, sanction et recours. Les développements ci-dessous ne reprennent pas ce cadre : ils traitent le piquet, l’accès au site, la liberté du travail des non-grévistes, la faute lourde et les preuves à figer le jour même, avant la fiche de paie d’octobre.

I. Piquet de grève le 18 septembre 2026 : est-il légal et puis-je être sanctionné

A. Un piquet devant l’entrée est-il licite s’il n’empêche pas de travailler

Le piquet n’est pas, par lui-même, une infraction. Un regroupement de salariés grévistes devant le portail, avec drapeaux, tracts et discussion, peut rester dans l’exercice du droit de grève dès lors qu’il n’empêche pas les autres de travailler et qu’il ne s’accompagne pas d’une occupation qui ferme le site. Le salarié du secteur privé n’a pas à déposer un préavis personnel. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.849 : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » Le 18 septembre 2026, dans une entreprise privée, l’absence de courrier syndical la veille n’interdit donc pas, à elle seule, de cesser le travail si des revendications professionnelles existent et sont connues de l’employeur au moment de l’arrêt.

Cette liberté de cesser le travail n’est pas une liberté de tenir le portail. L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La protection est réelle. Elle s’arrête là où commence la faute lourde personnelle. L’article L. 1132-2 du Code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Le mot décisif est normal. Un piquet qui informe, discute, reste sur le trottoir ou sur une zone où le passage des personnes et des véhicules demeure possible, relève de cet exercice normal. Un piquet qui ferme le tourniquet, enchaîne le portail ou empêche un non-gréviste de badger n’en relève plus.

Le service public le dit sans détour, dans des termes que le salarié peut opposer à un mail de direction le soir du 18 septembre : les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler. L’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif. Ce n’est pas un détail de communication. C’est la frontière que le juge du contrat de travail et, le cas échéant, le juge des référés, tracent depuis longtemps. Le piquet licite gêne, visible, bruyant parfois. Il n’interdit pas. Il n’enferme pas. Il ne substitue pas les grévistes à l’employeur dans la maîtrise des accès.

Dans les services publics et dans les entreprises chargées d’un service public, un autre filtre s’ajoute avant même le piquet. L’article L. 2512-1 du Code du travail vise les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que ceux des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public. L’article L. 2512-2 du Code du travail impose alors un préavis : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Un agent de la RATP, un salarié d’une délégation de service public de transports franciliens, un agent hospitalier ou un salarié d’une entreprise chargée d’un service public n’est donc pas dans la même situation qu’un salarié d’une usine privée de banlieue. Le piquet du 18 septembre 2026, pour ces personnels, s’inscrit dans un préavis syndical. Il ne le remplace pas.

La chambre sociale a précisé, dans l’arrêt du 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.402, publié au Bulletin, le régime de ce préavis. Visa des articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 et de l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, elle a jugé : « dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. » Elle en a déduit que « l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève ». Et encore : « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste. » Un salarié isolé qui cesse le travail pendant le préavis du 18 septembre 2026 n’est donc pas, de ce seul fait, en abandon de poste. Cela ne l’autorise pas, pour autant, à fermer l’accès du dépôt ou de l’atelier.

Le piquet du matin du 18 septembre 2026 doit donc être regardé comme une présence, pas comme un droit de filtrage. Si vous êtes gréviste et que vous restez devant l’entrée, trois précautions pratiques évitent de basculer dans le débat de la faute lourde. Premièrement, laisser un passage piéton et, si le site en a un, un accès véhicules identifiable. Deuxièmement, ne pas retenir un badge, un camion, un intérimaire ou un collègue qui dit vouloir travailler. Troisièmement, ne pas transformer le hall, l’accueil ou le parking en campement qui ferme le site. Ces précautions ne sont pas de la politesse. Elles sont la condition pour que le piquet reste couvert par L. 2511-1 et L. 1132-2, et non un fait distinct, personnel, que l’employeur tentera de qualifier d’entrave.

À l’inverse, si vous n’êtes pas gréviste, le piquet ne vous transforme pas en gréviste par contagion. Votre contrat n’est pas suspendu par le fait que d’autres cessent le travail. Vous restez tenu de vous présenter, et l’employeur reste tenu de vous fournir le travail, sauf impossibilité réelle qu’il devra caractériser. Le 18 septembre 2026, la question n’est donc pas seulement de savoir s’il y a un piquet, mais si ce piquet a empêché concrètement d’entrer, et qui peut le prouver. C’est cette preuve, et non le bruit du cortège, qui décidera de la paie et de la sanction.

B. Bloquer l’accès ou occuper les locaux : quelle faute lourde, quelle preuve

La sanction d’un gréviste n’est pas ouverte pour la seule participation au mouvement. Elle n’est ouverte, pendant la grève, que pour une faute lourde personnelle. La chambre sociale l’a formulé avec netteté le 18 juin 2025, pourvois joints n° 23-19.391 et suivants. Après visa des articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1, elle a énoncé : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » L’arrêt est né d’un piquet très concret : des salariés avaient été mis à pied une journée pour avoir, selon l’employeur, empêché un camion de sortir en se plaçant devant le portail et empêché les non-grévistes de travailler. La cour d’appel avait retenu la faute lourde. La Cour de cassation a cassé, non pas parce qu’un blocage serait toujours licite, mais parce que les juges d’appel avaient inversé la charge de la preuve.

Le passage mérite d’être lu jusqu’au bout, car c’est exactement l’argument que l’employeur sortira en octobre s’il a fait venir un commissaire de justice le 18 septembre. La Cour relève que la cour d’appel, après avoir constaté l’existence possible d’un second accès, avait reproché au syndicat de ne pas prouver que cet accès était utilisable le jour de la grève. Dans le même arrêt n° 23-19.391 du 18 juin 2025, elle écrit : « alors qu’elle avait constaté que les sanctions avaient été prononcées en raison d’un fait commis au cours de la grève et qu’il appartenait dès lors à l’employeur de les justifier par une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève constitutive d’une faute lourde commise par les salariés, en démontrant l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » Autrement dit, un procès-verbal d’huissier qui montre des grévistes devant un portail ne suffit pas. L’employeur doit démontrer l’inaccessibilité totale du site et la faute personnelle de chaque salarié sanctionné. Un second accès ouvert, un tourniquet piéton praticable, des non-grévistes qui badgent, des camions qui passent avec un simple déplacement de plots : autant d’éléments qui font tomber la qualification de faute lourde collective.

Cette exigence de preuve n’est pas une invitation à bloquer. Elle protège le gréviste contre l’amalgame. Elle n’efface pas le risque lorsqu’il y a vraiment fermeture, menaces, séquestration d’un cadre, dégradation ou violence. Dans ces cas, le débat quitte le seul droit du travail. L’article 431-1 du Code pénal punit « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le même article 431-1 du Code pénal ajoute : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un piquet n’est pas, par nature, cette infraction. Un piquet qui, de manière concertée, menace un non-gréviste pour l’empêcher de travailler peut y entrer. La distinction n’est pas théorique : elle sépare le tract du chantage, la présence du filtrage, la discussion de la violence.

L’occupation des locaux suit la même ligne. Le droit de grève ne confère pas le droit de disposer arbitrairement des lieux. Une occupation symbolique, brève, qui laisse les non-grévistes travailler, n’est pas, à elle seule, une faute lourde. Une occupation qui ferme l’accueil, obstrue les issues, masque les caméras ou empêche les secours n’est plus l’exercice normal du droit de grève. L’employeur peut alors saisir le juge des référés. L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le 18 septembre 2026, une ordonnance de référé peut donc enjoindre de libérer un accès, sous astreinte. Elle ne décide pas, à elle seule, de votre licenciement. Elle fixe un trouble. Si vous restez après une injonction claire, le débat de la faute personnelle devient beaucoup plus dangereux.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. La première consiste à croire que la faute lourde, en matière de grève, se confond avec la faute grave du droit commun du licenciement. Pour licencier un gréviste à raison d’un fait commis pendant la grève, l’employeur ne peut pas se contenter d’une cause réelle et sérieuse, ni même d’une faute grave : il lui faut la faute lourde, c’est-à-dire, dans cette hypothèse, un fait distinct de la cessation de travail, imputable personnellement au salarié, et d’une gravité telle qu’il sort de l’exercice normal du droit de grève. La seconde erreur consiste à croire que la présence sur une photo de piquet suffit. Une photo de groupe, un badgeage à l’entrée, un tract ramassé dans votre casier ne prouvent pas que vous avez fermé le portail. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise le partage de la preuve en matière de discrimination : « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Combiné avec L. 2511-1, ce mécanisme place l’employeur au pied du mur : s’il sanctionne un gréviste, il doit justifier une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève.

La chambre sociale a encore cassé, le 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, un arrêt qui avait refusé de voir une atteinte au droit de grève dans une lettre de licenciement. Après avoir rappelé L. 2511-1, elle a énoncé : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle a censuré la cour d’appel : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon, pour le 18 septembre 2026, est brutale : une lettre qui mélange des retards, un climat et les faits de grève du 18 septembre est déjà, pour partie, une lettre nulle. Il ne faut pas attendre que l’employeur assume clairement un licenciement pour grève. Il suffit que la grève soit l’un des motifs.

Si vous êtes sur le piquet, votre intérêt n’est donc pas de tenir coûte que coûte. Il est de rester dans la cessation de travail, de ne pas vous substituer à un service d’ordre, et de documenter ce que vous n’avez pas fait : vous n’avez pas fermé le portail, vous n’avez pas retenu un collègue, vous n’avez pas dégradé un engin. Si l’employeur fait dresser un constat, demandez qu’il mentionne les accès encore ouverts. Si un cadre filme, notez l’heure et le lieu. Ces détails, le 18 septembre au matin, paraissent secondaires. Devant le conseil de prud’hommes, six mois plus tard, ils sont le dossier.

II. Empêché d’entrer par le piquet : dois-je être payé et comment contester

A. Non-gréviste bloqué ou assimilé gréviste : salaire, preuves, que faire le jour même

Le non-gréviste n’a pas cessé le travail. Son contrat n’est pas suspendu. Il a droit à son salaire s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur. Le piquet ne transforme pas cette situation en grève par ricochet. Pourtant, le 18 septembre 2026, le scénario le plus fréquent n’est pas le licenciement immédiat. C’est le mail des ressources humaines à 11 heures qui range parmi les absents les salariés n’ayant pu accéder au site. Ou, plus tard, une ligne sur le bulletin d’octobre, sans le mot grève, mais avec une retenue calquée sur celle des grévistes. C’est là que le litige naît, et c’est là qu’il se gagne ou se perd, selon les preuves du matin.

La première chose à faire, si le piquet vous arrête au tourniquet, n’est pas de forcer le passage. C’est de vous présenter, de le faire constater, et de le écrire. Un SMS ou un mail à votre supérieur et aux ressources humaines, à l’heure d’embauche, avec une phrase simple : vous n’êtes pas gréviste, vous êtes à l’entrée, vous demandez à travailler, l’accès est matériellement empêché. Photographiez, sans agresser personne, ce qui ferme le passage : chaîne, palettes, consigne orale. Notez les témoins, y compris un agent de sécurité ou un collègue qui, lui, est passé. Si un second accès existe, tentez-le et consignez le résultat. Cette démarche n’est pas une trahison du mouvement. C’est la protection de votre salaire. Sans elle, l’employeur dira que vous n’êtes pas venu, donc que vous avez cessé le travail.

L’employeur qui vous assimile aux grévistes sans preuve de votre cessation concertée méconnaît L. 1132-2 et L. 2511-1. Une retenue présentée comme une retenue pour grève sur un salarié qui n’a pas fait grève n’est pas une retenue proportionnelle : c’est une retenue sans cause. Même l’acceptation du bulletin ne ferme pas le débat. L’article L. 3243-3 du Code du travail dispose : « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat. » Signer la paie d’octobre, ou ne pas réagir dans les quarante-huit heures, ne valide pas la retenue. Il reste plus sûr, malgré tout, d’écrire tout de suite : vous contestez la qualification de gréviste et vous réclamez le salaire correspondant aux heures où vous étiez à disposition.

Si, au contraire, vous avez fait grève, la retenue est possible, mais seulement à due proportion du temps d’arrêt. Le contrat est suspendu, pas rompu. Toute retenue supérieure à la durée de la cessation est interdite. L’employeur ne peut pas vous imposer de rattraper le 18 septembre un samedi, ni d’étaler la retenue pour la rendre plus douloureuse. Le calcul précis de la fraction, le 1/30e et les accessoires, est traité dans l’article sur la retenue sur salaire après la grève du 18 septembre 2026. Ici, le point propre au piquet est autre : l’employeur ne peut pas retenir une journée entière si vous n’avez cessé le travail que deux heures, et il ne peut pas retenir quoi que ce soit si vous n’avez pas cessé le travail mais avez été empêché d’entrer.

Une troisième situation, hybride, est fréquente en Île-de-France le 18 septembre 2026 : vous n’êtes pas gréviste, le piquet de votre site est léger, mais vous arrivez en retard parce que les transports sont perturbés. Ce n’est pas un piquet d’entreprise. C’est un aléa de trajet. Ne laissez pas l’employeur fusionner les deux. Le retard de transport se documente par l’annonce de perturbation, le titre de transport, un message d’information. Le piquet d’entreprise se documente par l’accès physique au site. Si vous mélangez les deux dans un seul mail flou, la direction choisira la lecture qui l’arrange : absence injustifiée, voire grève. Séparez les faits. Une phrase pour le trajet, une phrase pour l’entrée, une phrase pour votre qualité de non-gréviste.

Que faire si l’employeur vous demande de rentrer par un accès arrière, de basculer en télétravail improvisé, ou de signer une décharge selon laquelle le piquet ne bloquait rien ? Vous n’êtes pas obligé de signer un constat contraire à ce que vous avez vu. Vous pouvez, en revanche, accepter une consigne écrite de travailler ailleurs si elle est possible et si elle ne vous fait pas perdre la journée. Ce qui compte, c’est de ne pas laisser dire que vous avez refusé de travailler. Le refus de traverser un piquet menaçant n’est pas un abandon de poste. Le refus de travailler alors qu’un accès sûr et identifié vous était ouvert le sera davantage. Là encore, l’écrit du matin tranche. Un mail de 8 h 12 qui demande un accès sûr et affirme que vous êtes à disposition n’est pas un refus. Un silence jusqu’à 16 heures, puis un certificat médical de complaisance, l’est beaucoup plus difficile à défendre.

Conservez aussi ce que l’employeur produit. S’il mandate un commissaire de justice, le constat n’est pas la vérité officielle de votre journée : c’est un cliché, à une heure, d’un lieu. Lisez-le. S’il mentionne des tourniquets libres, des salariés qui passent, des plots déplacés à la demande, il sert autant le non-gréviste que le gréviste poursuivi. S’il ne vous identifie pas, il ne peut pas fonder une faute personnelle. Demandez communication du constat, de la liste d’émargement, des badgeages, des extraits de vidéosurveillance de l’entrée. L’employeur qui refuse toute pièce et retient quand même le salaire se place déjà dans L. 1134-1 : il devra justifier sa décision par des éléments objectifs. Une liste de grévistes du 18 septembre établie à la tête du client n’en est pas un.

Enfin, ne laissez pas le piquet devenir le prétexte d’une fermeture déguisée. Si l’employeur décide de renvoyer tout le monde, grévistes et non-grévistes, sans tenter de faire travailler ceux qui se présentent, il n’est plus dans la simple constatation d’une grève. Il est dans une décision d’entreprise. Cette décision a un coût salarial pour ceux qui n’ont pas cessé le travail. Le lock-out et le chômage technique relèvent d’un autre régime, déjà exposé par ailleurs. Pour le piquet, retenez une seule phrase : tant que vous n’êtes pas gréviste et que vous vous tenez à disposition, la fermeture du site par l’employeur n’est pas votre grève.

B. Sanction, licenciement, délais et prud’hommes à Paris et en Île-de-France

Après le 18 septembre 2026, le piquet se transforme souvent en dossier disciplinaire. Convocation à un entretien, mise à pied à titre conservatoire, avertissement, retenue, parfois licenciement. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Une retenue présentée comme absences du 18 septembre, une mutation, un retrait de prime, une mise à pied : ce sont des sanctions si elles reposent sur un agissement jugé fautif. Pour un gréviste, elles n’ont de chance de tenir que si l’employeur prouve une faute lourde personnelle, distincte de la cessation de travail.

La procédure n’est pas facultative dès que la mesure dépasse l’avertissement. L’article L. 1332-2 du Code du travail impose la convocation, l’objet, l’assistance d’un collègue, l’entretien où l’employeur indique le motif, puis un délai : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Une mise à pied notifiée le soir du 18 septembre, sans entretien, pour un prétendu blocage du site, est déjà irrégulière si elle n’est pas une mesure conservatoire clairement présentée comme telle. Une sanction notifiée six semaines après l’entretien l’est aussi. Ces vices ne font pas tout le dossier, mais ils s’ajoutent à l’absence de faute lourde. Le détail de la convocation, de la mise à pied et des primes coupées est développé dans l’article sur l’entretien disciplinaire après la grève du 18 septembre 2026. Le point propre au piquet, ici, est le motif : l’employeur doit écrire ce que vous auriez fait de vos mains, pas ce que les grévistes ont fait.

Si la lettre de licenciement mentionne, même parmi d’autres griefs, le 18 septembre, les départs anticipés pour faits de grève, le piquet ou le mouvement, l’article L. 1132-4 du Code du travail donne la sanction civile de la discrimination : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Combiné avec L. 2511-1, cet article ouvre la nullité, pas seulement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité change le régime : réintégration possible, salaires dus entre la rupture et le jugement, discussion plus large du préjudice. C’est pourquoi il faut garder la lettre, les mails, la note de service du 18 septembre, la liste des participants au piquet. Ces pièces font le lien entre la mesure et la grève. Sans elles, le débat retombe sur une faute de comportement plus difficile à rattacher à L. 2511-1.

Les délais ne sont pas les mêmes selon ce que vous demandez. L’article L. 1471-1 du Code du travail fixe deux ans pour l’action portant sur l’exécution du contrat, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et douze mois pour l’action portant sur la rupture, à compter de la notification de la rupture. Le même texte exclut de ces délais, notamment, les actions en paiement du salaire et les actions exercées en application de l’article L. 1132-1. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une retenue d’octobre 2026 se prescrit donc plus longuement qu’une contestation de licenciement notifié en novembre. Il ne faut pas pour autant attendre : les badges sont écrasés, les vidéos sont écrasées, les témoins partent. Le dossier du piquet se construit en septembre, pas un an plus tard.

À Paris et en Île-de-France, le conseil compétent est, en principe, celui du lieu de travail habituel, ou, selon les cas, celui du lieu d’embauche ou du siège. Pour un salarié qui travaille à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est le plus souvent saisi. Pour un site de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou des Yvelines, c’est le conseil du département du lieu de travail. La mise en état n’est pas instantanée. En référé prud’homal, une provision sur salaire peut être demandée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple une retenue calquée sur la grève alors que vos mails du 18 septembre établissent que vous vous étiez présenté comme non-gréviste. Au fond, la requête prud’hommes doit articuler deux demandes distinctes si les faits le justifient : rappel de salaire pour les heures où vous étiez à disposition, et, le cas échéant, nullité de la sanction ou du licenciement pour atteinte au droit de grève ou discrimination.

Devant le bureau de conciliation puis de jugement, apportez un dossier court et daté. Un chronologie du 18 septembre 2026 : heure d’arrivée, contenu du piquet, mail envoyé, réponse ou silence de l’employeur, badgeage, constat. Les textes : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1134-1. Les arrêts : 23-19.391 sur la charge de la preuve de la faute lourde et de l’inaccessibilité totale ; 23-22.526 sur la nullité d’un licenciement prononcé pour partie en raison de la grève ; 20-18.402 si vous relevez d’un service public et d’un préavis. N’argumentez pas que le piquet serait toujours licite, ni qu’il serait toujours illicite. Le juge n’aime pas ces formules. Il veut savoir ce que vous avez fait, ce qui était ouvert, et ce que l’employeur a retenu sans le prouver.

Si vous êtes employé d’un site francilien dont l’activité est un service public de transport, d’énergie, de santé ou de collecte, vérifiez le préavis syndical avant de vous exposer à un débat d’abandon de poste. L’arrêt du 21 avril 2022 l’a dit : un salarié seul, pendant la période du préavis, peut encore être gréviste. Mais le piquet qui ferme un dépôt de bus n’est pas couvert par ce seul préavis. La réquisition, le service minimum, les consignes de continuité relèvent d’autres règles. Elles n’effacent ni L. 2511-1 ni l’interdiction d’entraver la liberté du travail. Ne signez pas, le 18 septembre au soir, une reconnaissance de participation à un blocage pour clore l’incident. Cette phrase, recopiée dans la lettre de licenciement, devient le grief.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour relire la convocation, qualifier le piquet, séparer la grève de l’entrave et saisir le conseil compétent. Plus le constat du matin est précis, plus la contestation d’octobre est simple. Plus le dossier se réduit à constater qu’il y avait un piquet, plus l’employeur choisit la lecture qui l’arrange. Le 18 septembre 2026, le droit se joue à l’entrée du site, pas dans le communiqué de la direction.

Conclusion

Un piquet de grève, le 18 septembre 2026, n’est ni un droit de filtrer l’entreprise, ni une faute automatique. La cessation collective du travail pour des revendications professionnelles reste protégée par L. 2511-1 et L. 1132-2. La présence devant l’entrée reste licite tant qu’elle n’empêche pas les non-grévistes de travailler et ne ferme pas le site. Dès qu’il y a obstruction, menaces, occupation qui interdit l’accès, le débat bascule : faute lourde personnelle, dont la preuve pèse sur l’employeur, éventuellement infraction pénale si l’entrave est concertée et commise à l’aide de menaces ou de violences. Le non-gréviste, lui, n’a pas à payer la grève des autres : il se présente, écrit qu’il est à disposition, et conteste toute retenue qui l’assimile aux grévistes. Les délais existent, mais les preuves, elles, s’effacent vite. C’est le matin du 18 septembre, à la porte, qu’il faut figer les faits.

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