Le contentieux international contemporain confronte quotidiennement les praticiens et les juridictions à la multiplication des procédures concurrentes engagées simultanément devant des juridictions d’États souverains distincts. Cette concurrence procédurale transfrontalière fragilise la sécurité juridique des opérateurs économiques et expose les parties au risque intolérable de jugements contradictoires et totalement inconciliables.
Face à ce péril procédural majeur, le droit international privé a forgé les mécanismes fondamentaux de la litispendance et de la connexité internationales pour rationaliser l’exercice de la compétence juridictionnelle. L’articulation harmonieuse des fors concurrents repose désormais sur une distinction essentielle entre le régime unifié intra-européen et les règles applicables aux litiges impliquant des pays tiers sous l’article 100 du Code de procédure civile.
Le développement exponentiel des échanges commerciaux transfrontaliers et la mobilité internationale des personnes physiques ont accru de manière spectaculaire les risques d’instances judiciaires simultanées et rivales. La prévention des conflits positifs de juridictions constitue ainsi un impératif catégorique pour garantir la bonne administration de la justice et la circulation fluide des jugements internationaux.
À travers l’étude approfondie des sources textuelles et jurisprudentielles récentes, cette analyse propose un décryptage complet des principes directeurs gouvernant la litispendance et la connexité internationales. L’examen attentif du cadre juridique positif révèle une dialectique constante entre la rigueur automatique des normes européennes et la souplesse pragmatique des règles de droit commun.
I. Le régime de la litispendance et de la connexité intra-européennes sous le Règlement Bruxelles I bis
A. Les conditions strictes de la litispendance européenne et l’obligation de sursis et de dessaisissement
Au sein de l’espace judiciaire européen, le règlement Bruxelles I bis instaure un mécanisme de coordination juridictionnelle rigoureux fondé sur le principe cardinal de la confiance mutuelle. Ce dispositif automatique vise expressément à prévenir les conflits de juridictions et à éliminer tout risque de contrariété de décisions entre les juridictions des États membres de l’Union européenne.
L’exception de litispendance européenne est régie par l’article 29 du règlement n° 1215/2012 qui subordonne son application à la réunion cumulative d’une stricte triple identité procédurale. Les demandes concurrentes doivent en effet opposer strictement les mêmes parties et présenter un objet identique ainsi qu’une cause juridique similaire devant deux juridictions étatiques distinctes.
La notion d’identité de parties s’entend de manière autonome, incluant les parties à l’instance indépendamment de leur qualité formelle de demandeur ou de défendeur au principal. De même, l’identité d’objet est appréciée largement par les juges européens au regard du but poursuivi par chacune des actions judiciaires concurrentes engagées simultanément.
L’identité de cause implique quant à elle que les deux demandes procédurales reposent sur les mêmes faits matériels et sur la même règle juridique fondamentale applicable. La jurisprudence applique ces critères avec une rigueur absolue, ainsi que l’illustre la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 19 mai 2025, n° 24/02833.
Dans cette décision de référence, les magistrats parisiens ont expressément rappelé les termes impératifs du premier alinéa de l’article 29 dudit règlement européen avec une remarquable clarté conceptuelle. Le tribunal a jugé que « Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. »
Or, cette obligation de sursis à statuer s’impose au juge saisi en second lieu sans qu’il ne dispose d’aucune marge d’appréciation discrétionnaire ou de convenance d’opportunité procédurale. En conséquence, dès l’instant où la litispendance intra-européenne est constatée, le juge second saisi doit immédiatement suspendre son instance dans l’attente de la décision sur la compétence.
La date précise de la saisine s’apprécie selon les critères autonomes posés par l’article 32 du règlement européen, garantissant ainsi une égalité parfaite entre les différents systèmes procéduraux nationaux. Selon la jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris du 19 mai 2025, la saisine est réputée accomplie à la date du dépôt de l’acte introductif d’instance ou à celle de sa réception par l’autorité chargée de la notification.
Cette règle de priorité temporelle stricte protège efficacement le justiciable contre les manœuvres dilatoires et les tentatives abusives de forum shopping au sein de l’espace intégré de l’Union européenne. Lorsque la compétence du premier tribunal saisi se trouve définitivement établie, le second juge est tenu de se dessaisir d’office en faveur de cette juridiction originaire prioritaire.
Le dessaisissement automatique met définitivement fin à l’instance pendante devant le second tribunal, consacrant la compétence exclusive et incontestable du premier juge régulièrement saisi du litige. Toutefois, le règlement Bruxelles I bis a introduit une dérogation majeure à cette priorité temporelle en présence d’une convention exclusive attribuant compétence à un for déterminé.
L’article 31 paragraphe 2 du règlement neutralise en effet la règle du premier saisi lorsque la juridiction désignée par une clause d’élection de for est saisie en second lieu. Ce mécanisme innovant permet à la juridiction désignée par les parties de statuer en premier sur la validité et l’applicabilité de la convention attributive de juridiction.
Cette exception salutaire a été expressément confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 17 septembre 2025, n° 22-12.965. La Haute juridiction a souligné que « Selon l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. »
À cet égard, le juge élu statue en priorité absolue sur sa propre compétence, paralysant ainsi les manœuvres déloyales de torpillage procédural initiées devant une autre juridiction européenne incompétente. La validité substantielle des clauses attributives de juridiction obéit ainsi à des critères hautement unifiés qui garantissent l’efficacité des prévisions contractuelles des acteurs économiques du commerce international.
Par ailleurs, l’application de ces règles impératives s’articule étroitement avec les régimes protecteurs institués par le droit de l’Union au bénéfice exclusif des parties réputées structurellement faibles. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 3 octobre 2019, n° 18-20.286 a rappelé les exigences spécifiques applicables aux litiges d’assurance transfrontaliers.
La Cour a énoncé que « Vu l’article 15 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » les clauses attributives de juridiction demeurent strictement encadrées. De même, la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 13 octobre 2021, n° 20-13.317 a réaffirmé la primauté des compétences protectrices des travailleurs salariés.
Dans cette espèce remarquable, la juridiction suprême s’est interrogée sur la portée des règles de compétence européenne face à une situation complexe de coemploi transfrontalier alléguée par un travailleur. Elle a souligné que « Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où est alléguée, à l’égard d’une société domiciliée sur le territoire d’un État membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet État, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n’est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes » de décliner sa saisine.
L’articulation entre les règles protectrices spéciales et le jeu de la litispendance préserve ainsi l’accès effectif au juge naturel pour les justiciables les plus vulnérables. Les juridictions nationales ne peuvent en aucun cas méconnaître ces équilibres fondamentaux sous couvert d’une appréciation purement formelle des règles de priorité chronologique de saisine.
Dès lors, le système unifié de l’article 29 assure un équilibre remarquable entre sécurité juridique objective, respect de l’autonomie contractuelle et protection indispensable des parties faibles.
B. La connexité européenne et la faculté souveraine de sursis face au risque de décisions inconciliables
À la différence de la litispendance qui impose une triple identité d’instance, la connexité européenne appréhende des demandes distinctes mais unies par un lien étroit de connexité. L’article 30 du règlement Bruxelles I bis offre une réponse procédurale souple destinée à éviter le risque majeur de contrariété de solutions juridiques entre des États membres.
Cette disposition fondamentale a fait l’objet d’une analyse doctrinale déterminante par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 23 novembre 2022, n° 21-22.254. La Première chambre civile a défini les contours exacts de cette institution dans un attendu de principe d’une exceptionnelle clarté et d’une portée pratique majeure.
La Haute juridiction a jugé que « Selon l’article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer, les demandes connexes étant celles qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. »
Or, contrairement au régime impératif de la litispendance, le sursis à statuer pour connexité relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond saisis en second rang. Les magistrats du fond apprécient librement si la bonne administration de la justice commande la suspension de leur procédure ou la poursuite immédiate de l’instruction du litige pendant.
Le risque de décisions inconciliables doit s’entendre largement, englobant toute divergence de raisonnement juridique susceptible d’aboutir à des conséquences pratiques mutuellement exclusives ou contradictoires. En conséquence, selon les principes dégagés par l’arrêt de la Première chambre civile du 23 novembre 2022, le refus de surseoir à statuer opposé par une cour d’appel échappe totalement au contrôle disciplinaire de la Cour de cassation, sauf dénaturation manifeste des faits.
Par ailleurs, l’article 30 paragraphe 2 du règlement européen permet également un dessaisissement pur et simple de la juridiction seconde saisie sous la réunion de deux conditions cumulatives. Le premier tribunal saisi doit être matériellement compétent pour connaître des deux demandes et sa propre législation nationale doit expressément autoriser la jonction d’instances procédurales distinctes.
Ce mécanisme de jonction internationale favorise le regroupement des prétentions devant un juge unique et renforce l’économie globale du procès civil et commercial au sein de l’espace européen. La demande de dessaisissement pour connexité doit impérativement émaner de l’une des parties au litige, excluant toute faculté de dessaisissement d’office par le juge second saisi.
De surcroît, les deux instances doivent être pendantes au premier degré de juridiction pour que le dessaisissement puisse être valablement prononcé par le tribunal saisi en second lieu. La coordination des procédures connexes s’avère particulièrement cruciale pour prévenir l’éparpillement des actions en responsabilité civile engagées contre des coobligés situés dans des pays membres différents.
Dans les contentieux contractuels complexes et les litiges de groupes de sociétés, la connexité internationale constitue un instrument précieux pour préserver la cohérence des décisions judiciaires. Les consultants sollicitent fréquemment les expertises du cabinet en contentieux international pour déterminer la juridiction optimale et structurer utilement leurs défenses procédurales.
À cet égard, l’autorité de chose jugée des décisions étrangères constitue une préoccupation centrale lors de l’examen de l’opportunité d’un sursis à statuer pour connexité internationale. La Chambre sociale de la Cour de cassation, le 8 septembre 2021, n° 19-20.538 a précisément examiné l’étendue de l’autorité attachée aux jugements prononcés dans un État membre.
Elle a souligné que « Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l’État membre d’origine de la décision confère à cette dernière une autorité telle que celle-ci fait obstacle à ce qu’une nouvelle action soit engagée par les mêmes parties afin qu’il soit statué sur les demandes qui auraient pu être formulées dès l’instance initiale » le juge saisi ultérieurement doit pleinement respecter cette autorité.
Cette exigence d’harmonisation prévient le morcellement abusif du contentieux et consolide la force exécutoire des décisions rendues sur le territoire des États membres de l’Union. La prévention des contrariétés de jugements participe directement à la construction d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice au profit des citoyens et entreprises.
Dès lors, l’article 30 du règlement Bruxelles I bis allie harmonieusement la souplesse de l’opportunité judiciaire à la prévention rigoureuse des décisions contradictoires et inconciliables dans l’Union.
II. L’articulation de la litispendance internationale avec les juridictions d’États tiers et le droit commun
A. Le mécanisme dérogatoire des articles 33 et 34 du Règlement Bruxelles I bis à l’égard des États tiers
L’une des innovations majeures de la refonte opérée par le règlement Bruxelles I bis réside dans l’introduction des articles 33 et 34 régissant les rapports avec les pays tiers. Sous l’empire des textes antérieurs, la litispendance extra-européenne était exclue du champ communautaire, laissant subsister une incertitude préjudiciable pour les litiges internationaux impliquant des juridictions étrangères tierces.
Désormais, l’article 33 autorise expressément les juridictions des États membres à surseoir à statuer lorsqu’une action identique est pendante devant la juridiction d’un État tiers. Cette faculté de sursis est soumise à la condition essentielle qu’il soit prévisible que la juridiction de l’État tiers rende une décision susceptible de reconnaissance en France.
De surcroît, le juge français doit acquérir la conviction solide que la suspension de l’instance nationale est absolument nécessaire pour assurer une bonne administration de la justice. L’appréciation de la reconnaissance prévisible du jugement étranger conduit le juge français à effectuer un contrôle anticipé des conditions classiques de l’exequatur et de l’ordre public.
Cette règle essentielle d’articulation a été appliquée avec une rigueur exemplaire par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, le 6 mai 2026, n° 25/10133. Dans cette affaire relative aux relations commerciales avec Monaco, la cour d’appel a précisé la hiérarchie normative entre le droit européen et les textes procéduraux internes français.
Les juges d’appel ont retenu que « l’article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 est applicable en l’espèce et prévaut sur l’article 100 du code de procédure civile ; – L’article 33 précité n’oblige pas le second juge à se dessaisir lorsqu’une situation de litispendance avec un Etat tiers existe, mais prévoit que le sursis à statuer est une voie privilégiée lorsqu’il existe des risques d’atteinte à une bonne administration » de la justice.
Or, le sursis à statuer accordé au titre de l’article 33 n’a jamais un caractère irréversible ou définitif au détriment des droits légitimes du justiciable demandeur. Le juge national peut en effet révoquer à tout moment le sursis ordonné si la procédure engagée dans l’État tiers fait l’objet d’un retard déraisonnable injustifié.
La reprise de l’instance en France demeure également possible si la juridiction de l’État tiers se déclare incompétente ou si sa décision ne peut finalement être reconnue. En conséquence, la juridiction française conserve un rôle éminent de veille protectrice garantissant le droit fondamental d’accès à un tribunal et la célérité raisonnable des débats.
Par ailleurs, lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire de l’Union européenne, l’article 6 du règlement renvoie expressément aux règles nationales de compétence juridictionnelle. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 29 juin 2022, n° 21-10.106 a précisé la portée exacte de ce renvoi aux ordres juridiques des États membres.
La Cour a énoncé que « Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25. »
À cet égard, les privilèges de juridiction nationaux retrouvent pleinement leur empire, sous la seule réserve des compétences exclusives et des clauses attributives de compétence valablement stipulées. La force obligatoire des clauses désignant le juge d’un État tiers a été consacrée avec netteté par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 18 juin 2025, n° 23-21.709.
La Haute juridiction a affirmé que « Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible. »
Cette solution consacre la pleine efficacité internationale des accords de for désignant des juridictions tierces, sous réserve du respect impératif des politiques publiques européennes. Dès lors, les articles 33 et 34 instaurent un régime de litispendance extra-européenne remarquablement équilibré, combinant respect de la courtoisie internationale et sauvegarde vigilante de l’ordre public.
B. Le droit commun de l’exception de litispendance internationale sous l’article 100 du Code de procédure civile et les conventions bilatérales
En dehors du champ matériel et spatial des règlements européens, l’exception de litispendance internationale relève du droit commun français et des conventions bilatérales d’entraide judiciaire. L’exception de litispendance constitue par nature une exception de procédure régie par l’article 73 du Code de procédure civile qui tend à suspendre ou éteindre l’instance.
Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond. Le régime fondamental de la litispendance interne et internationale en droit commun est fixé par l’article 100 du Code de procédure civile qui organise le dessaisissement obligatoire du second juge.
Le texte dispose que : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office. » Ce mécanisme est complété par l’article 101 du Code de procédure civile en matière de connexité et par l’article 102 du Code de procédure civile relatif aux degrés de juridiction.
L’ordre chronologique de la saisine s’impose avec une force impérative infranchissable, ainsi que l’a jugé la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 2023, n° 21-23.235. La Haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient ordonné le dessaisissement du premier tribunal saisi, rappelant avec fermeté les exigences textuelles de l’article 100.
La Cour a expressément rappelé qu’« Il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. »
Or, pour apprécier l’antériorité d’une saisine internationale, le juge français doit impérativement interroger la loi étrangère sous l’empire de laquelle la procédure étrangère a été formellement introduite. Cette règle essentielle a été solennellement posée par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 20 mai 2026, n° 24-15.469.
La Première chambre civile a jugé de manière formelle que « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. » En conséquence, le juge français ne saurait appliquer ses propres critères internes de saisine pour déterminer le moment exact où le tribunal étranger a été valablement saisi.
Par ailleurs, l’accueil de l’exception de litispendance internationale de droit commun demeure strictement subordonné à la reconnaissance future du jugement étranger sur le territoire de la République française. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 février 2025, n° 22-22.729 a fixé avec une grande précision l’office du juge national saisi d’une telle exception.
La Cour suprême a énoncé que « L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain » qui doit être démontrée.
À cet égard, le juge français procède à un contrôle préalable et anticipé des conditions classiques de régularité internationale dégagées par la jurisprudence constante en matière d’exequatur. Les conditions de reconnaissance mutuelle fixées par les traités bilatéraux ont été rappelées par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 25 mars 2026, n° 24-13.011.
La Haute juridiction a réitéré que « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ; b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; c) La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. »
La portée de l’autorité de chose jugée résultant d’un rejet antérieur de litispendance a été circonscrite par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 15 avril 2026, n° 23-23.726. La Cour a jugé que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce. »
Enfin, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 30 septembre 2020, n° 19-12.837 a précisé l’appréciation des demandes d’instruction à l’étranger face à l’action en indemnisation. La Cour a souligné que « L’arrêt relève, d’une part, que l’action de la société Tui France et de son assureur visait à voir ordonner une expertise judiciaire, pour définir les préjudices des victimes blessées lors de l’accident, à déterminer les responsabilités et à obtenir la condamnation de la société dominicaine Central Romana à indemniser les victimes de leur préjudice ainsi que les organismes sociaux des prestations servies à leurs assurés » caractérisant l’absence de litispendance parfaite.
Dès lors, le droit commun français de la litispendance internationale offre un cadre procédural complet et hautement sécurisé, conciliant souveraineté juridictionnelle et respect scrupuleux de l’ordre public.
Conclusion
La régulation des conflits de procédures concurrentes constitue une composante essentielle de la sécurité juridique des relations économiques et familiales internationales contemporaines. L’articulation subtile entre le régime contraignant du règlement Bruxelles I bis et les règles pragmatiques du droit commun permet d’assurer une coordination juridictionnelle équilibrée et cohérente.
Alors que l’espace européen privilégie l’automatisme et la confiance mutuelle, le droit commun garantit un contrôle vigilant de la compétence indirecte et de l’ordre public international. La maîtrise rigoureuse de ces instruments procéduraux s’impose ainsi aux praticiens du contentieux international pour sécuriser efficacement les stratégies judiciaires de leurs clients à l’étranger sous l’égide de la jurisprudence de la Cour de cassation.