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Livre de Françoise Degois : publier les textos d’Emmanuel Macron sans son accord, est-ce légal ? Ce que dit la loi

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Livre de Françoise Degois : publier les textos d’Emmanuel Macron sans son accord, est-ce légal ? Ce que dit la loi

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Le livre de l’éditorialiste Françoise Degois, Vous êtes tous trop durs avec moi, doit paraître ce jeudi 5 novembre 2026. Selon RTL, l’ouvrage dévoile une multitude de conversations privées échangées pendant deux ans avec Emmanuel Macron sur la messagerie Telegram, et son autrice « concède » ne pas avoir demandé l’autorisation du président avant de rendre cette correspondance publique. Le Parisien écrit de son côté que le chef de l’État « n’a pas donné son accord ». Toujours selon RTL, l’entourage du président a indiqué à l’Agence France-Presse avoir découvert le livre lundi, trois jours avant sa sortie. Les extraits déjà rapportés par TF1 Info portent surtout sur la vie politique et les adversaires du président.

Une question revient chez de nombreux lecteurs : a-t-on le droit de publier les messages privés de quelqu’un sans son accord, et la réponse change-t-elle lorsque cette personne est le président de la République ? Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une action en justice, d’une plainte ou d’une demande de retrait du livre. Aucune atteinte à un droit n’est donc établie. Et seul un juge, s’il était saisi, pourrait trancher, au vu du texte complet de l’ouvrage, que nous n’avons pas lu. Le droit permet en revanche d’expliquer quelles règles s’appliqueraient : ce que la loi protège quand on publie la correspondance d’autrui, puis la manière dont le juge met cette protection en balance avec la liberté d’expression lorsque la personne visée exerce le pouvoir.

I. Publier les messages privés d’une personne sans son accord : ce que la loi protège

A. Vie privée et secret des correspondances : en principe, c’est l’auteur du message qui décide

Le point de départ est l’article 9 du code civil, dont la première phrase tient en une ligne : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même article permet aux juges de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », et il précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce texte ne distingue ni selon la notoriété de la personne, ni selon le support utilisé. Une lettre, un courriel, un SMS ou un message envoyé sur une application relèvent du même régime dès lors que leur contenu touche à la vie privée de celui qui les a écrits.

La jurisprudence en tire une conséquence très concrète : c’est la personne concernée qui fixe elle-même ce qui peut être rendu public. La cour d’appel de Paris l’a formulé ainsi le 27 octobre 2022 : « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse ». Cette phrase revient presque mot pour mot dans les décisions les plus récentes des juges parisiens. La même décision pose aussitôt une limite, qui compte pour la suite : « la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée ». Autrement dit, tout ce qui figure dans un message privé n’est pas, par nature, protégé : il faut que le contenu relève effectivement de la vie privée et qu’il n’ait pas déjà été rendu public.

Lorsque ce sont des correspondances qui se retrouvent exposées, les juges retiennent sans hésiter le principe de l’atteinte. Statuant en référé le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Dijon a examiné des vidéos mises en ligne qui exposaient la situation personnelle d’un couple. Il a jugé que « Cette révélation au public de correspondances privées et de faits relatifs à la vie sentimentale et personnelle d’une personne, sans son consentement, constitue une atteinte au respect de la vie privée ». La même ordonnance écarte un argument souvent soulevé : l’action fondée sur l’article 9 du code civil n’est pas une action en diffamation, et elle n’obéit donc pas aux règles particulières de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La personne qui se plaint de la publication de ses messages n’a pas à démontrer qu’ils la présentent sous un jour défavorable : il lui suffit d’établir qu’ils relèvent de sa vie privée et qu’ils ont été divulgués sans son accord.

La Cour de cassation se montre exigeante, y compris pour des éléments en apparence modestes. Le 11 février 2026, sa chambre sociale a jugé qu’un employeur qui avait transmis à un syndicat la lettre d’une salariée, sans prendre soin d’en masquer l’adresse, avait porté atteinte à sa vie privée : « cette divulgation par l’employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée ». Elle a cassé l’arrêt qui avait estimé que la lettre ne contenait rien de personnel. Depuis un arrêt du 5 novembre 1996, la première chambre civile juge par ailleurs que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». La victime n’a donc pas à prouver un préjudice particulier : une fois l’atteinte constatée, le juge en évalue souverainement la réparation.

Le code pénal protège lui aussi les correspondances, mais en des termes qui ne visent pas d’abord celui qui les a reçues. Le premier alinéa de l’article 226-15 du code pénal réprime le fait d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des « correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers ». Le second alinéa punit des mêmes peines, soit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, « le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ». Ce second alinéa ne reprend pas la mention des tiers, mais il exige la mauvaise foi. Savoir s’il pourrait concerner la destinataire de messages qui les publie elle-même est une question de droit pénal qu’aucune des décisions que nous avons consultées ne tranche pour une situation de ce type. Aucune plainte n’étant annoncée, nous ne la présumons pas, et seul un juge pénal pourrait se prononcer.

L’article 226-1 du code pénal vise, lui, le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, « sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Il concerne la parole captée, par exemple au moyen d’un enregistrement clandestin. La chambre criminelle l’a rappelé le 21 avril 2020, en décrivant l’atteinte à l’intimité de la vie privée commise « en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur ». Des messages écrits, envoyés volontairement à leur destinataire, ne paraissent pas relever de cette hypothèse, qui suppose une captation. Ici encore, le terrain le plus naturel pour l’auteur des messages serait donc le droit civil.

Appliqués au livre, ces principes posent une question à laquelle seule une lecture complète de l’ouvrage permettrait de répondre : les messages reproduits relèvent-ils de la vie privée de leur auteur, ou de son action publique ? D’après les extraits publiés par la presse, la plupart portent sur des choix politiques, et non sur la vie personnelle du président. Le politologue Bruno Cautrès a estimé sur LCI, selon TF1 Info, que le président se doutait que « ça va sortir un jour ». C’est une analyse politique et non une règle de droit. Elle rejoint pourtant l’un des critères que retiennent les juges, le comportement antérieur de la personne concernée, sur lequel nous reviendrons.

B. Le droit d’auteur : des messages peuvent être des œuvres, et leur auteur décide seul de les divulguer

Un second fondement est souvent oublié : le droit d’auteur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’article L. 112-1 étend cette protection à « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Une lettre ou un message n’est donc pas exclu par nature du droit d’auteur, même s’il n’était destiné qu’à une seule personne. Le destinataire possède le support, le papier ou l’appareil sur lequel le message s’affiche ; il ne devient pas pour autant titulaire des droits sur le texte.

Le cœur de la question est le droit moral de divulgation. L’article L. 121-2 l’énonce en une phrase : « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. » C’est à l’auteur, et à lui seul, de décider si, quand et comment son texte sera porté à la connaissance du public. La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Dans un arrêt du 25 février 1997, la première chambre civile a cassé une décision qui avait admis la production en justice et la lecture partielle, à l’audience, d’un manuscrit inédit, sans l’accord de son autrice, en rappelant qu’« en vertu de son droit moral, l’auteur dispose seul du droit de divulguer son oeuvre ». La même affaire montre combien les deux protections se rejoignent : la Cour y a approuvé l’indemnisation de proches de l’autrice d’un livre qui, « bien que présenté comme une oeuvre de fiction, était en réalité une autobiographie mal déguisée », et qui portait atteinte à leur vie privée.

Encore faut-il que les messages soient des œuvres. Tout écrit n’est pas protégé : la loi exige une création originale. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 12 mars 2025, à propos de lettres inédites d’un écrivain proposées à la vente sans l’accord de ses héritiers. Il évoque « la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur », et il précise que, si cette originalité est contestée, « il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue ». Dans cette affaire, l’originalité des lettres n’était pas discutée, et le juge a retenu des atteintes vraisemblables aux droits des héritiers avant de prononcer plusieurs interdictions. Des messages brefs, factuels ou purement réactifs auraient plus de mal à franchir ce seuil qu’une lettre longuement rédigée. L’appréciation se fait message par message, au vu de leur forme.

L’argument de la courte citation, souvent invoqué par les auteurs et les journalistes, se heurte ici à une condition préalable. L’article L. 122-5 autorise, sous réserve d’indiquer le nom de l’auteur et la source, « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information » de l’œuvre dans laquelle elles sont insérées. Mais le texte s’ouvre sur ces mots : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire ». Pour une correspondance que son auteur n’a jamais rendue publique, cette exception ne paraît donc pas pouvoir être invoquée au moment de la toute première publication. La qualité d’œuvre des messages, l’étendue des passages reproduits et leur éventuelle originalité ne pourraient de toute façon être appréciées que par un juge, sur pièces. Le droit d’auteur reste une voie possible, mais incertaine, et elle dépendrait étroitement du contenu exact du livre.

II. Un président peut-il obtenir le retrait du livre ? Ce que le juge mettrait en balance

A. Un responsable politique et des propos sur la vie publique : un débat d’intérêt général

Pour les juges, vie privée et liberté d’expression ont le même poids. La première chambre civile l’a affirmé dans un arrêt publié du 11 juillet 2018 : « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression revêtent une même valeur normative ». Il n’y a donc pas de hiérarchie de principe entre les deux. Pour trancher un conflit, le juge doit prendre en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet de cette publication, le comportement antérieur de la personne concernée, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication ». Ces critères, inspirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sont appliqués un à un, de façon concrète.

Le même arrêt du 11 juillet 2018 précise la situation des responsables publics. Il rappelle que « si toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée », « le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée ». L’affaire portait sur un livre d’enquête consacré à un parti politique, qui révélait un élément intime de la vie de l’un de ses responsables. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait condamné l’auteur à réparation, au motif que les interrogations de l’ouvrage sur l’évolution de ce parti « relevaient d’un débat d’intérêt général » et que l’intéressé y exerçait une influence réelle. Nous avions déjà présenté ces critères à propos de l’affaire Closer de 2014, dans notre article sur la vie privée d’un président de la République et de ses proches.

L’arrêt publié du 11 mars 2020 fixe la limite de ce raisonnement : « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ». Dans cette affaire, un magazine avait consacré un article illustré de photographies prises à l’insu des intéressés au séjour privé d’un ancien ministre. La Cour a approuvé la condamnation, parce que l’article ne nourrissait aucun débat politique et se bornait à révéler une relation. Elle rappelle à cette occasion que « des publications ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat sur les détails de la vie privée d’une personne » ne contribuent à aucun débat d’intérêt général, quelle que soit la notoriété de la personne.

Les juges du fond déclinent ces critères en distinguant la vie officielle de la vie personnelle. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a encore écrit le 25 septembre 2026 : « Le droit à l’information du public s’agissant des personnes publiques, s’étend ainsi d’une part aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général ». À l’inverse, selon la même ordonnance, « les personnes peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles ». Dans cette affaire, qui opposait un parlementaire à un magazine, le juge a fait prévaloir la liberté d’expression et rejeté toutes les demandes, après avoir relevé que l’article litigieux consacrait l’essentiel de son propos à l’action publique de l’élu.

Transposés au livre de Françoise Degois, ces critères tirent dans deux directions. D’un côté, d’après les extraits rapportés par RTL, les messages évoquent la dissolution de l’Assemblée nationale, le choix du Premier ministre, la réforme des retraites ou la montée du Rassemblement national. Ce sont des sujets qui touchent à la vie de la collectivité et à l’exercice même de la fonction présidentielle, et un juge pourrait les regarder comme relevant d’un débat d’intérêt général. D’un autre côté, il s’agit d’échanges privés, tenus sur une messagerie, que leur auteur n’avait pas destinés à la publication. Le livre pourrait aussi contenir des passages plus personnels que la presse n’a pas repris ; pour ceux-là, la protection de la vie privée retrouverait toute sa force.

Le juge examinerait également la forme de la publication, ici un livre entier construit à partir de ces messages, et non une citation isolée dans un article. Il tiendrait compte du comportement antérieur du président, qui a choisi de correspondre longuement avec une éditorialiste, et des répercussions de la publication. Le Parisien rappelle d’ailleurs le précédent du livre de confidences de François Hollande paru en 2016, qui n’avait pas donné lieu à un procès. Aucune de ces appréciations n’a été faite à ce jour par une juridiction, et rien ne permet d’en annoncer l’issue.

B. Référé, dommages-intérêts, immunité du mandat : ce que le président pourrait demander, et ce qui reste à trancher

Le recours le plus rapide serait le référé. Outre l’article 9 du code civil, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Mais toute mesure qui empêcherait ou retarderait la diffusion d’un écrit restreint la liberté d’expression, et la Cour de cassation exige alors une justification forte. Dans un arrêt publié du 14 octobre 2026, elle a rappelé que « les restrictions à cette liberté doivent répondre à un besoin social impérieux, en particulier lorsqu’elles concernent un sujet d’intérêt général ». Elle en a déduit que le juge des référés ne pouvait ordonner le retrait d’une vidéo qu’après une véritable mise en balance des intérêts en présence.

La suspension d’une œuvre entière est la mesure la plus lourde. Le 6 janvier 2021, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de suspendre la sortie d’un film inspiré d’une affaire pénale alors en cours. Les juges d’appel avaient relevé qu’une telle suspension entraînerait « une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d’expression », et la Cour a admis qu’elle « constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu ». Cette décision portait sur la présomption d’innocence et non sur la vie privée, mais elle illustre la réticence des juges à bloquer une œuvre prête à être diffusée. Pour un livre dont la sortie est annoncée au 5 novembre et dont des extraits circulent déjà, un juge saisi pourrait s’en tenir à des mesures plus ciblées, que l’article 9 du code civil laisse ouvertes, ou à des dommages-intérêts.

Sur le terrain de la réparation, la règle posée par la Cour de cassation en 1996 jouerait en faveur de la personne atteinte, puisque la seule constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à indemnisation, le montant relevant de l’appréciation des juges. Sur le terrain du droit d’auteur, l’auteur de messages divulgués sans son accord pourrait invoquer l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, à condition de démontrer leur originalité. Ces deux voies supposent une action en justice, donc une décision de l’intéressé de saisir un juge, ce qui n’est pas annoncé à la date de rédaction.

Reste la question propre au chef de l’État. L’article 67 de la Constitution, dont le texte est publié par le Conseil constitutionnel, prévoit que le président ne peut, durant son mandat, être « requis de témoigner » ni « faire l’objet d’une action ». Ce texte le protège contre les procédures dirigées contre lui. Sa lettre ne règle pas, en revanche, l’hypothèse dans laquelle il agirait lui-même en justice. Les sources vérifiées pour cet article ne permettent pas d’affirmer comment un juge accueillerait une telle action pendant le mandat : ce point resterait à trancher, et nous ne le présumons pas.

Ces règles ne sont pas réservées aux présidents. Toute personne dont des messages privés sont publiés sans son accord, dans un livre, un article ou une publication sur les réseaux sociaux, peut invoquer l’article 9 du code civil et, le cas échéant, le droit d’auteur. Nous avons détaillé les démarches pratiques dans notre article sur les messages privés publiés en captures d’écran sur les réseaux sociaux, et les questions liées à l’originalité des textes relèvent du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. La différence tient à la balance des intérêts. Plus la personne exerce un pouvoir, et plus les messages portent sur l’exercice de ce pouvoir, plus l’intérêt du public à les connaître pèse lourd. Plus les messages touchent à la vie personnelle, plus la protection est forte.

Si un juge était un jour saisi, plusieurs questions resteraient ouvertes. Il faudrait d’abord qualifier chaque passage : relève-t-il de l’action publique du président ou de sa vie privée ? Il faudrait ensuite apprécier, message par message, l’originalité invoquée au titre du droit d’auteur, puis vérifier si chaque extrait nourrit réellement un débat d’intérêt général. Viendrait enfin la proportionnalité de toute mesure demandée, du simple dommage-intérêt au retrait. À ces questions s’ajouterait celle, propre au mandat présidentiel, de la recevabilité d’une action engagée par le président lui-même. Aucune de ces questions n’est tranchée aujourd’hui.

Conclusion

Le livre de Françoise Degois soulève une vraie question de droit, mais aucune juridiction n’y a répondu. En principe, l’auteur d’un message décide de ce qui peut en être rendu public : l’article 9 du code civil protège sa vie privée, et l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle lui réserve le droit de divulguer ses textes lorsqu’ils sont originaux. Ce principe cède pourtant devant la liberté d’expression lorsque la publication nourrit un débat d’intérêt général, et la Cour de cassation juge que l’exercice d’une fonction publique expose nécessairement à l’attention du public. Des messages consacrés à la dissolution, au choix du Premier ministre ou à la réforme des retraites se situent, d’après les extraits connus, au cœur de cette zone d’intérêt général, tandis que d’éventuels passages purement personnels resteraient mieux protégés.

À la date de rédaction, aucune action en justice n’est annoncée, aucune atteinte n’est établie et aucune responsabilité n’est retenue. Seul un juge, s’il était saisi, pourrait apprécier le contenu complet de l’ouvrage, la nature de chaque message et la proportionnalité d’une éventuelle mesure, y compris au regard de la situation particulière d’un président en exercice.

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