Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Livret A taxe et compte bancaire oublié à la Caisse des dépôts : que change le prélèvement de 17 % du budget 2027 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Livret A taxe et compte bancaire oublié à la Caisse des dépôts : que change le prélèvement de 17 % du budget 2027 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er octobre 2026, la requête « épargne » dépasse 20 000 recherches en France sur Google Trends, en hausse de 1 000 %, avec comme variantes « épargne » et « livret a ». Selon les actualités associées à la tendance, BFM Business annonce le matin même que, dans son projet de budget pour 2027 présenté en conseil des ministres ce jeudi, le gouvernement plaide pour l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence qui pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros en 2027. D’après Capital, ce prélèvement serait fixé à 17 % dès le 1er janvier sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’inquiétude est immédiate pour des millions d’épargnants : un ancien compte bancaire perdu de vue, un livret A et un livret d’épargne d’enfance oublié ou une assurance vie d’un proche décédé dont on ignore être le bénéficiaire seraient-ils taxés ? Depuis juillet 2016, plus de neuf milliards d’euros ont déjà été transférés à la Caisse des dépôts, pour un montant moyen de 700 euros par contrat, et tout propriétaire dispose d’un délai de trente ans pour se manifester avant acquisition définitive par l’État. Cet article explique le droit applicable à la situation qui fait la tendance : quand un compte devient inactif, comment rechercher un compte bancaire oublié sur Ciclade et récupérer les sommes, quelle fiscalité s’applique aux intérêts et aux assurances vie restituées, et ce que changerait réellement le prélèvement de 17 % annoncé dans le projet de loi de finances 2027, qui reste un projet et non du droit applicable.

I. Compte bancaire oublié et livret A en déshérence : le droit qui transfère votre épargne à la Caisse des dépôts

A. Compte bancaire oublié Caisse des dépôts : à partir de quand un livret A devient-il inactif ?

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, a créé un régime précis que les établissements doivent appliquer chaque année. Le texte de référence figure désormais aux articles L. 312-19 et L. 312-20 du code monétaire et financier pour les comptes, et à l’article L. 132-27-2 du code des assurances pour les assurances vie. La doctrine administrative commente l’ensemble sous l’identifiant BOI-DJC-DES, comptes bancaires inactifs et contrats en déshérence, consultable sur le Bulletin officiel des finances publiques.

Aux termes de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, les établissements de crédit recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. Un compte est considéré comme inactif : « Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance », et son titulaire ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. La période de référence est de douze mois en règle générale, mais elle est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II, ainsi que pour l’épargne salariale. Lorsque les sommes sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou d’une sûreté, la période de cinq ans commence à courir au terme de l’indisponibilité. Si le titulaire est décédé, le compte devient inactif à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun ayant droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits. Les établissements consultent chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour rechercher les titulaires décédés, informent le titulaire ou ses ayants droit connus des conséquences attachées à l’inactivité, et publient chaque année le nombre de comptes inactifs et le montant total des avoirs.

Le transfert vers la Caisse des dépôts obéit ensuite à des délais stricts. Selon l’article L. 312-20 du code monétaire et financier : « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations », à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération, de la dernière manifestation ou du terme de l’indisponibilité, en retenant la date la plus récente, et à l’issue d’un délai de trois ans après le décès pour les comptes du défunt. Pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter du dernier versement. Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement dans les meilleurs délais, le produit étant déposé à la Caisse des dépôts dans les trois mois, et le titulaire ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire, la Caisse procédant à la restitution sous forme de capital. Six mois avant l’expiration du délai de dix ans, la banque doit avertir par tout moyen à sa disposition. Le dépôt entraîne la clôture du compte, nonobstant toute stipulation contraire. Surtout, les sommes non réclamées « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai : » de vingt ans à compter du dépôt pour les comptes devenus inactifs du vivant du titulaire, de vingt-sept ans après le dépôt pour les comptes du défunt, et de dix ans pour les plans d’épargne-logement concernés, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518-24. Au total, un compte oublié du vivant de son titulaire peut donc rester récupérable pendant trente ans à compter du début de l’inactivité, et un compte du défunt pendant trente ans après le décès, avant versement définitif à l’État. C’est ce calendrier que le projet de budget 2027 veut anticiper sans l’abréger, point développé en seconde partie.

Pour les assurances vie, le mécanisme est parallèle mais autonome. D’après l’article L. 132-27-2 du code des assurances : « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. » Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration du délai. Si l’assureur ignore le décès et qu’aucune échéance n’est intervenue, lorsque la naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt ans et qu’aucune opération n’a été effectuée à son initiative depuis deux ans, l’assureur doit rechercher le bénéficiaire et l’aviser, puis transférer les sommes dix ans après le cent vingtième anniversaire après vérification. Les contrats d’assurance temporaire décès antérieurs au 1er janvier 2015 ne sont pas concernés quand le décès est antérieur. Les engagements en unités de compte ou affectés à une provision de diversification sont convertis en numéraire à la valeur atteinte à l’expiration du délai de dix ans, sauf date contractuelle antérieure, et la restitution par la Caisse s’effectue uniquement en capital. L’assureur transmet à la Caisse les informations nécessaires au versement, conserve jusqu’à l’expiration du délai de conservation les documents relatifs à l’encours à la date du dépôt, au calcul du délai et au régime d’imposition applicable, ainsi qu’à l’identification des souscripteurs et bénéficiaires, et le dépôt est libératoire pour l’assureur et le souscripteur à l’exception de cette conservation. En pratique, un contrat arrivé à échéance et jamais réclamé, ou un contrat dont l’assureur a appris le décès sans que le bénéficiaire se manifeste, rejoint donc la Caisse des dépôts dix ans plus tard, où il reste récupérable pendant vingt ans supplémentaires avant acquisition par l’État. Les intérêts servis pendant la conservation obéissent à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier, selon lequel le taux et le mode de calcul des intérêts des dépôts à la Caisse sont fixés par décision du directeur général sur avis de la commission de surveillance et approbation du ministre chargé de l’économie. Le texte budgétaire cité par Capital prévoit d’ailleurs que le prélèvement exceptionnel, augmenté des intérêts prévus à cet article, serait dû par l’État au titulaire qui se manifesterait.

B. Recherche compte bancaire oublié et compte épargne perdu : Ciclade, délais pour récupérer et pièces à Paris et en Île-de-France

La deuxième série de requêtes réelles lue dans Trends et dans les suggestions Google porte sur « compte bancaire oublié caisse des depots », « compte epargne perdu », « recherche compte bancaire oublié » et « site compte bancaire oublié ». La réponse tient en un service public : Ciclade, le site commun de la Caisse des dépôts qui permet de rechercher les sommes transférées en application des articles précités et d’en demander la restitution. D’après BFM, ancien compte bancaire perdu de vue, livret A et livret d’épargne d’enfance oublié ou assurance vie d’un proche décédé dont on ignore être le bénéficiaire finissent par être transférés à la Caisse, où plusieurs milliards d’euros attendent d’être récupérés. D’après Capital, depuis juillet 2016, plus de neuf milliards d’euros ont déjà été transférés, pour un montant moyen de 700 euros par contrat, et tout propriétaire ou bénéficiaire dispose de trente ans pour se manifester, faute de quoi les fonds sont reversés à l’État. Il suffit de se rendre sur Ciclade qui effectue la recherche, avec l’état civil du titulaire et, pour un défunt, l’acte de décès et la qualité d’ayant droit.

En pratique parisienne, la démarche suit quatre temps. D’abord, interroger sa banque avant Ciclade : relevés anciens, agence de domiciliation, service successions de la banque pour un défunt, et demande de récapitulatif annuel des comptes inactifs que l’établissement doit publier. Ensuite, déposer une demande sur Ciclade avec pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire pour la restitution, et pour une succession l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire, le livret de famille et l’acte de décès. La Caisse vérifie l’identité et la qualité, puis restitue sous forme de capital en numéraire, avec les intérêts calculés selon la décision prise sur le fondement de l’article L. 518-23 précité. Pour une assurance vie, joindre le contrat ou tout indice de souscription, car l’assureur a conservé les informations sur l’encours et le régime d’imposition jusqu’à l’expiration du délai et les transmet à la Caisse à sa demande. Enfin, conserver la notification de restitution et le décompte d’intérêts, car ils conditionnent la déclaration fiscale traitée en seconde partie. Si la demande est rejetée ou reste sans réponse, le recours de droit commun s’exerce d’abord par réclamation écrite auprès de la Caisse avec accusé de réception et pièces complémentaires, puis, en cas de refus maintenu, devant le tribunal administratif de Paris pour un litige relatif à la restitution d’une somme consignée, avec délais de recours contentieux à faire vérifier au cas par cas. Les justiciables domiciliés à Paris et en Île-de-France relèvent de ce tribunal pour les décisions de la Caisse, juridiction compétente pour ce contentieux administratif, tandis que le contentieux de l’impôt éventuellement mis à la suite relève du même tribunal au contentieux fiscal. Les pièces à préparer à Paris comme ailleurs sont identiques, mais les délais pratiques tiennent aux rendez-vous notariés pour l’acte de notoriété et aux délais postaux de la Caisse, d’où l’intérêt d’agir avant toute échéance législative et de garder copie de chaque envoi. Aucune démarche ne suppose de payer un intermédiaire pour retrouver un avoir : les sites qui proposent une recherche payante n’agissent pas pour la Caisse, et la procédure officielle passe par la banque puis par Ciclade.

Le calendrier impose la vigilance sans affolement. Pour un compte devenu inactif du vivant du titulaire, le transfert à la Caisse intervient dix ans après la dernière opération ou manifestation, vingt ans pour certains plans d’épargne-logement isolés, puis l’État acquiert les sommes vingt ans après le dépôt, soit trente ans au total, et dix ans après le dépôt pour ces plans. Pour un compte du défunt, le dépôt intervient trois ans après le décès, puis l’acquisition par l’État vingt-sept ans après le dépôt, soit également trente ans. Pour une assurance vie, dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance, puis vingt ans de conservation à la Caisse. Dans chaque cas, la restitution reste possible tant que l’acquisition par l’État n’est pas intervenue, en capital et en numéraire, avec intérêts. Le projet de prélèvement de 17 % arrêté au 31 décembre 2026, tel que rapporté par BFM et Capital, ne modifierait pas ces délais selon les extraits publiés : il anticiperait seulement une partie de la recette en 2027, avec restitution ultérieure au titulaire qui se manifesterait. D’où l’importance de vérifier sans attendre si un avoir est en déshérence, puis de traiter la fiscalité de la restitution, qui est l’objet de la seconde partie.

II. Livret A taxe et assurance vie : quelle fiscalité à la restitution et que changerait le prélèvement de 17 % du budget 2027 ?

A. Livret A taxe, livret A plafond 2026 et assurance vie : impôt sur les intérêts restitués, flat tax et droits de succession

La requête réelle « livret a taxe », relevée parmi les suggestions Google pour « livret A » avec « livret a taux », « livret a plafond », « livret a taux 2026 » et « livret a plafond 2026 », appelle une réponse nette : les intérêts du livret A restent exonérés d’impôt sur le revenu, y compris après un passage par la Caisse des dépôts, tandis que les autres placements restitués suivent leur fiscalité propre. Aux termes de l’article 157 du code général des impôts : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global. S’y ajoutent la rémunération des livrets d’épargne populaire, les intérêts des livrets jeunes, le produit des livrets de développement durable et solidaire, et, pour les comptes et plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les intérêts et la prime dans les limites prévues, notamment douze ans pour les plans. Autrement dit, récupérer un livret A oublié ne crée pas d’impôt sur les intérêts du livret lui-même, et les intérêts versés par la Caisse pendant la conservation suivent le régime du support d’origine pour cette part. En revanche, les intérêts d’un compte courant, d’un compte à terme ou d’un contrat de capitalisation non exonéré restent imposables, et c’est là que la flat tax entre en jeu. L’analyse d’un dossier chiffré, avec arbitrages entre dispense, option globale et imputation, relève de l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris lorsque les montants ou les successions en jeu justifient une revue complète des avis et des décomptes.

Pour les revenus de capitaux mobiliers imposables, le principe est le prélèvement forfaitaire non libératoire suivi de l’imposition au taux forfaitaire, sauf option globale pour le barème. Selon l’article 125 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France qui bénéficient d’intérêts et produits de créances, dépôts et comptes courants sont assujetties à un prélèvement quand le payeur est établi en France, sur le montant brut, effectué par le débiteur ou le payeur, avec dispense possible sous conditions de revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour une imposition commune, dans les conditions de l’article 242 quater. Le texte précise que : « Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %. », avec 5 % pour l’épargne solidaire et 75 % vers les États non coopératifs, et que : « Les prélèvements prévus aux I et II ne s’appliquent pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » Ce prélèvement n’est pas libératoire et s’impute sur l’impôt dû. L’imposition définitive relève ensuite de l’article 200 A du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que l’impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus et gains énumérés « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus », soit 12,8 % d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total, avec possibilité d’option globale pour le barème progressif après abattement et prise en compte de la contribution sociale généralisée déductible partielle. Les intérêts courus et versés par la Caisse lors de la restitution d’un compte à terme ou d’un dépôt imposable doivent donc être rattachés à l’année de versement et déclarés, le contribuable conservant le bénéfice de la dispense s’il remplissait les conditions l’année du versement et de l’option pour le barème si elle est plus favorable. Les établissements et la Caisse fournissent l’imprimé fiscal unique qui sert de preuve en cas de contrôle, et toute omission expose à un rehaussement avec intérêts de retard.

Pour les assurances vie et la capitalisation, la fiscalité à la restitution dépend du dénouement et de l’âge du contrat. Selon l’article 125-0 A du code général des impôts, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d’un rachat et quelle que soit la date de souscription, soumis à l’impôt sur le revenu, avec exonération quelle que soit la durée quand le contrat se dénoue par rente viagère ou après licenciement, retraite anticipée ou invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint classé en deuxième ou troisième catégorie. Le texte définit l’assiette : « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées », augmenté le cas échéant du prix d’acquisition, avec pour les contrats anciens et ceux d’au moins six ou huit ans selon la période de souscription un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune sur les produits acquis depuis 1998. Les produits des contrats récupérés via la Caisse suivent donc ce régime à la date du versement par la Caisse, l’assureur ayant conservé les informations sur le régime d’imposition applicable à la date du dépôt. Si le contrat se dénouait par le décès de l’assuré, la transmission obéit aux prélèvements successoraux propres à l’assurance vie. D’après l’article 757 B du code général des impôts, les sommes dues par un assureur à raison du décès « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec un abattement global et un barème des droits applicable selon le lien de parenté. Hors de ce champ, l’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes dues par les organismes d’assurance à raison du décès à un prélèvement sur la part de chaque bénéficiaire, après « d’un abattement fixe de 152 500 € », avec un abattement proportionnel de 20 % pour certains contrats remplissant les conditions du I bis, puis : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Un bénéficiaire qui récupère via la Caisse un contrat du défunt doit donc déterminer si les primes ont été versées avant ou après soixante-dix ans, si le contrat entre dans le champ de l’article 757 B ou du prélèvement de l’article 990 I, et déclarer la part dans la succession ou le formulaire d’assurance vie selon le cas. Les sommes déjà soumises aux droits ou au prélèvement lors du décès n’ont pas à être imposées une seconde fois au titre de l’impôt sur le revenu sur le même montant, mais les intérêts courus entre le décès, le dépôt et la restitution suivent leur régime propre et doivent être isolés dans le décompte de la Caisse.

B. Budget 2027 et prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence : un projet, une assiette au 31 décembre 2026 et une restitution intégrale garantie

Le point qui fait la tendance appelle la plus grande rigueur : le prélèvement de 17 % n’est pas du droit applicable au 1er octobre 2026. Selon BFM, dans son projet de budget pour 2027, présenté en conseil des ministres ce jeudi, le gouvernement plaide pour l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence qui pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros en 2027, : le texte budgétaire, tel que rapporté par BFM, présente ce prélèvement comme une anticipation de l’attribution future de ces sommes à l’État. D’après Capital, l’article figurerait dans les conditions générales de l’équilibre financier du projet de loi de finances 2027, avec un taux de 17 % dès le 1er janvier sur les avoirs déposés auprès de la Caisse, dû aussi bien par les titulaires que par leurs ayants droit, qu’il s’agisse d’un livret A, d’un livret d’épargne d’enfance, d’un ancien compte ou d’une assurance vie ignorée. Le taux serait assis sur le montant des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026. Jusqu’ici, précise BFM, aucun prélèvement comparable de 17 % n’était effectué pendant la conservation à la Caisse : pour un compte bancaire, l’argent est transféré après dix ans d’inactivité, puis acquis à l’État au bout de trente ans au total, et le prélèvement permettrait d’en récupérer une partie sans attendre. D’après les deux médias, le dispositif est présenté comme ne portant aucunement atteinte aux droits des titulaires et ayants droit : quand la somme sera réclamée, elle sera reversée dans son intégralité avec les intérêts, sans diminution correspondant au prélèvement, l’État devant restituer au préalable le prélèvement versé par l’intermédiaire de la Caisse, et si personne ne réclame, le prélèvement déjà encaissé sera déduit des sommes alors versées par la Caisse. Capital ajoute que le prélèvement serait recouvré et contrôlé selon les procédures des droits d’enregistrement, et que le montant restitué serait augmenté des intérêts prévus à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier. Tant que le Parlement n’a pas voté le texte et qu’il n’est pas promulgué, aucun épargnant ne doit donc déclarer ou payer ce 17 % : il faut vérifier l’adoption, le taux définitif, l’assiette exacte et la date d’entrée en vigueur dans la loi promulguée, puis dans les décrets d’application.

Si le texte était voté en l’état, trois conséquences fiscales et pratiques méritent l’attention. D’abord, le prélèvement ne serait pas un impôt sur les intérêts au sens des articles 125 A et 200 A, ni un droit de succession au sens des articles 757 B et 990 I : ce serait une avance sur l’attribution future à l’État des sommes non réclamées, assise sur le capital conservé par la Caisse au 31 décembre 2026, et non sur les revenus de 2027. Ensuite, pour le titulaire qui se manifesterait après le prélèvement, la restitution resterait intégrale avec intérêts, sans perte de 17 %, l’État reversant le montant à la Caisse avant restitution. La fiscalité de droit commun décrite au A s’appliquerait alors normalement aux intérêts et aux produits : exonération du livret A en application de l’article 157, imposition des autres intérêts au prélèvement de 12,8 % puis à la flat tax ou au barème, application des articles 125-0 A, 757 B et 990 I aux assurances vie selon le cas. Le 17 % ne s’ajouterait donc pas à l’impôt du contribuable diligent, puisqu’il lui serait restitué. Enfin, pour les successions en cours, les ayants droit d’un défunt dont l’avoir est à la Caisse auraient intérêt à déposer vite une demande Ciclade complète, car la preuve de la qualité d’héritier conditionne à la fois la restitution et la correcte déclaration aux droits. En cas de désaccord sur le décompte restitué, sur les intérêts ou sur l’imposition mise à la suite par l’administration, la contestation relève du contentieux fiscal : réclamation préalable auprès du service des impôts, puis recours devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables de la capitale et de la région parisienne, dans les délais de réclamation et de recours propres à chaque impôt. Le projet ne crée pas de nouveau délai fiscal : il utilise, selon Capital, les procédures des droits d’enregistrement pour le recouvrement auprès de la Caisse, sans changer les droits des titulaires. Retenir l’essentiel : un projet présenté le 1er octobre 2026, une assiette figée au 31 décembre 2026, un taux de 17 % envisagé au 1er janvier, une recette espérée de 1,4 milliard, et une restitution intégrale avec intérêts pour celui qui se manifeste, la fiscalité de fond restant celle des livrets, des comptes et des assurances vie.

Conclusion

La flambée de la requête « épargne » s’explique par un projet précis, documenté par BFM et Capital le 1er octobre 2026 : un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, inscrit au projet de loi de finances 2027 et conçu comme une anticipation de l’attribution à l’État, pour 1,4 milliard d’euros espérés. En droit applicable, un compte bancaire devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation, cinq ans pour les livrets et l’épargne réglementée, puis rejoint la Caisse après dix ans, trois ans après le décès, avant acquisition par l’État au bout de trente ans. Une assurance vie non réclamée rejoint la Caisse dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance, et reste récupérable vingt ans. La recherche passe par la banque puis par Ciclade, avec pièces d’identité, justificatifs successoraux et relevé bancaire, et la restitution s’effectue en capital et en numéraire avec intérêts. Les intérêts du livret A restent exonérés en application de l’article 157, les autres intérêts suivent le prélèvement de 12,8 % et la flat tax ou le barème, et les assurances vie du défunt suivent les articles 125-0 A, 757 B et 990 I selon les primes et les abattements. Le 17 % envisagé, s’il était voté, serait restitué avec intérêts à celui qui se manifeste et ne s’ajouterait pas à son impôt. Vérifier sans attendre un « compte bancaire oublié » ou un « compte épargne perdu » sur Ciclade, conserver chaque décompte et déclarer l’année de la restitution : c’est le réflexe qui protège l’épargne et les droits des héritiers, à Paris comme sur tout le territoire.

📄 Circulaire officielle