Vous commandez un véhicule neuf livrable en janvier 2027 et le concessionnaire vous annonce un malus de plusieurs milliers d’euros, très supérieur à celui que vous aviez simulé en 2026. Le même modèle, immatriculé en décembre 2026 ou en janvier 2027, ne paie pas le même montant. Depuis le 1er octobre, avec les débats sur le budget 2027, les simulateurs affichent un seuil d’entrée abaissé autour de 103 grammes de CO2 par kilomètre contre 108 grammes en 2026, et un plafond porté à 90 000 euros. Dans le même temps, le malus au poids s’applique dès 1 500 kilogrammes. La question que les acheteurs posent au cabinet est directe : quel montant allez-vous vraiment payer, comment le vérifier sur votre certificat d’immatriculation et comment contester si le montant est faux ?
La réponse tient en trois points. D’abord, le malus automobile n’est pas une taxe unique : l’immatriculation supporte une taxe fixe, une taxe régionale, puis, pour les voitures particulières, une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe sur la masse en ordre de marche. Ensuite, le montant de chacune de ces deux dernières taxes dépend du barème de l’année de première immatriculation, ce qui rend la date de livraison déterminante entre 2026 et 2027. Enfin, une erreur sur le taux de CO2 retenu, sur la masse en ordre de marche ou sur l’année de référence se conteste par une réclamation contentieuse, avec des délais stricts et des pièces précises à réunir. Cet article donne les textes applicables, les barèmes chiffrés, deux exemples de calcul complets et la marche à suivre pour obtenir un dégrèvement ou l’annulation du titre.
Le cadre de droit commun est posé par le code des impositions sur les biens et services : « L’immatriculation d’un véhicule en France au sens de l’article L. 421-5 est soumise : 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ; 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale » (article L421-30 du code des impositions sur les biens et services), le même article ajoutant, pour les véhicules de tourisme, une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe sur la masse en ordre de marche. La première immatriculation, qui fixe l’année du barème applicable, « s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule » (article L421-5 du code des impositions sur les biens et services). Pour le CO2, « Le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 » (article L421-59 du code des impositions sur les biens et services). Pour la masse, « Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 » (article L421-72 du code des impositions sur les biens et services). En cas d’erreur, « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). Le juge administratif admet par ailleurs que « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24 février 2021, n° 437277). Et lorsqu’un dégrèvement intervient en cours d’instance, la juridiction tire les conséquences sur le litige restant, comme l’illustre la formule « Le surplus des conclusions de la requête du groupement forestier du Bois Chevalier est rejeté. » (Cour administrative d’appel de Nancy, 8 avril 2021, n° 19NC03538). La fiscalité des véhicules de société donne une autre illustration du contentieux de la décharge, ouverte quand le contribuable réclame ce que le juge décrit ainsi : « La société Butterfield et Robinson France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 10 mars 2023, n° 464123).
I. Quel malus automobile allez-vous payer en 2027 : CO2, poids et carte grise ?
Le budget 2027 durcit la fiscalité automobile à l’immatriculation sans changer son architecture. Vous payez toujours quatre étages : la taxe fixe, la taxe régionale calculée sur le nombre de chevaux fiscaux et le tarif voté par la région d’immatriculation, puis les deux malus propres aux voitures particulières. Ce qui change entre 2026 et 2027, ce sont les seuils d’entrée et les plafonds des deux malus, avec un effet de bascule redoutable pour les véhicules proches des seuils. Un break essence émettant 105 grammes de CO2 et pesant 1 520 kilogrammes en ordre de marche échappe presque au malus en 2026 et bascule dans les deux malus en 2027. Comprendre l’articulation des textes évite de signer un bon de commande sur la base d’un montant périmé.
A. Malus CO2 2027 : à partir de combien de grammes et pour quel montant ?
Le malus sur les émissions s’applique aux véhicules de tourisme selon la méthode de mesure de leurs émissions. Pour les véhicules réceptionnés selon la méthode WLTP, le code renvoie pour les véhicules WLTP aux « barèmes WLTP mentionnés à l’article L. 421-62 » (article L421-59 du code des impositions sur les biens et services). Le détail chiffré figure à l’article suivant, qui distingue l’année 2026 et les années à compter de 2027 (article L421-62 du code des impositions sur les biens et services). En 2026, le barème WLTP reste à zéro sous 108 grammes : 108 grammes déclenchent 50 euros, 109 grammes 75 euros, 110 grammes 100 euros, puis la progressivité s’accélère, avec 125 grammes à 540 euros, 130 grammes à 983 euros, 140 grammes à 3 119 euros, 150 grammes à 5 715 euros, 160 grammes à 14 325 euros, 170 grammes à 32 935 euros et 180 grammes à 61 245 euros, jusqu’au plafond 2026. Pour les années à compter de 2027, l’entrée est abaissée : « Inférieures à 103 0 103 50 » (article L421-62 du code des impositions sur les biens et services), ce qui signifie qu’un véhicule à 103 grammes paie 50 euros en 2027 alors qu’il ne payait rien en 2026. La suite du barème 2027 s’écrit 104 grammes 75 euros, 105 grammes 100 euros, 106 grammes 125 euros, 107 grammes 150 euros, 108 grammes 170 euros, 109 grammes 190 euros, 110 grammes 210 euros, 115 grammes 310 euros, 120 grammes 540 euros, 125 grammes 983 euros, 130 grammes 1 504 euros, 140 grammes 3 119 euros, 150 grammes 5 715 euros, 160 grammes 14 325 euros, 170 grammes 32 935 euros, 180 grammes 61 245 euros, puis la montée vers « Supérieures à 189 90 000 » (article L421-62 du code des impositions sur les biens et services), soit un plafond de 90 000 euros pour les véhicules dépassant 189 grammes. Concrètement, une berline essence à 112 grammes paie 150 euros en 2026 et 240 euros en 2027. Un SUV essence à 132 grammes paie 1 172 euros en 2026 et 1 761 euros en 2027. Une sportive à 168 grammes paie 28 413 euros dans les deux millésimes à niveau comparable, mais les très fortes émissions basculent vers le nouveau plafond. Retenez la règle pratique : seul le taux de CO2 figurant sur le certificat de conformité et repris sur la demande d’immatriculation compte, dans la méthode de mesure applicable à votre véhicule, et seule l’année de première immatriculation fixe le barème. Une commande signée en novembre 2026 pour une livraison immatriculée en janvier 2027 relève du barème 2027. Les débats du budget 2027 peuvent encore ajuster ces curseurs avant le vote définitif, mais le texte en vigueur affiche déjà cette trajectoire de durcissement, et c’est sur cette base que les concessionnaires chiffrent les dossiers de fin d’année. Avant de verser un acompte, demandez par écrit le taux de CO2 WLTP retenu, l’année de première immatriculation prévue et le montant du malus CO2 simulé, puis confrontez ces trois lignes au barème.
Les exonérations et les plafonds tempèrent ce tableau sans le neutraliser. Les véhicules accessibles en fauteuil roulant, les véhicules affectés à certaines activités de démonstration et les immatriculations temporaires obéissent à des règles propres, et le montant cumulé des malus reste plafonné à une fraction du prix du véhicule pour les dossiers concernés. Mais pour l’acheteur ordinaire d’un véhicule neuf ou d’un véhicule importé faisant l’objet d’une première immatriculation en France, aucune exonération de droit commun ne joue. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le malus affiché sur un simulateur 2026 restera valable pour une immatriculation 2027, ou à confondre la puissance fiscale, qui sert à la taxe régionale, avec les émissions de CO2, qui servent au malus. La puissance fiscale n’ouvre pas le barème CO2 et ne le ferme pas. Seul le grammage fait foi. Un écart de deux grammes autour du seuil fait passer la facture de zéro à 50 euros, puis chaque gramme supplémentaire ajoute sa marche. Sur un véhicule à 107 grammes, le passage de 2026 à 2027 fait passer le malus de zéro à 150 euros. Sur un véhicule à 122 grammes, il passe de 360 euros à 740 euros. Ces écarts justifient à eux seuls une vérification ligne à ligne avant tout paiement, et une contestation chaque fois que le grammage retenu ne correspond pas au document d’homologation.
B. Malus au poids, taxe fixe et taxe régionale : le calcul complet de la carte grise
Le second malus frappe la masse en ordre de marche des voitures particulières. Le principe de calcul est marginal, par tranches : « la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé » (article L421-72 du code des impositions sur les biens et services). Les règles de montant relèvent du paragraphe dédié : « Les règles relatives au montant de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l’article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe. » (article L421-71 du code des impositions sur les biens et services). Le barème applicable à compter de 2026 retient une première tranche à zéro : « Jusqu’à 1 499 0 » (article L421-75 du code des impositions sur les biens et services), puis « De 1 500 et 1 699 10 » (article L421-75 du code des impositions sur les biens et services), puis 15 euros par kilogramme de 1 700 à 1 799 kilogrammes, 20 euros de 1 800 à 1 899 kilogrammes, 25 euros de 1 900 à 1 999 kilogrammes et 30 euros au-delà de 2 000 kilogrammes. Le calcul est donc cumulatif : un véhicule de 1 650 kilogrammes supporte 150 kilogrammes à 10 euros, soit 1 500 euros de malus au poids. Un véhicule de 1 750 kilogrammes supporte 200 kilogrammes à 10 euros puis 50 kilogrammes à 15 euros, soit 2 000 euros plus 750 euros, total 2 750 euros. Un véhicule de 1 950 kilogrammes supporte 200 kilogrammes à 10 euros, 100 kilogrammes à 15 euros, 100 kilogrammes à 20 euros et 50 kilogrammes à 25 euros, soit 2 000 plus 1 500 plus 2 000 plus 1 250, total 6 750 euros. Les hybrides non rechargeables et les véhicules à faibles émissions bénéficient d’abattements et d’exonérations partielles selon leur motorisation et leur masse, avec des définitions techniques précises des micro-hybrides et des hybrides que le code détaille pour l’application des allègements. Vérifiez donc la rubrique masse en ordre de marche du certificat de conformité, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, et non le poids total autorisé en charge ni le poids à vide mentionné dans une brochure. L’écart entre ces masses atteint souvent 75 kilogrammes, soit 750 euros de malus au premier palier.
Additionnez ensuite les quatre étages pour obtenir le coût réel de la carte grise. Exemple un : citadine essence de 102 grammes et 1 280 kilogrammes, immatriculée en 2027. Malus CO2 : zéro, car sous le seuil de 103 grammes. Malus au poids : zéro, car sous 1 500 kilogrammes. Restent la taxe fixe et la taxe régionale, quelques centaines d’euros selon la région. Coût fiscal d’immatriculation : aucune bascule. Exemple deux : SUV hybride de 108 grammes et 1 650 kilogrammes, immatriculé en 2027. Malus CO2 : 170 euros. Malus au poids : 1 500 euros, avant abattement éventuel lié à la motorisation hybride. Total des deux malus : 1 670 euros, plus taxe fixe et taxe régionale. Le même véhicule immatriculé en 2026 aurait payé 50 euros de malus CO2 au lieu de 170 euros, soit 120 euros d’écart sur le seul CO2, à masse identique. Exemple trois : grande routière thermique de 140 grammes et 1 850 kilogrammes, immatriculée en 2027. Malus CO2 : 3 119 euros. Malus au poids : 2 000 euros pour la fraction 1 500 à 1 699, 1 500 euros pour 1 700 à 1 799, 1 000 euros pour les 50 premiers kilogrammes de la tranche 1 800 à 1 899, soit 4 500 euros. Total des deux malus : 7 619 euros, plus taxe fixe et taxe régionale. Ces ordres de grandeur expliquent les litiges de fin d’année : un report de livraison de décembre à janvier change le barème CO2 applicable, et une fiche de masse erronée de 20 kilogrammes déplace la facture de 200 à 600 euros selon la tranche. Les acquéreurs qui comparent deux devis doivent exiger les mêmes trois paramètres dans chaque simulation : grammage WLTP, masse en ordre de marche en kilogrammes et année de première immatriculation prévue. Sans ces trois lignes, aucune comparaison n’est sérieuse. Pour un éclairage sur la stratégie de contestation d’un redressement ou d’une taxe automobile, les lecteurs consultent aussi l’analyse du cabinet sur la défense lors d’un contrôle avec taxation d’office et mise en demeure, et peuvent faire appel à un avocat fiscaliste à Paris pour le chiffrage du dossier.
II. Comment vérifier votre avis et contester un malus automobile en 2026 et 2027 ?
Un malus erroné ne se paie pas sans vérification. La quasi-totalité des erreurs vient de trois lignes : le taux de CO2 repris sur le dossier d’immatriculation, la masse en ordre de marche retenue et l’année de première immatriculation appliquée au barème. Les deux premières se contrôlent avec le certificat de conformité européen, le procès-verbal de réception et la carte grise provisoire. La troisième se contrôle avec la date effective de délivrance de l’immatriculation en France, puisque « la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule » (article L421-5 du code des impositions sur les biens et services). Un véhicule déjà immatriculé à l’étranger puis immatriculé en France ne relève pas du même régime qu’un véhicule neuf : la taxe exigible, son fait générateur et ses exonérations diffèrent, et c’est souvent là que le montant dérape. Conservez le bon de commande avec la date de livraison promise, l’attestation du taux de CO2 fournie par le vendeur, la fiche de masse et la preuve de la date d’immatriculation. Sans ces pièces, la contestation reste une affirmation. Avec elles, elle devient un calcul.
A. Vérifier le titre de perception : CO2 WLTP, masse en ordre de marche et année d’immatriculation
Commencez par rapprocher le montant réclamé de son titre : avis, titre de perception ou ligne de la facture d’immatriculation acquittée par l’intermédiaire habilité. Relevez le grammage retenu et comparez-le au champ émissions de CO2 du certificat de conformité, en version WLTP pour les véhicules récents. Un écart fréquent vient de l’utilisation d’une valeur NEDC ou d’une valeur mixte au lieu de la valeur WLTP applicable au barème de l’article L421-62. Relevez ensuite la masse en ordre de marche en kilogrammes, arrondie à l’unité, et recalculez le malus tranche par tranche avec le barème de l’année d’immatriculation. L’erreur classique consiste à retenir la masse maximale techniquement admissible ou la masse en charge au lieu de la masse en ordre de marche, ce qui ajoute plusieurs centaines de kilogrammes et plusieurs milliers d’euros. Relevez enfin l’année de première immatriculation : un véhicule commandé en 2026 mais immatriculé en janvier 2027 relève du barème 2027, avec le seuil à 103 grammes et le plafond à 90 000 euros, et non du barème 2026. Si le vendeur vous avait garanti par écrit un montant calculé sur 2026 alors que l’immatriculation intervient en 2027, conservez cet écrit : il servira pour la discussion commerciale avec le vendeur, même s’il ne lie pas l’administration fiscale, qui applique le barème de l’année de première immatriculation. Photographiez chaque document, notez les références du dossier d’immatriculation et demandez à l’intermédiaire le détail du calcul : grammage, masse, année, abattement éventuel, taxe fixe et taxe régionale. Un professionnel qui refuse le détail du calcul signale un dossier à contrôler en priorité. Lorsque le montant payé dépasse le montant légalement dû, la voie est la réclamation contentieuse prévue par le livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). La demande doit chiffrer l’erreur gramme par gramme et kilogramme par kilogramme, viser le barème de l’année exacte et joindre les justificatifs. Une réclamation qui se borne à juger le montant excessif, sans démontrer l’erreur d’assiette ou de calcul, n’aboutit pas. Une réclamation qui démontre que le grammage retenu est supérieur de trois grammes au certificat de conformité, ou que la masse retenue dépasse de 40 kilogrammes la masse en ordre de marche, ouvre droit à décharge partielle chiffrée.
Les cas particuliers appellent une vigilance redoublée. Les véhicules importés d’occasion déjà immatriculés dans un autre État membre font l’objet d’un abattement pour vétusté et d’un barème adapté à leur date de première mise en circulation, avec des montants réduits selon l’ancienneté. Les véhicules de démonstration affectés exclusivement à la démonstration en vue de la vente pendant une période encadrée bénéficient d’une exonération de première immatriculation dans les conditions du code. Les véhicules dont la carrosserie ou l’aménagement répond à un usage handicap ou à un usage spécifique relèvent d’exonérations ciblées sur justificatifs. Dans chaque cas, l’administration exige la pièce exacte : carte d’invalidité ou décision de la maison départementale, attestation d’affectation à la démonstration, certificat de carrossier. Une exonération invoquée sans la pièce prévue est rejetée, même si la situation de fond la justifierait. De même, les hybrides doivent établir la puissance électrique et la catégorie exacte du système pour obtenir l’abattement de masse : la mention commerciale hybride sur le bon de commande ne suffit pas, seul le champ technique du certificat de conformité compte. Enfin, le cumul des deux malus peut être écrêté par le plafonnement en proportion du prix du véhicule pour les dossiers qui y ouvrent droit. Calculez ce plafond avant de réclamer : si le cumul versé dépasse le plafond légal, la restitution porte sur l’excédent, et la réclamation doit viser expressément ce plafonnement avec la facture d’achat à l’appui. La jurisprudence sur les taxes automobiles rappelle que la décharge se demande impôt par impôt et période par période, comme dans l’affaire où « La société Butterfield et Robinson France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 10 mars 2023, n° 464123). Transposez la méthode au malus : une réclamation par immatriculation, un calcul par taxe, des pièces par moyen.
B. Contester : réclamation, dégrèvement et recours, avec le point Paris et Île-de-France
La contestation suit un ordre impératif : réclamation préalable auprès de l’administration, puis recours juridictionnel en cas de rejet explicite ou implicite. Adressez la réclamation au service indiqué sur le titre de perception, par lettre recommandée avec accusé de réception et, en parallèle, par la messagerie sécurisée du compte fiscal ou du dossier d’immatriculation lorsque le canal existe. Exposez en une page le moyen, puis annexez le calcul détaillé et les pièces : certificat de conformité, carte grise, preuve de la date de première immatriculation, facture d’achat, attestation du vendeur, barème de l’année revendiquée avec le montant correct. Demandez expressément la décharge ou la réduction chiffrée et la restitution de l’excédent versé, avec intérêts moratoires si le texte les prévoit pour votre cas. Le délai de réclamation court à compter de la mise en recouvrement ou du versement, selon la nature du titre, et les délais fiscaux ne se suspendent pas par une simple discussion commerciale avec le concessionnaire. Menez donc les deux actions en parallèle : réclamation fiscale contre le titre, et mise en demeure du vendeur s’il s’était engagé par écrit sur un montant ou une date d’immatriculation qu’il n’a pas tenue. Si l’administration prononce un dégrèvement partiel en cours d’instance, le juge constate l’extinction partielle du litige et statue sur le surplus, selon la logique illustrée par la décision qui, après un dégrèvement de 4 133 euros, juge que « Le surplus des conclusions de la requête du groupement forestier du Bois Chevalier est rejeté. » (Cour administrative d’appel de Nancy, 8 avril 2021, n° 19NC03538). Si l’administration maintient le titre, portez le litige devant le tribunal administratif dans le délai de recours, avec une requête qui reprend chaque moyen chiffré. Lorsque le litige porte sur l’interprétation générale du barème, sur une note de l’administration des douanes ou sur une doctrine opposable, le recours pour excès de pouvoir reste ouvert dans ses conditions propres, puisque « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24 février 2021, n° 437277). Cette voie ne remplace pas la réclamation individuelle en décharge, elle la complète quand une instruction fausse le calcul de toute une série de dossiers.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent le dossier. D’abord, la taxe régionale : son tarif au cheval fiscal est voté par la région d’immatriculation, et l’Île-de-France applique son propre tarif, révisé périodiquement. Un écart de quelques euros par cheval fiscal change le total de la carte grise de plusieurs dizaines d’euros pour une voiture de huit chevaux fiscaux, et les simulateurs nationaux affichent parfois un tarif régional périmé. Vérifiez le tarif francilien de l’année d’immatriculation sur le barème régional en vigueur, et non sur une capture d’écran de l’année précédente. Ensuite, la juridiction compétente : pour un acheteur domicilié à Paris, la réclamation puis le recours relèvent du ressort parisien, avec le tribunal administratif de Paris pour le contentieux de l’imposition et les services locaux pour la réclamation préalable. Indiquez sur chaque courrier l’adresse parisienne d’immatriculation, le numéro d’immatriculation définitif ou provisoire et le service émetteur du titre, afin d’éviter un renvoi entre services qui fait courir les délais. Enfin, les pièces à préparer dans le ressort : certificat de conformité, justificatif de domicile parisien à la date d’immatriculation, preuve du paiement du malus par l’intermédiaire habilité, échanges écrits avec le concessionnaire francilien sur la date de livraison et le montant annoncé. Les embouteillages de fin d’année sur les centres d’immatriculation franciliens retardent des livraisons promises en décembre vers janvier, ce qui fait basculer le barème de 2026 vers 2027. Quand ce report vient du vendeur, la réclamation fiscale ne suffit pas : il faut aussi agir contre le vendeur sur le fondement de son engagement écrit, devant la juridiction compétente pour le litige commercial, pendant que le contentieux fiscal suit son cours contre le titre. Les points d’attention du ressort sont donc la preuve de la date promise, la preuve de la date réelle d’immatriculation et le calcul différentiel entre les deux millésimes, chiffré au gramme et au kilogramme près.
Conclusion
Le malus automobile 2027 se durcit par ses seuils : entrée du malus CO2 autour de 103 grammes avec un plafond à 90 000 euros, malus au poids dès 1 500 kilogrammes par tranches cumulatives, le tout fixé par le barème de l’année de première immatriculation. Vérifiez le grammage WLTP, la masse en ordre de marche et l’année retenue, recalculez chaque étage et ne payez un écart que sur pièces. En cas d’erreur, réclamez par écrit avec le calcul exact et les justificatifs, demandez la décharge chiffrée et, en cas de rejet, saisissez le juge dans les délais. Les textes proposés dans le débat budgétaire ne sont pas encore le droit applicable aux dossiers déjà liquidés : seul le barème de l’année de votre première immatriculation, tel qu’il figure au code à cette date, fonde votre paiement ou votre restitution.