Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Séparation : le livret A de votre enfant reste cogéré, sauf le pacte adjoint qui le verrouille

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation : le livret A de votre enfant reste cogéré, sauf le pacte adjoint qui le verrouille

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 26 juin 2012, un père administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs fait virer 5 000 euros depuis chacun de leurs livrets d’épargne vers le compte de l’entreprise qu’il dirige, puis multiplie les virements et les retraits jusqu’au quasi-épuisement des trois comptes. Alertée, la mère saisit le juge des tutelles, qui désigne un administrateur ad hoc, puis recherche la responsabilité de la banque. Treize ans plus tard, le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque et confirme sa condamnation à rembourser aux enfants près de 19 000 euros, intérêts au taux légal depuis chaque prélèvement et capitalisation compris. Cette histoire vraie, jugée dans un arrêt publié au Bulletin, résume la question que se pose tout parent séparé devant le livret de son enfant : qui peut toucher à cet argent, et quel papier empêche l’autre de le prendre.

La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, la séparation ne retire à aucun des deux parents la gestion de l’épargne de l’enfant : tant que l’autorité parentale reste commune, chacun demeure administrateur légal et peut accomplir seul les actes courants. Ensuite, vider le livret ou en détourner les fonds n’est pas un acte courant : c’est un acte de disposition qui exige l’accord des deux parents, et la banque qui laisse faire sans l’autre parent commet une faute qui engage sa responsabilité. Enfin, deux verrous concrets existent : exiger par écrit que la banque soumette toute opération à la double signature, ou placer l’épargne sur une assurance-vie assortie d’un pacte adjoint qui bloque les fonds jusqu’à la majorité, voire jusqu’aux 25 ans de l’enfant. Trois réserves d’emblée. Les montants, les dates et les qualifications qui suivent sont ceux des textes et des décisions cités, vérifiés le 18 septembre 2026 : un acte ancien, une autorité parentale exclusive ou un contrat particulier peuvent tout changer. Aucun verrou n’est automatique : la double signature doit être demandée, le pacte adjoint doit être rédigé. Et face à un désaccord durable entre parents, seul un juge tranche, pas une lettre à la banque.

I. Le livret de l’enfant après la séparation : ce qui continue comme avant

A. La séparation ne retire la gestion à aucun des deux parents

Le divorce ou la séparation ne remet pas en cause l’autorité légale des parents sur les biens de leurs enfants, et les deux continuent d’administrer conjointement l’épargne des mineurs. Le fondement est limpide. L’article 382 du Code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Autrement dit, dans la situation la plus fréquente, celle d’une autorité parentale conjointe qui survit à la rupture du couple, père et mère restent tous deux administrateurs légaux, avant comme après le jugement de divorce. La séparation des parents n’est pas la séparation des patrimoines des enfants.

Concrètement, chaque parent peut donc agir seul pour les actes d’administration, c’est-à-dire la gestion courante : comme le résume la presse spécialisée, un seul représentant légal suffit pour la gestion courante comme ouvrir un livret ou effectuer un retrait, tandis que les opérations qui engagent le patrimoine de l’enfant exigent la signature des deux parents. Transférer un livret, clôturer un compte ou vider l’épargne appartiennent à la seconde catégorie. Cette distinction entre l’acte courant, que chacun fait seul, et l’acte grave, qui exige les deux signatures, est la clé de tout le sujet : elle protège l’enfant sans paralyser la vie quotidienne, et elle survit intégralement à la séparation.

Le service public détaille les règles selon l’âge de l’enfant, et elles ne changent pas avec le divorce des parents. Avant 12 ans, l’enfant ne touche pas à son livret A, et le service public rappelle que les parents répondent des fonds et des mouvements inscrits sur ce livret. Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes qui y sont déposées, mais uniquement pour les dépenses qui concernent directement l’enfant, comme l’éducation et l’entretien. Financer les vacances des parents ou renflouer une entreprise familiale avec le livret A du petit dernier est donc exclu, même en l’absence de séparation. À partir de 16 ans, c’est l’enfant lui-même qui peut retirer seul, y compris sur son livret A : ce même site officiel précise que l’enfant peut retirer seul les sommes de son livret A ou de son livret jeune, sauf opposition d’un parent ou du tuteur. Après une séparation conflictuelle, l’opposition parentale à ces retraits devient un levier à manier avec prudence : elle doit servir l’intérêt de l’enfant, pas punir l’autre parent.

Reste la faille que la séparation ouvre en grand. Aux yeux de la banque, chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre, et cette présomption ne tombe pas avec le divorce : chaque administrateur légal peut accomplir seul les actes courants, et la banque présume qu’un parent agit avec l’accord de l’autre, y compris après la séparation, sans répondre de l’usage que ce parent fait des fonds du mineur (même source). Traduction : si votre ex retire 200 euros pour les chaussures de foot du petit, la banque ne vérifie rien et n’a rien à se reprocher. Mais si les retraits se répètent et vident le compte, la présomption d’accord ne couvre plus tout, et c’est là que l’arrêt de 2025 change la donne. Premier réflexe utile dès la séparation : écrire à la banque pour exiger la double signature, car un parent peut exiger de la banque que toute opération sur le compte de l’enfant requière l’autorisation des deux administrateurs Ce courrier simple, envoyé en recommandé, transforme la présomption d’accord en obligation de vérifier, et il coûte moins cher que n’importe quel procès.

B. Le retrait du quotidien et la ligne rouge de l’épuisement

Où passe exactement la frontière entre le retrait autorisé et le pillage ? La loi donne le principe, la jurisprudence donne le curseur. Le principe, c’est le devoir de gestion posé par l’article 385 du Code civil : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Chaque euro sorti du livret doit donc pouvoir s’expliquer par l’intérêt de l’enfant : frais de scolarité, santé, loisirs, entretien. Un parent qui pioche de manière répétée dans le livret pour ses propres dépenses viole ce texte, même s’il est administrateur légal, même si le couple est resté uni, et a fortiori après une séparation où chaque mouvement est scruté.

Le curseur, c’est la nature de l’opération. Un retrait isolé pour une dépense de l’enfant reste un acte d’administration qu’un seul parent peut faire. En revanche, modifier en profondeur le compte ou le livret, le transférer, le clôturer ou l’épuiser par des virements répétés vers ses propres comptes, c’est un acte de disposition : il faut les deux parents, ou à défaut l’autorisation d’un juge. La Cour de cassation l’a dit sans détour dans l’affaire du père et des trois livrets : « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Les 5 000 euros virés d’un coup le 26 juin 2012 depuis chaque livret vers le compte de l’entreprise paternelle, suivis de deux ans et demi de retraits par virements et aux distributeurs jusqu’à des soldes de 8,59, 10,08 et 10,20 euros, n’étaient donc pas de la gestion courante : c’étaient des actes de disposition accomplis par un seul parent, sans l’accord de la mère et sans autorisation judiciaire.

La conséquence cachée, c’est que la banque ne peut pas se retrancher derrière le devoir de non-ingérence quand l’anomalie crève les yeux. La banque plaidait qu’elle n’était pas garante de l’emploi des capitaux décidé par l’administrateur légal et qu’elle n’avait pas à apprécier l’opportunité des opérations. La Cour balaie l’argument par un motif de pur droit substitué d’office : « Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604) Puis elle scelle le sort du pourvoi : « REJETTE le pourvoi » et « Condamne la caisse de Crédit mutuel […] aux dépens ». Moralité pour les familles séparées : quand l’ex vide le livret, il y a potentiellement deux responsables à mettre en cause, l’ex qui a pris l’argent et la banque qui a laissé faire sans exiger la seconde signature. Les sommes allouées, 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros avec intérêts au taux légal depuis chaque prélèvement et capitalisation annuelle, montrent que le préjudice se calcule euro par euro, relevé par relevé : conservez chaque relevé du livret de votre enfant dès les premiers doutes.

II. Quand l’argent a déjà bougé, et le verrou qui tient vraiment

A. Faire constater la faute, faire payer, faire interdire : les trois juges utiles

Premier scénario : l’argent a déjà disparu. La mère de l’arrêt de 2025 montre la marche à suivre : alerter le juge des tutelles, qui peut désigner un administrateur ad hoc quand les intérêts du parent sont en opposition avec ceux de l’enfant, puis agir en responsabilité. Ce schéma est écrit dans la loi d’aujourd’hui. L’article 383 du Code civil prévoit que lorsque les intérêts d’un administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc est nommé par le juge des tutelles, et qu’à défaut de diligence des parents, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. L’article 387 du Code civil ajoute : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Et certains actes graves exigent toujours son feu vert préalable : l’article 387-1 du Code civil dispose que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom », et la liste continue jusqu’aux opérations sur instruments financiers qui déprécieraient durablement le patrimoine de l’enfant.

Deuxième scénario : le conflit porte sur l’autorité parentale elle-même, pas seulement sur un acte isolé. Quand les parents séparés ne s’entendent plus sur rien, y compris sur l’argent des enfants, le juge des tutelles n’est pas seul compétent : l’article 373-2-6 du Code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Concrètement, en cas de désaccord durable sur la gestion de l’épargne, il est possible de saisir le JAF pour faire arbitrer le conflit parental dans l’intérêt de l’enfant, et de demander parallèlement au juge des tutelles l’autorisation ou l’interdiction de l’acte contesté. Ne saisissez jamais les deux dans le désordre et sans pièces : le juge qui reçoit des relevés bancaires, la copie du courrier de double signature et la preuve des dépenses de l’enfant statue dix fois plus vite que celui qui reçoit des accusations sans chiffres.

Troisième enseignement de l’arrêt de 2025, le plus sous-estimé : le temps joue pour l’enfant. L’article 386 du Code civil prévoit que « Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement », et surtout que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » Un enfant qui découvre à 19 ans que son livret a été vidé pendant le divorce de ses parents a donc jusqu’à ses 23 ans pour agir contre le parent fautif, et la solidarité entre parents Cogérants peut faire peser la condamnation sur les deux. C’est ce que rappelle la presse spécialisée : une fois adulte, l’enfant est en droit de demander des comptes à ses parents sur la gestion de ses finances. Pour le parent qui gère honnêtement, la parade est simple : gardez les justificatifs de chaque dépense faite avec l’argent de l’enfant, comme un tuteur rend ses comptes. Pour celui qui a craint le pire pendant des années, c’est une seconde chance procédurale, à condition d’avoir conservé les relevés. Dans ces dossiers où chaque écrit compte, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir le bon juge, de chiffrer le préjudice relevé par relevé et de mettre en cause la banque quand elle a manqué à son devoir de vigilance.

B. Le pacte adjoint : l’assurance-vie qui garde la main jusqu’aux 25 ans de l’enfant

Reste le second verrou, celui qui se pose avant le conflit : au lieu de laisser l’épargne sur un livret que chaque parent peut faire fonctionner seul au quotidien, la placer sur une assurance-vie dont le souscripteur garde la main grâce à un pacte adjoint. Le mécanisme est décrit avec précision par La Banque Postale : La Banque Postale décrit ce dispositif propre à l’assurance-vie : grâce au pacte adjoint, un tiers, parent ou grand-parent, peut continuer à gérer seul le contrat même après la majorité de l’enfant, au maximum jusqu’à ses 25 ans. La presse patrimoniale complète le tableau : dans ce montage, les enfants sont titulaires du contrat mais le souscripteur garde la main sur la gestion des fonds, car le pacte adjoint fixe les conditions d’utilisation de l’argent et peut en interdire le déblocage jusqu’à la majorité de l’enfant, voire jusqu’à ses 25 ans (même article du Particulier). Et quand le contrat est ouvert par un tiers, grand-parent ou nouveau conjoint du parent, ce tiers peut lui-même rédiger le pacte pour protéger les sommes versées contre les retraits des parents.

Comparez les deux scénarios, car c’est là que la conséquence cachée apparaît. Scénario livret : l’enfant est propriétaire de son épargne, les deux parents la cogèrent, chaque parent peut faire seul les actes courants, la banque est présumée croire à leur accord, et seul un courrier de double signature demandé à temps bloque les retraits. Scénario assurance-vie avec pacte adjoint : l’enfant reste titulaire et unique propriétaire des fonds, mais le souscripteur conserve seul la gestion, les rachats partiels ou totaux exigent en principe les deux parents, et le déblocage peut être interdit jusqu’à la majorité, voire jusqu’aux 25 ans. Le premier placement est liquide et vulnérable aux retraits répétés d’un parent ; le second est verrouillé par le contrat lui-même, y compris contre l’enfant devenu majeur qui voudrait tout dépenser à 18 ans. Pour un couple qui se sépare avec un enfant de 8 ans et 20 000 euros d’épargne à protéger pendant dix ans, la différence n’est pas théorique : c’est la différence entre surveiller des relevés chaque mois et dormir sur un contrat qui interdit le déblocage.

Quatre limites honnêtes, pour ne pas vendre le pacte adjoint comme une armure magique. D’abord, c’est un mécanisme contractuel proposé par les assureurs, pas un article du Code civil : sa solidité dépend de sa rédaction, clause par clause, et un pacte flou ou contredit par les conditions générales du contrat se retourne contre son auteur. Ensuite, les fonds restent la propriété de l’enfant, jamais celle du souscripteur : le pacte organise la gestion, il ne permet ni de reprendre l’argent ni de le détourner vers un autre bénéficiaire. Troisièmement, ne confondez pas ce pacte avec l’administration par un tiers prévue par la loi : l’article 384 du Code civil dispose que « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers », ce qui vise les donations et legs avec charge d’administration, un outil différent, notarié ou testamentaire, avec ses propres règles. Enfin, l’assurance-vie n’obéit pas aux règles du compte bancaire : la Cour de cassation l’a rappelé dans un avis du 18 décembre 2020, « En premier lieu, le contrat d’assurance sur la vie n’est pas un compte. » (avis Cass. 1re civ., 18 décembre 2020, n° 20-70.003), certes rendu pour la tutelle des majeurs, mais qui éclaire la logique d’ensemble : ce qui protège le livret, la double signature et le contrôle des retraits, ne se transpose pas tel quel à l’assurance-vie, où tout repose sur les clauses du contrat et le pacte adjoint. D’où la règle d’or : faites relire le projet de contrat et le pacte par un professionnel avant de signer, vérifiez qui peut demander un rachat, à quelle majorité, et jusqu’à quelle date exacte le blocage court.

Conclusion : le lundi matin du parent séparé

Le livret de votre enfant ne se vide pas tout seul, et la séparation n’autorise personne à le vider. Retenez cinq gestes dans l’ordre. Un, écrivez dès la séparation à chaque banque où votre enfant a un livret pour exiger la double signature des deux administrateurs légaux pour toute opération : c’est le verrou le moins cher et le plus rapide. Deux, si votre enfant approche de ses 16 ans, anticipez son droit au retrait personnel et l’opposition que vous pouvez y mettre dans son seul intérêt. Trois, pour l’épargne que vous voulez sanctuariser pendant des années, étudiez l’assurance-vie avec pacte adjoint, blocage écrit jusqu’à la majorité ou jusqu’aux 25 ans, en vérifiant qui garde la main et qui peut racheter. Quatre, si l’argent a déjà bougé, faites constater : relevés complets, calcul euro par euro, signalement au juge des tutelles pour administrateur ad hoc ou autorisation, et mise en cause de la banque quand elle a exécuté seule des actes de disposition. Cinq, souvenez-vous que l’enfant devenu majeur a cinq ans après ses 18 ans pour demander des comptes : les justificatifs que vous gardez aujourd’hui sont votre meilleure défense, ou votre meilleure preuve. Entre la cogestion qui expose et le pacte qui verrouille, il n’y a pas de bon ou de mauvais parent, il n’y a que des papiers signés à temps et des relevés conservés. Dernier point pratique : faites le tour complet des placements ouverts au nom de chaque enfant, livrets comme contrats, car un vieux PEL oublié ou un compte-titres ouvert par un grand-parent échappe facilement à l’inventaire dressé dans l’urgence de la séparation. Demandez à chaque établissement la liste des comptes rattachés à l’enfant, exigez partout la même double signature, et classez les contrats d’assurance-vie avec leurs pactes adjoints dans un dossier unique, accessible aux deux parents.

📄 Circulaire officielle