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Livreur désactivé par la plateforme : requalification, réexamen humain et recours avant l’échéance de décembre 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Livreur désactivé par la plateforme : requalification, réexamen humain et recours avant l’échéance de décembre 2026

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Un matin, l’application ne sonne plus. Aucune course proposée, aucun message d’explication, parfois seulement une notification lapidaire : le compte est « suspendu » ou « désactivé ». Pour un livreur à vélo qui enchaîne les tournées six ou sept jours sur sept, la sanction est immédiate : plus de revenus dès le jour même, sans entretien préalable, sans lettre motivée, sans interlocuteur identifié. La plateforme, elle, présente la mesure comme la simple application de ses conditions d’utilisation à un partenaire indépendant. Entre cette promesse d’indépendance et la réalité du pilotage par l’algorithme, le droit du travail français a tranché à plusieurs reprises en 2024 et 2025 : quand la plateforme dirige, contrôle et sanctionne, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, et le juge prud’homal est compétent pour en connaître. La directive européenne du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme, qui doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026, ajoute une présomption légale de relation de travail et un droit au réexamen humain des désactivations. Ces avancées ne règlent pas chaque dossier : les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune décision citée ici ne garantit l’issue d’un litige particulier, et seul le juge saisi de la situation tranche.

I. La promesse d’indépendance face au pilotage par l’algorithme

A. Ce que la plateforme affiche et ce qu’elle commande vraiment

Le récit commercial des plateformes de livraison est bien rodé : chacun serait son propre patron, libre de se connecter quand il veut, de choisir ses courses et d’organiser ses tournées. L’inscription se fait en quelques clics sous un statut d’indépendant, et les conditions d’utilisation parlent de « partenariat ». Pour un étudiant, un primo-arrivant ou un salarié en quête d’un complément, la proposition est séduisante : un revenu sans embauche, sans horaires imposés, sans chef au-dessus de l’épaule.

La réalité décrite par les décisions de justice et les enquêtes de terrain est sensiblement différente. Le prix de la course est fixé par la plateforme, l’itinéraire est déterminé électroniquement, les délais sont calculés par le système, et la notation des clients conditionne l’accès aux commandes suivantes. L’enquête Santé-Course, dont les conclusions ont été rendues publiques fin mars 2026 et relayées le 1er avril 2026, mesure l’intensité du modèle : des semaines de 63 heures, travaillées six à sept jours sur sept, pour un revenu très inférieur au seuil de pauvreté. L’expertise que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) avait consacrée à cette question en mars 2025 décrit un management algorithmique qui « attribue, surveille et évalue les tâches » et place les livreurs sous pression constante, avec des notifications incessantes, des évaluations automatisées qui ne tiennent pas compte des réalités du terrain et une peur permanente de la désactivation du compte.

C’est précisément sur ce décalage que la Cour de cassation s’est prononcée le 5 mars 2025, dans un arrêt rendu contre les sociétés Uber (pourvoi n° 23-18.430). La cour d’appel de Paris avait validé le modèle du partenariat en relevant que le chauffeur restait libre de ses itinéraires, que les tarifs découlaient de son libre engagement et que la déconnexion d’un chauffeur refusant 80 % des courses relevait du droit de tout contractant de se défendre contre la mauvaise exécution. La chambre sociale a censuré cette analyse : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation ainsi que d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, éléments caractérisant un lien de subordination, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Le dispositif est sans ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ». (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-18.430)

La leçon vaut pour la livraison de repas comme pour le transport de personnes. Le 2 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la requalification en contrat de travail de la relation entre un livreur et la société Deliveroo France, en retenant que le livreur travaillait sous la direction de la plateforme : « La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l’indemnité pour licenciement abusif et les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ». La cour a ensuite tiré les conséquences salariales de la requalification, en condamnant la plateforme à verser des rappels de majorations d’heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 2 juillet 2025, RG n° 24/01593)

Le Code du travail encadre d’ailleurs spécifiquement ces plateformes. Son article L. 7342-1 dispose : « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre. » (C. trav., art. L. 7342-1) Ce titre du Code du travail vise précisément « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique […] » (C. trav., art. L. 7341-1) Autrement dit, dès que la plateforme fixe le prix et définit la prestation, elle ne peut se comporter comme un simple intermédiaire technique : assurance accidents du travail, formation professionnelle, droit à la déconnexion des évaluations, autant d’obligations qui pèsent sur elle même quand le travailleur reste formellement indépendant.

Il faut toutefois garder la mesure : ces décisions statuent sur des situations individuelles, à des dates données, au vu de faisceaux d’indices précis. Un livreur qui choisirait réellement ses prix, sa clientèle et ses conditions d’exécution pourrait demeurer un véritable indépendant. La question n’est jamais le nom du contrat signé, mais la réalité quotidienne de son exécution : qui fixe le tarif, qui attribue les courses, qui contrôle le temps, qui sanctionne.

B. La désactivation : une sanction qui ne dit pas son nom

Dans l’entreprise classique, sanctionner un salarié suppose une procédure : convocation, entretien, notification écrite et motivée, proportionnalité de la sanction, contrôle du juge. Sur une plateforme, la mécanique est incomparablement plus brutale. Un taux d’acceptation jugé trop bas, une note moyenne en baisse, une réclamation client, une suspicion de fraude ou simplement une mise à jour des règles : le compte se ferme, les courses cessent, le revenu s’éteint. Selon l’enquête Santé-Course citée par la presse spécialisée, la crainte de cette désactivation conduit de nombreux livreurs à réduire leurs pauses et à accélérer leurs cadences pour rester bien notés par l’algorithme, au prix d’un épuisement professionnel documenté.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2024 illustre la violence du procédé jusque dans sa formulation. Un chauffeur avait obtenu en 2022 la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail, avec remise de bulletins de paie et d’un certificat de travail. Quelques mois plus tard, la plateforme lui écrivait : « Après vérification, nous constatons que vos accès à la plate-forme Uber sont toujours actifs et que vous continuez à vous connecter à l’application Uber de manière régulière. Cette situation est anormale dans la mesure où, comme vous le savez, le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 7 février 2022 a fait droit à votre demande en ordonnant à la société Uber BV de vous remettre des documents de fin de contrat et par conséquent estimé que les relations contractuelles vous unissant à cette société avaient expiré. En conséquence et conformément aux dispositions de ce jugement, nous vous informons que vos accès à la plate-forme sont désormais définitivement désactivés. » Le chauffeur demandait en référé la poursuite de la relation et l’accès à la plateforme sous astreinte. La cour a confirmé le refus : « Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l’ordonnance déférée ». (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 12 septembre 2024, RG n° 23/06326)

Cette décision mérite d’être comprise finement. Elle ne valide pas la désactivation sur le fond : statuant en référé, le juge constate seulement l’absence de trouble manifestement illicite justifiant une réintégration en urgence, alors que la plateforme soutenait que la relation contractuelle avait pris fin. La voie de la requalification et de l’indemnisation au fond restait ouverte. Mais le message pratique est rude pour le travailleur : même requalifié salarié par un premier jugement, il n’obtient pas en quelques semaines la réouverture de son compte par le juge des référés. D’où l’importance d’agir vite, par écrit, et de constituer le dossier avant que les traces numériques ne disparaissent.

C’est ici que le droit européen en construction change la donne. Le règlement général sur la protection des données pose déjà un principe clair à son article 22, paragraphe 1 : le droit de ne pas faire l’objet d’une décision « fondée exclusivement sur un traitement automatisé » (Règlement (UE) 2016/679, art. 22 (EUR-Lex, CELEX:32016R0679)), y compris par profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative (UE) 2016/679, art. 22 (EUR-Lex, CELEX:32016R0679)) Une désactivation de compte qui prive un livreur de l’intégralité de ses revenus entre typiquement dans cette catégorie. La directive du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme va plus loin : son article 10, paragraphe 5, sa règle est directe : toute décision de limitation, de suspension ou de résiliation du compte doit être « prise par un être humain » (Directive (UE) 2024/2831, art. 10 (EUR-Lex, CELEX:32024L2831)) (UE) 2024/2831, art. 10 (EUR-Lex, CELEX:32024L2831)) Et son article 11 organise un droit au réexamen : motivation écrite de la décision « motivation écrite » adressée sans retard, au plus tard à la date d’effet de la décision (Directive (UE) 2024/2831, art. 11 (EUR-Lex, CELEX:32024L2831)), puis réponse motivée à la contestation « dans un délai de deux semaines ». (Directive (UE) 2024/2831, art. 11 (EUR-Lex, CELEX:32024L2831)) Ces dispositions devront être transposées en droit français, les États membres devant mettre en vigueur les mesures nécessaires « au plus tard le 2 décembre 2026 ».

En attendant cette échéance, le réflexe utile consiste à exiger une explication écrite et un interlocuteur humain, en invoquant ces textes, et à faire vérifier sans attendre si la situation relève d’une relation salariée déguisée. Les avocats du pôle droit social du cabinet à Paris examinent ce type de dossiers au regard du faisceau d’indices dégagé par la jurisprudence : fixation des prix, attribution des courses, contrôle des temps, pouvoir de sanction.

II. Requalification, santé et recours : ce qui change vraiment

A. Prouver le salariat et faire juger la relation

Le point de départ reste une présomption défavorable au travailleur des plateformes. L’article L. 8221-6 du Code du travail énonce : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ». (C. trav., art. L. 8221-6) Et le contrat de travail n’a pas besoin d’avoir été écrit pour exister : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » (C. trav., art. L. 1221-1) Concrètement, le livreur immatriculé en auto-entrepreneur est présumé indépendant. Mais cette présomption tombe dès que le travailleur démontre un lien de subordination : l’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 5 mars 2025 précité en relevant le triple pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

La directive du 23 octobre 2024 inverse progressivement cette logique probatoire. Son article 5 pose une présomption légale de relation de travail : une « présomption légale » de relation de travail dès que sont constatés des faits témoignant d’une « direction et d’un contrôle » (Directive (UE) 2024/2831, art. 5 (EUR-Lex, CELEX:32024L2831)) Il appartiendra alors à la plateforme de prouver que la relation n’est pas une relation de travail. (Directive (UE) 2024/2831, art. 5 (EUR-Lex, CELEX:32024L2831)) La directive précise toutefois que, pour les relations contractuelles engagées et en cours au 2 décembre 2026, cette présomption qu’« à la période commençant à cette date » (Directive (UE) 2024/2831, art. 5 (EUR-Lex, CELEX:32024L2831)). En France, la transposition est attendue au plus tard le 2 décembre 2026, et c’est le texte français de transposition, une fois adopté, qui fixera les modalités concrètes de preuve devant le juge national.

Devant quel juge agir ? La réponse a été clarifiée le 22 mai 2025 par la cour d’appel de Paris, dans un litige opposant un chauffeur aux sociétés Uber : infirmant un jugement qui s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, la cour a jugé « DÉCLARE le conseil de prud’hommes de Paris compétent », rejeté la demande d’évocation et décidé de « RENVOIE la cause et les parties devant le conseil de prud’hommes de Longjumeau afin que l’affaire soit jugée sur le fond ». (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 22 mai 2025, RG n° 24/07275) Dès lors que le demandeur invoque une relation de travail et sollicite sa requalification, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer, y compris sur l’existence même du contrat de travail. C’est un point stratégique : la juridiction commerciale, juge du contrat de partenariat, n’a pas à trancher un litige dont l’objet est le statut salarial.

Une fois la compétence acquise, le dossier se gagne sur les preuves. Le faisceau d’indices classique comprend la fixation unilatérale des tarifs, l’attribution algorithmique des courses avec pénalisation des refus, le contrôle géolocalisé des itinéraires et des temps, les consignes vestimentaires ou comportementales, et les désactivations temporaires ou définitives en cas d’écart. Chaque indice se prouve par des pièces : captures d’écran des conditions tarifaires et des notifications, historique des courses et des refus, relevés de notation, messages de la plateforme, attestations de collègues livreurs, relevés bancaires des versements. Parallèlement, et c’est un mouvement de fond qui dépasse les plateformes, les juges suspendent désormais les outils d’intelligence artificielle déployés sans consultation des représentants du personnel : le 13 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi ordonné à une entreprise d’ouvrir une procédure d’information-consultation de son comité social et économique sur un outil logiciel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et d’en suspendre l’utilisation dans l’attente. (TJ Nanterre, réf., 13 mai 2026, RG n° 26/00604) Les salariés des plateformes, souvent isolés et sans représentation, ne bénéficient guère de ce levier collectif : raison de plus pour documenter individuellement la direction algorithmique.

Les effets d’une requalification obtenue sont ceux du salariat : rappel de salaires et d’heures supplémentaires, indemnité de congés payés, remise de bulletins de paie, et, si la rupture est imputée à l’employeur, indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt Deliveroo du 2 juillet 2025, la cour a ainsi alloué au livreur des rappels de majorations d’heures supplémentaires et 5 323 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais attention aux délais : l’action en requalification et les rappels de salaire se prescrivent, et les pièces numériques s’effacent vite. Un compte désactivé, ce sont aussi des historiques de courses devenus inaccessibles.

B. Accidents, assurance et conduite à tenir quand le compte se ferme

Le second angle mort du modèle, c’est la santé. Selon l’expertise de l’Anses de mars 2025, 26,4 % des livreurs en Île-de-France ont subi un accident de la route. L’enquête Santé-Course ajoute que les trois quarts des livreurs travailleraient sous un compte loué à un tiers, moyennant une commission moyenne de 528 euros par mois sur un revenu brut de 1 480 euros. Ces travailleurs en sous-location cumulent l’absence de protection sociale, la dépendance économique envers le loueur du compte, l’invisibilité statistique et l’impossibilité pratique de déclarer un accident. Ces chiffres, issus d’enquêtes citées par la presse spécialisée au printemps 2026, décrivent un risque systémique, pas des cas isolés.

Le droit existant offre déjà des prises. L’article L. 7342-2 du Code du travail prévoit : « Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d’accidents du travail ou adhère à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail mentionnée […] la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » (C. trav., art. L. 7342-2) Cette assurance volontaire, c’est celle que « La faculté de s’assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. » (CSS, art. L. 743-1) Et l’article L. 7342-3 ajoute que le travailleur bénéficie du droit d’accès à la formation professionnelle continue, dont la contribution est prise en charge par la plateforme. (C. trav., art. L. 7342-3) Surtout, dès que la requalification en contrat de travail est acquise, c’est le régime général qui s’applique, à commencer par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » (CSS, art. L. 411-1) La chute à vélo entre deux livraisons, dûment déclarée et médicalement constatée, relève alors de la législation professionnelle, avec ses conséquences sur la prise en charge, les indemnités journalières et la faute inexcusable éventuelle de l’employeur.

En pratique, que faire quand le compte se ferme ? D’abord, préserver les preuves : captures d’écran de la notification de désactivation, historique des courses et des gains, relevés de notation, échanges avec l’assistance, contrat de partenariat et conditions générales en vigueur au jour de la mesure. Ensuite, écrire à la plateforme : demander la motivation écrite de la décision, solliciter un réexamen par une personne humaine et conserver l’accusé de réception. Ce courrier n’est pas une formalité : il prépare le réexamen prévu par la directive et démontre, en cas de contentieux, que le travailleur a cherché une issue amiable. En cas d’accident, déclarer sans attendre, consulter un médecin, conserver certificats et arrêts, et signaler la situation à la caisse primaire d’assurance maladie. Pour les travailleurs en sous-location de compte, la situation est plus fragile encore : rouler sous l’identité d’un tiers expose à des difficultés d’indemnisation et à des poursuites, et la régularisation du statut doit être examinée avec prudence.

Si la plateforme maintient sa décision, la contestation passe par le conseil de prud’hommes : demande de requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée, rappels de salaire, indemnisation de la rupture. Pour engager cette démarche dans les formes et les délais, il est possible de saisir les prud’hommes avec un dossier constitué dès la désactivation : organigramme inexistant mais captures d’algorithme, fiches de paie absentes mais relevés de versements, règlement intérieur absent mais conditions d’utilisation et notifications. L’inspection du travail peut également être alertée des conditions d’exécution, et les organisations syndicales représentatives accompagnent de plus en plus ces contentieux. Les délais de prescription sont brefs et les plateformes font valoir leurs clauses attributives de juridiction : chaque semaine compte.

Conclusion

La désactivation d’un compte livreur n’est pas un simple incident technique : c’est l’exercice, par l’algorithme, d’un pouvoir de sanction qui, joint à la fixation des prix et au contrôle des courses, caractérise aux yeux des juges français un lien de subordination. La Cour de cassation l’a affirmé le 5 mars 2025, les cours d’appel de Paris l’ont décliné en 2024 et 2025 pour les chauffeurs comme pour les livreurs, et la directive européenne du 23 octobre 2024 prépare une présomption de salariat et un réexamen humain obligatoire des désactivations, à transposer au plus tard le 2 décembre 2026. Pour le livreur, l’enjeu immédiat reste concret : sauvegarder ses preuves avant qu’elles ne s’effacent, exiger une motivation écrite et un interlocuteur humain, déclarer ses accidents, puis faire juger la vraie nature de la relation devant le conseil de prud’hommes. Aucune de ces décisions ne promet un résultat : les contrats signés priment sur toute analyse générale, la requalification se prouve indice par indice, et seul le juge, au vu du dossier complet, dira si le partenaire indépendant était en réalité un salarié.

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