Recevoir un congé ou une assignation en expulsion après soixante-cinq ans, ou lorsque le handicap rend tout déménagement périlleux, place le locataire parisien devant une menace directe sur son logement. La loi du 6 juillet 1989 organise pourtant une protection précise : sous conditions d’âge et de ressources, le bailleur ne peut donner congé sans proposer un relogement adapté, et le juge de l’exécution dispose de leviers étendus pour accorder des délais. Encore faut-il connaître les dates d’appréciation, le mode de calcul des ressources validé par la Cour de cassation en 2024 et 2025, et les recours qui suspendent réellement la procédure. À Paris, où les loyers rendent le relogement particulièrement difficile et où les audiences d’expulsion se succèdent devant le tribunal judiciaire, chaque mois gagné compte. Cet article décrit, textes et arrêts à l’appui, les conditions de la protection, le contenu de l’offre de relogement que le bailleur doit fournir, puis les moyens de contester l’expulsion après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution, trêve hivernale et échéancier de la dette locative.
I. Locataire de plus de 65 ans ou en situation de handicap à Paris : à quelles conditions le congé et l’expulsion sont-ils bloqués ?
A. Qui est protégé : âge, ressources modestes, personne à charge et handicap
Le point de départ de la protection figure au paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert », l’offre devant se situer dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Trois conditions cumulatives se dégagent : un âge de plus de soixante-cinq ans, des ressources annuelles sous plafond, et l’absence d’offre de relogement adaptée. Quand elles sont réunies, le congé pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux ne peut produire effet sans relogement, et l’expulsion qui suivrait se trouve privée de base.
L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat, tandis que les ressources s’apprécient à la date de notification du congé : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » Cette distinction de dates est un piège fréquent à Paris, où un congé notifié plusieurs mois avant l’échéance peut viser un locataire qui n’aura soixante-cinq ans qu’à l’échéance : c’est bien cette seconde date qui compte pour l’âge. Pour les ressources, la Cour de cassation a tranché une question qui divisait les cours d’appel. Dans son arrêt du 24 octobre 2024, la troisième chambre civile juge que « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » Le bailleur ne peut donc pas choisir l’année civile la plus favorable à sa cause : il faut reconstituer les douze mois qui précèdent exactement la délivrance du congé, bulletins de pension, relevés et avis d’imposition à l’appui.
Un an plus tard, la même chambre a précisé le mode de calcul dans un arrêt du 2 octobre 2025 : « Il résulte de ce texte, qui ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction. » Concrètement, les revenus fonciers bruts entrent dans le calcul : « La cour d’appel a, à bon droit, tenu compte des revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si le montant de ses ressources excédait le plafond en deçà duquel elle aurait dû bénéficier d’une offre de relogement. » Le locataire parisien qui perçoit de petits revenus fonciers en plus de sa retraite doit donc les additionner en brut, sans abattement, avant de se comparer au plafond fixé par arrêté pour la zone Paris et communes limitrophes, le plus élevé du territoire.
La protection s’étend au-delà du seul locataire âgé. Le même texte précise que l’alinéa protecteur s’applique lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, sous condition que le cumul des ressources du foyer reste sous plafond. Par ailleurs, le paragraphe IV de l’article 15 vise le handicap : le bailleur ne peut donner congé sans offre de relogement à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles restent inférieures au plafond. Le locataire handicapé ou l’ascendant âgé hébergé bénéficient ainsi d’un bouclier comparable, que le bailleur parisien ignore souvent lorsqu’il délivre un congé standard.
Deux limites doivent être connues des deux côtés. D’abord, la dispense profitant au bailleur lui-même : les dispositions protectrices ne s’appliquent pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond mentionné. Les bailleurs parisiens âgés ou modestes retrouvent alors leur droit de congé plein. Ensuite, cette dispense reste strictement personnelle : dans un arrêt du 7 juillet 2016, la troisième chambre civile a jugé : « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n’avait bénéficié d’aucune offre de relogement, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que les congés étaient irréguliers et devaient être annulés ; ». La parade consistant à loger le bien dans une société civile familiale pour échapper à l’obligation de relogement est donc fermée. Enfin, la rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur même si le bail est antérieur, comme l’a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017 : « Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu à bon droit que, la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résultait que l’article 15, Ill, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, était applicable et relevé que la locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, la cour d’appel en a exactement déduit que le congé, qui n’avait pas été assorti d’une offre de relogement, devait être annulé ; ».
B. L’offre de relogement qui s’impose au bailleur et les congés annulés par le juge
Lorsque le locataire remplit les conditions, le bailleur ne peut lui opposer le non-renouvellement sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques prévues par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Cette offre n’est pas une formalité : elle doit être réelle, précise et adaptée. Un logement trop petit pour une personne en fauteuil roulant, situé hors de la zone géographique légale, ou dont le loyer dépasse manifestement les possibilités du locataire âgé, ne satisfait pas l’exigence. À Paris, le bailleur qui propose un studio en grande couronne à un locataire âgé hospitalisé régulièrement dans la capitale s’expose à voir son congé annulé. Les juges vérifient la surface, l’accessibilité, la proximité des soins et des proches, et le montant du loyer rapporté aux ressources. Faute d’offre valable, le congé est annulé et la demande d’expulsion rejetée, le bail se poursuivant.
Le contentieux se joue le plus souvent en validation de congé : le bailleur assigne devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire juger son congé valable et obtenir l’expulsion avec indemnité d’occupation. Le locataire protégé oppose alors l’absence d’offre ou son caractère inadapté, en rapportant la preuve de son âge à l’échéance et de ses ressources sur les douze mois précédant le congé. Les avis d’imposition, les attestations de pension et les justificatifs de la personne à charge forment le dossier. Lorsque le congé est annulé, le locataire reste dans les lieux aux conditions du bail renouvelé, et les loyers versés ou l’indemnité réclamée sont requalifiés en conséquence. Pour le bailleur, l’erreur de calcul sur la période de douze mois ou l’oubli d’un revenu brut peut coûter l’annulation pure et simple, comme l’illustrent les deux arrêts de 2024 et 2025 où les bailleresses ont été déboutées et condamnées aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le législateur a en outre sanctionné les congés frauduleux : le fait de délivrer un congé justifié frauduleusement par une reprise ou une vente est puni d’une amende pénale de 6 000 euros pour une personne physique et de 30 000 euros pour une personne morale, le locataire pouvant se constituer partie civile pour obtenir réparation. Le bailleur parisien tenté de déguiser une reprise de convenance doit mesurer ce risque. De son côté, le locataire âgé qui soupçonne une fraude rassemble les indices : remise en location rapide au prix du marché, absence d’installation du bénéficiaire de la reprise, revente sans droit de préemption respecté. Ces éléments nourrissent à la fois la contestation civile du congé et, le cas échéant, la plainte pénale.
Face à un congé visant un locataire de plus de soixante-cinq ans ou une personne handicapée, l’examen de la situation personnelle et des pièces fiscales sur la bonne période conditionne toute la suite. Les locataires comme les bailleurs parisiens ont intérêt à faire vérifier ces points avant l’audience, car l’annulation du congé éteint la procédure d’expulsion à sa racine. C’est précisément le type de dossier que traite l’expulsion locative au cabinet, où la protection du locataire âgé se plaide dès la contestation du congé plutôt qu’au stade de l’exécution.
II. Expulsion d’un locataire âgé ou handicapé après jugement : comment obtenir des délais et rester dans les lieux ?
A. Commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution et trêve hivernale : combien de temps peut-on rester dans son logement à Paris ?
Même lorsqu’un jugement d’expulsion a été prononcé, par exemple pour loyers impayés avec clause résolutoire acquise ou pour un congé validé malgré la protection invoquée, le locataire âgé ou handicapé conserve des moyens puissants pour rester dans les lieux. Le premier verrou est le commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » Pendant ces deux mois, aucune expulsion matérielle n’est possible, et le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires. Ce juge, saisi par assignation délivrée au bailleur, statue au tribunal judiciaire de Paris en tenant compte de la situation complète du foyer.
Le fondement principal des délais figure à l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Pour un locataire de soixante-quinze ans sous oxygénothérapie ou pour une personne handicapée en attente d’un logement adapté du parc social parisien, la condition du relogement impossible dans des conditions normales est presque toujours remplie. La durée de ces délais obéit à un cadre précis : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article impose au juge de prendre en compte, pour fixer la durée, « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » L’âge et l’état de santé figurent donc au premier rang des critères légaux, et le locataire âgé ou handicapé qui justifie de démarches de relogement, demande de logement social, dossier DALO, recours au fonds de solidarité pour le logement, obtient en pratique des délais d’un an renouvelables.
À ces délais judiciaires s’ajoute la trêve hivernale, qui suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pour le locataire âgé parisien, la combinaison d’un délai d’un an accordé au printemps et de la trêve hivernale peut représenter près de dix-sept mois de maintien dans les lieux. La trêve ne fait pas disparaître la dette locative et n’empêche pas la reprise des démarches au 1er avril, mais elle offre un répit utilisé pour apurer l’arriéré, faire aboutir une demande de logement adapté ou saisir la commission de médiation DALO. Les démarches utiles pendant cette période sont détaillées dans la page consacrée aux recours après un jugement d’expulsion : l’expulsion d’un locataire après jugement à Paris y est traitée étape par étape, du commandement jusqu’au concours de la force publique.
Devant le juge de l’exécution parisien, le dossier du locataire âgé ou handicapé s’articule autour de pièces simples : certificats médicaux décrivant l’état de santé et les conséquences d’un déménagement brutal, attestation de l’allocation perçue, avis d’imposition des douze derniers mois, preuve de la demande de logement social et de son ancienneté, échanges avec les services sociaux et l’ADIL de Paris, et, lorsque des loyers restent dus, proposition d’échéancier chiffrée. Le bailleur répond sur la durée de l’impayé, sa propre situation et les manquements du locataire. La mauvaise foi, comme le défaut total de démarches de relogement ou le refus systématique de payer malgré les ressources, peut priver le locataire des délais : l’article L. 412-1 écarte le délai de deux mois lorsque le juge constate la mauvaise foi, et l’article L. 412-3 réserve les délais à ceux dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Payer partiellement, même une somme modeste et régulière, et documenter chaque démarche, change l’appréciation du juge.
B. Loyers impayés, échéancier et relogement : comment le locataire âgé peut-il apurer sa dette et contester l’indemnité d’occupation ?
Lorsque l’expulsion trouve son origine dans des loyers impayés, le terrain se déplace vers la dette : le locataire âgé qui reprend le paiement du loyer courant et propose un échéancier réaliste pour l’arriéré cumule les chances d’obtenir des délais et, parfois, de faire suspendre la clause résolutoire avant le jugement. Après le jugement, l’arme principale reste l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Surtout, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Un échéancier de vingt-quatre mois adossé à des revenus prouvés, pension de retraite, allocation aux adultes handicapés ou aide au logement, suspend les poursuites pendant son exécution. Le juge peut en outre réduire les intérêts des échéances reportées et imputer les paiements d’abord sur le capital. Pour le locataire âgé parisien, dont les ressources sont stables mais modestes, cet échéancier est souvent plus crédible aux yeux du juge que pour un actif aux revenus irréguliers.
Le montant réclamé mérite toujours vérification. Après résiliation du bail, le bailleur exige une indemnité d’occupation, souvent alignée sur le dernier loyer augmenté des charges, à laquelle s’ajoutent parfois des frais et pénalités. Le locataire contrôle le décompte : loyers déjà versés, aide au logement déduite à tort, charges non justifiées, double comptage des mois, intérêts calculés pendant une période couverte par des délais de grâce. Pendant le délai fixé par le juge sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne courent pas. Chaque euro indûment réclamé réduit l’arriéré et renforce la demande de délais. Lorsque l’indemnité d’occupation dépasse manifestement la valeur locative du logement, le juge de l’exécution peut être saisi d’une contestation, pièces comparatives des loyers du quartier à l’appui.
Le relogement se prépare en parallèle sur deux fronts. D’abord, la demande de logement social doit être déposée ou renouvelée sans attendre, avec mention du handicap ou de l’âge et demande d’un logement adapté, rez-de-chaussée ou avec ascenseur, proche des soins. À Paris, l’ancienneté de la demande et la reconnaissance d’un relogement urgent pèsent dans l’examen du dossier par le juge. Ensuite, le recours DALO devant la commission de médiation permet de faire reconnaître le besoin de relogement urgent : une décision favorable n’offre pas un toit immédiat, mais elle impose à l’État une obligation de relogement dont le manquement ouvre un recours indemnitaire, et elle démontre au juge de l’exécution que le maintien provisoire dans les lieux est la seule solution digne. Les aides du fonds de solidarité pour le logement de Paris peuvent en outre apurer une partie de l’arriéré ou financer le dépôt de garantie du futur logement, tandis que la CCAPEX coordonne les acteurs sociaux autour des ménages menacés d’expulsion.
Pour le bailleur parisien confronté à un locataire protégé qui ne paie plus, la voie la plus sûre reste le commandement de payer visant la clause résolutoire, avec un décompte exact et un suivi rigoureux du délai de deux mois, puis l’assignation en résiliation. Toute approximation dans le décompte ou dans l’identification du locataire et de la personne à sa charge expose à des mois de procédure perdus. Lorsque la dette s’apure en cours d’instance grâce aux aides, le juge peut suspendre les effets de la clause et accorder des délais de paiement, ce qui éteint la procédure. Faire examiner la situation chiffrée avant de délivrer le congé ou le commandement évite ces écueils : les lecteurs dont le dossier mêle âge, handicap, arriéré et congé peuvent exposer leur situation au cabinet pour un examen des pièces, des délais et des recours adaptés à leur arrondissement.
Conclusion
Le locataire parisien de plus de soixante-cinq ans ou en situation de handicap n’est pas expulsable comme les autres : sans offre de relogement adaptée, le congé du bailleur est annulé, et les ressources se calculent en brut fiscal sur les douze mois précédant le congé, comme l’ont fixé les arrêts de la troisième chambre civile des 24 octobre 2024 et 2 octobre 2025. Même après un jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux laisse deux mois, le juge de l’exécution peut accorder jusqu’à un an de délais renouvelables en tenant compte de l’âge et de l’état de santé, la trêve hivernale suspend l’exécution du 1er novembre au 31 mars, et l’échéancier de l’article 1343-5 du code civil suspend les poursuites pendant vingt-quatre mois. La protection se mérite toutefois par la preuve : âge à l’échéance, ressources reconstituées mois par mois, démarches de relogement documentées et reprise même partielle des paiements. Constitué tôt, ce dossier transforme une expulsion programmée en maintien durable ou en départ organisé vers un logement adapté.