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Mon locataire dégrade le logement à Paris : constater les dégâts, résilier le bail et obtenir l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon locataire dégrade le logement à Paris : constater les dégâts, résilier le bail et obtenir l’expulsion (2026)

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Un locataire qui casse, perce, décloisonne ou laisse le logement se dégrader place le bailleur face à un choix difficile : laisser faire et payer les réparations au départ, ou agir tout de suite pour faire cesser les désordres et, dans les cas graves, faire résilier le bail. À Paris, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a prononcé le 24 juillet 2026 la résiliation judiciaire du bail de locataires qui avaient engagé 40 208,30 euros de travaux de transformation sans l’autorisation écrite de leur bailleur social, avec expulsion à la clé. Cette décision montre la méthode qui fonctionne : faire constater les faits par un commissaire de justice, rapporter la preuve d’un manquement grave aux obligations du locataire, puis saisir le juge. Elle montre aussi les limites : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 juin 2025, a refusé de valider un congé pour motifs sérieux et légitimes et jugé qu’un arriéré modeste n’était pas suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire. Cet article décrit, côté bailleur comme côté locataire, comment faire constater les dégradations à Paris, ce que la loi impose exactement au locataire, quand le juge prononce la résiliation et l’expulsion, et ce qui se passe après le jugement entre indemnité d’occupation, sort des meubles et délais.

I. Mon locataire dégrade le logement : faire constater les dégâts et rappeler ses obligations

A. Constat du commissaire de justice, expertise et mise en demeure : que doit prouver le bailleur à Paris ?

Devant le juge, c’est au bailleur qui demande la résiliation judiciaire de rapporter la preuve du manquement et de sa gravité. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 24 juillet 2026 dans une affaire opposant un office public de l’habitat à ses locataires : « Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du bail de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante pour entraîner sa résiliation. », juge le tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2026. Sans preuve organisée, même des désordres réels ne suffisent pas.

Le premier réflexe utile consiste à faire dresser un constat par un commissaire de justice. Dans l’affaire parisienne du 24 juillet 2026, le bailleur avait obtenu du juge des contentieux de la protection l’autorisation de faire constater l’occupation des lieux, puis produit un procès-verbal de constat dressé le 16 janvier 2023 qui décrivait un appartement faisant l’objet de « travaux lourds », l’ensemble des revêtements de sol déposés, une cloison entre le séjour et la cuisine presque entièrement abattue et des équipements électriques pendants. Ce constat, complété par des attestations de voisins, une main courante pour nuisances sonores, une sommation de cesser les troubles et un rapport d’intervention faisant état d’une fuite provenant du logement, a constitué le socle de la demande. À Paris, où les audiences du juge des contentieux de la protection exigent des pièces précises et datées, le constat d’huissier reste la pièce la plus solide pour figer l’état du logement à une date certaine, avant que les lieux ne soient modifiés ou remis en ordre.

Lorsque l’ampleur ou la technicité des désordres le justifie, le bailleur peut demander au juge d’ordonner une expertise judiciaire. Dans cette même affaire, une expertise avait été ordonnée dès le 8 septembre 2023 pour examiner les travaux réalisés, et l’expert avait chiffré leur coût à 40 208,30 euros d’après une facture du 30 mars 2023. L’expertise sert à établir la nature des travaux, leur conformité aux normes et leurs conséquences pour l’immeuble, par exemple une surcharge liée à la pose d’un carrelage ou un raccordement de plomberie non conforme. Le rapport d’expertise n’épuise toutefois pas le débat juridique : dans cette affaire, l’expert concluait que les travaux avaient été réalisés dans les règles de l’art, mais le tribunal a jugé que cette conclusion était sans incidence sur le droit applicable, dès lors que l’autorisation écrite du bailleur faisait défaut.

Avant ou pendant cette phase probatoire, le bailleur adresse au locataire une mise en demeure de cesser les dégradations et, le cas échéant, de remettre les lieux en l’état. Cette lettre recommandée ne constitue pas une condition de la résiliation judiciaire, mais elle démontre la mauvaise volonté éventuelle du locataire et prépare la suite : si les désordres persistent, le juge apprécie la gravité du manquement au jour où il statue. Côté locataire, la réception d’un constat ou d’une mise en demeure doit conduire à réagir vite : contester par écrit ce qui est inexact, produire ses propres pièces comme les factures d’artisans, les attestations d’assurance ou les autorisations obtenues, et faire réaliser si besoin un constat en réponse. Chaque camp a intérêt à constituer son dossier dès les premiers signes de litige, car le juge tranche sur pièces.

Le choix du juge compte également. À Paris, les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation. Le bailleur qui saisit un autre juge ou qui omet de dénoncer l’assignation au représentant de l’État dans le département s’expose à des nullités et à des renvois qui retardent la procédure de plusieurs mois. La préparation du dossier inclut donc la vérification du tribunal compétent, des mentions obligatoires de l’assignation et du calendrier : l’affaire parisienne de 2026, engagée par une assignation du 4 mai 2023, n’a été jugée qu’en juillet 2026 après plusieurs renvois et une expertise.

B. Entretien, dégradations et transformation sans autorisation : ce que la loi impose exactement au locataire

La loi du 6 juillet 1989 définit avec précision les obligations du locataire, et le bailleur qui veut agir doit viser le texte exact. Le locataire est d’abord tenu « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location », selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un logement transformé en atelier bruyant, sous-loué en meublé de tourisme ou utilisé comme dépôt méconnaît cette obligation de jouissance paisible et conforme à la destination.

Le même article impose au locataire « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le principe est donc clair : pendant le bail, les dégradations sont présumées imputables au locataire, et c’est à lui de démontrer la force majeure, la faute du bailleur ou l’intervention d’un tiers étranger au logement. Un dégât des eaux provoqué par une machine à laver mal raccordée par le locataire, comme dans l’affaire parisienne où le bailleur a dû engager 1 031,10 euros de travaux de reprise chez le voisin du dessous, reste à la charge du locataire.

Le locataire doit aussi « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement », toujours selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui recouvre l’entretien courant, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Joints usés, flexibles entartrés, peintures défraîchies par l’usage normal : le bailleur ne peut pas reprocher au locataire l’usure du temps. En revanche, des moquettes arrachées, des portes enfoncées, des sanitaires brisés ou un défaut d’entretien prolongé qui aggrave un désordre initial caractérisent un manquement. La frontière entre vétusté et dégradation se joue sur l’état des lieux d’entrée et de sortie : l’article 1730 du code civil prévoit que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Et l’article 1731 du code civil ajoute que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » L’absence d’état des lieux d’entrée joue donc contre le locataire, présumé avoir reçu un logement en bon état.

L’interdiction la plus directement sanctionnée par les tribunaux concerne les transformations. Le locataire est tenu « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire », aux termes du même article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Abattre une cloison, supprimer une cuisine ou une salle de bains, réunir deux appartements, modifier le réseau de plomberie ou l’installation électrique : tous ces travaux exigent un accord écrit et préalable. Le texte précise que « le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ». Seuls les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie et certains travaux de rénovation énergétique échappent à l’exigence d’autorisation préalable, avec une procédure de demande écrite par lettre recommandée et un accord tacite du bailleur à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, selon le même article. Pour un avocat en expulsion locative, la première vérification dans un dossier de dégradations porte toujours sur ce point : l’autorisation écrite existe-t-elle, et les travaux relèvent-ils de l’embellissement libre ou de la transformation soumise à accord.

II. Faire résilier le bail et expulser le locataire qui dégrade son logement à Paris

A. Résiliation judiciaire pour manquement grave et congé pour motif légitime et sérieux : quand le juge met fin au bail ?

Les dégradations et les transformations sans autorisation ne permettent pas au bailleur d’expulser lui-même le locataire ni de changer les serrures : seule une décision de justice met fin au bail et ordonne l’expulsion. Deux voies existent. La première est la résiliation judiciaire pour inexécution suffisamment grave. L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Et l’article 1228 du code civil précise que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation complet : il peut résilier, mais aussi maintenir le bail en accordant un délai ou se contenter de dommages et intérêts si le manquement ne justifie pas une mesure aussi radicale.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juillet 2026 illustre ce contrôle de gravité. Les locataires avaient abattu une cloison entre la cuisine et le séjour, remplacé les sols, refait entièrement la cuisine, la salle de bains et une seconde salle d’eau, repris la ventilation et engagé plus de 40 000 euros de travaux, le tout sans autorisation écrite. Le tribunal a d’abord posé la définition applicable : « la qualification de transformation s’entend de tout changement apporté à la structure ou à la configuration des lieux loués, notamment des cloisons abattues », écrit le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 24 juillet 2026, avant d’ajouter que la transformation d’une cabine de douche en douche à l’italienne constitue également une transformation dès lors qu’elle implique une modification du réseau de plomberie. Puis il a tranché le point que les locataires plaçaient au cœur de leur défense : « Ces modifications nécessitaient donc l’accord écrit du bailleur, le fait que les travaux aient été effectués dans les règles de l’art étant indifférent au regard tant des dispositions légales que des stipulations contractuelles », poursuit le jugement parisien du 24 juillet 2026. Ni la qualité des travaux ni la plus-value apportée au logement ne rachètent l’absence d’autorisation. Le tribunal a conclu : « L’ampleur des travaux entrepris, en l’absence de preuve de l’existence d’une autorisation écrite du bailleur, constitue un manquement grave à l’obligation contractuelle des locataires de ne pas transformer les locaux sans autorisation écrite du bailleur et justifie la résiliation judiciaire de leur contrat de bail. », conclut le tribunal judiciaire de Paris. La résiliation a été prononcée à la date de l’assignation, soit le 4 mai 2023, avec expulsion des locataires à défaut de départ volontaire.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025, rendu dans un litige opposant une société bailleresse à sa locataire pour deux appartements loués depuis 1990 et 1994, apporte le contrepoint indispensable : tout manquement ne justifie pas la résiliation. La bailleresse invoquait un arriéré locatif et une transformation des lieux avec abattement d’un mur séparatif et défaut d’entretien, et demandait à titre surabondant la validation d’un congé pour motifs sérieux et légitimes. La cour a confirmé le jugement de première instance et rejeté la validation du congé. Surtout, elle a jugé pour le premier bail que « le manquement lié à cet arriéré n’est pas suffisamment grave pour prononcer la résiliation judiciaire de ce bail », juge la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025, dès lors que la locataire était à jour pour l’année en cours, qu’aucun arriéré n’existait avant 2020 et que le contentieux portait aussi sur l’indécence des locaux et le montant du loyer. Pour le second bail, aucun arriéré n’existait et la résiliation ne pouvait être prononcée pour ce motif. La leçon est double : un arriéré modeste et en voie d’apurement ne suffit pas, et le juge tient compte du comportement global des parties, y compris des manquements du bailleur à ses propres obligations.

La seconde voie, le congé pour motif légitime et sérieux, obéit à des conditions de forme strictes. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Le même texte impose que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur », avec indication du motif allégué à peine de nullité. Et « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » Un congé motivé par des dégradations suppose donc des faits établis et sérieux, notifiés six mois avant le terme, faute de quoi le juge l’annule comme l’a fait la cour d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025 en rejetant la demande de validation du congé délivré le 19 mai 2021 pour le 31 décembre 2021. Pour le bailleur parisien, le choix entre résiliation judiciaire et congé pour motif légitime et sérieux dépend du calendrier : la résiliation judiciaire peut être demandée à tout moment en cas de manquement grave, tandis que le congé ne prend effet qu’au terme du bail et après un préavis de six mois.

Lorsque le bail prend fin, le sort des transformations se règle selon l’article 7 : à défaut d’accord écrit, le bailleur peut exiger la remise en l’état au départ des lieux ou conserver les transformations à son bénéfice sans indemniser le locataire, et exiger la remise immédiate aux frais du locataire si la sécurité ou le fonctionnement des équipements est en péril. Le dépôt de garantie sert alors à couvrir les sommes dues : l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il est restitué dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, et dans un délai maximal de deux mois sinon, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Chaque retenue pour dégradation doit donc être justifiée pièce par pièce, devis et factures à l’appui. À défaut de restitution dans les délais, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », selon le même article. Le bailleur qui retient le dépôt sans justificatifs s’expose à cette pénalité, et le locataire qui conteste les retenues peut saisir le juge.

B. Après la résiliation : commandement de quitter les lieux, indemnité d’occupation et délais du juge de l’exécution

La résiliation judiciaire ne vide pas le logement à elle seule : l’expulsion suit une procédure d’exécution encadrée. Dans le jugement parisien du 24 juillet 2026, le tribunal a ordonné aux locataires de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification, puis précisé qu’à défaut, le bailleur pourrait, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion avec au besoin serrurier et force publique. Ce délai de deux mois découle de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le même tribunal a rejeté la demande de suppression de ce délai comme la demande d’astreinte, estimant que le recours à la force publique suffisait à assurer l’exécution. Le bailleur ne peut donc pas obtenir l’effacement systématique de ce délai de deux mois : il doit justifier de circonstances particulières, et le juge parisien refuse cette suppression lorsque rien ne l’impose.

Entre la résiliation et la libération effective, l’occupant doit une indemnité d’occupation. Le tribunal de Paris a rappelé le fondement : « l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire », rappelle le tribunal judiciaire de Paris, en visant l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il a fixé cette indemnité au montant du loyer contractuel augmenté des charges, en rejetant la majoration de 30 % réclamée par le bailleur, aucune circonstance ne justifiant de dépasser la valeur locative. Pour le locataire condamné, la parade consiste à quitter les lieux au plus vite une fois la décision rendue, puisque l’indemnité court jusqu’à la libération effective caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion du dernier occupant. Pour le bailleur, il faut chiffrer cette indemnité dès l’assignation et en demander la capitalisation si la procédure s’éternise.

Le locataire menacé d’expulsion dispose de deux leviers de délais. D’abord, le juge de l’exécution peut accorder des délais pour quitter les lieux : l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ensuite, l’article L. 412-4 du même code encadre ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, et des diligences accomplies pour se reloger. Un locataire qui a dégradé son logement part avec un handicap : sa mauvaise volonté manifeste dans l’exécution de ses obligations pèse contre lui. À l’inverse, un locataire âgé, malade ou avec enfants scolarisés qui démontre des recherches actives de relogement à Paris, où le marché reste saturé, maximise ses chances d’obtenir ces délais.

Le calendrier parisien impose aussi de compter avec la trêve hivernale : l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré ou expulsion prononcée pour une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une résiliation prononcée à l’automne pour dégradations ne permet donc pas une expulsion entre novembre et mars, ce qui laisse au locataire un répit pour se reloger et au bailleur le temps de préparer l’exécution de printemps. Ce sursis ne fait pas disparaître la dette d’indemnité d’occupation, qui continue de courir.

Le sort des meubles restés dans le logement suit des règles propres que le bailleur doit respecter sous peine d’engager sa responsabilité. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés ailleurs, décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Le tribunal parisien a renvoyé expressément à ces dispositions pour le mobilier des locataires expulsés. Le bailleur ne peut ni jeter ni s’approprier ces biens : la vente aux enchères et la déclaration d’abandon suivent une procédure que seul le commissaire de justice met en œuvre. Les décisions détaillées sur cette phase figurent dans les analyses consacrées à l’après-jugement des expulsions locatives, utiles dès que la résiliation est prononcée et que l’exécution commence. Et lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation avant d’assigner ou de se défendre, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la stratégie probatoire et le choix entre résiliation judiciaire et congé.

Dernière borne procédurale : l’exécution provisoire. Dans le jugement du 24 juillet 2026, le tribunal a écarté d’office l’exécution provisoire en raison des conséquences manifestement excessives de la décision pour les locataires, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. » L’appel du locataire conserve donc ici un effet suspensif de fait sur l’expulsion, sauf infirmation. Le bailleur doit intégrer ce risque dans son calendrier : entre l’assignation, l’expertise éventuelle, le jugement, un appel et la trêve hivernale, une procédure engagée à Paris pour dégradations se compte en années, et seule une exécution méthodique, pièce par pièce, aboutit à la reprise effective du logement.

Conclusion

À Paris, le locataire qui dégrade ou transforme son logement sans autorisation s’expose à la résiliation judiciaire de son bail et à l’expulsion, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2026 face à des travaux de 40 208,30 euros réalisés sans accord écrit : la qualité des travaux et la plus-value alléguée n’effacent pas le manquement. Mais le bailleur n’obtient cette sanction qu’au prix d’une preuve rigoureuse, constat de commissaire de justice et expertise à l’appui, et d’un manquement jugé suffisamment grave, ce que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé de retenir le 26 juin 2025 pour un arriéré modeste en voie d’apurement. Entre ces deux pôles, la pratique parisienne tient en quatre réflexes : faire constater vite, viser les textes exacts de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1224 et 1228 du code civil, choisir entre résiliation judiciaire immédiate et congé pour motif légitime et sérieux notifié six mois avant le terme, puis exécuter méthodiquement avec le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois de l’article L. 412-1, l’indemnité d’occupation et les délais du juge de l’exécution. Les dégradations ne justifient ni voie de fait ni changement de serrures : seul le juge met fin au bail, et seul le commissaire de justice exécute l’expulsion.

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