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Locataire de plus de 65 ans à Paris : congé, offre de relogement et délais d’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Locataire de plus de 65 ans à Paris : congé, offre de relogement et délais d’expulsion (2026)

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À Paris, le courrier arrive souvent de la même manière : un congé pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime, adressé à un locataire de soixante-dix, soixante-quinze ou quatre-vingt-dix ans qui occupe les lieux depuis des années. Le bailleur estime que le bail prend fin et que l’occupant devra partir ; le locataire, de son côté, apprend que son âge et ses revenus lui ouvrent une protection propre au droit français. La question qui suit est directe : le propriétaire peut-il obtenir l’expulsion d’un locataire de plus de 65 ans, et à quelles conditions précises ? La réponse tient en deux temps. D’abord, l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de s’opposer au renouvellement du bail d’un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes sans lui offrir un relogement adapté, et le congé délivré sans cette offre est jugé sans effet. Ensuite, même lorsque l’expulsion est judiciairement ordonnée, le locataire âgé dispose des délais du commandement de quitter les lieux, des délais de grâce du juge de l’exécution et de la trêve hivernale, dont plusieurs critères tiennent expressément à l’âge et à l’état de santé. Cet article décrit ces deux lignes de défense, telles que les appliquent la Cour de cassation et les juges du fond, avec les points de vigilance propres aux litiges parisiens.

I. Le congé adressé à un locataire de plus de 65 ans ne permet l’expulsion que contre une offre de relogement

A. Locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes : qui est protégé et comment les ressources se calculent

La protection résulte du premier alinéa de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement ». Le texte figure à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont la décision précitée rappelle la teneur, et subordonne le congé à la proposition d’un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Trois conditions se cumulent donc : un âge supérieur à soixante-cinq ans, des ressources annuelles inférieures au plafond fixé par arrêté pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, et l’absence d’une proposition de relogement adaptée.

L’âge se mesure à une date précise : l’échéance du contrat. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 3 septembre 2026 dans une affaire où le locataire, né en 1936, avait quatre-vingt-six ans en cours de procédure : c’est à la date d’échéance que l’âge s’apprécie, et le bailleur qui connaissait cet âge devait vérifier les ressources avant de délivrer congé, au lieu de soutenir que le locataire n’avait révélé son âge qu’en cours d’instance (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 septembre 2026, RG n° 23/02020). Le montant des ressources, lui, s’apprécie à la date de notification du congé. Sur ce point, la Cour de cassation a tranché le mode de calcul par un arrêt publié au Bulletin : « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Dans cette espèce, le bailleur contestait la méthode de la cour d’appel de Paris, qui avait retenu les revenus des douze mois précédant le congé de décembre 2018, soit de décembre 2017 à novembre 2018 ; la Cour de cassation approuve cette méthode et rejette le pourvoi, de sorte que le congé est annulé faute d’offre de relogement. Concrètement, le locataire qui veut se prévaloir de la protection doit donc produire ses avis d’imposition et justificatifs couvrant les douze mois antérieurs au congé, et le bailleur qui prépare un congé à Paris a intérêt à exiger ces pièces en amont plutôt que de découvrir le débat devant le juge.

La protection s’étend au-delà du seul locataire sexagénaire. Le même article 15, III, prévoit qu’elle s’applique lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, dès lors que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond fixé par l’arrêté. Un couple dont l’un des membres dépasse soixante-cinq ans, ou un locataire hébergeant un parent âgé, peut donc entrer dans le champ du texte. À l’inverse, le dépassement du plafond de ressources, même minime, fait sortir du dispositif : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris puis par la Cour de cassation en 2024, tout le litige portait sur le point de savoir si les revenus déclarés des douze mois de référence restaient inférieurs au plafond de l’année 2018 pour une personne seule, et la cour d’appel n’a annulé le congé qu’après avoir constaté que tel était le cas. La bataille se joue donc souvent sur les chiffres, avis d’imposition à l’appui, et le bailleur comme le locataire doivent dater précisément leurs pièces.

Pour le bailleur parisien, la leçon pratique est nette : avant de délivrer un congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime à un locataire qui a, ou aura à l’échéance, plus de soixante-cinq ans, il faut d’abord établir son âge à l’échéance, puis reconstituer ses ressources des douze mois précédant la notification, puis, si les deux conditions sont réunies, préparer une offre de relogement sérieuse. Sauter l’une de ces étapes expose à l’annulation pure du congé, avec les dépens et des frais irrépétibles à la charge du bailleur, comme l’illustrent les deux décisions commentées dans cet article.

B. L’offre de relogement sérieuse, seule clé de l’expulsion, et l’exception du bailleur lui-même âgé ou modeste

Lorsque le locataire remplit les conditions d’âge et de ressources, le congé ne produit effet que si le bailleur lui propose un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. La cour d’appel de Montpellier cite le texte applicable : « III. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement », le texte subordonnant le congé à la proposition d’un logement adapté dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. L’offre n’est donc pas une formalité : elle doit correspondre aux besoins du locataire, notamment son état de santé, son étage, son isolement, et à ses possibilités financières, dans le périmètre géographique légal.

La jurisprudence récente montre ce qu’une offre sérieuse n’est pas. Dans l’arrêt de Montpellier du 3 septembre 2026, la bailleresse produisait deux offres de location repérées sur le marché, transmises par le courrier de son conseil le 2 décembre 2022, soit après l’engagement de l’action en expulsion. La cour écarte ces pièces : « le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire deux offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au preneur ». Deux enseignements s’en dégagent pour la pratique parisienne. D’une part, joindre de simples annonces ne suffit pas ; il faut démontrer que le logement est réellement disponible et que son propriétaire accepte le locataire concerné, avec un loyer compatible avec ses ressources. D’autre part, le calendrier compte : une offre adressée plus d’un an après le congé, une fois le contentieux engagé, apparaît comme un rattrapage et peine à convaincre. L’offre doit accompagner ou suivre de près le congé, pas l’assignation. La sanction est lourde : le congé pour vente du 2 août 2021 est jugé « sans effet » et la bailleresse est déboutée de sa demande d’expulsion, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions.

Le texte ménage toutefois une exception au profit du bailleur lui-même : « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ». Le bailleur personne physique qui a lui-même plus de soixante-cinq ans à l’échéance, ou dont les ressources sont sous le plafond à la notification, n’a donc pas d’offre à formuler. Mais l’arrêt de Montpellier encadre strictement cette porte de sortie : l’époux devenu propriétaire par acte rectificatif notarié du 26 juin 2023 ne pouvait invoquer ses soixante-douze ans, car au jour de la délivrance du congé, le 2 août 2021, il n’était pas encore juridiquement propriétaire et donc pas bailleur. L’exception s’apprécie en la personne du bailleur auteur du congé, à la date du congé, et non en celle d’un ayant droit ultérieur. À Paris, où les transmissions familiales et les indivisions sont fréquentes, le montage de l’opération doit être arrêté avant l’envoi du congé : c’est le propriétaire-bailleur au jour de la notification qui doit remplir la condition d’âge ou de ressources.

Cette protection a été contestée au nom du droit de propriété. Par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’article 15, III, « en ce qu’il impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées, porte-t-il au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ? » (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763, renvoi d’une QPC). La Cour a jugé la question sérieuse et l’a transmise, en relevant que la disposition contestée détermine les limites géographiques de l’offre de relogement et n’avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. Ce renvoi éclaire le débat parisien : dans les zones où les loyers sont très élevés, le bailleur fait valoir qu’aucun relogement équivalent n’existe sur le marché privé, tandis que le locataire oppose la lettre du texte. En l’état, et en attendant la lecture du Conseil constitutionnel, les juges du fond continuent d’appliquer l’article 15, III, et d’annuler les congés dépourvus d’offre effective, comme le confirme l’arrêt de Montpellier rendu en septembre 2026.

II. Après le jugement d’expulsion, les délais qui restent au locataire âgé pour se maintenir ou se reloger

A. Commandement de quitter les lieux : deux mois incompressibles avant toute expulsion matérielle

Supposons que le bailleur ait surmonté l’obstacle du congé, soit parce que le locataire ne remplit pas les conditions de protection, soit parce qu’une offre de relogement effective a été acceptée dans son principe, soit parce que l’expulsion est poursuivie sur un autre fondement, comme des loyers impayés après résiliation du bail. L’expulsion ne peut alors ni s’improviser ni se passer du juge. Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le propriétaire qui changerait les serrures ou ferait enlever les meubles sans décision de justice commettrait une voie de fait et s’exposerait à une réintégration ordonnée en référé, en plus de dommages et intérêts. Pour le locataire âgé qui reçoit des pressions, ce texte est le premier rempart : exiger la décision de justice et le commandement du commissaire de justice, et saisir le juge en cas de tentative d’expulsion manuelle.

Une fois le jugement d’expulsion obtenu, le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de protection de deux mois. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant ces deux mois, aucune expulsion matérielle ne peut intervenir, et le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires. Le même article prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans des hypothèses étrangères au locataire de bonne foi, notamment lorsqu’il constate sa mauvaise foi ou lorsque les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le locataire âgé en place depuis des années, qui paie ou a repris le paiement de son indemnité d’occupation et entretient les lieux, se situe à l’opposé de ces cas d’exclusion, et le délai de deux mois lui est normalement acquis. C’est pendant cette fenêtre qu’il faut agir : constituer le dossier de relogement, saisir les services sociaux et préparer la demande de délais de grâce, plutôt que d’attendre la tentative d’expulsion.

À ce stade de la procédure, chaque camp a besoin d’une lecture précise de la suite : le bailleur doit purger chaque étape sans nullité, et l’occupant doit connaître les recours qui suspendent ou retardent l’exécution. Une analyse de l’expulsion locative au cabinet permet de situer le dossier dans la chaîne complète, du congé au concours de la force publique, et d’anticiper les délais parisiens. Lorsque le jugement est déjà rendu et que le commandement de quitter les lieux a été signifié, le guide dédié aux suites du jugement détaille le calendrier applicable, et la page sur l’expulsion du locataire après jugement en reprend les étapes, du délai de deux mois aux demandes devant le juge de l’exécution.

B. Délais de grâce du juge, trêve hivernale et pratique parisienne : faire peser l’âge et la santé dans la balance

Le juge de l’exécution, et le juge qui ordonne l’expulsion lui-même, peuvent accorder au locataire des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Pour le locataire âgé, ce texte est central : à soixante-quinze ou quatre-vingts ans, avec des ressources modestes, dans un marché parisien saturé, le relogement dans des conditions normales est par définition difficile, et c’est précisément l’hypothèse visée par la loi. La demande doit le démontrer pièces à l’appui : attestations de recherches, refus de bailleurs, dossiers de logement social, certificats médicaux établissant l’impossibilité d’un déménagement brutal ou d’un hébergement précaire.

La durée de ces délais est encadrée. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Le juge fixe la durée en tenant compte de critères que le texte énumère, et l’âge et la santé y figurent expressément : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le même article ajoute qu’il est tenu compte du droit à un logement décent et du délai prévisible de relogement. Le locataire âgé cumule donc souvent plusieurs critères favorables : âge avancé, état de santé fragile, faibles ressources, démarches de relogement justifiées. En sens inverse, le juge sanctionne la mauvaise volonté, comme le défaut de paiement persistant de l’indemnité d’occupation ou l’absence de toute recherche : continuer à payer, même partiellement, et documenter chaque démarche reste la meilleure stratégie. Les délais sont renouvelables, de sorte qu’un locataire qui justifie d’efforts continus peut revenir devant le juge, dans la limite d’un an par décision.

Lorsque l’expulsion sanctionne aussi des sommes impayées, un autre délai peut s’y ajouter. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Dans un contentieux où la résiliation du bail est poursuivie pour défaut de paiement, l’octroi d’un échéancier sur vingt-quatre mois peut donc, selon les espèces, paralyser la clause résolutoire et faire échec à l’expulsion, à condition que le locataire respecte strictement les échéances fixées. Pour un retraité aux revenus stables mais modestes, l’échéancier est souvent plus crédible que pour un débiteur sans ressources : une pension, même faible, permet un plan de remboursement que le juge peut adosser à un calendrier vérifiable.

Vient enfin la trêve hivernale, qui suspend l’exécution matérielle des expulsions. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Entre le 1er novembre et le 31 mars, l’expulsion d’un locataire, y compris âgé, ne peut donc être exécutée de force, sauf relogement assuré. Ce sursis ne fait pas disparaître la dette ni le jugement, et il ne dispense pas de payer l’indemnité d’occupation, mais il offre cinq mois pour organiser le relogement, négocier un départ amiable ou saisir à nouveau le juge. À Paris, où la trêve coïncide avec la période la plus tendue pour les déménagements de personnes fragiles, les services sociaux et les associations sont habitués à être saisis dès l’automne : attendre janvier pour constituer son dossier, c’est perdre le bénéfice pratique du sursis.

La pratique parisienne concentre ces procédures devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec des spécificités utiles à connaître. Les délais d’audience, la trêve et l’encombrement des commissaires de justice conduisent à des calendriers où chaque mois compte, et le préfet de police, saisi pour le concours de la force publique, applique ses propres délais d’instruction qui s’ajoutent aux délais judiciaires. Le locataire âgé menacé a donc intérêt à faire examiner sa situation complète dès le congé, puis à nouveau dès le jugement et dès le commandement de quitter les lieux : protection de l’article 15, III, à faire valoir devant le juge du fond, puis délais des articles L. 412-3 et L. 412-4 devant le juge de l’exécution, sans oublier l’échéancier de l’article 1343-5 lorsque des arriérés subsistent. Pour articuler ces moyens dans le bon ordre et avec les bonnes pièces, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin qu’un avocat en droit immobilier vérifie les dates, les plafonds et les offres en présence.

Conclusion

Le locataire parisien de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes n’est pas expulsable comme un occupant ordinaire. Le congé qui lui est délivré sans une offre effective de relogement, correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est annulé par les tribunaux, et la Cour de cassation veille à ce que ses ressources soient calculées sur les douze mois précédant le congé, ni plus ni moins. Seul le bailleur lui-même âgé ou modeste échappe à l’obligation d’offre, dans des conditions de date strictement contrôlées. Et lorsque l’expulsion est néanmoins ordonnée, le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, les délais de grâce d’un mois à un an qui tiennent compte de l’âge et de la santé, l’échéancier sur deux ans des dettes et la trêve du 1er novembre au 31 mars offrent au locataire âgé le temps d’organiser son relogement dans des conditions normales. La clé, dans tous les cas, réside dans les dates et les pièces : âge à l’échéance, ressources des douze mois antérieurs à la notification, effectivité des offres, diligence des recherches. Vérifiés à temps, ces éléments font la différence entre un congé annulé et une expulsion exécutée.

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