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Mon locataire est en prison à Paris : loyers impayés, résiliation du bail et expulsion d’un locataire détenu (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon locataire est en prison à Paris : loyers impayés, résiliation du bail et expulsion d’un locataire détenu (2026)

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Votre locataire vient d’être incarcéré et vous vous demandez si vous pouvez récupérer votre logement à Paris, s’il faut continuer à réclamer les loyers et comment réagir s’ils ne sont plus payés. La réponse tient en trois phrases : l’incarcération ne rompt pas le bail, elle n’autorise ni le changement des serrures ni la reprise du logement sans juge, et les loyers restent dus jusqu’à la fin légale du contrat. Quand le détenu continue de payer, le bailleur n’a rien à entreprendre, à part surveiller que le logement ne soit ni abandonné au sens de la loi ni sous-loué sans autorisation. Quand les impayés s’installent, la procédure est la procédure classique de droit commun — commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux — avec ses délais protecteurs que la détention ne supprime pas : six semaines du commandement, délais de paiement du juge, deux mois du commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale. Du côté du détenu et de sa famille, l’urgence consiste à sécuriser le paiement du loyer, à signaler la situation aux organismes d’aide et à vérifier qui peut rester dans les lieux ou reprendre le bail. Cet article expose les deux faces du dossier, bailleur puis détenu et famille, puis la sortie procédurale complète jusqu’à l’expulsion et au sort des meubles.

I. L’incarcération ne rompt pas le bail : ce que la prison change et ne change pas

A. Mon locataire est en prison mais le loyer est payé : puis-je reprendre mon logement ?

Non. Tant que le loyer et les charges sont réglés aux termes convenus et que le logement reste occupé au sens du bail, l’incarcération du locataire ne donne au bailleur aucun droit de reprise anticipée. Le contrat de location d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit aucune résiliation pour cause d’emprisonnement, et le congé du bailleur reste enfermé dans les cas limitativement admis : « ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023). L’emprisonnement, à lui seul, n’est ni une reprise pour habiter ou pour un proche, ni une inexécution : le locataire qui paie exécute son obligation principale. Le congé délivré sur le seul motif de la détention encourt la nullité, et le préavis du congé du bailleur étant de six mois (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023), ce qui rend l’opération de toute façon inadaptée à une situation déjà figée par les loyers payés.

La tentation la plus dangereuse serait de considérer que le logement est vacant et de le reprendre en force : changement des serrures, déménagement des affaires, relocation immédiate. C’est une voie de fait. Le locataire détenu qui paie son loyer reste titulaire du bail et occupant en droit ; expulsé sans jugement, il obtiendrait sa réintégration devant le juge, comme dans tous les cas d’expulsion sans titre exécutoire. La seule présence policière ou pénitentiaire dans le dossier n’y change rien : aucun texte n’autorise le bailleur à se faire justice. Si le logement semble vide lors d’une visite — voisin qui signale une absence, boîte aux lettres qui déborde —, le bailleur doit résister à l’interprétation hâtive et vérifier : virement toujours actif, proches qui passent, assurance habitation maintenue. Une détention, même longue, n’est pas un abandon du domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, car l’abandon suppose un départ volontaire du locataire, alors que l’incarcération est subie. Le texte dispose : « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue » au profit du conjoint, des descendants et des autres proches qui y vivaient depuis au moins un an (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 1er juillet 2002). Les décisions consultées pour préparer cet article statuent sur les conditions du transfert — cohabitation d’un an, preuve de l’occupation — et non sur l’assimilation de la détention à un abandon ; en l’absence de décision tranchant ce point précis, le bailleur prudent n’engage pas la procédure de reprise pour abandon sur le seul fondement d’une incarcération, et traite le logement comme toujours loué tant que le loyer est payé.

Deux surveillances restent utiles pendant la détention. D’abord la sous-location : un locataire incarcéré peut être tenté de « rentabiliser » son logement en y installant un tiers contre paiement, sans autorisation. Or la sous-location totale ou partielle sans l’accord écrit du bailleur constitue un motif légitime et sérieux de résiliation, et les loyers perçus du sous-locataire doivent être restitués au bailleur. Ensuite la vacance réelle et durable : si, en plus du départ contraint, plus aucun loyer n’est versé et que le logement est manifestement vide de tout occupant et de tout meuble d’usage courant, la procédure de constat d’abandon (mise en demeure par commissaire de justice, procès-verbal, saisine du juge) redevient envisageable — mais sur des faits d’abandon caractérisés, jamais sur la seule incarcération. Enfin, si la peine s’annonce longue et que le maintien du bail n’a plus de sens pour personne, la solution la plus simple est négociée : proposer au détenu, par l’intermédiaire de son avocat ou de sa famille, de donner lui-même congé. « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois » (article 15 précité), et un état des lieux de sortie organisé avec un proche muni d’une procuration évite tout litige sur le dépôt de garantie. Pour conduire ces démarches sans faute, l’appui d’un avocat en expulsion locative permet de distinguer le logement simplement inoccupé quelques semaines du logement juridiquement abandonnable.

B. Locataire incarcéré : comment payer le loyer, garder le logement et éviter l’expulsion ?

Du côté du détenu et de sa famille, la priorité est mécanique : tant que le loyer courant est intégralement versé, la clause résolutoire ne peut pas jouer et aucune procédure d’expulsion pour impayés ne peut prospérer. Concrètement, la famille vérifie dès les premiers jours que le virement automatique fonctionne, que le compte du détenu reste approvisionné et que les charges provisionnelles et l’assurance habitation continuent d’être réglées. Si le détenu ne peut plus gérer seul ses comptes, une procuration bancaire ou l’intervention du tuteur, du curateur ou de la personne de confiance désignée permet de maintenir les paiements ; le service pénitentiaire d’insertion et de probation et les travailleurs sociaux de l’établissement orientent vers ces démarches. Chaque mois payé est un mois de bail sauvé, et les preuves de paiement — relevés, attestations de virement — doivent être conservées : elles serviront devant le juge si la dette antérieure ou résiduelle est discutée.

Le deuxième réflexe concerne les aides. Quand le loyer était en partie couvert par une aide au logement versée en tiers payant, l’incarcération peut en perturber le versement, car l’aide suit des conditions d’occupation et de paiement que la détention fragilise. La famille a donc intérêt à signaler sans attendre la situation à la caisse d’allocations familiales, à l’organisme garant — garantie Visale d’Action Logement ou assureur loyers impayés du bailleur — et au bailleur lui-même : un bailleur informé, qui reçoit tout ou partie du loyer, n’a aucune raison d’engager une procédure. La loi elle-même organise ce filet : le commandement de payer doit mentionner, à peine de nullité, « la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière » (article 24, I, 5°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023). À Paris, le fonds de solidarité pour le logement peut accorder prêts, subventions ou garanties pour apurer une dette locative ponctuelle ; la saisine est ouverte sans condition de procédure en cours et ne suppose pas d’attendre l’assignation. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer une règle générale de maintien automatique des aides pendant toute la détention : chaque organisme apprécie la situation du foyer, de l’occupation et du paiement. D’où la consigne pratique : déclarer, demander par écrit, conserver les réponses.

Le troisième point concerne qui reste dans les lieux. Si le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin notoire ou un enfant du détenu vivait déjà dans le logement, il n’est pas un occupant sans droit : l’article 1751 du code civil donne au conjoint cotitulaire du bail un droit propre sur le logement de la famille, et l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise la continuation du contrat « en cas d’abandon du domicile par le locataire » au profit des proches qui y vivaient depuis au moins un an. La jurisprudence applique ces conditions strictement : la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’un transfert au profit d’un petit-fils qui ne justifiait pas d’une occupation d’au moins un an avant le départ de sa grand-mère en maison médicalisée, et l’a condamné aux dépens (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 5 janvier 2023, n° 20/09905). Transposé à la détention, l’enseignement est double : le proche déjà en place depuis plus d’un an a de sérieux arguments pour rester, tandis que l’installation opportuniste d’un parent après l’incarcération ne crée aucun droit au bail et expose à une procédure d’expulsion comme occupant sans droit ni titre. Enfin, si le maintien du logement n’est plus finançable ni souhaitable — longue peine, loyer parisien incompatible avec des ressources réduites —, le détenu peut donner congé lui-même, avec le préavis de trois mois précité, et organiser la restitution par un proche mandaté : mieux vaut un départ propre qu’une résiliation judiciaire et une expulsion à la sortie.

II. Loyers impayés d’un locataire détenu : faire résilier le bail et expulser sans faute de procédure

A. Commandement de payer et assignation contre un locataire en prison : clause résolutoire, caution et prévention

Quand les loyers cessent d’être payés, le bailleur d’un locataire détenu suit exactement la procédure de droit commun des impayés : la détention ne crée ni procédure accélérée ni dispense, et toute précipitation se paie par une nullité. Le point de départ est le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le commandement doit contenir, à peine de nullité, six mentions : le délai de six semaines laissé au locataire pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander des délais de grâce au juge. Un décompte erroné, une mention manquante ou un délai tronqué, et c’est toute la procédure qui s’effondre devant le juge des contentieux de la protection. En pratique parisienne, le commissaire signifie au logement loué, dernier domicile connu, et la famille comme l’avocat du détenu doivent être avisés parallèlement : un détenu qui ignore le commandement ne régularise pas, alors qu’un paiement — même partiel et tardif, mais avant l’expiration des six semaines — fait échec à la clause.

Si un garant s’est porté caution, le bailleur ne l’oublie pas : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (article 24, I, alinéa 7, précité). La sanction est limitée mais réelle, et les juges la prononcent : dans un arrêt récent, une cour d’appel a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion avec serrurier et force publique, et condamné solidairement la locataire et sa caution au paiement des loyers et indemnités (CA Aix-en-Provence, chambre 1-2, 22 janvier 2026, RG n° 25/04242). Parallèlement, le volet préventif joue : pour les bailleurs personnes physiques, le commissaire de justice signale à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives les locataires en impayé ininterrompu depuis deux mois ou dont la dette atteint deux mois de loyer hors charges, avec leurs coordonnées et leur situation socioéconomique, et le représentant de l’État fait réaliser un diagnostic social et financier avant l’audience. Les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, eux, ne peuvent assigner « avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine » de cette commission, sous peine d’irrecevabilité. Manquer ce filtre, c’est voir l’assignation déclarée irrecevable et repartir à zéro.

À l’audience, la détention du locataire ne prive le juge d’aucun de ses pouvoirs — et c’est souvent là que le dossier se sauve. Le juge peut accorder des délais de paiement, et le juge peut suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant les délais qu’il accorde, à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ; si le locataire apure sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause est réputée n’avoir jamais joué, faute de quoi elle reprend son plein effet (article 24, VII, précité). Pour la famille d’un détenu, la leçon est concrète : reprendre le paiement du loyer courant avant l’audience, même si l’arriéré reste important, ouvre la porte à un échéancier judiciaire qui suspend la résiliation. Et au-delà du contentieux locatif spécial, le droit commun des délais de grâce s’applique : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). La détention, avec la chute de revenus qu’elle entraîne, fait partie des situations du débiteur que le juge prend en compte — à condition d’être documentée : écrou, relevés de compte, démarches d’aide, proposition d’échéancier réaliste. Les mentions de l’assignation et sa notification au préfet, qui conditionnent la recevabilité de la demande, sont détaillées dans notre article consacré au locataire assigné en résiliation (assigné en résiliation de bail pour loyers impayés à Paris : mentions de l’assignation, notification au préfet et délais pour sauver son bail).

B. Après le jugement d’expulsion : délais du juge de l’exécution, trêve hivernale et sort des meubles du détenu

Le jugement qui prononce ou constate la résiliation et ordonne l’expulsion ne vide pas le logement le lendemain. D’abord, « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), sauf réduction ou suppression judiciaire dans des cas strictement encadrés. Le tribunal judiciaire de Paris l’applique à la lettre : dans un jugement récent, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation d’un bail parisien aux torts exclusifs de la locataire, dit les occupants de son chef sans droit ni titre, refusé l’astreinte et le raccourcissement du délai, et autorisé l’expulsion avec la force publique seulement à défaut de libération des lieux dans les deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 2 avril 2025, RG n° 24/05599). Pour un détenu, ces deux mois sont précieux : la famille peut organiser le déménagement, demander des délais au juge de l’exécution ou préparer la sortie de détention pour éviter une expulsion en l’absence de l’intéressé.

Ensuite, le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant », de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des diligences de relogement et « du droit à un logement décent et indépendant » (article L. 412-4 du même code). La détention imminente qui s’achève, une permission de sortir pour préparer le déménagement, une demande de logement social en cours ou un dossier de surendettement constituent des éléments sérieux à verser au dossier. S’y ajoute la protection saisonnière : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du même code), sauf relogement assuré ou squat avec manœuvres. Un détenu dont l’expulsion deviendrait exécutable en décembre gagne ainsi mécaniquement plusieurs mois, que la famille met à profit pour vider les lieux et solder la dette. Le sursis général des décisions d’expulsion obéit au même régime (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation).

Enfin, le sort des meubles mérite une anticipation particulière quand l’occupant est en prison et ne peut ni déménager ni désigner facilement un lieu de dépôt : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision » par le commissaire de justice, avec sommation d’avoir à les retirer dans le délai réglementaire (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement parisien précité le rappelle expressément. Concrètement, la famille indique par écrit au commissaire de justice le garde-meuble ou le domicile de réception, récupère les papiers d’identité, les documents administratifs et les objets de valeur avant l’expulsion, et demande si besoin au juge de l’exécution un délai de retrait complémentaire. Les étapes post-jugement — commandement de quitter les lieux, saisine du juge de l’exécution, concours de la force publique et indemnisation en cas de refus — sont exposées pas à pas dans notre dossier consacré à l’après-jugement (l’expulsion du locataire après jugement à Paris : délais, juge de l’exécution et force publique), et les situations de dette massive avec effacement possible relèvent du dossier de surendettement (dossier de surendettement et loyers impayés à Paris : suspendre l’expulsion et effacer la dette). Quand l’issue devient certaine, chacun a intérêt à exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne soient consommés.

Conclusion

L’incarcération d’un locataire ne change ni le bail ni la procédure : le contrat continue, les loyers restent dus, et seule leur impayé durable ouvre la voie classique — commandement de payer à six mentions, clause résolutoire à six semaines, assignation filtrée par la prévention des expulsions, jugement, deux mois du commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale. Le bailleur qui respecte chaque étape obtient une expulsion exécutable et, le cas échéant, la condamnation solidaire de la caution ; celui qui confond prison et abandon, ou qui change les serrures, s’expose à la nullité et à la réintégration. Le détenu et sa famille qui maintiennent le loyer courant, saisissent le fonds de solidarité pour le logement, font valoir les droits du conjoint resté dans les lieux et reprennent les paiements avant l’audience conservent de réelles chances d’obtenir un échéancier et de sauver le bail. Dans les deux camps, la règle d’or est la même : agir tôt, par écrit, avec les bons délais — car une fois la clause résolutoire définitivement acquise et les délais consommés, il ne reste que le départ.

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