Un dégât des eaux se déclare dans l’immeuble, le plombier mandaté par le bailleur se présente à la porte et le locataire refuse d’ouvrir. Ou bien le propriétaire met en vente son deux-pièces parisien occupé, l’agent immobilier propose des visites le soir en semaine et le locataire fait systématiquement obstruction. À Paris, ces blocages se terminent de plus en plus souvent devant le juge des contentieux de la protection : en avril 2025, ce juge a ordonné à une locataire de laisser accéder à son logement sous vingt-quatre heures pour rechercher une fuite, en autorisant l’ouverture des portes avec serrurier et force publique ; en juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la résiliation du bail d’une locataire qui refusait l’accès pour des travaux urgents ; en mai 2026, la cour d’appel d’Amiens a confirmé l’expulsion d’un locataire qui faisait obstruction aux réparations. Cet article décrit, sur le fondement des textes en vigueur au 20 octobre 2026 et de ces décisions récentes, quels accès le locataire doit laisser, comment le bailleur obtient l’ouverture forcée du logement, et quand le refus conduit à la résiliation puis à l’expulsion, avec les moyens de défense du locataire face à des travaux abusifs.
I. Quels accès le locataire doit-il laisser au bailleur à Paris ?
A. Travaux urgents, entretien et diagnostics : l’accès que le locataire ne peut pas refuser pour les réparations nécessaires
Le principe est posé par le code civil : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » La fuite d’eau signalée par le distributeur, la toiture qui menace de s’effondrer, l’installation électrique dangereuse : tout ce qui ne peut attendre la fin du bail ouvre un droit d’accès au bailleur, avec pour contrepartie une diminution de loyer au-delà de vingt et un jours de travaux et le locataire peut alors demander la résiliation si le logement devient inhabitable.
La loi du 6 juillet 1989 complète ce régime pour les baux d’habitation. Aux termes de son article 7, le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, des travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des travaux qui permettent au bailleur de remplir son obligation de délivrer un logement décent. Sont donc visés aussi bien les réparations urgentes que l’entretien normal, les diagnostics et la préparation des chantiers, y compris le passage des entreprises venues établir des devis.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 10 juin 2026 dans une affaire où les bailleurs, après l’acquisition d’un immeuble frappé d’un arrêté municipal de mise en sécurité urgente, se heurtaient au refus de leur locataire : « Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6 (logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation). » La locataire, qui avait écrit aux bailleurs qu’elle ne leur donnait plus accès au logement, ni seule ni en sa présence, puis était restée silencieuse face à une mise en demeure visant un passage d’entreprises pour chiffrer les travaux de mise en sécurité, a vu la résiliation de son bail confirmée. La cour relève : « Cette dernière est ainsi malvenue à considérer qu’à compter du 16 juin 2023, les bailleurs pouvaient se passer de son autorisation pour pénétrer dans les lieux. » Et elle tranche le sort du silence gardé après relogement provisoire : « Il ne résulte d’aucune pièce ni d’aucun moyen que l’absence de réponse de Mme [V] à la demande des bailleurs de faire intervenir des professionnels dans le logement en vue de faire réaliser les travaux d’une urgence incontestable, ait été justifiée. »
Le même raisonnement vaut pour les diagnostics obligatoires et la recherche de fuites. Le 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de Paris, saisi par une société bailleresse alertée par le distributeur d’eau d’une consommation anormalement élevée, a condamné la locataire, qui vivait en réalité hors du logement et n’avait jamais permis au plombier d’entrer malgré un courrier électronique, un SMS et une mise en demeure recommandée, à laisser l’accès pour rechercher l’origine de la fuite et réparer : « ORDONNONS à Madame [T] [V] épouse [H] de laisser la société AKELIUS [Localité 4] XXV et/ou toute entreprise mandatée par ses soins accéder à son logement situé [Adresse 2]) à [Localité 5], pour rechercher l’origine de la fuite d’eau et, le cas échéant, procéder aux travaux de réparation nécessaires pour y remédier et ce, dans un délai de VINGT-QUATRE HEURES à compter de la signification de la présente ordonnance ». Le bailleur parisien qui fait face à une porte close dispose donc d’une voie rapide, à condition d’avoir constitué le dossier de démarches préalables : lettres, messages, mise en demeure, relevés du distributeur ou constat du dégât.
Le bailleur ne peut en revanche pas se passer d’informer le locataire avant d’intervenir. La Cour de cassation l’a jugé le 22 mars 2018 à propos d’une clause de bail commercial qui imposait au preneur de souffrir tous travaux jugés nécessaires par le bailleur : « Le bailleur ne démontre pas avoir informé le preneur des dits travaux et s’être trouvé en butte à un refus. » Même avec une clause très large, l’information préalable et le refus caractérisé restent le socle de toute action : un bailleur qui fait intervenir ses entreprises sans prévenir, ou qui pénètre dans le logement en l’absence du locataire et sans son accord, se prive du moyen tiré de l’obstruction et s’expose au reproche inverse, comme l’a plaidé sans succès sur le fond mais à juste titre sur le principe la locataire de l’affaire d’Aix-en-Provence.
B. Vente et relocation à Paris : les visites que le locataire doit laisser passer deux heures par jour ouvrable
Quand le bailleur vend le logement occupé ou prépare la relocation après un congé, le locataire doit laisser visiter. La plupart des baux parisiens reprennent la formule classique : laisser visiter deux heures par jour pendant les jours ouvrables. La loi du 6 juillet 1989 verrouille ce cadre dans son article 4, qui répute non écrite toute clause excessive : « est réputée non écrite toute clause : a) qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables » (cour d’appel de Paris, 20 juin 2024, RG 23/18651). Toute clause qui imposerait des visites le dimanche, les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable est donc privée d’effet, et le locataire peut s’en prévaloir pour refuser ce qui dépasse ce plafond.
La cour d’appel de Paris a appliqué ce dispositif le 20 juin 2024 dans un litige opposant une bailleresse parisienne à son locataire : après un congé pour vente jugé frauduleux en première instance, la bailleresse avait fait sommation au locataire de laisser visiter puis l’avait assigné en référé. La cour a confirmé l’injonction de laisser visiter chaque semaine les mardi, mercredi et jeudi de 17 heures à 19 heures, avec préavis de quarante-huit heures par message, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée par commissaire de justice pendant six mois : « les stipulations contractuelles susvisées et les dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoient qu’est réputée non écrite toute clause : a) qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables font obligation à M. [S] de laisser libre accès au logement qu’il occupe, dans les conditions définies à juste titre par le premier juge soit les mardi, mercredi et jeudi de 17h à 19h ». Le fait que le congé pour vente ait été annulé n’a pas supprimé l’obligation de laisser visiter dès lors que la bailleresse justifiait, par la délivrance du congé puis par son appel, de son intention de vendre.
Surtout, la cour qualifie l’obstruction : « M. [S] ne conteste pas avoir fait obstruction ce qui dans ces conditions constitue un trouble manifestement illicite » Le refus de visites n’est donc pas une simple discourtoisie : c’est un trouble manifestement illicite que le juge fait cesser en référé, avec astreinte, et qui peut ensuite nourrir une demande de résiliation au fond. Le locataire parisien qui s’estime harcelé par des visites incessantes doit contester le cadre, jours, heures et préavis, devant le juge plutôt que de bloquer la porte sans décision. Lorsque le blocage dégénère en procédure d’expulsion, l’accompagnement par un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier, dès l’assignation, si les conditions d’accès, de notification et de proportion des visites étaient réunies.
II. Comment contraindre le locataire puis le faire expulser à Paris ?
A. Mise en demeure et juge des référés à Paris : obtenir l’accès sous astreinte puis l’ouverture forcée du logement
La première étape est écrite et datée : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixant un rendez-vous précis pour le passage de l’entreprise, du diagnostiqueur ou de l’agent immobilier, avec la nature des travaux ou des visites et leurs modalités. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la mise en demeure du 26 juin 2023 proposait un passage le 4 juillet à 9 heures pour recueillir les devis de mise en sécurité, et son absence de réponse a fondé la résiliation. Dans l’affaire parisienne de la fuite d’eau, un courrier électronique, un SMS puis une mise en demeure du 14 mars 2025 ont établi que le bailleur avait tout tenté avant de saisir le juge. Sans ces pièces, le juge ne peut ni caractériser l’urgence ni constater le refus.
Avant le début des travaux, le locataire doit être informé de leur nature et de leurs modalités par une notification remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme le rappelle le juge des contentieux de la protection de Nice au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : « Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Le bailleur parisien programme donc ses interventions en semaine et notifie par écrit ; le locataire qui reçoit une convocation pour un samedi peut refuser ce créneau sans faute, mais doit proposer une alternative.
Si le refus persiste, la voie du référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris est la plus rapide. Le code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et il ajoute : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La fuite d’eau qui gonfle les compteurs, l’arrêté de mise en sécurité dont les délais courent, le compromis de vente conditionné aux diagnostics : autant d’urgences qui justifient l’assignation en référé, y compris à heure indiquée.
Le juge ordonne alors l’accès sous délai et sous astreinte, puis autorise l’ouverture forcée. L’ordonnance parisienne du 29 avril 2025 cumule les deux étages : injonction d’accès sous vingt-quatre heures, puis, passé ce délai, autorisation de pénétrer dans le logement autant de fois que nécessaire dans la limite d’un mois : « AUTORISONS, à défaut d’accès, et passé ce délai de VINGT-QUATRE HEURES la société AKELIUS [Localité 4] XXV et/ou toute société mandatée par elle à pénétrer dans le logement loué à Madame [T] [V] épouse [H], autant de fois que nécessaire, et ce, dans la limite d’un mois, avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de la force publique ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service des parties et du commissaire de justice instrumentaire, pour la réalisation des travaux précités ». Les frais de commissaire de justice et de serrurier exposés pour pénétrer dans les lieux restent à la charge du locataire perdant, avec 1 000 euros au titre des frais irrépétibles dans cette affaire et 800 euros dans l’affaire des visites parisiennes : refuser l’accès coûte cher même sans résiliation.
B. Résiliation judiciaire et expulsion à Paris : quand le refus persistant fait perdre le bail au locataire
Quand l’obstruction se prolonge, le bailleur peut demander au fond la résiliation judiciaire du bail. Le code civil pose le cadre : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le juge dispose d’un large pouvoir : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Et le droit du bail ajoute son fondement propre : « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Le refus d’accès qui empêche des réparations urgentes ou compromet la vente entre dans ce champ dès lors qu’il cause un dommage au bailleur : arrêté municipal inexécuté, dégât des eaux aggravé, vente compromise.
Le juge des contentieux de la protection de Nice en offre l’illustration la plus complète le 12 mars 2026. Dans ce dossier, un locataire à l’origine d’un dégât des eaux ayant provoqué l’effondrement du plafond des sanitaires du voisin du dessous ne s’était pas présenté au rendez-vous fixé avec l’entreprise, restait injoignable, puis n’avait pas retiré deux mises en demeure recommandées, de sorte que la bailleresse n’avait pu faire entrer l’entreprise dans le logement que le 23 avril 2025, soit près d’un an et demi après le premier contact d’octobre 2023. Le tribunal écarte les justifications avancées, notamment les séjours en Tunisie et des échanges de messages qualifiés de relances successives de la bailleresse, et tranche : « Cette attitude caractérise un manquement grave et répété du locataire à son obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués et justifie le prononcé de la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [O] à compter de la décision. » Le bail est résilié aux torts exclusifs du locataire, avec libération des lieux sous quinze jours et indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier loyer et aux charges, soit 385,25 euros.
Le jugement niçois va plus loin sur deux points. D’abord, il rappelle le caractère impératif de l’obligation : « Pour rappel, cette obligation du locataire régie par l’article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989 est en vertu de cette loi, d’ordre public de sorte que le locataire ne peut en aucun cas y déroger. » Le locataire ne peut donc pas discuter l’opportunité des travaux ni contester la réalité du sinistre pour refuser l’entrée : le tribunal juge qu’il ne lui appartenait pas de contester la réalité du sinistre ou sa provenance pour s’opposer à l’entrée dans les lieux. Ensuite, il rejette l’argument tiré du statut de locataire protégé et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’occasion de la délivrance d’un congé par le bailleur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la présente action concernant une demande en résiliation judiciaire. » Enfin, retenant que le locataire avait injustement fait obstruction pendant près d’un an et demi, le tribunal supprime le délai de deux mois prévu après le commandement de quitter les lieux : « La mauvaise foi de Monsieur [Y] [O] est donc largement établie. En considération de sa mauvaise foi, le délai de deux mois pour procéder à l’expulsion sera supprimé en application de l’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution. » Ce dernier texte dispose aujourd’hui : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’obstruction durable ne fait donc pas seulement perdre le bail : elle peut priver le locataire du délai de deux mois qui suit le commandement.
Le jugement confirmé à Aix-en-Provence suit la même logique avec une expulsion ordonnée deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, avec serrurier et force publique, et une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer jusqu’à la remise des clés, en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution pour le sort des meubles. Une fois le jugement d’expulsion obtenu, la procédure d’exécution, les délais du juge de l’exécution et le commandement de quitter les lieux obéissent aux règles détaillées dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Le locataire menacé conserve des moyens de défense : contester la régularité de la notification préalable de travaux, démontrer le caractère abusif ou vexatoire du chantier ou le non-respect des conditions notifiées, ou établir que le bailleur a pénétré sans accord dans le logement. Mais le silence pur, le refus de principe opposé par écrit ou l’obstruction systématique constatée par commissaire de justice conduisent à la perte du bail. Pour faire examiner une situation de blocage avant l’audience, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec la mise en demeure reçue, le bail et les constats déjà établis.
Conclusion
Le locataire parisien doit laisser entrer le bailleur, ses entreprises, ses diagnostiqueurs et ses agents immobiliers pour les réparations urgentes, l’entretien normal, les diagnostics et les visites de vente ou de relocation, dans la limite de deux heures par jour ouvrable pour ces dernières et hors samedis, dimanches et fériés sans son accord exprès. Le bailleur doit notifier par écrit la nature et les modalités des travaux avant d’intervenir, puis mettre en demeure en cas de porte close. À défaut, le juge des contentieux de la protection ordonne l’accès en référé sous vingt-quatre heures avec astreinte et autorise l’ouverture du logement avec commissaire de justice, serrurier et force publique. Le refus persistant, documenté par mises en demeure et constats restés sans réponse, justifie la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux et une indemnité d’occupation égale au loyer, sans dommages-intérêts pour le locataire obstructeur. Seule une contestation portée devant le juge, sur la régularité de la notification, le caractère abusif du chantier ou les dépassements du cadre légal des visites, permet au locataire de faire interdire ou interrompre des travaux sans risquer son bail.
Le locataire menacé conserve des moyens de défense ciblés. Il peut contester la régularité de la notification préalable de travaux, dont le juge de Nice rappelle qu’elle doit porter la nature et les modalités des travaux et être remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et refuser les créneaux du samedi, du dimanche et des jours fériés proposés sans son accord exprès. Il peut établir que le bailleur a pénétré dans le logement en son absence et sans son accord, grief que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné avant de l’écarter faute de preuve, ou que le bailleur ne l’a jamais informé des travaux ni ne s’est heurté à un refus, comme l’exige la Cour de cassation. Si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, l’article 1724 du code civil lui ouvre la résiliation à son initiative. En revanche, le statut de locataire protégé et l’offre de relogement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne bloquent pas une résiliation judiciaire, et le silence pur, le refus de principe ou l’obstruction systématique constatée par commissaire de justice conduisent à la perte du bail. Pour faire examiner une situation de blocage avant l’audience, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec la mise en demeure reçue, le bail et les constats déjà établis.
Conclusion
Le locataire parisien doit laisser entrer le bailleur, ses entreprises, ses diagnostiqueurs et ses agents immobiliers pour les réparations urgentes, l’entretien normal, les diagnostics et les visites de vente ou de relocation, dans la limite de deux heures par jour ouvrable pour ces dernières et hors samedis, dimanches et fériés sans son accord exprès. Le bailleur doit notifier par écrit la nature et les modalités des travaux avant d’intervenir, puis mettre en demeure en cas de porte close. À défaut, le juge des contentieux de la protection ordonne l’accès en référé sous vingt-quatre heures avec astreinte et autorise l’ouverture du logement avec commissaire de justice, serrurier et force publique. Le refus persistant, documenté par mises en demeure et constats restés sans réponse, justifie la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux et une indemnité d’occupation égale au loyer, sans dommages-intérêts pour le locataire obstructeur. Seule une contestation portée devant le juge, sur la régularité de la notification, le caractère abusif du chantier ou les dépassements du cadre légal des visites, permet au locataire de faire interdire ou interrompre des travaux sans risquer son bail.