Vous récupérez les clés pour une visite et vous découvrez une cloison abattue, une cuisine entièrement refaite, un parquet arraché remplacé par du carrelage, une baie vitrée percée dans un mur qui ne vous dit rien qui vaille. Le locataire, lui, trouve cela normal : il habite les lieux, il les a mis à son goût, à ses frais. Faut-il s’en accommoder, négocier une régularisation, ou exiger la remise en état et, le cas échéant, la résiliation du bail ? La réponse dépend d’une frontière que la jurisprudence trace avec constance : celle qui sépare les simples aménagements, que le locataire peut réaliser, des transformations, qu’il ne peut entreprendre sans l’autorisation écrite du bailleur. Du côté du bailleur, tout se joue ensuite sur la preuve : un état des lieux d’entrée et de sortie comparables, des photographies datées, un constat de commissaire de justice quand la contradiction fait défaut. Car sans preuve des dégradations imputables au locataire, aucune retenue, aucune indemnisation ne tient. Cet article décrit, textes et arrêts à l’appui, ce que le bailleur peut exiger quand son locataire a transformé le logement sans autorisation, et comment obtenir la remise en état, la retenue financière ou la résiliation devant le juge, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
I. Mon locataire peut-il faire des travaux sans mon autorisation : où passe la frontière ?
A. Locataire : quels travaux peut-il réaliser sans l’autorisation du propriétaire ?
Le locataire use paisiblement des lieux loués et entretient le logement au quotidien. Cette évidence recouvre des situations juridiques très différentes : repeindre un salon, changer des poignées de porte, poser des étagères ou remplacer un joint de baignoire relèvent de l’occupation normale. Abattre une cloison, déplacer une cuisine, transformer une chambre en salle de bains, percer une ouverture ou modifier l’installation électrique relèvent d’un autre registre. La première catégorie correspond aux menus travaux d’entretien et aux embellissements qui ne modifient ni la structure ni la destination des lieux. La seconde correspond aux transformations, qui touchent à la consistance, à la distribution ou à l’usage du logement, et qui exigent l’accord écrit du bailleur avant toute exécution.
Le fondement de cette exigence se lit dans le contrat de bail lui-même, qui décrit les lieux loués et leur destination, et dans le régime légal de la restitution. L’article 1730 du code civil dispose : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Accessible ici : article 1730 du code civil. Le texte pose une obligation de résultat : le locataire rend ce qu’il a reçu, dans l’état où il l’a reçu. Quand aucun état des lieux n’a été dressé, l’article 1731 du code civil ajoute : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Accessible ici : article 1731 du code civil. La présomption joue contre le preneur, qui supporte alors la charge de démontrer l’état initial réel du logement.
Pendant toute la durée de sa jouissance, le locataire répond de ce qui se dégrade entre ses mains. L’article 1732 du code civil énonce : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Accessible ici : article 1732 du code civil. Une transformation réalisée sans autorisation constitue une dégradation au sens de ce texte dès lors qu’elle modifie les lieux par rapport à l’état descriptif initial, même si le locataire estime subjectivement les avoir améliorés. La vétusté reste la seule échappatoire naturelle : l’article 1755 du code civil précise : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » Accessible ici : article 1755 du code civil. Mais la vétusté explique l’usure, jamais une cloison déplacée ou une ouverture percée.
En pratique, le bailleur avisé fait figurer dans le bail une clause expresse interdisant toute transformation, même partielle, sans son autorisation écrite préalable, et rappelant que les aménagements autorisés resteront acquis sans indemnité ou donneront lieu à remise en état au choix du bailleur. Cette clause ne crée pas le droit, elle l’organise : elle fixe la procédure d’autorisation, le sort des travaux en fin de bail et les conséquences financières d’un passage en force. Le locataire qui souhaite transformer doit donc adresser une demande écrite décrivant précisément les travaux, les matériaux, les intervenants et les assurances, et attendre l’accord écrit avant de commencer. Un accord verbal, même réel, expose les deux parties à une contestation insoluble sur son contenu exact : seule la trace écrite permet de démontrer ce qui a été autorisé, et à quelles conditions.
B. Travaux de transformation ou simple embellissement : où passe la frontière qui permet d’exiger la remise en état ?
La frontière entre embellissement et transformation se détermine par l’effet des travaux sur la consistance et la destination des lieux, non par leur coût ni par le goût du bailleur. Peintures, revêtements de sol posés sans dépose définitive, remplacement d’équipements à l’identique, installation d’une cuisine aménagée démontable : ces interventions n’altèrent ni gros œuvre ni distribution, et le logement peut être rendu dans son état initial sans travaux lourds. Abattement d’une cloison, même non porteuse, suppression d’une porte, déplacement des arrivées d’eau et des évacuations, transformation d’un garage en pièce d’habitation, installation d’une climatisation avec percement de façade, remplacement d’un chauffage individuel par un autre système : ces interventions modifient la structure, la distribution ou l’aspect extérieur, affectent parfois les parties communes, et justifient que le bailleur exige la remise en état.
Le régime de l’accession éclaire le sort des ouvrages en fin de bail. L’article 555 du code civil dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. » Accessible ici : article 555 du code civil. Le même texte ajoute : « Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. » Le bailleur peut donc, en principe, exiger l’enlèvement aux frais du locataire, ou conserver les ouvrages, avec les conséquences indemnitaires que le texte organise.
La Cour de cassation encadre strictement le domaine de ce texte. Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la troisième chambre civile juge : « Ces dispositions ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l’objet d’une accession au profit du propriétaire du sol. » Elle casse l’arrêt qui avait traité une rénovation importante comme une construction neuve, relevant que la cour d’appel avait constaté que les demandeurs « avaient pris possession d’un bâtiment en ruine dont la toiture et le plancher du premier étage étaient effondrés, ce dont il résultait que les murs subsistaient, de sorte que les travaux avaient été exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s’étaient identifiés » Arrêt accessible ici : Civ. 3e, 9 septembre 2021, n° 20-15.713. Pour le bailleur d’un logement transformé de l’intérieur, la leçon est double : les travaux incorporés à la construction existante s’analysent d’abord comme des dégradations ou modifications des lieux loués, régies par les articles 1730 à 1732 du code civil et par le bail, plutôt que comme des constructions nouvelles. Et quand l’article 555 s’applique, il offre au bailleur le choix entre suppression aux frais du tiers et conservation, jamais une prime au passage en force.
Un second arrêt, rendu le 24 septembre 2020 par la même chambre, corrige une idée reçue favorable aux bailleurs : la mauvaise foi du constructeur ne le prive pas d’indemnisation quand le propriétaire conserve les ouvrages. La Cour juge : « En statuant ainsi, alors que la mauvaise foi du tiers constructeur n’est pas de nature à le priver de son droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Arrêt accessible ici : Civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 19-16.694. Concrètement, le bailleur qui préfère garder une transformation réalisée sans son accord, par exemple une salle de bains refaite à neuf qui valorise le bien, s’expose à devoir indemniser le locataire selon les modalités du texte, sauf clause contraire valable du bail. D’où l’importance de la clause de sort des travaux : bien rédigée, elle prévoit que les aménagements, autorisés ou non, restent acquis au bailleur sans indemnité ou sont enlevés aux frais du preneur, et elle évite de devoir payer une amélioration imposée. Quand le litige mêle bail, charges et travaux en copropriété, l’analyse d’un avocat bail et copropriété permet de vérifier la clause, la nature des travaux et la stratégie la plus rentable entre suppression et conservation.
II. Locataire qui a transformé sans autorisation : comment obtenir la remise en état, la retenue financière et la résiliation ?
A. Mise en demeure, preuve et retenue : comment faire payer la remise en état au locataire ?
Dès la découverte des travaux, le bailleur doit figer la situation par écrit. Une mise en demeure adressée au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, décrit précisément les transformations constatées, rappelle l’interdiction stipulée au bail, exige la cessation immédiate de tout chantier en cours et demande la remise en état des lieux dans leur état initial. Cette lettre remplit trois fonctions : elle interrompt toute tolérance qui pourrait plus tard être interprétée comme un accord tacite, elle fait courir la démonstration de la faute du locataire s’il persiste, et elle ouvre les voies d’exécution prévues par le code civil. L’article 1222 du code civil dispose en effet : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Accessible ici : article 1222 du code civil. Le bailleur qui fait refaire les travaux à ses frais après mise en demeure infructueuse peut donc en réclamer le remboursement, à condition de démontrer le caractère raisonnable des sommes engagées par des devis et factures d’entreprises.
La preuve des transformations et de leur imputabilité au locataire repose sur la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, complétée par tout élément contemporain : photographies datées, constats, échanges écrits, attestations d’entreprises intervenues, diagnostics. Celui qui réclame supporte la charge de prouver : l’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Accessible ici : article 1353 du code civil. Le bailleur prouve donc les dégradations par la différence entre les deux états des lieux ; le locataire qui invoque la vétusté, la force majeure ou une autorisation du bailleur prouve cette exception.
La qualité de l’état des lieux de sortie conditionne tout. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 novembre 2023 : « si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » Et elle en déduit : « un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. » Arrêt accessible ici : Civ. 3e, 16 novembre 2023, n° 22-19.422. Le bailleur qui établit seul son document, sans proposer le contradictoire ni mandater un commissaire de justice alors que le locataire est défaillant, se prive de sa principale preuve. Le 3 juillet 2025, la même chambre confirme la sévérité du contrôle : l’état des lieux signé par une personne se présentant comme le père du locataire, sans mandat établi, ne vaut pas contradictoire, et « le document produit ne pouvait faire la preuve, qui incombait au bailleur, de dégradations locatives ». Arrêt accessible ici : Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 24-13.219. En présence d’un locataire qui refuse le rendez-vous de sortie ou se fait représenter par un proche sans écrit, le réflexe utile consiste à mandater un commissaire de justice et à partager les frais par moitié, plutôt que d’établir un document unilatéral inexploitable.
À l’inverse, des photographies peuvent suffire quand elles s’intègrent à un processus contradictoire. Le 6 février 2025, la troisième chambre civile valide un état des lieux de sortie dont les parties étaient convenues, d’un commun accord, « compte tenu des difficultés rencontrées pour décrire de façon littérale l’état du logement lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, de consigner cet état sur le même document que celui dressé lors de l’entrée dans les lieux par la prise de photographies », et juge que ces photographies « permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux ». Arrêt accessible ici : Civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-21.193. La leçon pour le bailleur confronté à des transformations : faire constater par écrit, avec l’accord du locataire quand c’est possible, que les photographies annexées aux états des lieux font foi, puis photographier méthodiquement chaque pièce, chaque ouvrage modifié, chaque équipement déplacé, sous plusieurs angles et avec repères de date.
Sur le fondement de ces preuves, le bailleur chiffre la remise en état : devis d’entreprises pour la reconstruction des cloisons, la réfection des sols, la remise aux normes électriques, la repose des équipements d’origine, auxquels s’ajoutent les préjudices annexes comme la perte de loyers pendant la durée des travaux de remise en état. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Accessible ici : article 1231-1 du code civil. Et l’article 1240 du code civil rappelle le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Accessible ici : article 1240 du code civil. La transformation non autorisée, la persistance après mise en demeure et la dégradation du bien ouvrent ainsi droit à réparation dès lors que le bailleur établit la faute, le dommage et le lien entre les deux, pièces et chiffrages à l’appui. Pour calibrer la mise en demeure, les devis et la demande financière avant d’agir, le bailleur peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la clause du bail, la preuve disponible et le montant réclamable.
B. Faut-il demander la résiliation du bail ou une indemnité au juge, et que se passe-t-il à Paris ?
La transformation non autorisée constitue une inexécution des obligations du locataire, qui ouvre au bailleur l’éventail des sanctions contractuelles. L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Accessible ici : article 1217 du code civil. Le bailleur dispose donc d’un choix stratégique : exiger la remise en état en nature pendant le bail, demander la résolution ou la résiliation judiciaire pour manquement grave, réclamer des dommages et intérêts, ou cumuler la fin du contrat et l’indemnisation.
La résiliation judiciaire suppose un manquement d’une gravité suffisante, que le juge apprécie souverainement. Une cloison abattue touchant un mur porteur, une installation électrique refaite sans qualification ni conformité, une arrivée de gaz déplacée, une transformation qui expose l’immeuble à un sinistre ou qui trouble la copropriété caractérisent des manquements graves, car ils mettent en cause la sécurité, la destination contractuelle et la valeur du bien. Des peintures vives, des étagères fixées ou une cuisine amovible ne justifient pas, à elles seules, la fin du contrat. Entre les deux, le juge pèse la nature des ouvrages, leur réversibilité, leur conformité aux normes, l’attitude du locataire après mise en demeure et l’existence d’un préjudice pour le bailleur ou les voisins. Quand le bail contient une clause résolutoire visant expressément les transformations sans autorisation, sa mise en œuvre exige une mise en demeure restée infructueuse et un contrôle du juge, qui vérifie la régularité de la procédure et peut accorder des chances de régularisation. Le bailleur qui saisit le juge sans avoir mis en demeure, sans preuve contradictoire et sans chiffrage s’expose au rejet : la résiliation n’est ni automatique ni punitive, elle sanctionne un manquement établi.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, avec une audience de conciliation fréquente et un examen attentif de la preuve locative. Les spécificités parisiennes renforcent les enjeux : immeubles anciens en copropriété où l’abattement d’une cloison affecte les parties communes ou la structure, règlements de copropriété qui imposent une autorisation de l’assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, déclaration préalable ou permis pour les modifications de façade comme les climatiseurs et les baies créées, diagnostics et attestations de conformité exigés à la relocation. Le bailleur parisien joint donc au dossier, outre le bail et les états des lieux, le règlement de copropriété, les échanges avec le syndic, les constats de l’immeuble et les devis d’entreprises franciliennes, afin de démontrer que la transformation dépasse le cadre du logement et engage la responsabilité du bailleur vis-à-vis de la copropriété. La demande indemnitaire intègre alors la remise en état stricto sensu, les frais de constat et de procédure, la perte de loyers pendant l’immobilisation du bien et, le cas échéant, les sommes versées à la copropriété ou aux entreprises pour sécuriser les lieux.
Le choix final entre conservation et suppression mérite un calcul froid. Conserver une transformation de qualité, une salle de bains modernisée ou une cuisine refaite aux normes, peut valoriser le bien et éviter un chantier, mais expose à indemniser le locataire en application de l’article 555 quand aucune clause ne l’exclut, comme l’enseigne l’arrêt du 24 septembre 2020. Exiger la suppression restaure l’état contractuel et affirme l’autorité du bail, mais suppose des travaux, une période d’inoccupation et un recouvrement parfois difficile contre un locataire insolvable. Exiger la remise en état pendant le bail, sous astreinte demandée au juge, combine souvent le meilleur des deux voies : le locataire finance et organise le retour à l’état initial, le bailleur conserve un logement conforme à son descriptif, et la menace de la résiliation appuie la négociation. Dans tous les cas, la mise en demeure écrite, la preuve contradictoire et le chiffrage par devis forment le triptyque sans lequel aucune de ces voies ne prospère.
Conclusion
Le locataire aménage, il ne transforme pas sans l’accord écrit du bailleur : repeindre et équiper relèvent de la jouissance normale, abattre, percer, déplacer les réseaux ou changer la distribution exigent une autorisation préalable dont le bail fixe la procédure. Le bailleur qui découvre une transformation adresse sans attendre une mise en demeure détaillée, fait constater les lieux de façon contradictoire, de préférence avec un commissaire de justice quand le locataire fait défaut, et chiffre la remise en état par des devis d’entreprises. Les articles 1730, 1731, 1732 et 1755 du code civil fondent l’obligation de restitution et la responsabilité du preneur, l’article 1353 distribue la charge de la preuve, les articles 1217, 1222, 1231-1 et 1240 ouvrent l’exécution en nature, la résolution et l’indemnisation, et l’article 555, éclairé par les arrêts des 9 septembre 2021, 24 septembre 2020, 16 novembre 2023, 6 février 2025 et 3 juillet 2025, départage suppression et conservation des ouvrages. La résiliation judiciaire reste réservée aux manquements graves appréciés par le juge, à Paris devant le juge des contentieux de la protection, au vu de la sécurité, de la destination contractuelle et du préjudice démontré. Menée dans cet ordre, mise en demeure, preuve, chiffrage puis action, la sortie du litige restaure un logement conforme à son bail et une relation contractuelle assainie.