« Friday assurance » : derrière cette recherche, il y a souvent un locataire ou un propriétaire qui assurait son logement chez FRIDAY, l’assureur habitation en ligne du groupe Baloise, et qui ne retrouve plus la marque, reçoit des documents à l’en-tête de Luko by Allianz Direct ou doit déclarer un dégât des eaux sans savoir à qui s’adresser. Le 29 octobre 2024, Baloise a annoncé la vente de ses portefeuilles FRIDAY d’Allemagne et de France à Allianz Direct Versicherungs-AG et l’abandon du nom FRIDAY. Un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2025 a ensuite fait connaître l’approbation, par l’autorité de contrôle luxembourgeoise, du transfert total du portefeuille français de FRIDAY INSURANCE SA à la société allemande, avec prise d’effet le 30 juin 2025.
Ce guide s’appuie sur ces avis officiels, sur le communiqué de Baloise et sur les pages de Luko by Allianz Direct consultés le 27 octobre 2026, sur les codes dans leur version en vigueur à cette date et sur des décisions de justice lues dans leur texte intégral. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de manquement de l’une ou l’autre société envers ses assurés, et aucune responsabilité n’est établie : les décisions citées tranchent des situations particulières. Votre contrat, vos conditions générales et vos éventuels avenants priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. La première partie identifie l’assureur qui vous couvre aujourd’hui et ce que le transfert a changé ; la seconde explique comment déclarer un sinistre, contester un refus et agir dans les délais.
I. Votre contrat Friday a changé d’assureur : qui vous couvre aujourd’hui, et à quelles conditions ?
A. Un transfert publié au Journal officiel, qui s’impose à vous sans votre accord
Le changement d’assureur ne se résume pas à un nouveau logo : il a suivi la procédure prévue pour les assureurs européens qui exercent en France. Un premier avis, publié au Journal officiel du 22 mars 2025 (NOR ACPP2508645V), a annoncé que FRIDAY INSURANCE SA avait demandé à l’autorité de contrôle luxembourgeoise d’approuver le transfert de la totalité de son portefeuille de contrats non-vie conclus en libre établissement pour des risques situés en France, au profit d’Allianz Direct Versicherung AG. Les contrats en cause sont donc ceux que la société luxembourgeoise avait conclus par son établissement en France, pour lequel l’avis mentionne une adresse au 29-31, rue de Courcelles, à Paris. Les créanciers des deux sociétés disposaient de deux mois pour présenter leurs observations à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans son communiqué d’octobre 2024, Baloise indiquait d’ailleurs qu’une partie des équipes resterait en poste au-delà de la réalisation de l’opération, afin que le transfert des portefeuilles se déroule sans difficulté.
Le second avis, publié au Journal officiel du 29 juin 2025 (NOR ACPP2518624V), indique que l’autorité luxembourgeoise a approuvé ce transfert le 30 juin 2025, avec prise d’effet le même jour, et que le portefeuille est passé à la société allemande avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Il rappelle surtout, en application des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, que les assurés français de la société cédante pouvaient, s’ils le souhaitaient, résilier leur contrat dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis. L’avis est publié au Journal officiel du 29 juin et mentionne une approbation du 30 juin : ce décalage figure tel quel dans le texte publié. Quelle que soit la date retenue, ce délai d’un mois a expiré à la fin du mois de juillet 2025, et l’assuré qui n’a pas résilié à ce moment est resté assuré par le repreneur.
Ce mécanisme est celui de l’article L. 364-1 du code des assurances, qui vise les transferts de contrats conclus en France par un assureur d’un autre État de l’Union européenne. Le texte prévoit : « Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l’autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. » Il ajoute : « Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication. » Le texte ne prévoit pas de recueillir l’accord de chaque assuré : la publication suffit à rendre le transfert opposable, et la contrepartie offerte aux assurés est cette faculté de résiliation, enfermée dans un délai court.
Le régime des transferts approuvés en France, à l’article L. 324-1 du même code, repose sur la même logique : « L’approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu’aux créanciers. » La Cour de cassation en tire une conséquence utile pour l’assuré : la publication officielle fixe à la fois la date et le périmètre du transfert. Elle a jugé que « le transfert de portefeuille n’est opposable aux assurés qu’à partir de la date de publication de l’arrêté d’approbation », et elle a approuvé une cour d’appel qui avait débouté un repreneur de sa demande de primes, faute de démontrer que les contrats de l’assuré figuraient dans la partie du portefeuille visée par la publication (Cass. 1re civ., 18 novembre 2003, n° 00-19.973). À l’époque, l’approbation prenait la forme d’un arrêté ministériel ; aujourd’hui, c’est la décision de l’autorité de contrôle, rendue publique au Journal officiel, qui compte. Dans le cas de FRIDAY, l’avis décrit un transfert total du portefeuille français : les contrats habitation en cours au 30 juin 2025 sont donc, en principe, tous concernés.
Reste à savoir qui est qui. L’assureur repreneur est Allianz Direct Versicherungs-AG, société d’assurance de droit allemand dont le siège est à Munich ; l’avis de juin 2025 l’appelle Allianz Direct Versicherung AG. Selon les mentions légales de Luko by Allianz Direct consultées le 27 octobre 2026, cette société exerce en France par une succursale établie à Saint-Ouen-sur-Seine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 953 811 338, ce que confirme le répertoire public des entreprises. « Luko by Allianz Direct » y est présenté comme sa marque commerciale française : c’est le nom de votre espace client, pas un assureur distinct. Quant à l’ancien assureur, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25/18954), le désigne comme « FRIDAY INSURANCE SERVICES S.A. (anciennement FRIDAY INSURANCE S.A.) » et retient, dans son exposé des faits : « Le 1er juillet 2025, la société Friday Insurance Services a cédé son portefeuille d’assurance à Allianz Direct Versicherungs-AG. » Cet arrêt tranche un litige étranger aux assurés ; il est cité ici pour l’identité de la société, qui existe toujours sous ce nouveau nom selon le répertoire public, et pour une date qui diffère d’un jour de la prise d’effet indiquée au Journal officiel.
Pour identifier la société qui vous doit la garantie, fiez-vous aux documents contractuels plutôt qu’à l’en-tête d’un courriel. L’article L. 112-4 du code des assurances impose à la police d’indiquer « l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture » ; vérifiez aussi la société désignée sur votre attestation et sur vos avis d’échéance. Les juges distinguent nettement l’assureur de l’organisme qui gère le dossier : la cour d’appel d’Orléans, le 7 avril 2026 (n° 25/00064), a mis hors de cause une mutuelle qui servait d’interlocuteur et de centre de gestion, après avoir relevé que le contrat avait été transféré à un autre assureur par une opération approuvée et publiée, et qu’aucune pièce ne la désignait comme cocontractante. L’affaire portait sur une assurance dépendance, mais la distinction vaut pour un contrat habitation : c’est la société qui porte le risque, et non la marque affichée, qui doit être visée. Notre guide sur le contrat d’assurance transféré à un autre assureur détaille le mécanisme général de ces opérations.
B. Ce que le transfert ne change pas, et ce qui peut changer à l’échéance
Le transfert porte sur votre contrat tel qu’il existait. Les garanties, les plafonds, les franchises, les exclusions, les délais de déclaration et la cotisation en cours restent ceux de vos conditions générales et particulières d’origine, jusqu’à ce qu’une modification soit régulièrement intervenue. Le changement de marque, d’application ou d’adresse de gestion ne modifie pas, à lui seul, le contenu de vos droits. L’article 1193 du code civil le rappelle : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Si l’on vous oppose une franchise, une exclusion ou un plafond qui ne figure pas dans vos documents d’origine, demandez par écrit le document sur lequel l’assureur s’appuie et la date à laquelle vous l’auriez accepté. Conservez vos conditions générales FRIDAY, vos conditions particulières, votre dernière attestation et vos avis d’échéance ; si l’ancien espace client n’est plus accessible, demandez-en une copie au repreneur, qui détient désormais le contrat.
Les documents proposés aujourd’hui sous la marque Luko by Allianz Direct ne sont pas, par principe, votre contrat. La page des conditions générales de cette marque, consultée le 27 octobre 2026, présente pour l’habitation des conditions générales et des documents d’information référencés 2504, en formule « Minimum Légal » ou « Couverture Étendue », et aucun document propre aux anciens contrats FRIDAY. Si, à l’échéance, vous recevez une proposition fondée sur ces nouvelles conditions, comparez-les à vos garanties actuelles avant de l’accepter : il s’agit d’une modification de votre contrat ou d’un nouveau contrat, qui suppose votre accord. Le guide consacré aux sinistres Luko by Allianz Direct analyse ces conditions générales 2504.
L’échéance annuelle est le moment où l’assureur peut ajuster la cotisation ou proposer d’autres conditions, et c’est aussi votre principale fenêtre de sortie. L’article L. 113-15-1 du code des assurances exige que « la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». Lorsque l’avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. Lorsque cette information ne vous a pas été adressée comme le prévoit le texte, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, la résiliation prenant effet le lendemain de votre notification. Notre article sur la loi Chatel et l’avis d’échéance tardif ou jamais reçu détaille ces calculs.
L’échéance obéit aussi à l’article L. 113-12, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026. Vous pouvez résilier à l’expiration d’un délai d’un an en adressant votre notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». L’assureur peut, lui aussi, résilier un contrat de particulier à l’échéance, mais seulement « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». L’article L. 113-12-1, en vigueur depuis la même date, ajoute que la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur « doit être motivée ». Si le repreneur décidait de ne pas reconduire un ancien contrat FRIDAY, il devrait donc respecter ce préavis et indiquer ses raisons ; une lettre tardive ou dépourvue de motifs pourrait être discutée.
Hors échéance, la résiliation dite infra-annuelle reste ouverte. L’article L. 113-15-2 permet à un particulier, après un an à compter de la première souscription, de résilier à tout moment les contrats tacitement reconductibles des catégories fixées par décret, et précise : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Vous ne devez alors la cotisation que pour la période couverte, et l’assureur doit vous rembourser le solde dans les trente jours. Le transfert n’ayant pas créé de nouveau contrat, le délai d’un an se calcule en principe à partir de votre souscription d’origine. Si vous êtes locataire, le même article prévoit, pour l’assurance habitation visée au g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », et qu’il veille à ce que vous restiez couvert pendant la procédure.
L’assurance habitation fait bien partie de ces catégories : l’article R. 113-11 vise notamment les contrats souscrits par des particuliers « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ». Si l’ancien assureur ou son repreneur conteste votre résiliation ou continue de prélever après sa date d’effet, notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever indique comment récupérer les sommes.
Pour notifier une résiliation, l’article L. 113-14 vous laisse le choix : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui de la souscription lorsque l’assureur en propose un, ou tout autre moyen prévu au contrat. Lorsque l’assureur offre la souscription en ligne, il doit aussi permettre la résiliation par la même voie, et le destinataire doit confirmer par écrit la réception de votre notification. Avant de résilier, souscrivez le nouveau contrat avec une date d’effet cohérente : un chevauchement de deux assurances habitation soulève les questions traitées dans notre article sur l’assurance double pour le même risque.
Dernier point de vigilance : le paiement. Le transfert a pu changer le créancier de vos prélèvements, et un incident de paiement doit être traité rapidement, même s’il ne fait pas perdre immédiatement la garantie. Selon l’article L. 113-3, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du paiement de l’arriéré. Ne laissez pas sans suite une lettre recommandée de l’assureur. Dans une affaire concernant un contrat multirisque d’entreprise, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la preuve tirée d’un bordereau d’envoi groupé revêtu du cachet de la poste, alors que ses propres constatations faisaient apparaître « qu’une lettre recommandée de mise en demeure avait été adressée à l’assuré » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.521). Notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue décrit la procédure pas à pas.
II. Sinistre déclaré avant ou après le transfert : se faire indemniser et contester un refus
A. Déclarer au bon assureur, dans les délais, et faire constater les dommages
Commencez par situer votre dossier dans le temps, car la société à laquelle vous devez écrire en dépend. Si votre contrat était en cours le 30 juin 2025, le repreneur est devenu votre assureur pour l’avenir et a reçu le contrat avec les obligations qui s’y rattachent, y compris, en principe, celles qui découlent d’un sinistre déjà déclaré et non réglé. C’est donc à lui, sous la marque Luko by Allianz Direct, que vous devez écrire, en rappelant votre numéro de contrat et, le cas échéant, l’ancien numéro de dossier ; une lettre recommandée récapitulant la date du sinistre, la date de votre déclaration et les pièces déjà envoyées évite qu’un dossier ouvert avant le transfert ne se perde.
Si votre contrat avait pris fin avant cette date, la réponse est moins simple. La Cour de cassation a jugé que « le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n’emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé » (Cass. 2e civ., 17 février 2005, n° 03-16.590, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la société repreneuse pouvait néanmoins agir au titre d’un contrat expiré, parce qu’elle avait absorbé l’ancienne compagnie par une fusion qui lui transmettait tout son patrimoine. Or l’ancien assureur n’a pas été absorbé : il existe toujours sous le nom de FRIDAY Insurance Services S.A. Pour un sinistre rattaché à un contrat terminé avant le 30 juin 2025, la société cédante pourrait donc rester tenue, sauf si la convention de transfert, qui n’est pas publique, en a disposé autrement. Dans ce cas, adressez votre demande par lettre recommandée aux deux sociétés et demandez à chacune de confirmer par écrit si elle prend en charge le dossier.
Bien choisir la société mise en cause évite une procédure vouée à l’échec. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres, le 12 octobre 2026 (n° 26/00239), saisi d’une demande d’extension d’expertise dans un litige de travaux, a appliqué l’article L. 364-1 à un transfert de portefeuille entre deux assureurs européens annoncé au Journal officiel en 2018. Il a jugé que la société cédante, « de par la cession intervenue, ne dispose pas de la qualité à agir en défense au présent litige, contrairement à la société cessionnaire », a déclaré irrecevable l’action dirigée contre elle et a rendu l’expertise commune à la société cessionnaire. Pour un contrat FRIDAY transféré, c’est donc, en principe, le repreneur qui doit être mis en cause.
Ensuite, déclarez dans les délais. L’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à prévenir l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le texte ajoute : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Une déclaration tardive ne vous fait pas perdre automatiquement votre indemnité : la déchéance doit être prévue par une clause, et elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle est aussi écartée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
La Cour de cassation applique strictement ces règles d’ordre public. Elle a jugé qu’une clause fixant un délai de déclaration inférieur au minimum légal n’était pas opposable à l’assuré, ces dispositions étant de celles « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin). Le changement de portail ou d’interlocuteur ne justifie pas d’attendre : déclarez par le canal du repreneur, gardez une trace datée de votre déclaration, puis complétez-la par un récit précis. Notre guide sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille ce qu’elle doit contenir.
Le dégât des eaux qui chevauche deux périodes d’assurance est la situation la plus délicate, et une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry du 13 juin 2025 (n° 25/00417) en donne un exemple. L’occupant d’un appartement se plaignait d’infiltrations venant de l’étage supérieur, et son assureur demandait que l’expertise déjà ordonnée soit étendue aux assureurs du logement du dessus et de la copropriété. Les attestations produites montraient que le locataire de ce logement avait été assuré par FRIDAY du 9 novembre 2023 au 9 novembre 2024, puis par la société allemande du 7 février 2025 au 31 janvier 2026. FRIDAY demandait sa mise hors de cause, en soutenant que les infiltrations étaient apparues en août et en novembre 2023, avant la prise d’effet de son contrat, de sorte que la garantie aurait été privée d’aléa. Le juge a relevé que, selon les conditions générales, « la garantie est déclenchée par le fait dommageable mais également par la réclamation », que la connaissance du fait dommageable par l’assuré avant la souscription n’était pas établie avec l’évidence requise en référé, que la réclamation, matérialisée par une assignation du 14 décembre 2023, était intervenue pendant la période couverte par FRIDAY, et qu’« il appartiendra en tout état de cause au juge du fond de trancher cette question ». Il a refusé la mise hors de cause et étendu l’expertise à tous les assureurs, « L’origine (parties privatives ou communes) des désordres n’étant pas encore établie ». L’ordonnance ne dit pas si la seconde assurance résultait du transfert ou d’une nouvelle souscription.
Pour aborder le fond, un repère légal compte. S’agissant de la responsabilité civile d’un particulier, l’article L. 124-5 du code des assurances fixe le mode de déclenchement : « lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ». Une telle garantie joue « dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration ». La date du fait à l’origine des dégâts, que l’expertise doit établir, désigne donc en principe le contrat concerné. Pour un contrat FRIDAY simplement transféré, cette date ne change pas le contrat applicable, puisqu’il s’agit du même contrat repris par un autre assureur ; elle détermine en revanche la société à viser si vous avez changé d’assureur entre-temps. Notre article sur le changement d’assurance avec un sinistre en cours et celui consacré aux dégâts des eaux au plafond complètent ce point.
Lorsque c’est un voisin qui vous réclame réparation, le délai pour agir contre votre propre assureur obéit à une règle particulière. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Une assignation reçue du voisin, ou d’un autre assureur subrogé dans ses droits, doit donc être transmise sans attendre à l’assureur qui couvrait votre responsabilité au moment des faits.
Enfin, faites constater les dommages avant de réparer, sauf mesure conservatoire urgente, et gardez photographies, factures et constats. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Si l’évaluation de l’expert mandaté par l’assureur vous paraît incomplète, cette contre-expertise vous permet d’opposer un chiffrage argumenté ; ses honoraires restent à votre charge, sauf garantie de votre contrat qui les couvrirait. Notre article sur l’expert d’assuré après un sinistre en précise le coût.
La désignation d’un expert a aussi un effet sur les délais : selon l’article L. 114-2, la prescription est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». En cas de blocage, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui précise, pour un logement : « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Comme à Évry, l’expertise peut alors être rendue commune aux différents assureurs susceptibles d’être concernés, ce qui évite de devoir tout recommencer lorsque la chronologie se précise.
B. Refus, silence ou désaccord : réclamation, médiation, prescription et tribunal
Avant de contester, identifiez précisément le motif du refus et la clause invoquée. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; seule la faute intentionnelle ou dolosive est écartée par la loi elle-même. L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Demandez donc la clause exacte, dans la version de vos conditions générales d’origine, et non dans celle des documents commerciaux actuels.
La qualification de la clause est souvent décisive. Dans un litige de fuites répétées sur les canalisations d’un immeuble, la Cour de cassation a jugé qu’une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré, présentée comme définissant l’objet même du contrat, était en réalité une exclusion : une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin). Elle doit alors satisfaire aux exigences de l’article L. 113-1. Un refus fondé sur un défaut d’entretien pourrait donc être discuté si la clause n’est ni formelle ni limitée, ou si les conditions qu’elle pose ne sont pas réunies dans votre dossier.
Vient ensuite la réclamation écrite. Selon sa page dédiée, consultée le 27 octobre 2026, Luko by Allianz Direct propose une procédure en trois temps : un formulaire en ligne, avec un accusé de réception sous 24 heures et une réponse annoncée sous 7 jours ouvrés, 20 au plus ; puis un courrier postal à son service réclamation, dont la société s’engage à accuser réception sous 10 jours et à répondre sous 30 jours ; enfin, si aucune solution n’est trouvée au bout de 60 jours, la saisine du Médiateur de l’assurance. La même page présente l’équipe réclamation comme indépendante de celle qui gère les sinistres, et indique que le médiateur peut être saisi à partir du soixantième jour suivant le signalement du mécontentement, même sans passer par cette procédure interne. Ces engagements, pris par la société elle-même, méritent d’être utilisés : ils créent des échéances datées et une trace écrite de vos démarches.
La médiation obéit à des conditions légales. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit que le médiateur ne peut pas examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande est présentée « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure et la portée de son avis.
La médiation a un autre avantage : elle protège vos délais. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, lorsque la médiation est déclarée terminée.
Surveillez en effet la prescription. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Outre les causes ordinaires, ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée : l’article L. 114-2 vise l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Votre police doit d’ailleurs, selon l’article R. 112-1, rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » et indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Relisez ces clauses dans vos conditions générales d’origine ; notre article sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.
Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour la demande en justice « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions, notamment en cas d’urgence manifeste. L’article R. 114-1 du code des assurances fixe la juridiction compétente : en principe celle du domicile de l’assuré, mais, pour les immeubles et les meubles par nature, « auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés ».
En cas de simple retard, l’article L. 113-5 rappelle que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat » ; notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser explique comment chiffrer et réclamer les conséquences de ce retard. Quant à la société à assigner, les décisions citées convergent : pour un contrat en cours au 30 juin 2025, c’est en principe le repreneur ; pour un contrat terminé avant cette date, la question doit être vérifiée au regard de l’opération de transfert ; et lorsque la chronologie reste incertaine, une expertise peut, comme à Évry, être rendue commune à plusieurs assureurs. Si une expertise judiciaire est ordonnée et que ses conclusions vous paraissent contestables, notre article sur la contestation d’une expertise judiciaire présente les voies possibles.
Conclusion
La marque FRIDAY a disparu, mais votre contrat n’a pas disparu avec elle. Depuis la prise d’effet du transfert au 30 juin 2025, rendue publique au Journal officiel, il se poursuit auprès d’Allianz Direct Versicherungs-AG avec les droits et obligations qui s’y rattachent, et ses clauses restent celles que vous avez acceptées tant qu’une modification n’a pas été régulièrement convenue. La faculté de résiliation propre au transfert est expirée depuis l’été 2025, mais l’échéance annuelle et la résiliation infra-annuelle restent disponibles. Pour un sinistre, la priorité est de viser la bonne société : le repreneur pour un contrat en cours au 30 juin 2025, et, pour un contrat terminé avant cette date, peut-être l’ancienne société devenue FRIDAY Insurance Services S.A., ce qu’il faut faire confirmer par écrit. Déclarez dans les délais de votre contrat, conservez vos documents d’origine, demandez la clause exacte en cas de refus, puis utilisez la réclamation écrite et la médiation sans perdre de vue le délai de deux ans.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de manquement de l’ancien assureur ou de son repreneur ; le transfert a été approuvé par l’autorité compétente, avec une faculté de résiliation offerte aux assurés, et la société repreneuse décrit une procédure de réclamation assortie de délais de réponse. Votre contrat et ses avenants priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Si votre contrat relève désormais des nouvelles conditions générales de la marque, reportez-vous à notre guide des sinistres Luko by Allianz Direct ; pour un contrat automobile repris par le même assureur, voyez notre guide des sinistres auto Eurofil.