Vous récupérez les clés pour une visite et vous découvrez une cloison abattue, une baignoire remplacée par une douche italienne ou une véranda vissée sur la terrasse à jouissance privative. Le locataire n’a rien demandé, rien écrit, et vous parle d’amélioration du logement. À Paris, où chaque mètre carré compte et où la copropriété surveille chaque percement, la question devient vite financière et procédurale : pouvez-vous exiger la remise en état immédiate, retenir le dépôt de garantie, chiffrer les travaux au juste prix malgré la vétusté, et faire résilier le bail quand la transformation est grave. La réponse tient en une règle simple, rappelée sans relâche par le juge des contentieux de la protection : le locataire ne transforme pas sans l’accord écrit du bailleur, et le bailleur choisit, au départ, entre la remise en état et la conservation des transformations sans indemniser le locataire. Quand la sécurité ou le fonctionnement des équipements est en jeu, l’attente du départ ne s’impose plus : la remise immédiate peut être ordonnée aux frais du locataire. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes vérifiés et trois décisions récentes de 2025 et 2026 qui montrent comment les juges tranchent à Paris, à Narbonne et sur une véranda litigieuse, poste par poste, devis contre vétusté, astreinte et indemnité d’occupation comprises.
I. Mon locataire a transformé le logement sans mon accord à Paris : ce que je peux exiger sans attendre le départ
A. Cloison abattue, baignoire déposée, véranda posée : quand des travaux deviennent une transformation interdite sans accord écrit
La distinction entre menus aménagements et transformation commande tout. Poser des tringles, repeindre à l’identique ou changer un flexible de douche relève de l’usage normal. Abattre une cloison, déposer une baignoire pour poser un bac de douche, retirer un bidet, coffrer des murs, installer une hotte fixe, tirer un câble électrique en façade ou visser une véranda sur une terrasse change la consistance des locaux et des équipements loués. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 4 septembre 2025 dans une affaire parisienne où un appartement meublé loué 650 euros par mois outre 50 euros de provisions sur charges avait été converti en arrière-cuisine d’un restaurant voisin, avec armoire réfrigérée professionnelle, va-et-vient vers la cuisine du restaurant et câble tiré en façade : Selon l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’interdiction de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. Le jugement ajoute la règle d’option au départ : En application de l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire a transformé les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, celui-ci peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. Une information orale ne suffit jamais : le tribunal judiciaire de Narbonne a jugé le 5 janvier 2026 qu’une simple information orale, au demeurant non justifiée par la locataire, ne saurait suffire au sens de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dans un dossier où la baignoire avait été remplacée par un bac de douche et le bidet retiré sans demande écrite TJ Narbonne, 5 janv. 2026, RG 24/00361. Le même raisonnement vaut pour la véranda posée sans autorisation sur une terrasse parisienne : le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 27 mars 2026 que Le locataire est obligé … : b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; … f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés…
TJ Paris, 27 mars 2026, RG 25/08040. Concrètement, le bailleur parisien doit donc qualifier les faits par écrit : description précise des ouvrages, date de découverte, comparaison avec l’état des lieux d’entrée, photographies datées, courrier du syndic quand la copropriété est touchée, et demande écrite de remise en état. S’il s’agit d’aménagements légers et réversibles, la voie raisonnable reste une mise en demeure de remettre en état au départ, avec chiffrage ultérieur. S’il s’agit d’une transformation au sens de ces décisions, le bailleur entre dans le régime protecteur de l’article 7 f, avec l’alternative remise en état ou conservation sans indemnité, et, en cas de danger, la remise immédiate décrite au paragraphe suivant. Le locataire qui a financé les travaux ne peut pas réclamer leur remboursement, même si la salle de bain paraît plus moderne : l’option appartient au bailleur seul. À l’inverse, le bailleur qui souhaite garder la douche neuve ou la hotte posée peut la conserver sans verser un euro au locataire sortant, à condition de l’écrire clairement dans le décompte de sortie.
Le Code civil éclaire l’arrière-plan de cette interdiction. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
art. 1731 C. civ.. Et Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
art. 1732 C. civ.. Ces deux textes expliquent pourquoi l’état des lieux d’entrée reste la pièce maîtresse : sans lui, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état de réparations locatives, et toute transformation non autorisée pèse sur lui sauf preuve d’une cause étrangère. Le bailleur joint aussi l’obligation générale de délivrance et d’entretien, car des travaux sauvages peuvent dégrader la décence et la sécurité : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
art. 1719 C. civ.. Quand le locataire a percé l’étanchéité d’une terrasse, arraché des joints ou bricolé l’électricité, le bailleur ne défend pas seulement l’esthétique : il défend la décence, l’étanchéité et la sécurité de l’immeuble, ce qui renforce une demande de remise immédiate.
B. Mise en demeure, constat de commissaire de justice et remise immédiate quand les équipements ou la sécurité sont en péril
Le bailleur avisé ne se contente pas d’un appel. Il envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit chaque transformation, vise l’interdiction de transformer sans accord écrit, exige l’arrêt immédiat des travaux en cours, réclame le libre accès pour chiffrage avec un commissaire de justice, et annonce la remise en état aux frais du locataire avec, si besoin, une action en résiliation. Il fait dresser dans la foulée un constat : le jugement parisien du 4 septembre 2025 s’est appuyé sur un constat du 6 juin 2024 décrivant le local devenu commercial, l’armoire réfrigérée, le va-et-vient avec le restaurant et le câble sortant vers la cuisine voisine, corroboré par un courrier du syndic du 14 juin 2023 et des attestations de résidents TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. Dans le dossier de la véranda parisienne, le tribunal s’est appuyé sur un constat du 25 mars 2022 relevant un abri en onduline fixé à des châssis en aluminium dont l’extrémité se rapproche du chéneau, outre une attestation du 27 février 2025 sur l’historique de la terrasse après réfection de l’étanchéité TJ Paris, 27 mars 2026, RG 25/08040. À Paris, ce constat doit aussi viser la copropriété : règlement, autorisation d’assemblée générale pour les parties communes, étanchéité des terrasses à jouissance privative, façade et cour commune. Le syndic, intervenant volontaire possible comme dans le dossier de la véranda, peut demander lui aussi la dépose et la remise en état, ce qui renforce le bailleur au lieu de l’isoler.
La remise immédiate avant le départ n’est pas de droit pour toute peinture un peu vive. Elle suppose un péril pour le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Le tribunal parisien l’a ordonnée parce que l’installation électrique alimentant la cuisine professionnelle ne répondait manifestement pas aux normes : Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. En l’espèce, le câble nu et suspendu en façade, en extérieur, dans une partie commune avec plantations, exposée aux intempéries et aux fortes chaleurs et dans un lieu de passage des résidents, compromettait la sécurité du logement et plus largement de la copropriété, ce qui a justifié la condamnation à remettre en état dès avant le départ, sous astreinte. Le raisonnement vaut pour un chauffe-eau déplacé sans purge, une évacuation de douche bricolée qui fuit chez le voisin du dessous, un tableau électrique surchargé par une cuisine professionnelle, ou une véranda qui charge l’étanchéité et obstrue le chéneau. Hors danger, le bailleur exige la remise au départ et sécurise la preuve pour le décompte final. Dans les deux cas, il exige l’accès pour chiffrage : le tribunal parisien a condamné le locataire à donner libre accès pour chiffrage, préparation et exécution, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé quinze jours après signification, sur six mois, avec rappel des règles sur le mobilier et fixation d’une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges jusqu’à libération effective TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. Le bailleur demande donc dans sa mise en demeure un rendez-vous précis avec le commissaire de justice et deux entreprises, photographies avant pendant après, et conservation des factures. S’il craint un refus d’accès, il saisit le juge des contentieux de la protection en référé pour obtenir l’accès sous astreinte, sans attendre l’audience au fond sur la résiliation.
II. Chiffrer la remise en état et faire résilier le bail à Paris : preuves, vétusté et indemnité d’occupation
A. Comparer les états des lieux, écarter la vétusté et ne payer que le juste prix : devis, factures et dépôt de garantie
Le chiffrage se gagne sur pièces, pas sur affirmations. La méthode retenue à Narbonne vaut modèle pour tout bailleur parisien. Le tribunal compare ligne par ligne l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, écarte ce qui relève de l’usage normal, applique la vétusté aux éléments vieillis, et refuse les éléments absents à l’entrée. La locataire avait remplacé la baignoire par un bac de douche, retiré le bidet et modifié le revêtement mural, avec un coffrage blanc à la place de la faïence bleue et des traces au sol du bidet et de son évacuation. Le tribunal juge que Les modifications en cause, de par leur ampleur, s’analysent comme des transformations des locaux loués, de sorte que l’accord écrit et préalable du bailleur est nécessaire.
TJ Narbonne, 5 janv. 2026, RG 24/00361. Il rappelle aussi le cadre des charges d’entretien : le locataire est obligé (…) d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (…).
TJ Narbonne, 5 janv. 2026, RG 24/00361. Pour la vétusté, il reprend la définition du décret du 30 mars 2016 : l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement
TJ Narbonne, 5 janv. 2026, RG 24/00361, et précise que les parties peuvent convenir d’une grille dès la signature, qui devient contractuelle, et qu’à défaut le juge apprécie souverainement en pouvant se référer à des grilles existantes, le coefficient ne s’appliquant qu’aux éléments usés par un usage répété mais adéquat ou par vieillissement inéluctable, pas aux dégradations volontaires TJ Narbonne, 5 janv. 2026, RG 24/00361. En pratique parisienne, où les salles de bain ont souvent quinze ou vingt ans, cette analyse change tout : le bailleur ne facture pas du neuf à la place de l’ancien.
Le dossier chiffré de Narbonne montre l’ajustement au euro près. La bailleresse produisait un devis du 20 juillet 2023 de 3 696 euros repris dans un chiffrage du 31 mai 2023. Le tribunal retire la paroi pivotante inexistante à l’entrée et sa pose, puis minore pour vétusté non contestée avec un abattement de 80 pour cent sur une base de 210 euros, et fixe la remise en état de la salle de bain à 3 384 euros. Il ajoute 80 euros pour la dépose d’une hotte installée sans autorisation dans la cuisine, 21,05 euros TTC pour le rebouchage de trois trous de cheville en buanderie et 30,16 euros TTC pour le remplacement de faïences murales passées d’état d’usage à mauvais état, soit 131,21 euros pour la cuisine et la buanderie, et écarte les autres désordres comme usage normal quand le logement reste globalement en bon état ou en état d’usage TJ Narbonne, 5 janv. 2026, RG 24/00361. Il condamne aussi à 406,74 euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2021 à 2023 au vu de l’arrêté de compte de l’agence, faute de preuve contraire apportée par la locataire, et ordonne la déduction du dépôt de garantie de 450 euros non restitué des sommes mises à la charge de la locataire TJ Narbonne, 5 janv. 2026, RG 24/00361. La leçon pour Paris est directe : un devis seul ne suffit pas, une facture de travaux réalisés vaut mieux, chaque poste doit renvoyer à une ligne comparée des deux états des lieux avec photographies exploitables, la vétusté convenue ou démontrée s’applique avant de réclamer, et le dépôt de garantie s’impute après compensation. Celui qui réclame prouve : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
art. 1353 C. civ.. Le bailleur produit donc états des lieux contradictoires, constats, devis détaillés puis factures acquittées, grille de vétusté signée ou, à défaut, grille usuelle expliquée, et arrêté de compte pour les charges et taxes récupérables. Quand un avocat bail et copropriété chiffre le dossier, il commence par ce comparatif et retire lui-même les postes fragiles, car un poste surévalué fait douter de tout le décompte et retarde la condamnation. Si la baignoire avait vingt ans et un éclat noté à l’entrée, si la paroi n’existait pas, si les murs restent en état d’usage, ces retraits ne sont pas une faveur faite au locataire : ce sont la condition pour obtenir vite un titre exécutoire sur le solde.
B. Faire résilier le bail et obtenir l’expulsion avec indemnité d’occupation quand la transformation est grave et répétée
Toute transformation ne fait pas tomber le bail. Le juge exige un manquement prouvé et une gravité suffisante. La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
art. 1224 C. civ.. Et Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
art. 1228 C. civ.. Le tribunal parisien du 4 septembre 2025 applique ce filtre à la lettre : Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. Puis il retient que Il est admis que la transformation par un locataire de locaux pris à bail, sans autorisation de son bailleur, peut justifier la résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs.
TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. En l’espèce, la conversion totale d’un logement en local commercial de restauration, avec usage comme laboratoire et stockage, armoire réfrigérée, non-occupation comme habitation principale et procédure en référé déjà engagée contre la bailleresse pour nuisances, caractérisait une violation grave et répétée, justifiant la résiliation aux torts exclusifs, l’expulsion avec astreinte et une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges jusqu’à libération effective TJ Paris, 4 sept. 2025, RG 25/02722. Le tribunal a écarté le délai de deux mois avant expulsion en retenant la mauvaise foi, le bien n’étant plus habité mais exploité comme dépendance d’un commerce, alors même que le bail visait expressément l’habitation principale. Ce point compte à Paris : quand le locataire n’habite plus et exploite, le juge peut refuser le délai de grâce et assortir l’expulsion d’une astreinte dissuasive.
Le dossier de la véranda montre l’autre versant, tout aussi utile. Le bailleur demandait la résiliation pour travaux illicites, troubles de jouissance et suroccupation, avec expulsion, indemnité d’occupation de 672,50 euros par mois et arriérés de charges. Le locataire soutenait avoir déposé la véranda et remis la terrasse en état les 26 et 27 août 2025, contestait la réévaluation du loyer et réclamait des quittances et des dommages pour défaut de quittancement TJ Paris, 27 mars 2026, RG 25/08040. L’enseignement est clair : déposer tardivement nefface pas la faute, mais le juge compare l’état avant et après, vérifie si l’étanchéité a été compromise, si le syndicat a dû agir en référé dès le 13 mai 2025 pour obtenir la dépose sous astreinte, et si des troubles subsistent. Quand le locataire a remis en état avant l’audience au fond et qu’aucun trouble actuel n’est démontré, le juge peut refuser la résiliation et se limiter aux comptes et aux frais, ou accorder des délais. Quand la transformation persiste, dégrade les parties communes ou s’accompagne d’une exploitation non autorisée, la résiliation redevient l’issue probable. Le bailleur parisien doit donc doser sa demande : résiliation et expulsion seulement si la gravité est documentée par constats répétés, courriers du syndic, référé antérieur et non-occupation, sinon remise en état chiffrée, dommages et intérêts et article 700. Le fondement indemnitaire reste large : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
art. 1240 C. civ.. Sont indemnisables le coût de remise en état net de vétusté, la perte de loyers pendant les travaux, le relogement rendu nécessaire par l’indisponibilité, les frais de constat et de maîtrise d’œuvre, et le préjudice de copropriété quand le syndicat appelle le bailleur en garantie après des désordres sur l’étanchéité ou la façade. Quand le dossier est déjà contentieux, avec mise en demeure restée sans effet, assignation reçue ou copropriété qui menace, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avant de choisir entre remise en état conservée ou exigée, car ce choix, une fois notifié au départ, engage la suite du décompte et de la restitution du dépôt de garantie.
Conclusion
À Paris, le locataire qui abat, dépose, coffre, perce ou visse sans accord écrit prend un risque juridique et financier net : le bailleur peut conserver les ouvrages sans les payer ou exiger leur dépose et leur reprise aux frais du locataire, obtenir la remise immédiate quand la sécurité ou les équipements sont compromis, et faire résilier le bail avec expulsion et indemnité d’occupation quand la transformation est totale, répétée ou exploitée comme un local d’activité. La voie la plus sûre reste écrite et chiffrée : mise en demeure détaillée, constat de commissaire de justice avec le syndic quand la copropriété est touchée, accès organisé pour devis puis factures, comparatif strict des états des lieux d’entrée et de sortie, application loyale de la vétusté convenue ou démontrée, déduction du dépôt de garantie, et demande de résiliation calibrée sur la gravité prouvée. Les trois décisions de 2025 et 2026 citées montrent que le juge parisien et ses homologues ne sanctionnent ni l’amélioration légère ni l’usure normale, mais sanctionnent la transformation sans écrit, surtout quand l’électricité bricolée expose l’immeuble, quand la salle de bain est éventrée sans autorisation ou quand une véranda charge une terrasse déjà réfectionnée. Documenter tôt, chiffrer juste et demander au juge ce que les pièces démontrent vraiment : c’est ainsi qu’un bailleur récupère un logement remis en état et un décompte exécutoire, au lieu d’un litige qui s’enlise entre devis gonflé et vétusté ignorée.