Une compagnie perd un appareil pour plusieurs semaines après une panne moteur, une autre doit absorber une pointe estivale sans pouvoir recruter d’équipages à temps : la location d’un avion avec son équipage, dite wet lease ou ACMI (Aircraft, Crew, Maintenance, Insurance), apporte une réponse rapide. L’avion vole aux couleurs commerciales du preneur, mais il reste exploité sous le certificat de transporteur aérien du loueur, avec ses pilotes et son entretien. Quand le vol arrive avec trois heures de retard, quand un lot de fret arrive avarié ou quand l’appareil s’immobilise pour une panne, une question surgit aussitôt : qui est le véritable exploitant, qui doit indemniser le passager ou le chargeur, et qui supporte le coût de l’immobilisation entre les deux compagnies ?
La réponse ne se trouve ni dans le billet ni dans la livrée de l’avion. Elle se trouve dans le contrat de location, dans le certificat sous lequel le vol a été opéré et dans trois régimes qui se combinent : le droit européen de l’exploitation (règlement n° 1008/2008), le droit européen des droits des passagers (règlement n° 261/2004 éclairé par la Cour de justice) et la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour la responsabilité envers les passagers et les chargeurs. Le présent article explique comment qualifier une location avec équipage, quelles autorisations vérifier, contre qui diriger une réclamation de passager ou de fret, et comment régler le litige financier entre le loueur et le preneur. Pour replacer ces questions dans l’ensemble du contentieux du transport aérien, consultez également la page du cabinet consacrée au droit aérien et à la défense des compagnies, des exploitants et des chargeurs.
I. Qualifier la location avec équipage : le certificat du loueur, l’autorisation préalable et le contrat ACMI
A. Coque nue ou avec équipage : le critère du certificat de transporteur aérien
La distinction entre location coque nue (dry lease) et location avec équipage (wet lease) tient à un critère unique : le certificat de transporteur aérien (CTA, ou AOC en anglais) sous lequel l’aéronef est exploité. Le règlement (CE) n° 1008/2008 sur les services aériens distingue les deux formules par ce critère : en coque nue, l’aéronef est exploité sous le CTA du preneur, qui fournit ses propres équipages ; avec équipage, il est exploité sous le CTA du loueur, qui fournit l’avion, l’équipage, l’entretien et l’assurance. En location coque nue, le preneur met ses propres équipages et assume l’exploitation ; en location avec équipage, c’est le loueur qui fournit l’avion, l’équipage, l’entretien et l’assurance, et qui conserve la responsabilité opérationnelle et de navigabilité du vol, tandis que le preneur commercialise les sièges, décide du programme et assure le handling, les créneaux et la relation passagers.
Cette distinction commande le régime d’autorisation. Le même règlement admet qu’un transporteur communautaire dispose d’aéronefs en coque nue comme avec équipage, et que l’exploitation d’appareils immatriculés dans la Communauté et loués avec équipage est en principe libre, sauf risque pour la sécurité, la Commission veillant à une application raisonnable et proportionnée de cette réserve. En revanche, tout contrat de coque nue auquel un transporteur communautaire est partie, et tout contrat avec équipage dans lequel il est preneur, sont soumis à une autorisation préalable au titre du droit applicable en matière de sécurité aérienne. En pratique française, où le code dispose que « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier », le preneur doit donc faire approuver le contrat par l’autorité compétente pour les licences d’exploitation, en lien avec la direction générale de l’aviation civile, avant de mettre l’appareil en ligne : voler sans cette autorisation expose le preneur à une remise en cause de son droit d’exploiter le vol et fragilise toute sa chaîne de responsabilités.
La location avec équipage d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers obéit à des conditions plus strictes. Le règlement exige alors du preneur communautaire une autorisation préalable d’exploitation délivrée par l’autorité compétente pour les licences : celle-ci vérifie que des normes de sécurité équivalentes à celles du droit communautaire ou national sont respectées et que l’une des trois justifications est établie. Les besoins exceptionnels ouvrent une autorisation de sept mois au plus, renouvelable une seule fois pour sept mois supplémentaires ; les besoins saisonniers auxquels il ne peut être raisonnablement répondu avec un appareil immatriculé dans la Communauté permettent une autorisation prorogeable ; les difficultés d’exploitation insurmontables autrement limitent l’autorisation à la durée strictement nécessaire pour les surmonter. Les conditions mises par l’autorité s’incorporent au contrat de location, et l’autorisation peut être refusée faute de réciprocité avec le pays tiers d’immatriculation. Une compagnie qui recourt à un loueur extra-communautaire pour la saison d’été doit donc constituer un dossier de besoins saisonniers documenté, vérifier l’équivalence de sécurité de l’exploitant tiers et caler la durée du contrat sur la fenêtre autorisée, sous peine de se voir refuser le renouvellement en pleine saison.
Le volet assurance ne doit pas être traité comme une simple annexe. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens une couverture minimale de leur responsabilité envers les passagers, les bagages, le fret et les tiers, avec notamment un plancher de 250 000 droits de tirage spéciaux par passager et des minima dédiés pour les bagages et le fret. Dans un montage ACMI, les deux compagnies doivent vérifier qui souscrit quoi : le loueur assure en principe l’appareil et sa responsabilité d’exploitant sous son CTA, tandis que le preneur doit s’assurer que sa propre police couvre l’exploitation commerciale des vols effectués pour son compte avec un appareil affrété, y compris les compléments au-delà des minima réglementaires. Un défaut de coordination se paie au moment du sinistre, quand chaque assureur renvoie la charge à l’autre en invoquant la qualité d’exploitant. En droit interne, le socle contractuel reste le louage de choses : l’article 1709 du code civil rappelle que « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». La location d’aéronef avec équipage s’y rattache, avec cette particularité que le loueur conserve la maîtrise technique de la chose louée, ce qui déplace vers lui une part de la responsabilité d’exploitation que le louage ordinaire laisse au preneur.
B. Rédiger le contrat ACMI : prix, mise à disposition, pannes et sortie
Un contrat ACMI solide commence par la description exacte de la mise à disposition : immatriculation de l’appareil, type et configuration cabine, heures de vol garanties par mois (block hours), minimum facturable même si le preneur utilise moins, équipages et leurs qualifications, base d’attache, créneaux de maintenance réservés au loueur et délais de préavis pour les visites. Le prix se compose le plus souvent d’un taux à l’heure de vol bloc, d’un minimum mensuel garanti, des frais de positionnement et d’un régime carburant défini à l’avance : le carburant est généralement payé par le preneur, avec un mécanisme d’ajustement si son prix varie. Les redevances aéroportuaires, les frais de navigation, le handling, le catering et les droits de créneaux doivent être attribués par écrit, car leur montant sur une saison dépasse largement la marge du contrat. Laisser ces postes « selon usage » revient à programmer un litige à la première facture d’assistance en escale.
Le cœur opérationnel du contrat tient en trois clauses : le contrôle opérationnel, la navigabilité et les équipages. Le contrat doit rappeler que le vol est opéré sous le CTA du loueur, désigner le responsable de la décision de vol du commandant de bord, et prévoir que le preneur ne donne aucune instruction technique à l’équipage en dehors des consignes commerciales et de sûreté. La maintenance, incluse dans l’acronyme ACMI, reste à la charge du loueur selon le programme d’entretien approuvé, avec l’obligation de maintenir la navigabilité, de traiter les consignes de navigabilité et de fournir les documents de remise en service. Le preneur conserve la faculté de refuser un appareil non conforme à la configuration convenue et d’exiger un remplacement, mais il ne peut pas imposer un départ quand le commandant de bord du loueur l’annule pour raison technique ou de sécurité. Cette asymétrie, normale en wet lease, doit être assumée par écrit pour éviter que le preneur ne reproche ensuite au loueur une annulation que la sécurité imposait.
La clause d’immobilisation (AOG) mérite une rédaction au jour près. Elle doit définir le délai au-delà duquel une panne devient une inexécution : mise à disposition d’un appareil de remplacement dans un délai chiffré, décote du minimum garanti au prorata des heures perdues, prise en charge du réacheminement des passagers et du fret, et droit de résiliation si l’indisponibilité dépasse un seuil. Sans clause AOG, le preneur paie le minimum garanti alors que l’avion est au sol, et le loueur facture des heures qu’il n’a pas produites. Le contrat doit aussi régler le sort des vols déjà commercialisés : qui réachemine, qui paie l’hôtel et l’assistance, qui répond des demandes d’indemnisation des passagers au titre du règlement n° 261/2004, et selon quelle clé de répartition finale. Une clause de coopération aux réclamations, imposant au loueur de transmettre dans un délai bref les rapports de vol, les enregistrements techniques et les causes du retard ou de l’annulation, conditionne la capacité du preneur à se défendre ou à exercer un recours.
La sortie du contrat appelle la même précision : état de restitution avec inspection contradictoire, traitement des heures moteur et des potentiels restants, sort des pièces détachées et des stocks constitués sur la base du preneur, confidentialité des données passagers et des données techniques, loi applicable et juridiction. Entre deux sociétés commerciales françaises, le contentieux relèvera le plus souvent du tribunal de commerce, et les parties avisées stipulent une clause attributive ou compromissoire pour éviter les conflits de compétence quand le loueur est établi dans un autre État membre. Enfin, le preneur doit conserver dès la signature un dossier d’autorisations : contrat notifié à l’autorité, preuve de l’approbation préalable, spécifications d’exploitation du loueur couvrant l’appareil, attestations d’assurance des deux côtés. Ce dossier est la première pièce que réclamera un juge ou un assureur en cas d’incident, et son absence transforme un litige gagnable en litige fragile.
II. Responsabilités et recours : passagers, fret, puis comptes entre compagnies
A. Passagers et marchandises : transporteur contractuel, transporteur de fait et transporteur effectif
Envers les passagers et les chargeurs, la convention de Montréal organise le cumul de responsabilités propre aux montages avec exploitant différent du vendeur du billet. Son chapitre V vise le cas où une personne, le transporteur contractuel, conclut avec un passager ou un expéditeur un contrat régi par la convention, tandis qu’une autre personne, le transporteur de fait, effectue tout ou partie du transport avec l’autorisation du premier, présumée sauf preuve contraire. Le transporteur contractuel répond alors de la totalité du transport prévu au contrat, et le transporteur de fait du seul transport qu’il effectue, les actes et omissions de chacun étant imputés à l’autre pour la partie concernée, dans les limites de la convention. Autrement dit, la compagnie qui a vendu le billet ou signé la lettre de transport répond de l’ensemble du voyage, tandis que le loueur qui a exécuté le vol répond du segment qu’il a effectué. Les actes et omissions de chacun sont imputés à l’autre pour la partie concernée, dans les limites prévues par la convention.
Ce cumul profite directement aux victimes. Toute action en responsabilité relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée au choix du demandeur contre le transporteur de fait, contre le transporteur contractuel, ou contre les deux ensemble ou séparément, le transporteur attrait pouvant appeler l’autre en intervention devant le tribunal saisi. Le montant total récupérable reste plafonné à l’indemnité la plus élevée susceptible d’être mise à la charge de l’un ou de l’autre, sans que personne ne paie au-delà de sa propre limite. Quant au for, l’action peut être portée soit devant un tribunal compétent contre le transporteur contractuel en application de l’article 33, soit devant le tribunal du domicile ou du siège principal d’exploitation du transporteur de fait. Un passager blessé lors d’un vol opéré en wet lease peut donc assigner la compagnie qui lui a vendu le billet, le loueur qui a effectué le vol, ou les deux ensemble, devant le tribunal de son domicile dans les conditions de l’article 33, et un chargeur dont la marchandise a été avariée dispose du même choix. La jurisprudence française récente illustre la sévérité de ces règles de compétence et de prescription dans le fret : la cour d’appel de Paris, le 14 mai 2024 (RG 23/15426, texte intégral lu), s’est déclarée incompétente pour connaître d’une action dirigée contre un transporteur de fret et a renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir, tandis que la cour d’appel de Versailles, le 12 mars 2025 (RG 24/04932, texte intégral lu), a déclaré prescrite l’action d’une demanderesse en retenant la forclusion biennale propre au transport aérien de marchandises.
En droit interne, le code des transports renvoie largement à la convention. L’article L. 6412-1 dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux », et l’article L. 6422-1 du code des transports dispose que « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé », tandis que l’article L. 6422-2 ajoute que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 », même pour un transport qui ne serait pas international au sens de cette convention. Pour les passagers, l’article L. 6421-4 renvoie de même à la convention de Montréal dans les conditions du code. Le chargeur doit donc raisonner en termes montréalais dès qu’un avion est en cause : la convention impose une protestation écrite dans les sept jours pour les bagages enregistrés et dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception en cas d’avarie, et au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard, puis frappe l’action d’une déchéance couperet de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. En droit interne des marchandises, l’article L. 6422-3 reprend ces forclusions de l’article 31 de la convention, sauf fraude du transporteur. Concrètement, le destinataire d’un lot transporté sur un vol affrété doit protester par écrit dans les quatorze jours de la réception en cas d’avarie, dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard, et assigner dans les deux ans : ces délais courent contre le transporteur contractuel comme contre le transporteur de fait, et la protestation adressée à l’un vaut à l’égard de l’autre, à l’exception des instructions de disposition qui ne produisent effet que si elles sont adressées au transporteur contractuel.
Le régime européen d’indemnisation forfaitaire des retards, annulations et refus d’embarquement obéit à une logique différente mais convergente. Le règlement (CE) n° 261/2004 définit le transporteur aérien effectif comme le transporteur qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou pour le compte d’une autre personne ayant conclu un tel contrat. La Cour de justice a tranché le cas du wet lease le 4 juillet 2018 dans l’arrêt Wirth contre Thomson Airways (C-532/17, texte EUR-Lex lu) : TUIfly avait affrété appareil et équipage auprès de Thomson, tout en assumant les services au sol, les créneaux, la commercialisation et les autorisations. La Cour constate que Thomson Airways s’était bornée à fournir l’appareil et l’équipage, tandis que la fixation de l’itinéraire et la réalisation du vol avaient été décidées par TUIFly, et en déduit qu’un transporteur qui loue appareil et équipage à un autre transporteur ne saurait être qualifié de transporteur aérien effectif. Le débiteur de l’indemnisation forfaitaire est donc le preneur qui décide le vol et en assume la responsabilité opérationnelle commerciale, et non le loueur qui fournit le moyen, même si la confirmation de réservation mentionne le loueur comme opérateur. Le passager d’un vol retardé opéré en ACMI doit diriger sa demande indemnitaire contre la compagnie qui a décidé et commercialisé le vol, sauf à démontrer que le loueur assumait en fait cette responsabilité opérationnelle.
La Cour de cassation veille à l’application exacte de ces frontières. Le 8 février 2023 (pourvoi n° 21-17.932, texte intégral lu), la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait étendu la convention de Montréal au-delà du transport aérien lui-même, en rappelant que la convention ne couvre que les opérations de transport international de personnes, bagages ou marchandises effectuées par aéronef, et qu’elle ne s’étend pas aux prestations postérieures à la fin du contrat de transport, après la livraison des marchandises. L’enseignement vaut pour les montages ACMI : une fois la marchandise livrée au destinataire, les prestations terrestres ultérieures du preneur ou de ses sous-traitants ne relèvent plus de la convention mais du droit commun, et le choix du fondement conditionne les plafonds, les forclusions et le tribunal compétent. Qualifier correctement la phase du litige, aérienne ou post-aérienne, est donc aussi important que qualifier les transporteurs.
B. Comptes entre loueur et preneur : loyers, immobilisation, assurance et preuves
Une fois les tiers indemnisés, le coût remonte vers celui qui, dans les rapports internes, devait le supporter. Le principe directeur est simple : le contrat ACMI répartit les risques, la convention et le règlement désignent le débiteur envers les tiers, et le recours interne ajuste la charge finale. Si le preneur, en tant que transporteur contractuel ou effectif, a indemnisé des passagers pour un retard causé par une panne relevant de la maintenance du loueur, il se retourne contre le loueur sur le fondement du contrat, en invoquant la clause de navigabilité et la clause AOG. Inversement, si le loueur, attrait comme transporteur de fait, a payé pour un dommage causé par les instructions commerciales ou le handling du preneur, il appelle le preneur en garantie. La convention facilite ces appels en intervention devant le tribunal saisi par la victime, ce qui permet de régler le principal et le recours dans la même instance plutôt que dans deux procès successifs.
Le poste le plus disputé est le loyer pendant l’immobilisation. Le minimum mensuel garanti court en principe même si le preneur utilise moins d’heures, mais il cesse de courir ou se réduit quand l’indisponibilité est imputable au loueur : panne technique, équipage non qualifié ou non disponible, retrait du CTA, défaut d’autorisation. Le contrat doit prévoir une décote précise, par exemple la suspension du minimum au prorata des jours d’indisponibilité au-delà d’un délai de grâce de vingt-quatre ou quarante-huit heures, et la prise en charge par le loueur du surcoût de remplacement. À défaut de clause, le juge appliquera le droit commun de l’inexécution : le preneur qui paie un avion cloué au sol peut opposer l’exception d’inexécution et réclamer des dommages et intérêts, mais il devra prouver que la panne relève de la sphère du loueur et chiffrer son surcoût à l’euro près avec des factures d’affrètement de substitution, de handling supplémentaire et de réacheminement. Les évaluations forfaitaires ou les pertes de marge calculées sur plusieurs mois sans pièces sont écartées, comme le montrent les litiges de maintenance jugés ces dernières années : seuls les surcoûts documentés jour par jour prospèrent.
L’assurance arbitre une partie de ces comptes. Quand le dommage aux tiers est couvert par la police du loueur en sa qualité d’exploitant, l’assureur qui a payé exerce un recours subrogatoire contre le responsable contractuel, souvent le preneur pour la part commerciale, ou contre le tiers fautif. Quand c’est la police du preneur qui a payé les indemnisations forfaitaires européennes, son assureur se retourne contre le loueur si la cause relève de la maintenance ou de l’équipage. La coordination des polices doit donc être vérifiée avant le premier vol : franchises, exclusions pour exploitation hors CTA ou hors spécifications, plafonds par événement, clause de renonciation à recours entre coassurés, et information mutuelle en cas de sinistre. Un assureur qui découvre après coup que l’appareil volait sous un CTA différent de celui déclaré peut opposer une déchéance de garantie, et les deux compagnies restent alors seules face à la facture.
La preuve décide de ces litiges autant que le contrat. Le preneur doit conserver le dossier d’exploitation complet : contrat ACMI et ses avenants, preuve de l’autorisation préalable, spécifications d’exploitation du loueur, feuilles de route et rapports de vol, journaux techniques (tech logs) avec les reports de défauts, messages d’immobilisation et d’AOG, échanges sur la mise à disposition d’un appareil de remplacement, factures de carburant, de handling et de réacheminement, relevés des heures bloc et des minimums facturés. Le loueur conserve de son côté les dossiers de navigabilité, les certificats de remise en service, les qualifications et temps de vol des équipages, et les enregistrements de maintenance. En cas de dommage au fret, s’ajoutent la lettre de transport aérien, les réserves du destinataire dans les délais de quatorze et vingt et un jours, et les constats contradictoires avant toute destruction ou reconditionnement. Faute de ces pièces, chaque partie se prive du moyen de démontrer l’imputabilité de la panne ou du retard, et le juge tranche contre celui qui devait prouver.
Deux réflexes de procédure complètent ce tableau. D’abord, agir vite contre le bon défendeur : assigner dans les deux ans de l’arrivée prévue pour le fret et les dommages montréalais, réclamer l’indemnisation forfaitaire européenne contre le transporteur effectif sans se laisser renvoyer vers le loueur, et appeler en intervention l’autre transporteur dès la première instance pour éviter une seconde procédure. Ensuite, anticiper la compétence : entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce connaît des engagements entre commerçants, et les parties avisées auront prévu une clause attributive ou compromissoire pour les litiges entre loueur et preneur établis dans des États différents. Une compagnie qui découvre qu’un vol a été sous-traité en wet lease sans en avoir été informée doit exiger immédiatement le contrat d’affrètement, l’identité de l’exploitant sous le CTA duquel le vol a été effectué et les autorisations correspondantes : ces trois documents déterminent à eux seuls la suite du dossier.
Conclusion
La location d’avion avec équipage ne déplace pas la responsabilité au hasard : le loueur exploite sous son certificat et répond du segment qu’il effectue, le preneur commercialise et décide le vol et répond comme transporteur contractuel et, le plus souvent, comme transporteur effectif au sens européen. Le passager retardé agit contre le preneur qui a décidé le vol ; le chargeur avarié agit au choix contre le vendeur du transport ou contre l’exploitant qui a effectué le vol, dans les délais de protestation et de déchéance de la convention de Montréal ; les deux compagnies règlent ensuite leurs comptes selon le contrat ACMI, l’imputabilité de la panne et les polices d’assurance. Tout se joue en amont : autorisation préalable vérifiée, clause d’immobilisation chiffrée, répartition écrite des coûts et dossier de preuves tenu au jour le jour. À ces conditions, le wet lease reste ce qu’il doit être, une capacité supplémentaire sûre et juridiquement maîtrisée, plutôt qu’un litige à trois étages entre passagers, chargeurs et compagnies.