D’ici quelques semaines, la transparence patrimoniale entrera dans le calendrier de la présidentielle. Le président de la République, Emmanuel Macron, doit en effet déposer la déclaration de patrimoine qui clôt son mandat entre cinq et six mois avant son terme, c’est-à-dire, selon le même calcul que celui publié par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à la fin du premier mandat, entre le 13 novembre et le 13 décembre 2026. Au printemps 2027, chaque candidat devra à son tour remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, que la HATVP mettra en ligne avant le premier tour fixé au dimanche 18 avril 2027.
Le sujet est aussi discuté sur le fond. Dans le bilan de douze années d’activité qu’elle a remis au Premier ministre en mai 2026, la HATVP relève que la consultation en préfecture des déclarations de patrimoine des parlementaires ne donne lieu qu’à « environ vingt consultations par an en moyenne », et propose d’ouvrir une réflexion sur les modalités de publication des patrimoines, en s’inspirant du modèle canadien. Transparency International France y a vu, en juillet, une proposition de « retour en arrière ». Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition : les règles décrites ci-dessous restent celles qui s’appliquent.
Cet article répond à des questions concrètes. Que pourra-t-on lire, à quelle date et à quel endroit, pour un candidat, pour le président sortant, pour un ministre ou pour un parlementaire (I) ? Qui vérifie ces déclarations, que risque celui qui ment ou oublie un bien, et que peut faire l’électeur qui relève une anomalie (II) ? Les textes sont cités dans leur rédaction consultée le 4 octobre 2026. Sur les points traités ici, la version de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend les mêmes termes que la version actuelle.
I. Ce que vous pourrez lire, et quand : candidats, président sortant, ministres et parlementaires
Le droit français ne connaît pas une transparence unique, mais une échelle. Au sommet, le patrimoine des candidats à la présidentielle et celui des ministres sont publiés en ligne. Au milieu, celui des députés, des sénateurs et des députés européens se consulte en préfecture, aux seules fins de consultation, sans pouvoir être diffusé. En bas de l’échelle, celui des maires et des présidents d’exécutifs locaux est déclaré et contrôlé, mais n’est jamais rendu public. Savoir dans quelle case se trouve la personne qui vous intéresse évite bien des recherches inutiles.
A. Candidats à la présidentielle 2027 : deux déclarations déposées au Conseil constitutionnel, en ligne au plus tard le 3 avril
Le fondement est l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République. Le Conseil constitutionnel, qui établit la liste des candidats au vu des parrainages, doit s’assurer du consentement des personnes présentées, qui doivent lui remettre, « à peine de nullité de leur candidature », sous pli scellé, une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale, ainsi que l’engagement, en cas d’élection, de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. La déclaration d’intérêts a été ajoutée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, comme le rappelle la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017. La page officielle consacrée à l’élection présidentielle 2027 sur info.gouv.fr le résume simplement : même après avoir réuni ses 500 parrainages, le candidat doit encore déposer ses déclarations pour finaliser sa candidature. Les autres conditions sont détaillées dans notre article sur la date limite des candidatures et les conditions pour se présenter en 2027.
Le calendrier découle de plusieurs textes combinés. Selon l’article 9-2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, les déclarations sont déposées au Conseil constitutionnel « au plus tard le dernier jour de réception des présentations », et le Conseil vérifie qu’elles ont été établies sur les modèles officiels. Or l’article 3 de la loi de 1962 exige que les présentations parviennent au Conseil au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures : pour un premier tour le 18 avril 2027, ce dernier jour sera le vendredi 12 mars 2027, date à laquelle expire aussi le délai de réception des parrainages des élus pour la présidentielle 2027. Le Gouvernement publie ensuite la liste des candidats au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, soit le 26 mars 2027, et l’article 9-4 du même décret impose au Conseil constitutionnel de transmettre les déclarations à la HATVP au plus tard ce jour-là. Ces échéances s’insèrent dans le calendrier officiel de l’élection présidentielle 2027.
La publication intervient enfin dans un délai minimal fixé par la loi. Les déclarations sont transmises à la Haute Autorité, « qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin », selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Pour un premier tour le dimanche 18 avril 2027, la mise en ligne doit donc intervenir au plus tard le samedi 3 avril 2027. En 2022, la HATVP avait mis en ligne les déclarations des douze candidats le 8 mars, pour un premier tour fixé au 10 avril.
Le contenu est précisé par l’article 9-1 du décret du 8 mars 2001. La déclaration de patrimoine reprend les rubriques de l’article LO 135-1 du Code électoral, dont les biens sont « évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin » : pour un premier tour en avril 2027, cette date de référence devrait être le 1er janvier 2027. Y figurent les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires et produits d’épargne, les biens mobiliers d’une valeur supérieure à un seuil réglementaire, les véhicules, bateaux et avions, les fonds de commerce, clientèles, charges et offices, les biens et comptes détenus à l’étranger, les autres biens et le passif, chaque élément étant présenté comme propre, commun ou indivis. La déclaration d’intérêts et d’activités décrit les activités professionnelles rémunérées actuelles et celles des cinq dernières années, les missions de conseil, les fonctions dirigeantes dans une société ou un organisme, les participations financières directes, les activités professionnelles du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts et les autres mandats électifs.
Tout n’est pas publié. L’article LO 135-2 du Code électoral, auquel renvoie la loi de 1962, interdit de rendre publics les adresses personnelles du déclarant, les noms de son conjoint, partenaire ou concubin et des autres membres de sa famille, la localisation des biens immobiliers autre que le nom du département, les noms des anciens propriétaires, des coïndivisaires, des usufruitiers ou des nus-propriétaires, ainsi que les adresses des établissements financiers et les numéros de comptes. Les biens communs sont affichés pour la moitié de leur valeur vénale et les biens indivis à proportion des droits du déclarant. Le lecteur dispose donc d’une photographie chiffrée du patrimoine, mais pas de l’adresse de la résidence ni de l’identité des proches.
Ces documents ne restent pas en ligne indéfiniment. L’article 9-5 du décret du 8 mars 2001 prévoit qu’ils demeurent accessibles « jusqu’au jour de la proclamation des résultats de l’élection par le Conseil constitutionnel » ; en cas de second tour, seules restent consultables les déclarations des deux finalistes, à compter de la publication de leurs noms au Journal officiel. La déclaration du candidat élu demeure accessible « jusqu’à la fin du sixième mois suivant la fin de son mandat ». Elle est en outre publiée au Journal officiel avec les résultats, puisque, selon le III de l’article 3 de la loi de 1962, « La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication ». En 2022, cette publication est intervenue au Journal officiel du 28 avril.
Un point mérite d’être compris avant de lire ces documents : la HATVP ne les vérifie pas avant de les publier. Elle l’indiquait elle-même en 2022, en précisant que les déclarations des candidats avaient été mises en ligne « sans faire l’objet d’un avis » ni d’un contrôle de sa part. Ce choix résulte de la décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013. Le Conseil constitutionnel a jugé que la publication des déclarations de tous les candidats ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur vie privée, compte tenu de la place du président dans les institutions et de « la nature particulière de son élection ». Il a en revanche censuré la faculté donnée à la HATVP d’assortir cette publication d’une appréciation sur la sincérité des déclarations, au motif qu’elle lui aurait conféré « le pouvoir d’intervenir dans la campagne électorale » dans ses derniers jours, au risque de porter atteinte à « l’égalité devant le suffrage ». Les chiffres publiés en mars ou en avril 2027 seront donc ceux que chaque candidat aura lui-même déclarés et certifiés, et non des montants validés par une autorité.
B. Président sortant, ministres, parlementaires, élus locaux : publication, consultation en préfecture ou secret
La déclaration de fin de mandat du président est la prochaine échéance. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le candidat élu s’engage à déposer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale « six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l’expiration du mandat », publiée au Journal officiel dans les huit jours de son dépôt. « Trente jours après son dépôt », la HATVP la rend publique en l’assortissant d’un avis par lequel elle apprécie, après avoir permis à l’intéressé de présenter ses observations, la variation de son patrimoine entre le début et la fin de ses fonctions. L’article 9-6 du décret du 8 mars 2001 renvoie, pour le contenu de cette déclaration, aux annexes 1 et 2 du décret du 23 décembre 2013 : elle reprend toutes les rubriques de la déclaration initiale et y ajoute les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ainsi que les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine. Dans sa décision n° 2017-753 DC, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif : avec un dépôt fixé « entre cinq et six mois » avant la fin du mandat, l’avis de la HATVP n’intervient pas dans la campagne d’une manière qui fausserait l’égalité entre candidats.
Pour le mandat en cours, le calcul est désormais simple. Par la décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a proclamé Emmanuel Macron président de la République « à compter du 14 mai 2022 », et l’article 6 de la Constitution fixe la durée du mandat à cinq ans. À la fin du premier mandat, la HATVP avait indiqué que la déclaration devait être déposée entre le 13 novembre et le 13 décembre 2021 ; elle a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2021, puis accompagnée d’un avis de la Haute Autorité sur la variation du patrimoine. Le même calcul situe la déclaration de fin du second mandat entre le 13 novembre et le 13 décembre 2026, sa publication au Journal officiel dans les huit jours qui suivent le dépôt, et sa mise en ligne par la HATVP, avec son avis, trente jours après ce dépôt, soit au plus tard vers la mi-janvier 2027. Dans son rapport de mai 2026, la HATVP relève par ailleurs qu’aucune déclaration n’est exigée du président en cas de modification substantielle de son patrimoine en cours de mandat : la comparaison se fait entre l’entrée et la sortie. Ce que le chef de l’État perçoit pendant et après ses fonctions est présenté dans notre article sur le salaire du président de la République et des ministres en 2026.
Les ministres relèvent d’un régime voisin, largement public. L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à chaque membre du Gouvernement de déclarer son patrimoine et ses intérêts dans les deux mois de sa nomination, puis à nouveau dans les deux mois de la cessation de ses fonctions. L’article 5 de cette loi prévoit que l’administration fiscale communique à la HATVP, dans les trente jours, les éléments utiles, puis que, dans les trois mois suivant leur réception, « la Haute Autorité rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts », le cas échéant avec une appréciation. Dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a admis cette publication en raison du pouvoir des ministres dans la conduite de la politique de la Nation. L’article 6 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 organise la diffusion sur un site public unique placé sous la responsabilité de la HATVP, pendant la durée des fonctions. À titre d’exemple, la Haute Autorité a annoncé le 20 avril 2026 la publication, à l’issue de leur contrôle, des déclarations de trente membres du gouvernement de Sébastien Lecornu. Les règles applicables aux ministres qui voudraient faire campagne sont détaillées dans notre article sur les ministres en campagne pour la présidentielle 2027.
Pour les députés et les sénateurs, la règle est différente. Leurs déclarations d’intérêts et d’activités sont publiées en ligne, mais leurs déclarations de patrimoine sont, selon l’article LO 135-2 du Code électoral, « aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales » à la préfecture du département d’élection, au haut-commissariat pour les élus de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, et à la préfecture de Paris pour les députés élus par les Français établis hors de France. Le régime s’applique aux sénateurs par l’effet de l’article LO 296 du Code électoral, comme l’a relevé la décision n° 2013-675 DC. Le Conseil constitutionnel y a jugé qu’eu égard aux prérogatives des parlementaires, qui votent la loi et contrôlent le Gouvernement, cette publicité sous la forme d’« une consultation par les électeurs » n’était pas disproportionnée. Les obligations des sénateurs élus en septembre 2026 sont présentées dans notre article sur les déclarations HATVP des nouveaux sénateurs.
Concrètement, la démarche se fait en trois temps. Il faut d’abord vérifier que la déclaration est disponible : la HATVP ne transmet aux préfectures que les déclarations qu’elle a examinées, et son communiqué du 13 juillet 2015, qui a ouvert ce droit, invitait les citoyens à contrôler cette disponibilité sur son site internet. Il faut ensuite prendre rendez-vous auprès des services de la préfecture du département où le parlementaire a été élu, la même communication précisant que chaque préfecture tient les déclarations des parlementaires de son département. L’article 7 du décret du 23 décembre 2013 prévoit que les éléments sont mis à disposition sur papier ou sur support informatique, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté, pendant toute la durée du mandat. La consultation étant réservée aux électeurs inscrits, mieux vaut se présenter avec une pièce d’identité et de quoi justifier de son inscription. Enfin, l’électeur peut adresser à la HATVP « toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées », selon les termes de l’article LO 135-2 du Code électoral, et ces observations doivent être envoyées à son président « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », selon l’article 7 du décret du 23 décembre 2013.
Les députés européens élus en France suivent une logique comparable. L’article 12 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit que leurs déclarations d’intérêts sont publiées et que leurs déclarations de patrimoine sont tenues à la disposition des électeurs « dans toutes les préfectures de la circonscription d’élection ». Leur rémunération et leurs obligations sont détaillées dans notre article sur le salaire d’un député européen en 2026. Pour les élus locaux, en revanche, le patrimoine reste secret. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 oblige notamment les présidents de région et de département, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et certains adjoints et vice-présidents à déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, mais seules les déclarations d’intérêts sont rendues publiques. Le législateur avait prévu en 2013 une consultation en préfecture du patrimoine des exécutifs locaux : la décision n° 2013-676 DC l’a censurée comme portant au droit au respect de la vie privée « une atteinte disproportionnée ». Les seuils, délais et sanctions applicables aux maires et aux élus locaux sont présentés dans notre article de référence sur les déclarations HATVP des maires et des élus locaux en 2026.
Ce que l’on a lu en préfecture ne peut pas être diffusé. Selon le III de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013, « Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit » tout ou partie des déclarations des parlementaires et des personnes soumises aux articles 4 et 11 de la loi est puni des peines de l’article 226-1 du Code pénal. Cet article fixe la peine de base à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et la porte à deux ans et 60 000 euros lorsque la victime est, notamment, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat. La décision n° 2017-753 DC relève d’ailleurs que l’amende spécifique qui figurait auparavant à l’article LO 135-2 a été supprimée en 2017 pour éviter de réprimer deux fois les mêmes faits. À l’inverse, les informations contenues dans les déclarations d’intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions du code des relations entre le public et l’administration, comme le prévoit le IV du même article LO 135-2.
La réflexion ouverte par la HATVP porte précisément sur cet étage intermédiaire. Son rapport de mai 2026 constate qu’une vingtaine de personnes par an demandent à consulter des déclarations, le plus souvent après les élections, évoque un risque de « voyeurisme » et décrit le système canadien, qui distingue un rapport confidentiel et complet remis à l’autorité de contrôle et une déclaration publique synthétique, sans valorisation financière. La proposition formulée consiste à ouvrir une réflexion sur les modalités de publication, non à supprimer immédiatement la consultation. Le régime des parlementaires figurant dans des dispositions organiques du Code électoral, toute modification supposerait le vote d’une loi organique, que l’article 61 de la Constitution soumet obligatoirement au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
II. Contrôles et sanctions : ce que vérifie la HATVP, ce que risque une déclaration fausse, ce que peut faire l’électeur
Publier n’est pas contrôler. Pour les candidats, la loi a fait le choix d’une publication brute ; pour les élus et les ministres, la publication s’accompagne d’un contrôle approfondi, adossé à l’administration fiscale et, en cas de manquement, au juge pénal. Comprendre ce contrôle permet de lire correctement une déclaration et de savoir à qui s’adresser en cas de doute.
A. Ce que la HATVP vérifie vraiment, et quand elle saisit le parquet
Pour les députés et les sénateurs, la procédure est décrite par l’article LO 135-2 du Code électoral. La HATVP transmet la déclaration de patrimoine à l’administration fiscale, qui lui fournit dans les trente jours les éléments permettant d’en apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité, notamment les avis d’imposition. Dans les trois mois suivants, la Haute Autorité peut assortir la déclaration de toute appréciation qu’elle estime utile, après avoir mis le parlementaire à même de présenter ses observations. L’article LO 135-3 lui permet d’obtenir les déclarations fiscales de l’élu et, si elle l’estime utile, celles de son conjoint séparé de biens, de son partenaire ou de son concubin, de demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication et de solliciter l’assistance administrative internationale. Selon l’article LO 135-4, une déclaration incomplète ou une demande d’explication restée sans réponse donne lieu à une injonction ; ne pas y déférer dans le mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Enfin, l’article LO 135-5 charge la HATVP d’apprécier la variation du patrimoine et de transmettre le dossier au parquet lorsqu’elle relève un manquement ou des évolutions pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications suffisantes ; elle saisit aussi le bureau de l’assemblée concernée.
Pour les ministres, l’article 7 de la loi du 11 octobre 2013 va plus loin dans la publicité : lorsque la HATVP constate une évolution du patrimoine dont elle ne dispose pas d’explications suffisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé, et transmet le dossier au parquet. Le président de la République, lui, ne fait l’objet que de l’avis sur la variation de son patrimoine qui accompagne sa déclaration de fin de mandat.
Le juge administratif contrôle la manière dont la HATVP exerce ce pouvoir. Dans une décision d’Assemblée du 19 juillet 2019, n° 426389, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État était saisi par une députée élue en juin 2017 dont la déclaration avait été accompagnée d’une appréciation relevant des manquements dans l’évaluation de ses biens immobiliers. Il a jugé que cette appréciation, « Alors même qu’elle est dépourvue d’effets juridiques », produit sur l’élu « des effets notables, notamment en termes de réputation », de sorte qu’elle peut être contestée devant lui. Il a précisé que la HATVP doit communiquer au parlementaire qui le demande l’ensemble des éléments, recueillis notamment auprès de l’administration fiscale, sur lesquels elle entend se fonder, qu’une dette fiscale seulement susceptible de résulter d’un redressement futur ne constitue pas un passif à déclarer, et que l’évaluation par comparaison avec des biens similaires peut être retenue. La requête a été rejetée. Le Conseil d’État a surtout indiqué que la transmission au parquet ne s’impose à la Haute Autorité que « lorsqu’elle estime qu’il est suffisamment caractérisé que le manquement qu’elle a constaté procède d’une omission substantielle ou d’une évaluation mensongère ». Une appréciation critique n’est donc pas une accusation pénale, et la décision n° 2013-675 DC avait déjà relevé qu’elle ne constitue pas une sanction.
L’activité de contrôle reste soutenue. Selon la synthèse publiée sur vie-publique.fr à propos du bilan 2025 de la HATVP, la Haute Autorité a reçu 10 362 déclarations de patrimoine et d’intérêts en 2025, en a contrôlé 5 795, niveau qualifié d’historique, et a transmis 57 dossiers au parquet pour non-dépôt de déclaration. Ces chiffres portent sur l’ensemble des responsables publics qui déclarent leur patrimoine ou leurs intérêts à la HATVP, et non sur les seuls parlementaires.
B. Omission, mensonge, défaut de dépôt : les sanctions et les démarches ouvertes à l’électeur
Pour un candidat à la présidentielle, la seule sanction expressément prévue par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 est la nullité de la candidature en l’absence de dépôt des déclarations. La loi de 1962 ne crée pas de délit propre à la déclaration inexacte d’un candidat, et elle n’organise pas non plus de procédure d’observations des électeurs sur ces déclarations. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un candidat qui est par ailleurs parlementaire, ministre, député européen ou élu local reste soumis, à ce titre, aux déclarations attachées à ce mandat ou à ces fonctions, elles-mêmes assorties de sanctions pénales.
Pour les députés et les sénateurs, l’article LO 135-1 du Code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait « d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ». Peuvent s’y ajouter l’interdiction des droits civiques, qui comprend l’inéligibilité selon l’article 131-26 du Code pénal, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans à l’encontre d’un élu ou d’un ministre en fonction au moment des faits en vertu de l’article 131-26-1, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique. Le même article punit de 15 000 euros d’amende le manquement à l’obligation de déposer la déclaration de fin de mandat. L’absence de dépôt d’une déclaration emporte en outre une conséquence électorale : en vertu de l’article LO 136-2, la HATVP saisit le bureau de l’assemblée, qui saisit le Conseil constitutionnel ; celui-ci constate l’inéligibilité du parlementaire et le déclare démissionnaire d’office, et l’article LO 128 l’empêche alors de se présenter pendant un an.
Pour les ministres, les députés européens, les élus locaux et les autres personnes visées par la loi du 11 octobre 2013, l’article 26 de cette loi prévoit les mêmes peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour le défaut de dépôt, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou des intérêts et l’évaluation mensongère, et punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le refus de déférer aux injonctions de la HATVP.
Reste à savoir ce qu’est une « partie substantielle ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’ancien texte de 1988, rédigé en des termes voisins, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017, que cette notion vise « les seules omissions significatives », appréciées « au regard du montant omis » ou de son importance dans le patrimoine, et qu’elle est suffisamment précise pour exclure l’arbitraire. La chambre criminelle en a fait application dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2017, n° 16-86.475. Une ancienne ministre déléguée n’avait pas déclaré douze parts d’une société de droit belge, que son propre avocat fiscaliste avait évaluées à 960 000 euros alors que son actif net s’élevait à 2 453 389 euros, puis, selon les juges du fond, avait simulé leur cession pour un euro avec une faculté de rachat au même prix. La Cour de cassation a approuvé sa condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité, en jugeant que l’article 26 de la loi de 2013 « est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire ».
La jurisprudence récente montre qu’une déclaration incomplète sur les seuls comptes bancaires peut suffire. Par un arrêt du 26 novembre 2025, n° 23-86.852, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien député condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité. Dans sa déclaration de fin de mandat, il avait déclaré 31 429 euros d’avoirs bancaires alors qu’il en détenait 186 941, soit une omission d’environ 83 % de ses avoirs bancaires et de 25 % de son actif net réévalué, avait omis de récapituler les revenus perçus pendant son mandat et n’avait pas déféré à une injonction de la HATVP. Il faisait valoir qu’il avait signalé ne pas disposer des soldes exacts. La Cour a répondu que « toute déclaration qui fait état de l’existence d’un compte bancaire sans en indiquer le solde présente un caractère incomplet » et que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère ». Une mention d’attente ne protège donc pas le déclarant qui ne complète pas sa déclaration avant que la HATVP ne statue.
Que peut faire l’électeur qui relève une anomalie ? Il peut d’abord adresser des observations écrites à la HATVP, possibilité ouverte pour les déclarations des ministres par l’article 5 de la loi de 2013, pour celles des élus locaux et des députés européens par son article 12, et pour celles des parlementaires par l’article LO 135-2. Il peut ensuite s’appuyer sur une association anticorruption : selon le II de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, la Haute Autorité peut être saisie par « les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption » qu’elle a préalablement agréées, ce que la décision n° 2013-676 DC a admis. Il peut aussi demander à la HATVP d’aviser le procureur de la République, mais il ne peut pas l’y contraindre. Dans une décision du 29 décembre 2021, n° 451015, le Conseil d’État a jugé que la Haute Autorité n’avise le parquet que « si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu’ils portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d’assurer l’application », qu’elle peut d’abord inviter les intéressés à régulariser leur situation et que son refus n’est censuré qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ; le Conseil d’État a rejeté la demande au fond, sans se prononcer sur sa recevabilité.
L’électeur conserve enfin la voie du droit commun. L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations » et apprécie la suite à leur donner. Un signalement doit cependant reposer sur des éléments précis et licitement obtenus : celui qui a consulté une déclaration en préfecture ne peut ni la photographier pour la diffuser ni en publier le contenu, sous peine de s’exposer lui-même aux sanctions de l’article 26 de la loi de 2013. Pour les situations de conflit d’intérêts qui ne relèvent pas du patrimoine mais d’une décision prise par un élu, les règles du déport sont présentées dans notre article sur le conflit d’intérêts d’un élu local et l’arrêté de déport.
Conclusion
Le calendrier de la transparence patrimoniale est désormais connu. La déclaration de fin de mandat du président sortant devrait être déposée entre le 13 novembre et le 13 décembre 2026, publiée au Journal officiel dans les huit jours, puis mise en ligne par la HATVP avec son avis sur la variation du patrimoine trente jours après le dépôt. Les candidats à l’élection du 18 avril 2027 devront déposer leurs déclarations au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 12 mars 2027, dernier jour de réception des parrainages, et la HATVP devra les publier au plus tard le 3 avril 2027. Elles resteront en ligne jusqu’à la proclamation des résultats, puis seule demeurera celle du candidat élu.
Ces déclarations n’ont pas toutes la même portée. Celles des candidats sont publiées telles qu’ils les ont établies, sans contrôle préalable de la Haute Autorité, ce que le Conseil constitutionnel a voulu pour ne pas laisser une autorité administrative peser sur les derniers jours de la campagne. Celles des parlementaires ne se consultent qu’en préfecture et ne peuvent pas être diffusées, tandis que celles des ministres sont en ligne et que le patrimoine des élus locaux reste confidentiel. Les sanctions pénales, enfin, visent les élus et les ministres, et la jurisprudence montre qu’une omission significative, même présentée comme provisoire, peut conduire à une condamnation assortie d’une inéligibilité.
La réflexion engagée par la HATVP sur les modalités de publication pourrait modifier cet équilibre, mais elle supposerait une loi organique, qui n’a pas été adoptée à ce jour. Jusqu’à son éventuelle adoption, les règles en vigueur au 4 octobre 2026 s’appliquent, et toute appréciation sur une déclaration particulière relève d’abord de la HATVP puis, le cas échéant, du juge.