La location est signée, le voilier ou le bateau à moteur est réservé pour la semaine du 15 août, un acompte de 30 % a été versé au loueur, puis tout bascule : un membre de l’équipage se blesse avant le départ, le loueur annonce que le bateau prévu est indisponible, ou la tempête annoncée par Météo-France rend la sortie impossible. Qui garde l’argent déjà versé ? Le loueur peut-il exiger le solde du prix alors que personne n’a navigué ? La caution versée avant l’embarquement doit-elle être rendue quand le bateau n’a jamais quitté le ponton ? Ces questions reviennent chaque été devant les tribunaux, et les réponses tiennent en grande partie au mot écrit dans le contrat : arrhes ou acompte, clause de résolution, état des lieux d’entrée et de sortie. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires de Toulon, Tarascon et Grenoble, éclairées par les articles du Code civil lus dans leur version en vigueur, donnent un mode d’emploi précis : ce que le locataire qui annule peut récupérer, ce que le loueur qui annule doit rembourser, et ce que la force majeure change pour la caution et les semaines non naviguées.
I. Location de bateau annulée par le locataire : qui garde l’acompte et que peut exiger le loueur ?
Quand c’est le locataire qui renonce à la navigation, le sort des sommes versées dépend d’abord de la qualification donnée par le contrat au versement initial, puis du contenu exact des clauses de résolution. Un acompte n’obéit pas aux mêmes règles que des arrhes, et une clause qui organise la restitution dans certains cas fait la loi entre les parties.
A. Arrhes ou acompte : le mot écrit dans le contrat change tout
Le premier réflexe consiste à relire le contrat de location et à repérer le terme employé pour le versement effectué à la réservation : acompte, arrhes ou dépôt de garantie. Ces trois mots ne produisent pas les mêmes effets. Lorsque la promesse a été faite avec des arrhes, l’article 1590 du Code civil prévoit que chacun des contractants est maître de s’en départir : celui qui les a données les perd, et celui qui les a reçues restitue le double. La Cour de cassation juge que « CES ARRHES ONT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIREMENT ET CONVENTIONNELLEMENT FIXES PAR LES PARTIES » (Cass. 3e civ., 12 février 1971, n° 69-14.146). Autrement dit, des arrhes fonctionnent comme un dédit autorisé et chiffré d’avance : le locataire qui renonce perd les arrhes, mais le débat s’arrête là, et le loueur qui renonce doit rendre le double.
Le régime de l’acompte est à l’inverse celui de l’engagement ferme. Le tribunal judiciaire de Tarascon l’a rappelé dans une affaire de location saisonnière annulée par les locataires : « le contrat de location conclu le 5 janvier 2024 entre les parties est ferme et définitif et il prévoit le versement d’un acompte du prix de 30 % » (TJ Tarascon, JCP, 5 juin 2026, n° 25/00605). Ce raisonnement, fondé sur le droit commun des contrats, vaut pour la location d’un bateau de plaisance : le versement d’un acompte scelle la location, et l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le locataire qui a versé un acompte ne dispose donc d’aucun droit de repentir équivalant à celui des arrhes : s’il annule sans motif prévu au contrat, il reste en principe tenu, et le loueur conserve l’acompte, voire davantage selon les clauses.
En pratique, trois vérifications s’imposent dès la réservation. Premièrement, le contrat qualifie-t-il le versement d’arrhes ou d’acompte ? En l’absence du mot arrhes, un versement présenté comme un acompte ou un premier paiement s’analyse comme un engagement ferme, et le locataire ne peut pas le récupérer en invoquant un simple changement d’avis. Deuxièmement, le contrat prévoit-il des frais de résolution standard, calculés selon la date de l’annulation ? Pour les voyages à forfait, l’article L211-14 du Code du tourisme organise de tels frais et impose au vendeur d’en justifier le montant à la demande du voyageur ; la location simple d’un bateau coque nue ne relève pas de ce texte, mais de nombreux loueurs professionnels s’en inspirent dans leurs conditions générales, et ces barèmes contractuels s’appliquent alors comme loi des parties. Troisièmement, le contrat distingue-t-il l’acompte de la caution ? La caution, ou dépôt de garantie, n’est pas un paiement du prix : elle garantit les dégradations et doit être restituée si le bateau est rendu sans dommage, comme le confirment les règles du louage rappelées plus loin. Confondre acompte et caution conduit à réclamer la mauvaise somme au mauvais fondement.
Le service-public.fr rappelle d’ailleurs que, pour une prestation non exécutée, le consommateur peut demander au professionnel le remboursement de l’acompte versé à la commande (service-public.fr, remboursement d’un acompte). Ce principe joue pleinement quand c’est le loueur qui n’exécute pas la prestation ; quand c’est le locataire qui annule, tout dépend des clauses, examinées ci-après.
Un point mérite une vigilance particulière au moment de payer : le solde du prix. Tant que le bateau n’a pas été mis à disposition, évitez de verser l’intégralité du prix sans qu’une clause ne dise ce qui se passe en cas d’annulation. Les conditions générales des loueurs sérieux prévoient un échéancier, souvent un acompte à la réservation puis le solde quelques semaines avant l’embarquement, avec un barème de frais dégressif. Si le contrat exige le solde total dès la réservation sans clause de restitution, demandez par écrit la modification de cette clause avant de signer : une fois le prix intégralement encaissé, le rapport de force s’inverse et c’est au locataire de courir après son argent, pièces à l’appui, là où un solde encore entre ses mains constitue un levier de négociation naturel en cas de différend sur l’état du bateau le jour de l’embarquement.
B. Le locataire annule : remboursement, solde du prix et preuve de la relocation
Lorsque le locataire prend l’initiative de l’annulation, le contrat décide presque tout, et le juge applique le contrat à la lettre. Dans l’affaire jugée à Tarascon, les conditions de la location prévoyaient la restitution de l’acompte si l’annulation intervenait plus de trente jours avant l’arrivée, à condition que le propriétaire parvienne à relouer ou que le locataire propose un remplaçant. Le tribunal en a déduit deux conséquences. D’une part, le caractère définitif de l’acompte n’était pas absolu : la clause organisant sa restitution dans un cas précis faisait la loi des parties. D’autre part, la demande des bailleurs en paiement du solde du prix a été rejetée, parce que la clause prévoyait la non-restitution de l’acompte dans certains cas mais ne prévoyait nullement le paiement du solde si le bien n’était finalement pas reloué (TJ Tarascon, 5 juin 2026, n° 25/00605). Transposée à la location d’un bateau, la leçon est directe : le loueur ne peut exiger le solde de la location annulée que si le contrat le stipule expressément ; à défaut, il conserve au plus l’acompte, dans les conditions de la clause.
L’autre enseignement de cette décision concerne la preuve. Les bailleurs affirmaient ne pas avoir reloué leur bien et produisaient des plannings modifiés au fil des jours, un contrat barré de la mention annulé et des témoignages de voisins sur l’inoccupation des lieux. Le tribunal a jugé ces éléments insuffisants pour certifier l’absence de relocation et a condamné les bailleurs à restituer l’acompte, en rappelant qu’en application de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Pour le locataire d’un bateau, cela signifie qu’un loueur qui subordonne le remboursement à l’absence de relocation doit être en mesure de la prouver par des pièces indiscutables : un simple planning interne ou des affirmations ne suffisent pas, surtout quand l’annulation a été notifiée plusieurs mois à l’avance et en pleine saison.
Le locataire qui annule doit donc agir avec méthode. D’abord, notifier l’annulation par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de la date, car les barèmes de frais et les délais de restitution courent à compter de cette notification. Ensuite, relire la clause de résolution : dans quel délai l’annulation ouvre-t-elle droit à restitution, et à quelle condition de relocation ? Puis mettre en demeure le loueur de restituer les sommes dues, car les intérêts au taux légal sur une somme d’argent courent à compter de la mise en demeure en application de l’article 1231-6 du Code civil. Enfin, ne pas laisser passer le temps : l’action en restitution d’un acompte est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil. Quand le litige porte sur l’état du bateau ou sur une clause ambiguë, l’éclairage d’un avocat en droit maritime permet de vérifier la qualification du versement et la portée exacte des clauses avant d’engager une procédure.
Reste la question de l’assurance annulation, souvent proposée au moment de la réservation. Quand le locataire y a souscrit, la déclaration du sinistre auprès de l’assureur doit intervenir dans le délai prévu par le contrat d’assurance, avec les justificatifs de l’empêchement : certificat médical, attestation de l’employeur ou arrêté d’interdiction de navigation. L’assureur rembourse alors selon son propre barème, indépendamment du sort de l’acompte entre locataire et loueur. Et avant tout procès, la conciliation garde son utilité : dans l’affaire jugée à Tarascon, un conciliateur de justice avait été saisi et avait dressé un constat de carence face au refus d’une partie de se déplacer, pièce qui a ensuite éclairé le tribunal sur la bonne foi de chacun. Saisir le conciliateur du lieu de la location coûte peu et documente le sérieux de la démarche.
II. Location de bateau annulée par le loueur ou empêchée par la météo : remboursement et indemnisation
Quand l’annulation vient du loueur ou d’un événement extérieur comme une tempête, la situation s’inverse : le locataire qui n’a pas navigué doit être remboursé, et peut dans certains cas obtenir davantage que le remboursement. Deux configurations doivent être distinguées : la décision du loueur et la force majeure.
A. Le loueur annule : remboursement, surcoût de remplacement et mauvaise foi sanctionnée
Le loueur professionnel qui annule la location manque à son obligation de mettre le bateau à disposition, et le locataire dispose alors de tout l’arsenal de l’inexécution contractuelle : l’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation des conséquences de l’inexécution. Le tribunal judiciaire de Grenoble en a fait une application nette dans une affaire de location annulée par un intermédiaire professionnel : après avoir remboursé le locataire, le prestataire a été condamné à verser « la somme de 284,50 € en complément du remboursement de l’annulation de la location » (TJ Grenoble, 13 août 2026, n° 25/07160). Le locataire avait dû se reloger à un prix supérieur, et le tribunal a indemnisé ce surcoût.
La même décision sanctionne l’attitude du professionnel qui refuse tout règlement amiable : le tribunal a relevé que le prestataire avait refusé toute conciliation alors qu’en qualité de professionnel il ne pouvait méconnaître ses obligations envers les consommateurs, et l’a condamné à 150 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral, sur le fondement du troisième alinéa de l’article 1231-6 du Code civil, qui permet au créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard d’obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire (TJ Grenoble, 13 août 2026, n° 25/07160). Pour le locataire d’un bateau annulé par le loueur, la marche à suivre est donc claire : exiger le remboursement intégral des sommes versées, chiffrer le surcoût d’une location de remplacement comparable sur les mêmes dates, tenter le règlement amiable en laissant une trace écrite du refus éventuel, puis saisir le tribunal en demandant le remboursement, le surcoût et, en cas de mauvaise foi caractérisée, des dommages-intérêts propres.
Un cas particulier mérite d’être signalé : celui où le loueur n’annule pas mais modifie substantiellement la prestation, par exemple en changeant le bateau promis contre une unité plus petite ou moins équipée. Le tribunal judiciaire de Lorient a eu à connaître d’une croisière dont une étape avait été supprimée pour des raisons climatiques et remplacée par une autre destination, la locataire demandant le remboursement de son acompte de 1 221 euros face à des frais d’annulation de 707 euros réclamés par l’organisateur (TJ Lorient, 23 juin 2025, n° 25/00037). L’affaire s’est terminée par une transaction, de sorte qu’elle ne tranche pas le fond, mais elle illustre la règle pratique : face à une modification imposée, le client doit vérifier si les conditions générales lui ouvrent un droit d’annulation sans frais, le notifier par écrit dans le délai prévu, et conserver la preuve de la modification, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera ensuite qui doit supporter le coût du changement.
B. Tempête et force majeure : résolution du contrat, caution rendue et semaines remboursées
La météo est le cas de force majeure le plus fréquent en plaisance, mais tout coup de vent n’en est pas un. L’article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Le tribunal judiciaire de Toulon a appliqué cette définition à la location d’un voilier de plaisance endommagé pendant la tempête du 18 août 2022 en Corse : « Il en résulte que la tempête en cause, en raison de son exceptionnelle gravité, présente un caractère d’imprévisibilité qui, joint aux caractères d’irrésistibilité et d’extériorité, en fait un cas de force majeure » (TJ Toulon, 2e ch., 2 octobre 2025, n° 23/06968). Le tribunal s’est appuyé sur des éléments objectifs : un arrêté du 24 août 2022 constatant l’état de catastrophe naturelle et une fiche tempête décrivant un phénomène exceptionnel avec des rafales de plus de 200 km/h jamais observées auparavant. La leçon pour les plaisanciers est que seule une tempête exceptionnelle au regard des phénomènes auxquels on peut s’attendre dans la région remplit la condition d’imprévisibilité ; une simple alerte de vent fort connue en Méditerranée l’été ne suffit pas, et c’est à celui qui invoque la force majeure d’en établir les trois caractères.
Quand la force majeure est établie, les effets sont radicaux. Dans la même affaire, le tribunal a dit « que l’évènement du 18 août 2022 survenu en Corse est constitutif d’un cas de force majeure » et en a déduit la résolution de plein droit du contrat de commercialisation et du contrat de location, conformément à l’article 1351 du Code civil, qui libère le débiteur à due concurrence quand l’impossibilité d’exécuter procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive (TJ Toulon, 2 octobre 2025, n° 23/06968). Concrètement, le propriétaire qui réclamait à la société de gestion la caution encaissée et le prix de la deuxième semaine de location a été débouté : la caution avait été restituée au locataire à juste titre et la semaine non naviguée remboursée, parce que le locataire ne répond pas des pertes arrivées pendant sa jouissance sans sa faute.
Ce dernier point repose sur deux textes du louage que tout locataire de bateau doit connaître. L’article 1730 du Code civil dispose que le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant l’état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. L’article 1732 du Code civil ajoute qu’il répond des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. D’où l’importance capitale de l’état des lieux d’entrée et de sortie, contradictoire et précis : sans état d’entrée signé, le loueur peine à imputer une dégradation au locataire, et sans état de sortie, le locataire peine à contester une retenue sur caution. Le tribunal de Toulon a d’ailleurs écarté les demandes du propriétaire en relevant que l’inventaire produit n’avait pas été établi de manière contradictoire et que l’expertise de l’assureur attribuait les dommages à la tempête.
En cas de sinistre météorologique, le locataire doit donc exiger la restitution de la caution si aucune dégradation ne lui est imputable, le remboursement des jours ou des semaines non navigués du fait de la résolution du contrat, et vérifier la prise en charge par les assurances : l’article L122-7 du Code des assurances ouvre droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes pour les biens assurés contre les dommages. Les demandes se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en application de l’article 2224 du Code civil. Quand le loueur refuse de rendre la caution ou de rembourser la période non naviguée, il est utile de exposer votre situation au cabinet avec le contrat, les états des lieux, les relevés météorologiques et les échanges écrits, afin de faire vérifier si les conditions de la force majeure sont réunies dans le cas précis.
Le jour de l’embarquement, quand la tempête éclate ou que la préfecture maritime interdit la sortie, la priorité reste la sécurité des personnes et du bateau : ne prenez jamais la mer contre un avis de tempête pour rentabiliser une semaine payée, car une sortie imprudente peut renverser la charge des responsabilités en cas de dommage. Prévenez immédiatement le loueur par écrit, photographiez l’état du bateau et du plan d’eau, conservez les bulletins météorologiques officiels du jour et l’éventuel arrêté d’interdiction, et demandez la constatation contradictoire de l’impossibilité de naviguer. Ces pièces feront la différence si le loueur conteste ensuite la force majeure ou tente d’imputer au locataire des dégradations survenues pendant la tempête : sans écrit contemporain des événements, chaque partie en est réduite à sa version des faits.
Conclusion
Location de bateau annulée : le contrat décide du sort de l’acompte, et la météo ne décide de rien sans preuve. Si le versement est qualifié d’arrhes, chacun peut se dédire, au prix des arrhes perdues ou doublées ; s’il s’agit d’un acompte, l’engagement est ferme et seule la clause de résolution ouvre un droit à restitution, dont le loueur doit prouver les conditions. Le loueur qui annule doit rembourser et peut devoir le surcoût d’une location de remplacement, surtout s’il a refusé toute solution amiable. La tempête n’efface les obligations que si elle est exceptionnelle, imprévisible et irrésistible, comme celle du 18 août 2022 en Corse, et cette force majeure entraîne alors la résolution du contrat, la restitution de la caution et le remboursement des périodes non naviguées. Dans tous les cas, les écrits font le procès : notification datée, mise en demeure, états des lieux contradictoires et relevés officiels, avant l’expiration du délai de cinq ans.