title: ‘Tempête Austen : location de bateau annulée ou interrompue — remboursement, avoir imposé et recours’
description: ‘Location de bateau annulée ou écourtée par la tempête Austen : force majeure, remboursement des jours non navigués, avoir ou report, caution et preuves pour agir.’
Tempête Austen : location de bateau annulée ou interrompue — remboursement, avoir imposé et recours
La tempête Austen a placé dix départements en vigilance orange vendredi 22 octobre 2026, avec des vents violents attendus sur la façade ouest et en Méditerranée. Pour les plaisanciers qui avaient loué un voilier, un catamaran ou un bateau à moteur pour le week-end, la question est immédiate : sortie annulée par le loueur, départ interdit par la capitainerie, ou navigation écourtée après un avis de tempête. Qui supporte le prix des jours non navigués ? Le loueur peut-il imposer un avoir ou un report au lieu de rembourser ? Que devient la caution versée avant l’embarquement ?
La réponse tient à la qualification juridique de la location de bateau de plaisance et au régime de la force majeure. Une location de bateau sans équipage est un louage de chose : le loueur s’oblige à faire jouir le locataire du bateau pendant le temps convenu, moyennant le prix convenu. Quand une tempête d’une violence exceptionnelle empêche définitivement cette jouissance, le contrat est résolu et les sommes versées pour la période non courue doivent revenir au locataire. Quand l’empêchement n’est que temporaire ou partiel, la solution dépend du contrat, des bulletins météo officiels et des preuves conservées. Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’événement, lire le contrat, prouver l’empêchement, chiffrer la restitution et mobiliser l’assurance.
I. Annulation ou interruption : le contrat face à la tempête
A. La location de bateau est un louage, la tempête exceptionnelle est une force majeure
La location d’un bateau de plaisance sans équipage relève du louage des choses, défini par l’article 1709 du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Le loueur doit donc procurer la jouissance effective du navire, en bon état de navigabilité, pendant toute la période convenue. S’il annule avant le départ parce que la navigation est interdite ou dangereuse, ou si la croisière s’interrompt parce que le bateau est endommagé par la tempête, cette obligation n’est pas exécutée pour la période concernée.
L’obstacle météorologique n’emporte des effets juridiques que s’il constitue une force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Trois conditions cumulatives : extériorité, imprévisibilité lors de la conclusion du contrat, irrésistibilité des effets. Le texte ajoute la conséquence : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Tout coup de vent n’est pas une force majeure. La jurisprudence exige une tempête exceptionnelle au regard des phénomènes auxquels on peut normalement s’attendre dans la région et à la saison. Un avis de grand frais annoncé plusieurs jours à l’avance pour une zone habituellement ventée ne suffit pas, alors qu’un phénomène d’une violence inédite, documenté par Météo-France et les arrêtés officiels, remplit les trois critères. La distinction est décisive : une simple météo défavorable relève du risque contractuel et des conditions d’annulation du contrat, tandis qu’une tempête constitutive de force majeure entraîne la résolution de plein droit pour la période empêchée.
Le tribunal judiciaire de Toulon l’a jugé dans une espèce topique pour la plaisance : un navire de type Dufour 460, loué pour la période du 13 au 27 août 2022, démâté puis échoué au mouillage lors des intempéries du 18 août 2022 en Corse, avec intervention des secours et rapatriement sanitaire des occupants. Le tribunal relève un phénomène orageux d’une violence et d’une rapidité inédites, avec des rafales de plus de 200 km/h jamais mesurées auparavant sur la zone, et juge que cette tempête réunit les trois critères de la force majeure. Le jugement (tribunal judiciaire de Toulon, 2e chambre, 2 octobre 2025, RG 23/06968) constate en conséquence la résolution des deux contrats, déboute le propriétaire qui réclamait la caution et le loyer de la seconde semaine, et approuve la restitution de la caution au locataire et le remboursement de la semaine non réalisée dès lors qu’aucune faute du locataire n’est démontrée.
Ce raisonnement s’applique directement à la tempête Austen pour les locations dont la période coïncide avec l’épisode. Si la vigilance orange et les bulletins spéciaux interdisent la sortie ou si le bateau est endommagé au point de ne plus pouvoir naviguer, l’empêchement est définitif pour les jours concernés et le contrat est résolu de plein droit pour cette période. L’article 1351 du code civil dispose alors que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ». Concrètement, le loueur libéré de son obligation de faire naviguer est aussi privé du prix correspondant : les jours non courus ne lui sont pas dus. L’article 1229 du code civil organise la suite : « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ». Les jours déjà navigués restent dus, les jours empêchés sont restitués, dans les conditions des articles 1352 et suivants du code civil qui prévoient que la restitution d’une somme d’argent comprend le principal et les intérêts.
Le sort de la caution suit la même logique. L’article 1730 du code civil dispose que le preneur « doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Et l’article 1732 du code civil précise qu’il « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Dans l’affaire toulonnaise, le tribunal relève que le rapport d’expertise attribuait l’ensemble des dommages à l’événement du 18 août 2022 et qu’aucune dégradation antérieure imputable au locataire n’était établie par un inventaire contradictoire, de sorte que la caution ne pouvait être retenue. Pour un locataire confronté à la tempête Austen, la règle est identique : les dégâts causés par la tempête constitutive de force majeure ne peuvent être imputés au locataire, et la caution doit être restituée sous déduction des seuls dommages antérieurs ou postérieurs prouvés par un état des lieux contradictoire.
B. Avoir, report ou remboursement : ce que le contrat peut imposer et ses limites
En pratique, beaucoup de loueurs proposent un avoir valable un an ou un report à une date ultérieure plutôt qu’un remboursement. Cette proposition n’est acceptable que si le contrat la prévoit ou si le locataire l’accepte librement. En cas de force majeure entraînant résolution de plein droit, le locataire est en droit d’exiger la restitution des sommes versées pour la période empêchée, et le loueur ne peut lui imposer unilatéralement un avoir qui le priverait de cette restitution. Une clause qui permettrait au professionnel de conserver le prix de prestations non réalisées alors qu’il est lui-même libéré de son obligation s’expose à la qualification de clause abusive dans les contrats de consommation.
Le cadre des clauses abusives est strict. L’article R212-1 du code de la consommation présume de manière irréfragable l’abus des clauses qui, notamment, contraignent le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécute pas les siennes, suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, ou permettent au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même le contrat. Une clause de location de bateau qui autoriserait le loueur à conserver l’intégralité du prix en cas d’annulation pour tempête, y compris pour les jours non navigués, doit être lue à cette aune. Chaque clause se juge dans son contexte, mais le locataire n’est jamais tenu d’accepter sans discussion un avoir sec imposé après une annulation pour force majeure.
Il faut distinguer deux situations que les plaisanciers confondent souvent. Première situation : la location sèche d’un bateau sans équipage, conclue directement avec le loueur ou par une plateforme de mise en relation. C’est un louage de chose soumis aux articles 1709 et suivants du code civil et au régime de la force majeure décrit plus haut. Les conditions générales de la plateforme s’ajoutent au contrat : à titre d’exemple, les conditions d’une grande plateforme de location entre particuliers prévoient qu’un bulletin météorologique spécial pendant toute la durée de la location, ou un événement à risque majeur pour la navigation, permet d’annuler la réservation sans frais quelles que soient les conditions d’annulation du propriétaire, tandis que sans danger avéré pour la navigation ce sont les conditions du propriétaire qui s’appliquent. Ces stipulations sont utiles mais ne remplacent pas le droit commun : même sans bulletin spécial, une tempête établie comme force majeure produit ses effets légaux.
Seconde situation : la croisière ou le séjour avec équipage, transport et hébergement vendus ensemble comme un forfait touristique. Ce contrat relève du code du tourisme. L’article L211-14 du code du tourisme ouvre au voyageur « le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », avec « droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ». Le même article permet à l’organisateur empêché d’exécuter le contrat par de telles circonstances de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, à condition de notifier la résolution « dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». Les délais de notification de l’organisateur en cas d’insuffisance de participants (vingt jours, sept jours ou quarante-huit heures selon la durée du voyage, prévus au même article) ne concernent pas l’hypothèse météorologique, pour laquelle le texte exige seulement les meilleurs délais avant le départ. Un locataire qui a acheté une croisière côtière avec skipper et hébergement à bord pour le week-end de la tempête Austen peut donc invoquer ce texte avant le départ, en documentant les conséquences importantes sur l’exécution : interdiction de sortie, fermeture du plan d’eau, avis de tempête couvrant toute la période.
Dans les deux situations, la méthode contractuelle est la même : relire le contrat et ses annexes avant d’accepter un avoir. Vérifier la clause d’annulation météo : à partir de quel seuil (bulletin spécial, vigilance orange, vent supérieur à une force donnée), qui décide de l’annulation (le loueur, le skipper, la capitainerie), et sous quelle forme s’opère la compensation (remboursement, avoir, report). Vérifier la clause de résiliation et de restitution : les sommes conservées doivent correspondre à des prestations réellement fournies ou à des frais justifiés, jamais à une pénalité déguisée pour un événement extérieur. Vérifier enfin qui supporte les frais annexes : nuit d’hôtel réservée près du port, transport jusqu’au port, avitaillement périssable. Ces frais ne sont remboursés par le loueur que si le contrat le prévoit ou si une faute du loueur est établie ; en cas de force majeure sans faute, chacun conserve ses frais propres, sauf garantie d’assurance annulation. Pour vérifier comment ces clauses sont habituellement rédigées et où se situent les points de friction, l’éclairage d’un avocat en droit maritime permet de distinguer la clause valable de la clause abusive avant de signer un avenant de report.
II. Prouver, chiffrer et récupérer après la tempête
A. Constituer la preuve de l’empêchement dès les premières heures
La force majeure ne se présume pas : c’est à celui qui l’invoque d’établir l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Pour une location annulée avant le départ, le dossier probatoire s’articule autour des documents officiels. Conserver le contrat de location signé, les conditions générales et particulières, la facture et les preuves de paiement, ainsi que tous les échanges avec le loueur (courriels, messages, notifications d’annulation). Télécharger les bulletins de Météo-France couvrant le lieu et la période de navigation : carte de vigilance, bulletins spéciaux, relevés de rafales. Pour la tempête Austen, la couverture médiatique du 22 octobre 2026 fait état d’une vigilance orange dans dix départements ; il faut y ajouter les bulletins locaux du secteur de navigation, car le juge apprécie l’événement au lieu d’exécution du contrat. Conserver également les décisions administratives : arrêté municipal ou préfectoral d’interdiction de navigation, consigne de la capitainerie interdisant les sorties, fermeture du port. Ces pièces établissent l’irrésistibilité : même un marin diligent ne pouvait pas naviguer.
Pour une location interrompue en cours de séjour, ajouter les preuves de l’état du bateau et des circonstances. Photographier et filmer les dommages, le mouillage, les amarres, avec horodatage. Faire établir un état des lieux contradictoire de retour, ou à défaut un constat d’huissier, en notant précisément ce qui relève de la tempête et ce qui lui est antérieur. Réclamer le rapport de mer du skipper s’il y en a un, les traces GPS, les journaux de bord. Demander copie du rapport d’expertise de l’assureur du loueur lorsqu’il existe, comme dans l’affaire toulonnaise où l’expertise attribuait les dommages à l’événement climatique. Chaque pièce compte car le tribunal écarte les inventaires établis de manière non contradictoire : un état des lieux d’entrée signé des deux parties, comme l’inventaire du 13 août 2022 dans l’affaire jugée à Toulon, vaut infiniment plus qu’une fiche remplie seul après le sinistre.
L’assuré doit aussi respecter ses obligations déclaratives envers sa propre assurance. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même article ajoute que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Après une tempête, déclarer donc le sinistre à son assureur dans le délai contractuel, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, par écrit avec accusé de réception, en joignant les premières pièces. Le même article impose de déclarer dans les quinze jours, par lettre recommandée, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ; ce délai de quinze jours court à compter de la connaissance des circonstances nouvelles. Ces délais se gèrent en parallèle de la réclamation au loueur : l’un n’attend pas l’autre.
La garantie tempête elle-même mérite d’être vérifiée dans la police. L’article L122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, avec des seuils cycloniques spécifiques et des limites de franchise, de plafond et de vétusté fixées par le contrat. Pour un bateau de plaisance assuré en corps, la tempête entre donc en principe dans la garantie, sous réserve des exclusions (défaut d’entretien, vice propre, navigation hors zone) que l’assureur doit établir. L’arrêté de catastrophe naturelle, lorsqu’il est pris, concerne les dommages relevant de ce régime et non la garantie tempête des contrats dommages, comme le rappelait l’arrêté cité dans l’affaire toulonnaise ; il reste néanmoins une pièce probante de l’intensité anormale du phénomène.
Enfin, anticiper l’argument du défaut de précaution. Le loueur ou son assureur soutiendra parfois que le locataire aurait dû doubler les amarres, changer de mouillage ou renoncer plus tôt. La réponse tient aux mesures appropriées visées par l’article 1218 : le locataire doit démontrer qu’il a suivi les consignes (capitainerie, loueur, skipper professionnel) et que les effets du phénomène restaient inévitables. Les attestations du personnel du port, les relevés d’anémomètre, les messages d’alerte reçus et les décisions de confinement des navires au port forment un faisceau. À l’inverse, un locataire qui serait sorti malgré une interdiction formelle de navigation s’exposerait à voir sa faute retenue et à perdre le bénéfice de l’irrésistibilité.
B. Chiffrer la restitution et engager le recours dans les délais
Le chiffrage distingue trois masses : le prix de la location pour la période empêchée, la caution, et les frais annexes ou dommages propres. Le prix se calcule au prorata des jours non navigués. Si une semaine du 13 au 27 août est interrompue le 18 août par une tempête constitutive de force majeure, comme dans l’affaire toulonnaise, la seconde semaine non réalisée doit être remboursée, déduction faite des jours effectivement navigués et des prestations réellement fournies. Si le départ n’a jamais eu lieu en raison de l’interdiction de naviguer pendant toute la période, l’intégralité du prix de location est restituable, ainsi que les suppléments liés à la navigation (skipper, carburant non consommé, options de navigation). Les suppléments indépendants de la navigation et déjà consommés (ménage final non réalisé, literie non utilisée) n’ont pas à être facturés. Chaque ligne doit être justifiée par le contrat et les factures : le tribunal toulonnais approuve le remboursement de la semaine non réalisée précisément parce que l’origine des désordres résidait dans la tempête et qu’aucune faute du locataire n’était démontrée.
La caution obéit à la règle de l’état des lieux. Elle garantit les dégradations imputables au locataire et les loyers impayés, pas les conséquences de la force majeure. Exiger sa restitution intégrale quand aucun dommage imputable n’est établi, en visant l’article 1730 et l’état des lieux d’entrée contradictoire. Si le loueur retient une somme, exiger le décompte détaillé, les photographies comparatives entrée-sortie et les devis de réparation. Contester par écrit toute retenue fondée sur des dommages que l’expertise attribue à la tempête ou sur un inventaire non contradictoire. Les loueurs sérieux restituent vite quand le dossier est documenté ; les autres attendent la mise en demeure. Pour cadrer cette contestation et éviter de laisser passer un délai, les locataires confrontés à un refus de remboursement peuvent exposer votre situation au cabinet avec le contrat, les bulletins météo et l’état des lieux.
Les frais annexes suivent un régime distinct. En cas de force majeure sans faute du loueur, les frais engagés par le locataire pour se rendre au port ou se loger restent en principe à sa charge, sauf clause contraire ou garantie d’assurance annulation souscrite séparément. Vérifier donc la garantie annulation de la carte bancaire utilisée pour payer, l’assurance voyage éventuellement souscrite, et l’assurance du contrat de location lui-même. Ces garanties comportent leurs propres délais et plafonds, souvent brefs : les relire dès l’annulation et déclarer en parallèle de la réclamation au loueur. Si au contraire l’annulation provient d’une faute du loueur (bateau non disponible, non conforme, mise à disposition tardive sous prétexte de météo sans bulletin à l’appui), le locataire peut réclamer outre le remboursement les frais supplémentaires et, le cas échéant, des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en établissant la faute, le préjudice et le lien de causalité.
La procédure de réclamation gagne à être écrite et graduée. Premier courrier recommandé avec accusé de réception au loueur : rappel des faits datés, visa des textes (articles 1218, 1351, 1229, 1730 du code civil selon le cas), pièces jointes numérotées, décompte chiffré, mise en demeure de restituer sous quinze jours. Second temps en cas de refus ou de silence : signalement sur la plateforme intermédiaire avec demande d’application de ses propres conditions d’annulation météo, puis recours à la médiation de la consommation si le loueur est un professionnel, puis saisine du juge de proximité ou du tribunal judiciaire selon le montant. L’action en restitution se prescrit selon le droit commun des actions personnelles et mobilières : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de cinq ans court à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, et il ne dispense pas d’agir vite : les preuves météo s’effacent, les témoins s’éloignent et les avoirs à durée limitée se périment.
Pour les locations en Île-de-France, une précision pratique : beaucoup de contrats de location de bateaux fluviaux ou côtiers au départ de Paris sont conclus auprès de sociétés dont le siège est parisien, alors que la navigation a lieu en Bretagne, en Normandie ou en Méditerranée. Le lieu d’exécution pour la preuve de la tempête reste le plan d’eau, mais la réclamation et l’assignation peuvent viser le siège du loueur. Joindre au dossier les bulletins du secteur navigué et les consignes de la capitainerie locale, et conserver les échanges montrant qui a décidé l’annulation et sur quel fondement. Un avoir accepté par écrit vaut transaction sur ce qu’il couvre : avant de signer un report ou un avoir, faire préciser par écrit s’il vaut remboursement intégral différé ou renonciation partielle, sa durée de validité, et le sort de la caution.
Conclusion
Une tempête de l’ampleur d’Austen, documentée par une vigilance orange et des bulletins spéciaux couvrant la période de location, peut constituer une force majeure qui résout de plein droit le contrat de location pour les jours empêchés. Le prix des jours non navigués doit alors être restitué, la caution ne peut être retenue pour des dommages causés par la tempête, et aucun avoir ne peut être imposé unilatéralement à la place du remboursement. Hors force majeure établie, ce sont les clauses du contrat et les conditions d’annulation qui s’appliquent, avec le correctif des clauses abusives. Dans tous les cas, le dossier fait la différence : contrat, bulletins Météo-France, interdictions de navigation, états des lieux contradictoires, photographies, expertise et déclaration rapide à l’assureur. Constitué dès les premières heures, il permet d’obtenir la restitution sans procès ; incomplet, il expose à une retenue indue ou à un avoir au rabais.