Le bateau est rendu. Le loueur refuse de restituer la caution, parle d’hélice touchée, de gelcoat rayé, de matériel manquant, parfois d’une semaine perdue. Le locataire soutient que le bateau n’était pas en état, que la sortie s’est faite hors de sa présence, ou que l’assurance du propriétaire doit tout prendre hors franchise. La discussion tourne au rapport de force : prélèvement, mise en demeure, constat, photos. Ce n’est pas un débat d’étiquette nautique. C’est un louage, une charge de la preuve, et souvent une police dont la franchise écrite dans le contrat de location n’est pas celle que l’assureur applique au propriétaire.
Cette location n’est pas un transport de marchandises, ni, par le seul mot « charter », un affrètement commercial. Le Code civil organise la délivrance, la garantie des vices, l’état des lieux et la responsabilité du preneur. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un bateau rendu avec deux avaries. Le locataire qui a signé un check-in « en très bon état » part avec un handicap. Le loueur qui encaisse la caution sans inventaire contradictoire en a un autre. Tant que la caution est bloquée, le locataire finance un sinistre qu’il conteste. Les pièces se perdent en quelques jours. Agir après avoir « laissé courir » revient à discuter sur un dossier déjà figé contre soi.
I. Figer l’état du bateau avant de discuter la caution
A. Distinguer le contrat réellement signé et exiger un état des lieux contradictoire
Le point de départ n’est pas le site de réservation. C’est la qualification du contrat. L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Une location de voilier ou de vedette, sans transfert de l’exploitation du navire, entre dans ce cadre. Le loueur doit faire jouir. Le locataire paie le prix et restitue.
Ce régime n’est pas celui de l’affrètement. L’article L. 5423-1 du Code des transports définit l’affrètement comme l’engagement du fréteur, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur, les dispositions du chapitre étant supplétives.
Un bateau de plaisance peut néanmoins être un navire au sens de l’article L. 5000-2 du Code des transports, qui inclut les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime de plaisance et affectés à celle-ci. Cette définition n’a pas pour effet d’appliquer d’office le chapitre de l’affrètement à une semaine de location côtière. Elle n’autorise pas davantage à importer les règles du transport de marchandises, les plafonds du connaissement ou la prescription annale du contrat de transport. Si le document signé est un contrat de location de bateau de plaisance, c’est le louage civil qui commande, sous réserve de ce que les parties ont réellement organisé, notamment la fourniture d’un skipper.
Le loueur a d’abord une obligation de délivrance. L’article 1719 du Code civil l’oblige, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », à « délivrer au preneur la chose louée ». L’article 1720 ajoute : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. » Un bateau remis avec un indicateur de trim muet, un moteur qui surchauffe ou un armement de sécurité incomplet n’est pas délivré en bon état. L’article 1721 accorde au preneur une garantie « pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ». Cette garantie n’efface pas un état des lieux signé. Elle permet de discuter un vice qui n’était pas apparent à la prise en charge et qui a empêché l’usage. Elle ne transforme pas toute déception de croisière en vice.
L’état des lieux est l’instrument qui relie ces textes aux faits. L’article 1730 du Code civil pose la règle : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Sans inventaire, l’article 1731 inverse le regard : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Autrement dit, l’absence d’état des lieux d’entrée ne profite pas au locataire. Elle le présume avoir reçu un bateau en bon état. La preuve contraire reste possible, par photographies, messages contemporains, témoignages, mais elle est plus lourde.
La pratique des plateformes et des bases de location le confirme, parfois contre le locataire. Le tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, n° 22/02408, a débouté des vacanciers qui, après substitution d’un Dufour 460 par un Dufour 412 et signature d’un état des lieux à l’arrivée, demandaient le remboursement du prix et des dommages-intérêts pour des désagréments de navigation. Le tribunal a retenu, au visa des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, que la signature de l’inventaire valait reconnaissance du bon état de fonctionnement, sous réserve des griefs réellement imputables au loueur, et a même condamné les locataires à 540 euros de dégâts. Le jugement n’est pas une règle générale. Il montre le poids d’une signature apposée le jour du check-in.
À l’inverse, le loueur qui encaisse des cautions sans dresser les inventaires prévus par son propre mandat de gestion s’expose, vis-à-vis du propriétaire, à ne plus pouvoir imputer les réparations. La Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-14.713, a cassé un arrêt qui condamnait le propriétaire à payer des factures d’entretien réclamées par le mandataire chargé de louer le navire, « sans répondre aux conclusions du mandant qui faisait valoir que le mandataire n’avait pas dressé d’états des lieux d’entrée et de sortie avec les locataires prévus par le mandat de gestion, ce qui empêchait de déterminer si les factures dont le paiement était réclamé n’auraient pas dû être prises en charge par ces derniers au moyen des cautions dont le versement était contractuellement prévu ». L’arrêt, inédit, statue sur le mandat et sur l’article 455 du Code de procédure civile, encore applicable à la date du 17 septembre 2026. Il n’en dit pas moins l’essentiel pour le locataire comme pour le propriétaire : sans états des lieux, on ne sait plus si la caution devait payer, ni qui.
Le locataire a donc intérêt à traiter le check-in comme une opération de preuve, pas comme une formalité. Photographier coque, hélice, safran, tauds, électronique, coffres et armement. Relever les heures moteur. Refuser de signer un document prérempli « parfait état » si des traces existent déjà, et les faire porter sur l’inventaire. Le loueur a le même intérêt en sortie : un état des lieux contradictoire, daté, signé, avec les mêmes vues. Le tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2025, n° 22/09444, a écarté le grief d’un locataire qui soutenait n’avoir pas lu l’état des lieux d’entrée qu’il avait pourtant signé, et a retenu les manquants constatés à la sortie, y compris par constat d’huissier après refus de signer. Signer sans lire, puis contester, est une stratégie faible.
Lorsque le loueur fournit un skipper, la discussion change encore. Le locataire n’a plus la conduite du navire de la même manière. Une faute de navigation, un abordage, une voie d’eau pendant que le professionnel commande, ne se règlent pas comme une journée en autonomie. Le contrat peut rester un louage de la coque, assorti d’une prestation de conduite. Il peut se rapprocher d’un contrat de services. Il n’est pas, par magie, un affrètement à temps. La répartition des fautes s’apprécie alors à partir de qui a réellement commandé, de ce que le skipper a consigné, et de l’assurance du loueur. Confondre ces montages, c’est assigner la mauvaise personne ou laisser bloquer une caution pour une manœuvre que le locataire n’a pas faite.
Si le loueur est un professionnel et le locataire un consommateur, s’ajoutent les règles du Code de la consommation. L’article L. 212-1 répute abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause qui permet de conserver toute la caution sans justifier le préjudice, ou de faire payer au locataire plus que la franchise écrite, peut être discutée sur ce terrain, sans dispenser de prouver les faits. En revanche, le droit de rétractation des contrats à distance ne s’applique pas à toutes les locations de bateau. L’article L. 221-28, 12° l’écarte pour les « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Une semaine bloquée en août entre souvent dans cette exclusion. Annuler n’est donc pas un droit unilatéral de quatorze jours. C’est la lecture du contrat, des conditions d’annulation, et, le cas échéant, d’une clause abusive.
B. Ce que la caution peut retenir, et qui doit prouver l’avarie
La caution n’est pas un prix supplémentaire. C’est une garantie. L’article 1103 du Code civil pose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si le contrat prévoit la restitution de la caution lorsque l’état de restitution est conforme à l’inventaire, le loueur qui la conserve doit rattacher chaque euro à une détérioration, une perte ou un frais prévu.
L’article 1353 du Code civil distribue la preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré justifie le paiement ou le fait extinctif. Le locataire qui demande la restitution prouve le versement et l’arrivée du terme. Le loueur qui oppose une avarie prouve l’avarie et son imputation.
Pendant la jouissance, une autre règle s’applique. L’article 1732 du Code civil dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le preneur n’est pas un assureur du bateau. Il répond des dégradations survenues pendant qu’il en jouit, sauf à démontrer l’absence de faute : vice préexistant, cas fortuit, fait du loueur, usure. La Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19-20.578, l’a formulé ainsi : « Selon l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Dans cette affaire, un locataire avait versé 2 000 euros de caution pour le bateau et 200 euros pour le carburant. Deux avaries étaient apparues. Le pourvoi soutenait que le loueur devait d’abord prouver que la première avarie, non datée par l’expert, s’était produite pendant la journée de location. La Cour a rejeté ce grief. Elle a jugé que la cour d’appel avait estimé, « sans inverser la charge de la preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les avaries étaient survenues pendant la sortie en mer » et qu’elles tenaient, d’une part, à un heurt d’hélices, d’autre part, à un défaut d’utilisation du trim.
Cette solution n’efface pas l’état des lieux. Elle signifie que, dès lors que le juge retient que le dommage s’est produit pendant la sortie, le locataire doit démontrer qu’il n’a pas fauté. Un contrat par lequel le locataire « reconnaît » le bon état du navire pèse lourd pour les défauts apparents. Il ne couvre pas, à lui seul, un vice caché que l’article 1721 met à la charge du bailleur. D’où l’intérêt des photographies d’hélice et d’embase à l’arrivée : c’est souvent là que se joue la première avarie, celle que les polices excluent.
La vétusté et la force majeure sortent du compte du locataire, si l’article 1730 s’applique. Un gelcoat fatigué, une housse usée, une batterie en fin de vie, ne sont pas une « avarie » du locataire. Une tempête qui casse les amarres alors que le bateau a été amarré conformément aux instructions peut relever de la force majeure, au sens de l’article 1231-1 du Code civil, si l’exécution a été empêchée par un événement échappant au débiteur. Le tribunal judiciaire de Toulon, 2 octobre 2025, n° 23/06968, a qualifié de force majeure un sinistre survenu en Corse dans un litige entre propriétaire et société de commercialisation, et en a tiré la résolution des contrats. L’espèce n’est pas celle du locataire contre le loueur. Elle rappelle toutefois qu’un événement extérieur, irrésistible, n’autorise pas à faire payer au contractant ce que le contrat et la loi mettent hors de sa faute.
Le refus de signer l’état des lieux de sortie ne fait pas disparaître la preuve. À Marseille, le locataire avait refusé de signer et déchiré le document ; le tribunal a néanmoins retenu le constat d’huissier, versé au débat et corroboré, et la présomption tirée de l’état d’entrée signé pour des éléments manquants (papiers, sac d’armement). Le locataire qui refuse de signer a intérêt à consigner par écrit, sur le champ, ce qu’il conteste, à photographier, et à proposer un constat contradictoire. Partir en claquant la porte laisse le loueur seul maître du récit.
La caution carburant suit une logique distincte. Dans l’affaire Malimalo, le tribunal d’instance puis la cour d’appel de Paris, sur ce point non remis en cause, ont laissé au loueur le solde de la caution d’essence faute pour le locataire de prouver le plein, le remorquage rendant d’ailleurs ce plein impossible. Le locataire qui veut récupérer cette somme photographie la jauge à l’arrivée et au retour, conserve le ticket de station-service, et ne se fie pas à une estimation orale.
Enfin, le montant prélevé doit correspondre à un préjudice justifié. L’article 1217 du Code civil ouvre au créancier lésé, notamment, la réparation des conséquences de l’inexécution. Il n’autorise pas une peine privée déguisée. Une facture de remplacement, un devis contradictoire, un rapport d’expert, fondent un prélèvement. Un barème interne « 200 euros par rayure » sans lien avec le coût réel est une autre discussion, surtout face à un consommateur, au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. À Marseille, le loueur obtenait 1 032,11 euros de matériel manquant, somme rattachée à une facture visée par une sommation de payer, et 3 740 euros pour cinq jours de location perdus faute d’armement de sécurité, le tribunal écartant en revanche la perte d’un client non établie. Le locataire qui discute une caution doit donc faire chiffrer, poste par poste, ce qui est retenu : réparation, nettoyage, immobilisation, franchise. Un bloc unique « dégâts constatés » n’est pas un compte.
II. Faire payer le bon débiteur et agir sans attendre
A. Franchise d’assurance, exclusions et skipper : ce que le locataire doit vraiment
Le contrat de location d’un bateau de plaisance contient presque toujours une clause d’assurance : le propriétaire est assuré, une franchise est mise à la charge du locataire, certaines exclusions (hélices, voiles, rapatriement hors d’une zone) restent à sa charge. Cette clause est la loi des parties, article 1103 du Code civil. Elle ne se confond pas avec le contrat d’assurance conclu entre le propriétaire et son assureur.
La Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-20.578, a cassé l’arrêt de Paris du 16 mai 2019 en ce qu’il condamnait le locataire à 9 055,51 euros, sans répondre au moyen tiré de la franchise contractuelle de 900 euros pour le second sinistre, alors que l’assureur du loueur avait appliqué une franchise de 2 000 euros. Le grief retenu était le défaut de réponse aux conclusions, article 455 du Code de procédure civile. Sur renvoi, la cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, n° 21/03936, a tranché le fond. Elle a lu la clause de restitution et d’assurance du contrat et énoncé : « Il résulte clairement de ces dispositions que le propriétaire est assuré et que si le sinistre est couvert par la police d’assurance, le locataire ne doit au final supporter que les frais de franchise et les frais accessoires qu’a pu entrainer le sinistre. » Puis : « Il importe peu que l’assurance dans ses relations avec son co-contractant la société Malimalo ait appliqué une franchise plus importante. Ceci n’est pas opposable au locataire. »
Cette distinction est le levier le plus concret du dossier. Le locataire n’est pas partie au contrat d’assurance du propriétaire. Il est partie au contrat de location. Si celui-ci porte « franchise 900 euros » pour un sinistre couvert, le loueur ne peut pas lui répercuter la franchise de 2 000 euros que l’assureur lui oppose, ni ajouter la caution déjà due à restitution pour gonfler le préjudice. Dans l’espèce, la seconde avarie, qui ne concernait pas l’hélice, était couverte. Le locataire n’en devait que 900 euros. Les frais de remorquage, facturés 520 euros au locataire, ont été mis à la charge du loueur : le bateau n’avait pas été rapatrié au-delà de la zone exclue par le contrat (Antibes et Fréjus, dans les faits de l’arrêt de cassation). En revanche, la première avarie, heurt d’hélices, n’était pas garantie. La cour d’appel de renvoi a condamné le locataire à 2 904,15 euros hors taxes de remise en état, a confirmé la condamnation du loueur à restituer 2 000 euros de caution et 520 euros de remorquage, et a prononcé la compensation.
Le mode d’emploi est donc le suivant. Lire la police telle qu’elle est opposable au locataire, c’est-à-dire le contrat de location et, s’il est communiqué, l’attestation. Identifier les exclusions. L’hélice, l’embase, parfois les voiles, le « grounding », le rapatriement hors zone, reviennent souvent au locataire s’il a fauté. Un sinistre couvert ne doit laisser à sa charge que la franchise écrite et les frais accessoires réellement nés du sinistre, pas une franchise d’assureur plus élevée, pas un manque à gagner non prévu, pas la caution elle-même. Le loueur n’a pas à avoir déjà payé les travaux pour en demander le coût : la cour d’appel de Paris l’a dit à propos de l’évaluation du préjudice. Le locataire, lui, n’a pas à laisser encaisser la caution « en attendant l’assureur ».
L’assurance du locataire, lorsqu’elle existe (responsabilité civile plaisance, parfois rachat de franchise proposé par la base), est un autre contrat. Elle peut le garantir vis-à-vis des tiers ou racheter la franchise. Elle ne le décharge pas envers le loueur si le sinistre est exclu. Elle ne permet pas au loueur de réclamer plus que ce que le contrat de location met à la charge du locataire. Les pages grand public insistent sur le permis, l’armement et « l’assurance comprise ». Elles ne tranchent pas le conflit de franchises. C’est précisément ce que les décisions de 2020 et 2023 permettent de faire, contrat en main.
Le skipper fourni par le loueur déplace encore le débiteur. Si le professionnel conduit, une erreur de navigation n’est plus, sans autre examen, une faute du locataire au sens de l’article 1732. Elle peut engager le loueur, son préposé, son assureur. Le locataire reste tenu de ce qu’il a lui-même cassé ou perdu : matériel, comportement à bord, consigne non respectée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2025, n° 24/12281, a eu à connaître d’un accident corporel survenu dans le cadre d’une location avec skipper ; le débat y était un référé d’expertise médicale et de provision contre l’assureur du loueur, non une caution. L’arrêt montre seulement que, dès qu’un skipper est fourni, le dossier sort du simple louage de chose entre un propriétaire et un plaisancier isolé.
Le propriétaire qui confie son bateau à une société de commercialisation n’est pas hors-jeu. Le mandat de gestion, articles 1992 et 1993 du Code civil, oblige le mandataire à répondre de ses fautes et à rendre compte. L’arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-14.713, l’a rappelé par la voie du défaut de motifs : sans états des lieux d’entrée et de sortie, on ne sait pas si les réparations devaient être payées par les locataires sur leurs cautions. Le propriétaire qui découvre un bateau abîmé après la saison a donc un recours contre le gestionnaire, distinct du recours contre le dernier locataire. Le locataire, lui, n’a pas à payer deux fois, une fois au gestionnaire et une fois au propriétaire, pour le même fait.
Aucune de ces règles n’est celle du transport maritime de marchandises. Un connaissement, un acconier, une prescription d’un an, un plafond par colis, n’ont rien à faire dans un conflit de caution de voilier. Les importer, c’est se tromper de débiteur et de délai.
B. Mise en demeure, provision, preuves et délais
Dès que la caution est retenue, le locataire a intérêt à figer le dossier par écrit. Une mise en demeure précise le contrat, les dates, le montant versé, l’état des lieux, ce qui est contesté, et demande la restitution sous un délai court, avec les pièces. L’article 1104 du Code civil impose d’exécuter le contrat de bonne foi. Un silence prolongé du loueur, un prélèvement sans facture, un refus de communiquer l’attestation d’assurance, nourrissent la discussion. Ils ne dispensent pas de rassembler les preuves : contrat, conditions générales, inventaires, photos, messages, relevé de carte, constat.
Si l’obligation de restituer n’est pas sérieusement contestable, par exemple caution intégrale retenue sans aucun inventaire de sortie, le référé-provision est ouvert. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dès qu’une avarie sérieuse est alléguée avec un état des lieux de sortie, la contestation redevient sérieuse et le fond reprend ses droits. Le référé n’est pas une expertise déguisée. Il sert à récupérer ce qui n’est plus discuté, pas à faire juger la collision avec un corps flottant.
L’expertise amiable contradictoire reste utile lorsque le bateau est encore là, ou lorsque les pièces (hélice, safran, électronique) peuvent être vues. Un rapport d’assureur unilatéral n’est pas rien, mais il n’est pas un rapport judiciaire. Le juge peut l’examiner s’il est versé au débat et corroboré, comme le tribunal de Marseille l’a fait pour un constat d’huissier. Il ne peut pas, en principe, fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire. D’où l’intérêt de proposer, par écrit, une réunion d’expertise ou un sapiteur, plutôt que d’attendre six mois.
Les délais ne sont pas ceux du connaissement. L’action personnelle de droit commun se prescrit par cinq ans. L’article 2224 du Code civil fixe ce délai à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour le locataire, le point de départ est en pratique le jour où la caution est retenue ou le sinistre connu.
Pour le professionnel qui agit contre un consommateur, un délai plus court existe. L’article L. 218-2 du Code de la consommation prescrit par deux ans l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs. Un loueur professionnel qui réclame des réparations à un plaisancier consommateur n’a pas cinq ans. Le locataire qui croit n’avoir plus rien à craindre après un été, et le loueur qui relance deux ans plus tard, n’ont pas le même calendrier.
La compétence suit le contrat et le Code de procédure civile, non le port d’attache par magie. Une clause attributive de juridiction dans des conditions générales opposables à un consommateur se discute. Un loueur établi hors de France, une plateforme intermédiaire, un propriétaire personne physique, un skipper autoentrepreneur : trois débiteurs possibles, trois qualités. La plateforme n’est pas nécessairement le loueur. Dans l’affaire jugée à Paris le 15 janvier 2026, Globesailor était l’intermédiaire, Midi Nautisme le cocontractant de location. Les vacanciers ont été déboutés contre les deux, et condamnés à 540 euros envers le loueur. Identifier le signataire du contrat, c’est la première pièce du recours.
Les sanctions de l’article 1217 restent disponibles : exécution, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts. Un bateau délivré hors d’état, un skipper absent, une unité substituée sans accord, peuvent justifier une réduction ou une résolution, si le manquement est établi et s’il a empêché l’usage. Ils ne justifient pas, à eux seuls, d’ignorer une avarie commise pendant la jouissance. La compensation, que la cour d’appel de Paris a prononcée en 2023, est souvent l’issue réaliste : le loueur rend la caution, le locataire paie la franchise ou l’exclusion, le solde change de main.
Rien n’oblige à payer d’abord pour discuter ensuite, hors titre exécutoire ou prélèvement déjà réalisé. Rien n’autorise non plus à retenir le bateau du loueur, ni à « oublier » de le ramener pour faire pression. Le retard de restitution est souvent tarifé par le contrat, parfois au double du prix quotidien, comme dans la clause lue par la cour d’appel de Paris. Contester une caution en s’exposant à une indemnité de retard est un mauvais échange.
Les pièces à réunir tiennent en une liasse courte : contrat et conditions générales ; preuve du paiement et de la caution ; états des lieux d’entrée et de sortie, même incomplets ; photographies horodatées ; messages au loueur le jour même ; attestation d’assurance et clause de franchise ; factures ou devis opposés ; relevé du prélèvement ; identité exacte du cocontractant. Pour exposer cette liasse et la situation de navigation, le cabinet dispose d’une page d’expertise en droit maritime.
Conclusion
Une caution de location de bateau ne se gagne pas à l’estime. Elle se gagne sur un état des lieux, sur l’article 1732 du Code civil, et sur la franchise réellement écrite dans le contrat de location. Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver l’absence de faute. Le loueur doit délivrer un bateau en état et ne peut pas, pour un sinistre couvert, répercuter une franchise d’assureur plus élevée que celle qu’il a promise. L’hélice exclue, le skipper fourni, le mandat de gestion sans inventaires, la plateforme qui n’est pas le loueur, changent le débiteur. Les règles du transport de marchandises n’ont pas leur place.
Avant d’accepter un prélèvement ou de laisser passer la saison, trois vérifications s’imposent. Un état des lieux contradictoire existe-t-il à l’entrée et à la sortie, et que porte-t-il ? Le sinistre est-il couvert, exclu, et quelle franchise le contrat de location met-il à la charge du locataire ? Qui a signé, qui a commandé le bateau, et contre qui courent les deux ans du professionnel ou les cinq ans du droit commun ? Les photographies du check-in valent mieux qu’une discussion d’hiver. Les textes aussi.