La semaine est réservée depuis des mois : un voilier ou un bateau à moteur loué pour longer la Corse ou remonter la côte atlantique, avec un skipper fourni par le loueur pour profiter sans se soucier de la navigation. Au deuxième jour, l’hélice touche un corps-mort dans une anse bondée ; au retour au port, le loueur retient 4 000 euros sur la caution, ajoute une facture de remorquage et annonce que l’assurance ne couvrira rien parce que le locataire tenait la barre au moment du choc. Variante fréquente : le loueur annule la sortie la veille pour cause de vent fort et conserve l’acompte, ou le skipper écourte la croisière après une panne et refuse tout geste. Dans tous les cas, la même phrase revient côté locataire : avec un skipper à bord, la sécurité et la responsabilité incombaient au professionnel.
Cette conviction est juridiquement fausse, ou au moins incomplète. Tout dépend du montage contractuel : le skipper est-il l’équipage du loueur, qui reste alors armateur du navire, ou un prestataire choisi et payé à part par un locataire devenu lui-même armateur en coque nue ? Tout dépend ensuite des écrits : état des lieux d’embarquement et de restitution, contrat et ses clauses de franchise, constats dressés à chaud. Cet article décrit d’abord comment identifier le véritable débiteur pendant la location, selon que le bateau est loué coque nue ou avec équipage, puis la méthode pour récupérer une caution indûment retenue et solder le litige quand la sortie est annulée ou interrompue.
I. Pendant la location : le montage décide qui répond de l’avarie
Le réflexe courant consiste à raisonner à partir du choc : qui tenait la barre, qui a donné l’ordre, qui a mal évalué le fond. Le juge raisonne autrement. Il commence par qualifier le contrat : qui avait la qualité d’armateur le jour du sinistre, c’est-à-dire qui assumait la maîtrise nautique et commerciale du navire et répondait de son équipage. Cette qualification commande la suite : le régime de la preuve, le débiteur de la réparation et l’interlocuteur de l’assureur.
A. Coque nue ou bateau avec équipage : deux contrats, deux débiteurs
La location coque nue et la location avec équipage n’ont en commun que le mot location. En coque nue, le locataire reçoit le navire seul et en devient l’armateur pour la durée du contrat : il en a la maîtrise nautique et commerciale, choisit ses itinéraires, décide des mouillages et répond civilement et financièrement des dommages causés par et au navire. S’il embarque un skipper, c’est son préposé à lui, recruté et payé de son côté pour l’assister ; une faute de ce skipper reste imputable à l’armateur-locataire, sauf recours de celui-ci contre le skipper sur leur propre contrat. A l’inverse, quand le skipper est fourni et facturé avec le bateau par le loueur, le navire est exploité avec son équipage : le loueur conserve la qualité d’armateur, le skipper reste son préposé, et le locataire n’est qu’un passager payant qui a acheté une prestation de navigation. La pratique des plateformes de location collaborative confirme chaque jour cette ligne de partage : coque nue d’un navire à usage personnel, le locataire devient maître de l’expédition maritime et endosse la responsabilité civile et financière ; prestation incluant le skipper, le propriétaire exploitant porte la responsabilité en cas d’accident causé par ses préposés au titre d’armateur.
La frontière se joue donc sur des indices concrets, que le juge vérifie pièce par pièce : le skipper est-il désigné et imposé par le loueur ou librement choisi par le locataire, sa rémunération est-elle fondue dans le prix de location ou payée à part, qui donne les ordres nautiques et décide d’appareiller, de changer de mouillage ou de rentrer au port. Quand la responsabilité de la mise à disposition du bateau et celle du recrutement de l’équipage ne sont pas séparées, le navire est regardé comme fourni avec son équipage. Cette distinction a aussi une traduction administrative que le locataire vigilant vérifie avant de payer : l’article L. 5232-1 du code des transports dispose : « Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l’exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par l’autorité administrative. » Un bateau exploité commercialement avec équipage relève de l’usage professionnel et doit être en règle de ce permis, délivré depuis la réforme issue de l’ordonnance du 11 mars 2020. Un navire de plaisance à usage personnel loué coque nue n’y est pas soumis de la même façon. Demander au loueur, avant la réservation, s’il loue coque nue ou avec équipage et exiger que le contrat le dise noir sur blanc n’est donc pas de la méfiance : c’est fixer par écrit la qualité d’armateur, dont dépendra tout le contentieux ultérieur.
Le statut du skipper lui-même éclaire la répartition des rôles à bord. D’abord, la conduite d’un bateau de plaisance à moteur suppose un titre : l’article L. 5271-1 du code des transports dispose : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d’un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes lorsqu’il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu’il circule dans les eaux intérieures. » Ensuite, le skipper professionnel qui encadre une location commerciale doit détenir le diplôme ou le brevet correspondant à cette activité, faute de quoi le loueur s’expose à voir sa responsabilité aggravée et sa garantie d’assurance discutée. Enfin, une fois en mer, c’est le chef de bord qui répond de la conduite et de la sécurité : la division 240 du règlement de sécurité des navires de plaisance, issue de l’arrêté du 23 novembre 1987, définit ainsi la fonction : « Chef de bord : membre d’équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées. » (article 240-1.02). L’article 240-1.03 précise ses devoirs : « Le chef de bord s’assure, notamment : » « de l’adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire ; » « de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que de leur adaptation aux personnes embarquées ; » « de la mise en œuvre desdits matériels lorsque les circonstances l’exigent. » Autrement dit, le skipper qui prend la mer par vent fort avec un équipement incomplet ou qui confie la barre à un locataire sans expérience dans un passage délicat manque à ses propres obligations, et ce manquement pèse sur le loueur-armateur dont il est le préposé. Le fondement est classique : l’article 1242 du code civil, dans sa version issue de la loi du 23 juin 2025, prévoit que « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » répondent du dommage. Le plaisancier blessé pendant une sortie encadrée ou le tiers abordé par le bateau loué avec équipage dispose ainsi d’un débiteur solvable : le loueur-armateur, et derrière lui son assureur responsabilité civile professionnelle.
B. Accident et avarie : la faute se prouve par pièces, le préjudice se chiffre poste par poste
Une fois l’armateur identifié, le raisonnement devient probatoire. Côté délictuel, envers les tiers et les passagers blessés, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1241 du même code ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Une vitesse inadaptée dans une zone de mouillage, un défaut de veille à l’entrée du port, une manœuvre d’appareillage tentée sans aide alors que le vent traverse : ces comportements s’apprécient à partir des faits établis, jamais à partir d’affirmations. Côté contractuel, entre le loueur et le locataire, l’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le loueur qui met à disposition un bateau dont l’indicateur de trim ne fonctionne pas ou dont les œuvres vives sont déjà marquées manque à son obligation de délivrance ; le locataire qui rend une hélice faussée après un heurt avec un corps flottant répond de la dégradation survenue pendant sa jouissance.
Ce dernier point mérite d’être lu dans le texte, car beaucoup de contrats de location le recopient sans le citer. L’article 1732 du code civil dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » En location coque nue, le locataire est donc présumé répondre des avaries constatées au retour : à lui de démontrer le vice antérieur, le cas fortuit ou la faute du loueur. En location avec équipage, la présomption joue à rebours : le bateau étant resté sous la garde nautique du loueur-armateur et de son skipper, c’est au loueur d’établir que la dégradation vient d’un fait du locataire — consigne transgressée, comportement dangereux malgré les avertissements — et non de sa propre navigation. Dans les deux montages, l’issue se décide sur les mêmes pièces : état des lieux contradictoire d’embarquement et de restitution, avec photographies datées des hélices, de l’embase, de la coque et du gréement ; mentions portées au journal de bord ou à la fiche de sortie ; témoignages des autres personnes embarquées ; rapport d’expertise dressé rapidement. Et la règle de base du procès civil ne pardonne pas l’impréparation : l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le locataire qui conteste une retenue sur caution sans état des lieux d’entrée et le loueur qui facture une avarie sans rapport d’expert partent perdants l’un comme l’autre.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces principes aux locations de bateaux et aux activités nautiques encadrées. La première est un arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9-A, du 23 mars 2023 (RG 21/03936, société Malimalo contre M. [C]), statuant sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2020. Le 17 avril 2014, la société Malimalo avait donné en location pour une journée le navire « O’Wandy », réceptionné au port avec acceptation des conditions générales : franchise d’assurance de 900 euros, exclusion des risques pour les hélices et du rapatriement au-delà d’une zone définie, garantie de 2 000 euros versée pour la bonne utilisation du navire et caution-essence de 200 euros. Lors de la sortie, le navire subit deux avaries et doit être remorqué par la SNSM, facture de 520 euros. Un commissaire d’avaries rend le 20 août 2014 un rapport distinguant une première avarie au pied d’embase, conséquence d’un heurt avec un corps flottant ou fixe, et une seconde avarie en partie haute de l’embase, imputée à un défaut d’utilisation du trim et à un indicateur de trim défaillant. La cour condamne le locataire à 2 904,15 euros hors taxes pour la première avarie et à 900 euros pour la seconde, soit le montant de la franchise contractuelle, ordonne au loueur de restituer la caution de 2 000 euros et les 520 euros de remorquage avancés, et prononce la compensation entre les créances réciproques. Trois enseignements dépassent le cas d’espèce. D’abord, le chiffrage judiciaire déduit la vétusté et refuse les à-peu-près : le locataire ne paie que le préjudice établi, hors taxes récupérables pour le professionnel. Ensuite, la franchise stipulée au contrat borne ce que le locataire doit supporter pour un sinistre assuré : la cour juge inopposable au locataire la franchise plus lourde que l’assureur avait appliquée au loueur dans leurs propres relations, car l’admettre viderait de substance la mention « franchise d’assurance 900 euros » du contrat de location. Enfin, les frais accessoires non démontrés et le rapatriement couvert par l’assurance dans la zone naviguée restent à la charge du loueur. Un litige né d’une sortie en mer d’une journée s’est ainsi soldé, après renvoi de cassation, par un décompte poste par poste où chaque euro devait être justifié : la leçon vaut pour toute location avec ou sans skipper.
La seconde décision concerne l’obligation de sécurité du professionnel qui encadre. Par arrêt du 17 décembre 2025 (RG 24/496), la chambre civile de la cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’une société organisant des randonnées en jet-ski et de son assureur, tenus in solidum de réparer intégralement le préjudice d’une participante accidentée le 24 août 2019, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour, qui vise les articles 1217 et 1231-1 du code civil, évalue le préjudice corporel global, l’actualise au jour de l’arrêt pour tenir compte de l’inflation et assortit les condamnations des intérêts au taux légal avec anatocisme. Transposée à la location de bateau avec skipper, la solution est directe : le professionnel qui vend une navigation encadrée promet la sécurité des personnes embarquées, et l’accident survenu pendant l’encadrement fait présumer son manquement sauf preuve d’une cause étrangère. Le plaisancier blessé lors d’une sortie avec skipper n’a donc pas à reconstituer la manœuvre fautive image par image : il établit le contrat d’encadrement, l’accident pendant son exécution et son préjudice, puis il appartient à l’organisateur de démontrer qu’il a tout mis en œuvre ou que la cause est extérieure.
II. Après la location : récupérer la caution et solder le litige
L’avarie constatée, la discussion se déplace vers l’argent : la caution que le loueur retient en tout ou partie, la facture de remise en état qu’il présente, l’assurance dont chacun attend la prise en charge, et parfois la sortie annulée ou écourtée dont le prix reste en suspens. La méthode tient en un principe : rien ne se paie ni ne se retient sans écrit justificatif, et chaque poste contesté doit être chiffré en face.
A. Caution retenue : exiger le décompte, contester poste par poste
La caution versée au départ — dépôt de garantie de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, parfois complété d’une caution-essence — n’est pas un forfait acquis au loueur en cas de problème. Elle garantit la bonne utilisation du navire et s’impute sur les sommes effectivement dues : réparations d’avaries imputables au locataire dans la limite du contrat, franchise d’assurance stipulée, carburant consommé. Tout le reste doit être restitué, et la restitution partielle doit s’accompagner d’un décompte détaillé avec factures. Le locataire qui reçoit un simple message annonçant une retenue globale doit donc réclamer par écrit le décompte complet : nature de chaque avarie, date et circonstances alléguées, factures de réparation ou devis contradictoires, référence à la clause du contrat appliquée, position de l’assureur. Faute de réponse, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrant la restitution exigée et rappelant l’état des lieux de retour, constitue le préalable utile avant toute action.
La contestation porte ensuite sur chaque poste. Sur les réparations, l’arrêt Malimalo fixe la méthode : déduction de la vétusté, montants hors taxes quand le loueur professionnel récupère la TVA, refus des frais accessoires non démontrés tels qu’une franchise d’assurance gonflée ou un remorquage déjà couvert. Sur la franchise, le contrat fait la loi des parties : le locataire ne doit que la franchise stipulée pour un sinistre couvert, et le loueur ne peut lui répercuter les conditions moins favorables de sa propre police. Sur l’assurance, un réflexe protège contre les refus sommaires : l’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Une simple faute de navigation — mauvaise appréciation d’un fond, trim mal réglé, vitesse inadaptée — n’est donc pas une cause valable de refus : l’assureur doit exhiber une exclusion formelle et limitée, par exemple la navigation hors zone autorisée, la surcharge en passagers ou le défaut de permis, et démontrer qu’elle s’applique aux faits. Seule la faute intentionnelle ou dolosive, comme un heurt volontairement provoqué, écarte la garantie de plein droit. Le locataire à qui le loueur oppose un « refus de l’assurance » doit exiger la lettre de refus et la clause invoquée : sans exclusion écrite applicable, le débat revient entre loueur et locataire sur le terrain du contrat et de la preuve.
Quand les créances se croisent — le loueur réclame des réparations, le locataire exige la restitution de la caution et le remboursement de frais avancés comme le remorquage — le juge peut les éteindre à due concurrence : l’article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » « Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » C’est exactement ce qu’a ordonné la cour d’appel de Paris dans l’affaire Malimalo entre les condamnations du locataire et les restitutions dues par le loueur. En pratique, le locataire ne doit donc pas attendre passivement le bon vouloir du loueur : il invoque par écrit la compensation dans sa mise en demeure, poste par poste, de sorte que le solde réclamé de chaque côté apparaisse clairement si le dossier va au juge. Et il agit sans tarder : les souvenirs s’effacent, le bateau est reloué dès la semaine suivante avec les mêmes marques, et l’expertise n’a de valeur que contradictoire et rapide.
B. Sortie annulée ou écourtée : météo, panne et force majeure ne s’improvisent pas
L’autre contentieux récurrent naît avant même l’appareillage ou en cours de navigation : le loueur annule la veille pour cause de vent fort, le moteur tombe en panne au large et le skipper fait rentrer le bateau au port le deuxième jour, ou le locataire lui-même renonce pour un empêchement personnel. Le régime applicable distingue l’annulation fautive, l’empêchement de force majeure et le simple changement d’avis.
Le cas le plus net est l’annulation par le loueur sans cause légitime : bateau indisponible, surréservation, panne due à un défaut d’entretien. Le locataire dispose alors de tout l’arsenal de l’inexécution : l’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : » « – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; » « – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; » « – obtenir une réduction du prix ; » « – provoquer la résolution du contrat ; » « – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Concrètement, le locataire exige la restitution de l’acompte et, s’il a dû relouer ailleurs plus cher ou s’il a perdu des frais d’acheminement non récupérables, il chiffre ces surcoûts pour les réclamer en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1. Le loueur qui invoque la météo pour masquer une surréservation s’expose à ce que les bulletins et les relevés du jour démontrent l’absence de danger réel.
La météo véritable et la panne imprévisible relèvent d’un autre raisonnement, celui de la force majeure, dont les conditions sont strictes. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même article règle les effets : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, ce qui emporte en pratique la restitution de l’acompte versé pour une navigation qui n’aura pas lieu. Un avis de coup de vent annoncé la veille pour le lendemain ne constitue pas automatiquement une force majeure exonérant le loueur de tout : si la sortie reste possible sur un parcours abrité ou avec un décalage d’un jour, l’exécution n’est que suspendue et le report s’impose plutôt que l’annulation sèche avec conservation de l’acompte. A l’inverse, une interdiction de sortie édictée par l’autorité portuaire, une alerte rouge ou une avarie mécanique rendant le navire inapte relèvent de l’empêchement, et la résolution avec restitution réciproque s’applique. Le rôle du skipper est ici central : en sa qualité de chef de bord, il lui appartient d’apprécier l’adéquation de la navigation aux caractéristiques du navire et à l’équipage embarqué, conformément à la division 240 citée plus haut. Sa décision d’annuler ou d’écourter pour des raisons de sécurité, prise à raison, ne constitue pas une inexécution fautive du loueur mais l’exécution même de son obligation de sécurité ; elle doit alors être documentée — bulletins météo conservés, notification écrite au locataire, proposition de report — pour éviter qu’elle soit lue comme un prétexte.
La sortie écourtée obéit à la même logique au prorata : panne franche en cours de croisière, retour au port imposé, jours de navigation perdus. Le locataire peut exiger la réduction du prix à proportion des jours non navigués et, lorsque le loueur a manqué à son obligation de délivrance d’un navire en bon état — indicateur défaillant, entretien négligé —, des dommages et intérêts complémentaires. Le rapatriement du bateau et le retour des passagers suivent le contrat : dans l’affaire Malimalo, la cour a refusé de mettre à la charge du locataire le coût d’une prise en charge intervenue à l’intérieur de la zone de navigation, couvert par l’assurance. Le locataire parisien qui loue en Méditerranée ou en Atlantique vérifie donc, avant de payer un remorquage ou un rapatriement, qui en est contractuellement débiteur et ce que l’assurance du loueur couvre : avancer les frais sans réserve écrite complique leur récupération ultérieure.
En pratique parisienne, ces litiges nés en mer se règlent souvent devant le juge du domicile : le locataire francilien assigne le loueur professionnel devant la juridiction compétente pour un contrat de consommation ou de droit commun, pièces à l’appui — contrat et conditions générales acceptées, preuves de paiement, états des lieux aller et retour avec photographies, échanges écrits, bulletins météo, rapport d’expertise, lettre de refus de l’assureur. L’affaire Malimalo, née d’une journée de navigation, a ainsi été jugée à Paris du tribunal d’instance jusqu’à la cour d’appel, ce qui illustre qu’un dossier documenté voyage bien. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce contentieux dans l’ensemble des litiges de la navigation de plaisance et du transport maritime traités par le cabinet peuvent consulter le droit maritime au cabinet, qui présente les interventions en matière de location, d’avaries et de recours contre les assureurs.
Louer un bateau avec un skipper n’achète ni l’immunité ni l’obligation de tout subir : le contrat désigne un armateur, et cet armateur répond de sa navigation. En coque nue, le locataire devenu armateur assume les avaries de sa jouissance sauf à prouver l’absence de faute, et sa caution ne peut être amputée que de postes justifiés, vétusté déduite et franchise contractuelle respectée. Avec équipage, le loueur resté armateur répond de son skipper comme de lui-même, doit la sécurité des personnes embarquées et ne peut reporter sur le locataire ni ses avaries d’exploitation ni les conditions de sa propre assurance. Dans les deux cas, le dossier qui obtient gain de cause est celui qui a été construit dès le ponton : contrat qualifiant le montage, états des lieux contradictoires avec photographies datées, expertise rapide en cas d’avarie, mise en demeure chiffrée invoquant la compensation, bulletins et écrits conservés en cas d’annulation. Face à une caution retenue sans décompte, à une franchise gonflée ou à une sortie annulée sans report, ce réflexe documentaire, engagé dès le premier jour, vaut plus que toutes les discussions ultérieures sur qui tenait la barre.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit maritime.