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Location meublée : le budget 2027 veut plafonner les amortissements, ce que votre impôt devient vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Location meublée : le budget 2027 veut plafonner les amortissements, ce que votre impôt devient vraiment

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Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté son projet de budget pour 2027 et, avec lui, une annonce qui concerne directement plus d’un million de foyers : la fiscalité de la location meublée serait alourdie. Selon le projet de loi de finances obtenu ce jeudi par l’Agence France-Presse et repris le jour même par la presse grand public, la déduction des amortissements dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, avec un plafond encore plus bas de 1,5 % et de 5 000 euros pour les locations touristiques de type Airbnb. Faut-il en conclure que votre impôt sur vos loyers meublés va augmenter dès l’an prochain ? Pas encore : à la date de rédaction de cet article, le 2 octobre 2026, ces chiffres relèvent d’un projet qui n’est ni voté ni applicable, et vos revenus locatifs de 2026 se déclarent selon les règles actuelles. En revanche, le droit en vigueur est précis, chiffré et vérifiable : seuils du micro-BIC, limite de déduction des amortissements au montant des loyers diminués des charges, terrain jamais amortissable, réintégration des amortissements dans la plus-value de revente depuis février 2025. Cet article expose d’abord ce que l’annonce du 1er octobre dit vraiment, puis le régime fiscal actuel de la location meublée, afin que chaque propriétaire mesure l’effet réel d’un éventuel plafonnement sur son budget, sans confondre l’annonce, le texte en vigueur et le texte qui sera peut-être voté en décembre.

I. L’annonce du 1er octobre 2026 : ce que le projet de budget veut changer

A. Des amortissements plafonnés à 2,5 % et 7 000 euros, 1,5 % et 5 000 euros pour le touristique

Selon l’article publié le 1er octobre 2026 à 14h10 par un site grand public d’information financière, reprenant le projet de loi de finances pour 2027 obtenu par l’Agence France-Presse, le gouvernement veut raboter les avantages fiscaux dont bénéficie actuellement la location meublée, avec un durcissement supplémentaire pour les logements loués sur les plateformes de location touristique. La mesure rapporterait environ 200 millions d’euros à l’État. Toujours selon cet article, le texte affiche ainsi son objectif : poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin de résorber les déséquilibres du marché locatif et d’encourager la location de longue durée.

Concrètement, et toujours selon la même source, la déductibilité des amortissements des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime du loueur en meublé non professionnel serait limitée à 2,5 % de la valeur du bien, et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les locations touristiques, l’amortissement serait réduit à 1,5 % dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. L’article illustre l’ordre de grandeur ainsi : pour un appartement acheté 200 000 euros, le propriétaire pourrait retirer chaque année 5 000 euros de l’assiette des revenus locatifs sur laquelle sont prélevés les impôts, puisque 2,5 % de 200 000 euros font 5 000 euros, un montant inférieur au plafond de 7 000 euros. Pour le même bien loué en touristique, 1,5 % de 200 000 euros ne représenteraient plus que 3 000 euros de déduction annuelle, dans la limite de 5 000 euros.

Le même article rappelle l’ampleur du public concerné : sur les 6 millions de propriétaires bailleurs particuliers, 1,37 million, soit près d’un quart, ont choisi le régime fiscal de la location meublée non professionnelle plutôt que la location nue. Et ce régime peut aussi être utilisé par les loueurs de locations touristiques, dont les avantages avaient déjà été réduits en 2024 par la loi du 19 novembre 2024 régulant les meublés de tourisme. Pour un observatoire sectoriel de la location meublée lancé en septembre 2026, près de 23 % des logements loués sous ce statut seraient des locations touristiques, selon une enquête réalisée auprès de 3 386 bailleurs propriétaires de 5 077 logements. Autrement dit, la mesure annoncée toucherait d’abord des bailleurs modestes qui ont choisi le meublé pour sa fiscalité, et parmi eux une minorité qui loue en touristique.

Le projet mettrait en parallèle en avant un dispositif concurrent pour la location nue : le dispositif dit Jeanbrun, qui permet, sous condition de loyer abordable d’un logement non meublé, de déduire chaque année entre 3 % et 5,5 % du prix d’acquisition du logement, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal. La logique affichée est donc un rééquilibrage : rendre la location nue à loyer abordable plus attractive tout en rabotant l’avantage du meublé. Mais là encore, tout cela relève d’un texte présenté le 1er octobre 2026, qui doit encore traverser trois mois de débats parlementaires.

B. Un projet, pas une loi : le calendrier et ce que vos revenus 2026 deviennent

Comme le rappelle une synthèse spécialisée publiée le 29 septembre 2026 par une conciergerie de l’ouest parisien, un projet de loi de finances n’est pas une loi : le texte sera amendé à l’Assemblée puis au Sénat pendant tout l’automne avant un vote en décembre, les mesures adoptées s’appliqueraient au plus tôt aux revenus 2027, et les revenus locatifs 2026 se déclarent selon les règles actuelles. C’est le premier réflexe budgétaire à adopter : ne modifiez ni votre régime d’imposition ni votre stratégie locative sur la seule foi d’une annonce de presse, aussi précise soit-elle.

L’histoire récente invite d’autant plus à la prudence que la fiscalité du meublé naît souvent des débats eux-mêmes, par amendement, parfois tard dans la nuit, parfois avec des retraits quelques jours plus tard. La réforme de l’abattement du micro-BIC votée fin 2024 dans la loi de novembre 2024 régulant les meublés de tourisme, en est un bon exemple : c’est pendant l’examen parlementaire que les seuils ont été fixés. De même, la piste du plafonnement des amortissements circule depuis plusieurs mois : le 8 juillet 2026, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a adopté un rapport dont la recommandation invite à fixer des taux d’amortissement plafonds pour la location meublée au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux, selon la nature du bien et ses composantes, sans proposer ni taux, ni date, ni règle de transition. Les 2,5 % et 1,5 % cités par la presse le 1er octobre 2026 seraient donc la première traduction chiffrée de cette piste dans un texte gouvernemental, mais ils restent amendables jusqu’au vote définitif de décembre 2026.

Pour votre budget, la conséquence pratique est simple. Premièrement, vos loyers perçus en 2026 relèvent intégralement du droit en vigueur, décrit dans la seconde partie de cet article : micro-BIC avec les abattements actuels ou régime réel avec les amortissements déductibles dans la limite des loyers diminués des charges. Deuxièmement, si le plafonnement est voté en l’état, il s’appliquerait au plus tôt aux revenus de 2027, déclarés au printemps 2028 : vous disposeriez donc de plusieurs mois, une fois le texte définitif publié au Journal officiel, pour arbitrer entre le micro-BIC et le régime réel, entre la location longue durée et la location touristique, ou entre la conservation et la revente du bien. Troisièmement, un autre changement, lui déjà certain, interviendra dès le 13 octobre 2026 : la commission de la principale plateforme de location touristique passerait à environ 15,5 % côté hôte pour les logements situés dans l’Espace économique européen, ce qui gonfle mécaniquement les recettes brutes à déclarer si vous relevez vos prix pour préserver votre revenu net. Ce changement de tarification privée n’est pas un impôt, mais il modifie l’assiette sur laquelle votre impôt est calculé.

II. Le droit applicable aujourd’hui : seuils, amortissements et revente

A. Micro-BIC ou régime réel : les seuils exacts et la limite de déduction des amortissements

La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, et le loueur choisit chaque année, en pratique, entre deux régimes : le micro-BIC, simple, avec un abattement forfaitaire représentatif des charges, et le régime réel, plus exigeant comptablement, qui permet de déduire les charges réelles et les amortissements. Les seuils et les abattements du micro-BIC sont fixés au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version en vigueur consultée le 2 octobre 2026. Pour les meublés de tourisme non classés, le texte vise « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ». Pour les autres locations meublées, dont les meublés classés et les locations meublées de longue durée, le texte retient « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ».

Le résultat imposable au micro-BIC est ensuite calculé ainsi, au 1 de l’article 50-0 : « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. » Concrètement, un meublé de tourisme non classé qui encaisse 14 000 euros de recettes annuelles est imposé sur 9 800 euros après l’abattement de 30 %, tandis qu’une location meublée de longue durée qui encaisse 20 000 euros est imposée sur 10 000 euros après l’abattement de 50 %. Les chiffres de 77 700 euros et de 50 % pour les meublés classés, encore cités par la presse spécialisée pour les revenus 2025 en application de la loi du 19 novembre 2024, correspondent à l’année 2025 ; le texte en vigueur prévoit pour l’avenir une actualisation, qu’il formule ainsi à l’article 50-0 : « Les seuils mentionnés au présent 1, à l’exception du seuil prévu au 1° bis, sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » Seul le seuil de 15 000 euros des meublés de tourisme non classés est donc fixe ; les autres seuils bougent tous les trois ans.

Au régime réel, l’atout maître du meublé est l’amortissement : la déduction annuelle d’une fraction du prix du bien et du mobilier, qui permet à la plupart des loueurs de payer très peu d’impôt sur leurs loyers pendant dix à quinze ans. Mais cet atout est déjà encadré. L’administration fiscale rappelle que la déduction des amortissements en location meublée reste soumise aux limites de l’article 39 C du code général des impôts. Et cet article 39 C est explicite pour les personnes physiques : « le montant de l’amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts. » Autrement dit, vos amortissements ne peuvent pas créer à eux seuls un déficit : ils s’imputent au maximum à hauteur de vos loyers diminués de vos autres charges. Exemple chiffré : pour 12 000 euros de loyers annuels et 4 000 euros de charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurance, frais de gestion), l’amortissement déductible de l’année est plafonné à 8 000 euros, même si le plan d’amortissement comptable du bien permettrait davantage.

Deux précisions encadrent encore ce calcul. D’une part, la fraction d’amortissement non déductible une année n’est pas perdue, comme le prévoit l’article 39 C : « L’amortissement régulièrement comptabilisé au titre d’un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2. » Elle se reporte donc sur les exercices suivants, et à la cession elle majore la valeur nette comptable retenue pour la plus-value professionnelle. D’autre part, toutes les charges ne sont pas déductibles sans limite : les charges admises en diminution du loyer pour calculer l’amortissement déductible sont celles supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu locatif, à l’exclusion des dotations aux amortissements. Il s’agit notamment, pour les immeubles, des dépenses de gestion, d’entretien, de réparation et d’assurance, des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou l’amélioration, des frais de gérance et des taxes foncières. Enfin, le terrain d’assiette ne s’amortit jamais : En application de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI, les terrains, qui font partie des immobilisations ne se dépréciant pas de manière irréversible, ne donnent pas lieu à amortissement, ce qui oblige le loueur à ventiler, sous sa responsabilité, la valeur du terrain et celle de la construction, en principe dès l’acte notarié de vente.

Deux frontières méritent d’être rappelées pour éviter les confusions les plus coûteuses. D’abord, le statut de loueur en meublé professionnel, qui ouvre la possibilité d’imputer les déficits sur le revenu global, suppose deux conditions cumulatives : « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € » et « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 , des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 . » En dessous de ces seuils, vous êtes non professionnel : vos déficits ne s’imputent que sur vos bénéfices meublés des années suivantes, jamais sur vos salaires. Ensuite, la location d’une chambre de votre propre habitation principale obéit à un régime d’exonération distinct, qui court « jusqu’au 31 décembre 2026 » : « Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location », à condition notamment que le prix reste raisonnable, et la mise à disposition occasionnelle de pièces reste exonérée « lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an ». Ce régime de la chambre chez l’habitant n’a rien à voir avec l’amortissement d’un investissement locatif : ne transposez pas les chiffres de l’un à l’autre.

B. Revente, plateformes et réflexes : ce qui joue déjà sur votre budget avant 2027

Le deuxième effet budgétaire que beaucoup de loueurs découvrent trop tard ne concerne pas l’impôt annuel, mais la revente. Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » Cette règle s’applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025, lendemain de la promulgation de la loi du 14 février 2025 publiée au Journal officiel du 15 février 2025. L’avantage de l’amortissement n’est donc plus un gain définitif, mais un impôt différé à la revente : chaque euro d’amortissement qui a réduit votre revenu imposable pendant la location augmente d’autant la plus-value imposable le jour où vous vendez. Seuls certains biens y échappent, notamment ceux situés dans des résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes en formation, des apprentis ou des personnes de plus de 65 ans, ainsi que les établissements médico-sociaux et les établissements de soins de longue durée.

Cette réintégration change le calcul du plafonnement annoncé. Si le projet de budget 2027 est voté en l’état, un propriétaire qui déduirait moins d’amortissements chaque année paierait certes plus d’impôt sur ses loyers, mais il réintégrerait aussi moins d’amortissements à la revente : l’effet net sur l’ensemble de l’opération, achat, location puis revente, est donc inférieur à la simple addition des suppléments d’impôt annuels. Inversement, un propriétaire qui envisage de vendre avant l’entrée en vigueur d’un éventuel plafonnement doit intégrer dès aujourd’hui la réintégration en vigueur depuis février 2025 dans son prix de cession : c’est elle, et non le projet de 2027, qui détermine son impôt sur la plus-value en 2026. Pour chiffrer précisément cet arbitrage entre impôt annuel et impôt sur la plus-value, l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris permet de modéliser l’opération complète, régime réel contre micro-BIC, conservation contre revente, avant de prendre une décision irréversible.

Le troisième effet, immédiat celui-là, vient des plateformes elles-mêmes. La principale plateforme de location touristique a annoncé une réforme de sa tarification applicable à compter du 13 octobre 2026 pour les hôtes situés dans l’Espace économique européen : la commission passerait à environ 15,5 % côté hôte, contre une répartition antérieure des frais entre voyageurs et hôtes. Si vous relevez vos tarifs pour préserver votre revenu net, vos recettes brutes déclarées augmentent mécaniquement, et avec elles votre base imposable au micro-BIC comme au régime réel. Vérifiez donc, relevés de plateforme à l’appui, le montant exact des loyers acquis que vous déclarez : au micro-BIC, l’abattement s’applique à ce chiffre brut, et au régime réel, c’est lui qui fixe le plafond de déduction des amortissements. Conservez chaque année les relevés annuels de la plateforme, les factures de conciergerie et de gestion, les appels de charges de copropriété, les avis de taxe foncière et les tableaux d’amortissement : en cas de contrôle, c’est sur ces pièces que l’administration vérifiera vos loyers, vos charges et la ventilation entre le terrain non amortissable et la construction.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les prix d’acquisition élevés de la capitale amplifient l’enjeu de l’amortissement : sur un bien acheté 400 000 euros, un plafonnement à 2,5 % représenterait 10 000 euros de déduction annuelle, ramenée au plafond de 7 000 euros par foyer fiscal, contre des amortissements comptables qui dépassent souvent ce montant les premières années. Les meublés touristiques parisiens, soumis à des règles municipales strictes de changement d’usage et de compensation, seraient doublement concernés : plafond réduit à 1,5 % et 5 000 euros d’un côté, recettes brutes relevées par la nouvelle tarification des plateformes de l’autre. Le réflexe francilien tient donc en quatre gestes : vérifier que votre location relève bien du meublé fiscal et non de la chambre d’habitation exonérée, comparer chaque année le micro-BIC et le régime réel sur vos chiffres réels et non sur des moyennes nationales, ventiler dès l’acte d’achat la part du terrain et celle de la construction avec votre notaire, et suivre le vote du budget en décembre avant toute décision de bascule, de revente ou de changement de régime. Les textes définitivement adoptés primeront sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les litiges qui subsisteraient sur l’application des nouvelles règles.

Conclusion

Au 2 octobre 2026, le plafonnement des amortissements des locations meublées est une annonce, pas une loi : les 2,5 % et 7 000 euros, les 1,5 % et 5 000 euros pour le touristique et les 200 millions d’euros de rendement relèvent d’un projet de budget présenté le 1er octobre, qui doit encore être examiné et voté par le Parlement d’octobre à décembre. En droit positif, les règles sont claires et les chiffres connus : micro-BIC avec des abattements de 71 %, 50 % ou 30 % selon la catégorie et des seuils de 203 100, 83 600 ou 15 000 euros, amortissements déductibles au régime réel dans la limite des loyers diminués des charges avec report des fractions non déduites, terrain jamais amortissable, statut professionnel au-delà de 23 000 euros de recettes supérieures aux autres revenus du foyer, exonération de la chambre d’habitation jusqu’au 31 décembre 2026 dans la limite de 760 euros par an, et réintégration des amortissements dans la plus-value pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025. La conduite à tenir d’ici au vote du budget tient en trois réflexes : déclarer vos revenus 2026 selon les règles actuelles, conserver toutes les pièces qui justifient vos loyers, vos charges et vos amortissements, et n’arbitrer entre le micro-BIC, le régime réel, la location longue durée, le touristique ou la revente qu’une fois le texte définitif publié. Les textes adoptés primeront sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les litiges qui subsisteraient.

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