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Je quitte Paris pour Montréal avec mes titres : exit tax 167 bis, sursis, garanties et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je quitte Paris pour Montréal avec mes titres : exit tax 167 bis, sursis, garanties et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez des titres dont la valeur a fortement progressé, et votre départ pour Montréal est décidé : contrat signé au Québec, logement trouvé sur le Plateau, déménagement programmé. Puis le courrier du service des impôts arrive : la France entend taxer des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. Ce mécanisme porte un nom, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, et il frappe au jour même de votre départ. Bonne nouvelle relative : l’impôt n’est généralement pas payable tout de suite, car un sursis de paiement s’applique. Mauvaise nouvelle pour un départ vers le Canada : ce sursis n’est pas automatique, il se demande, il se garantit et il se suit chaque année. Entre les seuils d’assujettissement, la désignation d’un représentant en France, la garantie égale à 12,8 % des plus-values et l’articulation avec la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, chaque étape comporte un piège capable de rendre l’impôt immédiatement exigible. Cet article explique d’abord si vous êtes imposable au jour de votre départ et quel sursis la destination montréalaise vous ouvre, puis ce que devient l’impôt une fois installé au Québec et comment contester utilement un redressement devant les juridictions parisiennes.

I. L’exit tax s’applique-t-elle quand on quitte Paris pour Montréal ?

A. Êtes-vous imposable sur vos plus-values latentes au jour du départ ?

Le point de départ tient en une phrase du législateur : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (texte de l’article 167 bis) Autrement dit, trois conditions cumulatives commandent votre assujettissement : une présence fiscale en France d’au moins six années sur les dix dernières, puis un seuil alternatif, soit la détention d’au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille global supérieur à 800 000 euros à la date du départ. Les créances nées d’une clause de complément de prix entrent elles aussi dans le champ, et l’article 200 A sert de référence pour le taux, puisque « l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » (texte de l’article 167 bis).

La date exacte de l’imposition mérite une attention particulière, car elle conditionne tout le contentieux ultérieur. « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » (texte de l’article 167 bis) Vous êtes donc taxé la veille du jour où vous cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, sur une valeur arrêtée à cette date, alors même qu’aucune cession n’a eu lieu. Le Conseil d’État a érigé cette mécanique en principe général : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie » (arrêt du Conseil d’État) (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Dans cette affaire, un contribuable avait « transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition » (arrêt du Conseil d’État). La leçon vaut pour Montréal : l’impôt naît à Paris, au jour du départ, et votre installation ultérieure au Québec n’efface pas ce fait générateur.

Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez donc votre domicile fiscal de départ, car sans domicile fiscal en France, il n’y a pas d’exit tax. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (texte de l’article 4 B) et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (texte de l’article 4 B). Un seul critère suffit à vous rendre domicilié en France, et la jurisprudence apprécie le foyer avec sévérité. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté la requête d’un contribuable qui soutenait qu’« il n’avait pas son domicile fiscal en France mais en Israël en application de l’article 4 B du code général des impôts dès lors qu’il y avait son foyer et son lieu de séjour principal » (arrêt de la cour d’appel), en retenant contre lui le maintien d’attaches en France (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée » (arrêt de la cour d’appel)). Si vous conservez à Paris un appartement où votre famille continue de vivre pendant que vous prospectez à Montréal, l’administration soutiendra que votre foyer est resté en France et que votre départ fiscal n’a pas eu lieu à la date annoncée, ce qui déplace le fait générateur et fausse toute la déclaration. Régularisez la situation matérielle avant la situation fiscale : bail résilié ou mis en location, famille installée avec vous, séjour principal effectif au Québec, centre des intérêts économiques déplacé.

Le calcul lui-même suit des règles précises. La plus-value latente résulte de la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition, ou la valeur retenue pour les droits de mutation si vous les avez reçus par succession ou donation. Les abattements pour durée de détention applicables aux cessions ordinaires s’appliquent ici aussi, selon la date d’entrée des titres dans votre patrimoine, et le taux de droit commun des plus-values mobilières s’applique à l’assiette ainsi déterminée. Les prélèvements sociaux s’ajoutent. Concrètement, un portefeuille de 1 200 000 euros acquis 400 000 euros, détenu depuis huit ans par un résident parisien de longue date, génère une plus-value latente de 800 000 euros avant abattement, dont l’imposition est constatée au départ même si aucun euro n’a été encaissé. C’est cette somme, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, qui fera l’objet du sursis de paiement examiné ci-après, et c’est elle que vous devrez déclarer sur l’imprimé 2074-ET auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Une erreur sur la valeur au jour du départ vicie toute la suite : faites évaluer les titres de société non cotée par une méthode documentée, conservez les justificatifs d’acquisition, et rapprochez chaque ligne de votre déclaration des relevés de compte-titres.

B. Partez-vous pour Montréal avec un sursis automatique ou devez-vous constituer des garanties ?

Voici le point sur lequel les départs vers le Canada se distinguent radicalement des départs vers Bruxelles ou Berlin. La loi prévoit deux régimes : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (texte de l’article 167 bis) Le sursis de droit, automatique et sans garantie, est donc réservé aux départs vers l’Union européenne et vers une liste fermée d’États tiers liés à la France par une double convention d’assistance, liste arrêtée par l’administration dans son annexe BOI-ANNX-000445 : Albanie, Algérie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Géorgie, Guinée, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Moldavie, Niger, Ouzbékistan, Polynésie française, Centrafrique, Saint-Barthélemy, Sénégal, Taïwan, Togo et Ukraine. Le Canada n’y figure pas. Un départ Paris-Montréal relève donc du second régime, le sursis sur option : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV » (texte de l’article 167 bis). L’administration l’illustre elle-même par un cas d’école : un contribuable qui transfère son domicile en Belgique bénéficie du sursis de droit, mais si ce même contribuable transfère ensuite son domicile au Canada, État absent de la liste des États ouvrant droit au sursis automatique, seul un sursis sur option reste accessible sous conditions (commentaires administratifs sur le sursis de paiement) (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30). Pour Montréal, le sursis se demande donc, il ne se subit pas.

Les conditions de l’option sont cumulatives et préalables au départ, ce qui exclut toute régularisation tardive sereine. La loi dispose que « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (texte de l’article 167 bis). La doctrine administrative subordonne ce sursis sur option aux mêmes démarches : déclarer les plus-values taxées au départ, demander expressément le sursis, désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties auprès du service des impôts des particuliers non résidents (commentaires administratifs sur le sursis de paiement). Le montant des garanties n’est pas négociable dans son principe : il est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances retenues, et il doit être constitué avant le départ auprès du comptable public compétent, en pratique le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand, par versement en espèces, caution bancaire, nantissement ou hypothèque acceptés par le comptable. Le représentant fiscal, souvent un professionnel établi en France, recevra pendant toute la durée du sursis les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux : choisissez une personne durablement joignable, car un représentant défaillant vous expose à manquer un acte de poursuite ou une demande d’information. La déclaration 2074-ET, qui constate les plus-values latentes, porte la demande expresse de sursis : sans cette mention, le sursis sur option n’existe pas et l’impôt devient exigible.

Tant que le sursis court, la prescription de l’action en recouvrement est suspendue, et ce sursis produit des effets comparables au sursis contentieux de droit commun : la loi attache à ces sursis un double effet : la prescription de l’action en recouvrement est suspendue jusqu’à l’événement qui met fin au sursis, et ces sursis sont assimilés au sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application de ses articles L. 208 et L. 279 (texte de l’article 167 bis) Concrètement, chaque année de sursis vous devez déposer une déclaration de suivi 2074-ET-SD attestant que vous détenez toujours les titres et signalant tout événement susceptible de mettre fin au sursis. Un oubli répété de déclaration annuelle n’éteint pas l’impôt, mais il offre à l’administration un motif de remise en cause du sursis et de mise en recouvrement immédiate, majorations à l’appui. Pour une vision d’ensemble du dispositif, quel que soit l’État de destination, la présentation générale de l’exit tax de l’article 167 bis, de la plus-value latente au sursis de paiement détaille les étapes communes à toutes les expatriations, tandis que le présent article traite des spécificités canadiennes : sursis sur option, garanties, convention franco-canadienne et contentieux parisien.

II. Que deviennent l’impôt et vos recours une fois installé à Montréal ?

A. Comment sortir du sursis : dégrèvement, cession réelle et impôt payé au Canada ?

Le sursis n’est pas un abandon de la créance du Trésor, c’est une mise en attente qui s’achève de trois manières : par un événement qui rend l’impôt exigible, par un dégrèvement qui l’éteint, ou par votre retour en France. Les événements qui mettent fin au sursis sont énumérés par la loi : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, ainsi que la donation réalisée sous certaines conditions. Le jour où vous vendez depuis Montréal les titres apportés de Paris, l’impôt constaté au départ devient exigible, mais il n’est pas nécessairement dû en totalité. Si la valeur a baissé entre le départ et la vente, la loi organise un recalcul : « Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (texte de l’article 167 bis) Et si l’opération se solde par une perte ou si les titres valent moins que leur valeur d’entrée dans votre patrimoine, « l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France » (texte de l’article 167 bis). Cette affaire de revente à perte depuis l’étranger a déjà nourri le contentieux : pour un départ vers Genève, l’administration avait refusé de restituer, et le juge a dû recalculer l’impôt sur la plus-value réelle avant d’ordonner la restitution du trop-perçu. Conservez donc l’acte de cession canadien, le relevé du courtier, la preuve du prix et du change euro-dollar canadien au jour de la vente : sans ces pièces, le service des non-résidents exigera l’intégralité de l’impôt constaté au départ.

Si vous ne vendez pas, le temps joue pour vous. « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (texte de l’article 167 bis) Deux ans de conservation à Montréal suffisent donc à éteindre l’exit tax, et « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable » (texte de l’article 167 bis). Le retour en France avant l’échéance produit le même effet extinctif, tout comme le décès du contribuable ou la donation des titres lorsque le donateur réside dans un État ouvrant droit au sursis de droit. Vérifiez chaque année, à la date anniversaire de votre départ, que les titres sont toujours en portefeuille et que vos déclarations de suivi ont été déposées : le dégrèvement est prononcé d’office, mais l’administration ne le prononce que si le dossier de suivi est complet et cohérent.

Reste la question de la double imposition, car le Canada taxera lui aussi la cession lorsque vous vendrez en tant que résident québécois. La convention fiscale entre la France et le Canada, signée à Paris le 2 mai 1975, autorisée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976 et publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976, modifiée par trois avenants signés à Ottawa en 1987 et 1995 puis à Paris en 2010, répartit les droits d’imposer sur les gains en capital avec une précision redoutable. Son article 13 attribue en principe l’imposition des gains autres qu’immobiliers ou rattachés à un établissement stable à l’État de résidence du cédant au jour de la cession, ce qui désignerait le Canada pour un résident montréalais, ce qui donnerait au Canada, État de votre résidence au jour de la vente, le droit exclusif d’imposer vos actions de société opérationnelle. Mais le paragraphe 5 de ce même article 13 réserve aussitôt le droit de la France d’imposer ces gains, conformément à sa loi interne, lorsque le cédant possède la nationalité française ou a résidé en France pendant au moins dix ans avant la cession, et y a résidé à un moment quelconque des cinq années précédant immédiatement la cession (convention fiscale franco-canadienne commentée par l’administration) Un Français parti à Montréal depuis moins de cinq ans reste donc imposable en France sur la cession en vertu de la convention elle-même, sans que l’exit tax puisse être contestée sur ce fondement. La double imposition qui en résulte est neutralisée par l’imputation : l’impôt acquitté au Canada vient en déduction de l’impôt français définitif, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, dans la limite de l’impôt français correspondant. C’est l’ordre d’imputation que le Conseil d’État a validé en citant la doctrine administrative : « La fraction de l’impôt étranger est, dans un premier temps, imputable sur les prélèvements sociaux dus sur la plus-value latente (plafonnée au montant de la plus-value réelle) puis, dans un second temps, sur l’impôt sur le revenu dû sur cette même plus-value latente (déterminée en fonction du montant de la plus-value réelle et de l’abattement pour durée de détention déterminé au jour de la cession ou du rachat) » (arrêt du Conseil d’État) (Conseil d’État, 8e chambre, 26 juillet 2018, n° 421612). Pour que l’imputation joue, l’impôt canadien doit avoir été effectivement et définitivement supporté conformément à la convention : conservez l’avis d’imposition canadien, la preuve du paiement et le calcul du taux de change à la date du paiement, car l’administration française convertit l’impôt étranger en euros à cette date et plafonne l’imputation au montant de l’impôt français.

Un dernier point de vigilance concerne votre résidence fiscale pendant les premières années montréalaises. Tant que vous gardez un foyer disponible à Paris, la convention organise un départage : est réputé résident l’individu qui dispose d’un foyer d’habitation permanent dans un État, et s’il en dispose dans les deux, celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux ; à défaut, la résidence habituelle, puis la nationalité, puis l’accord amiable des autorités départagent. En pratique, un départ vers Montréal avec un appartement conservé à Paris, des enfants scolarisés en France et des comptes gérés depuis la France expose à une double résidence, voire à un maintien de la résidence française au sens de l’article 4 B. Or l’article 4 B prévient : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (texte de l’article 4 B) La convention ne joue en votre faveur que si le départage vous donne gagnant : rompez nettement les attaches parisiennes, documentez votre installation québécoise, et anticipez que le fisc français examinera vos allers-retours, vos factures et vos centres d’intérêt avec l’attention que la cour d’appel de Paris a montrée dans l’affaire du foyer israélien, où le contribuable a été maintenu imposable en France.

B. Comment contester à Paris : quels arguments passent et lesquels échouent ?

Contester l’exit tax depuis Montréal suppose de connaître les arguments que le juge a déjà tranchés, car plaider une thèse condamnée par le Conseil d’État fait perdre deux ans pour rien. Premier enseignement, tiré de l’arrêt du 5 février 2025 : l’exit tax intra-européenne résiste au grief tiré de la liberté d’établissement. Le Conseil d’État juge que « Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts citées au point 3 qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (arrêt du Conseil d’État). Pour un départ vers le Canada, hors Union européenne, l’argument européen est encore plus fragile : la libre circulation des capitaux avec les États tiers n’interdit pas à la France de taxer au départ dès lors que la mesure n’est pas discriminatoire. Le Conseil d’État l’a dit nettement à propos des commentaires administratifs sur l’imputation de l’impôt étranger : « La loi française ne soumettant pas les gains nets qu’un contribuable retire de la cession de valeurs mobilières à l’impôt en France dans des conditions différentes selon que celui-ci a transféré son domicile fiscal hors de France ou est demeuré résident de ce pays, la discrimination alléguée manque en fait. » (arrêt du Conseil d’État) Écartez donc les moyens tirés de la seule contrariété européenne de l’exit tax : ils ont été testés et rejetés.

Deuxième enseignement : la convention fiscale ne fait pas obstacle à l’exit tax lorsque l’impôt est né avant que vous releviez de son champ. La cour administrative d’appel de Paris, saisie par un contribuable parti au Luxembourg qui invoquait la convention franco-luxembourgeoise, a retenu que « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France » (arrêt de la cour d’appel) (CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156). Transposé à Montréal, ce raisonnement ferme la porte au moyen tiré de l’article 13 de la convention franco-canadienne contre l’exit tax elle-même : au jour du fait générateur, vous êtes encore résident français, et la convention ne s’applique qu’ensuite, au stade de l’imputation de l’impôt canadien. Dans cette même affaire luxembourgeoise, la Cour a rejeté l’ensemble des moyens, y compris ceux tirés de la clarté de la loi, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la directive fusions : « A la suite du transfert de son domicile fiscal au Luxembourg le 20 décembre 2013, M. A… a été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette date » (arrêt de la cour d’appel), et sa requête a été rejetée en totalité. Ne fondez donc pas un recours sur la seule illisibilité supposée du dispositif ou sur des principes généraux invoqués sans rattachement précis à votre situation.

Troisième enseignement, le plus utile : l’administration perd quand elle méconnaît les garanties du droit de l’Union applicables au litige. Dans l’arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État a jugé que « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union » (arrêt du Conseil d’État), censurant la cour d’appel qui avait écarté comme inopérant le moyen tiré de la confiance légitime et de la sécurité juridique. Résultat : « L’arrêt du 5 avril 2023 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé en tant qu’il se prononce sur les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A… a été assujetti au titre de l’année 2011 à raison de la plus-value dont le report d’imposition a pris fin consécutivement au transfert de son domicile fiscal en Belgique » (arrêt du Conseil d’État), et « M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mentionnées à l’article 2 » (arrêt du Conseil d’État). Pour votre dossier montréalais, la portée est indirecte mais réelle : lorsque l’administration applique l’exit tax à des plus-values en report d’imposition issues d’opérations anciennes, vérifiez la loi applicable à la date du transfert, la portée exacte du report concerné et le respect des principes de sécurité juridique, car c’est sur ce terrain que la décharge a été obtenue. De même, chacune des étapes chiffrées se conteste : valeur des titres au départ, calcul des abattements, montant des garanties de 12,8 %, refus de dégrèvement après deux ans de conservation, refus d’imputation de l’impôt canadien. Un refus de dégrèvement ou de restitution se conteste par réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, puis devant le tribunal administratif de Montreuil ou de Paris selon la compétence territoriale, et en appel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui connaît déjà parfaitement le dispositif pour avoir jugé les affaires belge, luxembourgeoise et israélienne citées ici.

La procédure contentieuse parisienne suit le droit commun fiscal, avec deux particularités propres aux expatriés. D’abord, le sursis de paiement de l’article 167 bis ne doit pas être confondu avec le sursis contentieux : si vous contestez le montant de l’impôt après la fin du sursis, c’est l’article L. 277 du livre des procédures fiscales qui s’applique, et « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » (texte de l’article L. 277) Formulez donc expressément la demande de sursis dans votre réclamation et chiffrez le dégrèvement sollicité, faute de quoi le comptable poursuivra le recouvrement à Montréal par l’assistance internationale. Ensuite, les délais courent vite : la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et le recours juridictionnel dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite. Depuis Montréal, organisez la réception du courrier fiscal par votre représentant en France, faites suivre chaque acte à votre conseil, et ne laissez jamais passer un délai dans l’attente d’une réponse informelle du service. Les dossiers d’exit tax se gagnent sur la chronologie et les pièces : déclaration 2074-ET initiale, déclarations annuelles de suivi, acte de cession ou attestation de conservation, avis d’imposition canadien, preuves du change et du paiement. Un dossier complet présenté par un avocat fiscaliste à Paris habitué des contentieux de l’exit tax et des non-résidents maximise les chances d’obtenir le dégrèvement ou la restitution sans attendre des années de procédure.

Conclusion

Quitter Paris pour Montréal avec des titres ne déclenche pas un impôt automatique et définitif, mais un mécanisme à trois temps qu’il faut piloter : vérifier l’assujettissement au regard des six années de domicile et des seuils de 50 % ou 800 000 euros, obtenir avant le départ le sursis sur option avec représentant en France et garanties de 12,8 %, puis suivre chaque année le dossier jusqu’au dégrèvement de deux ans, à la cession avec recalcul, ou au retour. Le Canada, absent de la liste des États ouvrant droit au sursis automatique, impose une discipline déclarative totale, compensée par l’imputation de l’impôt québécois et canadien et par l’extinction de la dette après deux ans de conservation. La convention franco-canadienne ne fait pas échec à l’exit tax née la veille du départ, mais elle organise l’élimination de la double imposition au jour de la cession réelle. Face à un redressement, les moyens européens et conventionnels de principe ont été rejetés par le Conseil d’État et la cour d’appel de Paris en 2018, 2025 et 2026, tandis que les contestations chiffrées, la sécurité juridique et le respect des formes du sursis ont permis des décharges. Date anniversaire du départ, déclarations de suivi, conservation des titres et preuves de l’impôt canadien : ces quatre réflexes décident de l’issue, et le juge parisien tranchera le reste.

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