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Logement CROUS refusé ou expulsion de résidence universitaire : contester et garder son toit étudiant

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Maître Hassan KOHEN
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Logement CROUS refusé ou expulsion de résidence universitaire : contester et garder son toit étudiant

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La rentrée universitaire réserve parfois une mauvaise surprise : le logement demandé au CROUS n’est pas attribué, la réadmission en résidence universitaire est refusée, ou une mise en demeure de quitter les lieux arrive en cours d’année. Pour un étudiant, souvent loin de sa famille et sans solution de repli, la perte du toit menace directement la poursuite des études. À Paris et en Île-de-France, où le marché locatif privé reste difficile d’accès pour un jeune sans garanties solides, un refus de logement étudiant prend vite l’allure d’une impasse.

Le réflexe le plus fréquent consiste à multiplier les demandes et les appels téléphoniques sans cadre juridique. Cette agitation épuise sans protéger. Le logement en résidence universitaire obéit à des règles précises : une décision d’attribution prise par le CROUS, un droit d’occupation précaire, des délais de recours stricts et un juge administratif qui contrôle la procédure. Connaître cet enchaînement permet d’agir vite et dans l’ordre utile : vérifier la décision, former le recours gracieux dans le délai, saisir le médiateur lorsque cela sert le dossier, puis porter le litige devant le tribunal administratif compétent.

Cet article décrit les deux situations qui conduisent le plus souvent au cabinet : d’une part le refus d’attribution ou de réadmission, d’autre part la procédure d’expulsion engagée contre un étudiant déjà logé. Chaque étape indique les textes applicables, la jurisprudence qui éclaire le contrôle du juge et les pièces à réunir. L’objectif reste pratique : contester une décision contestable, se défendre face à une expulsion et préserver, chaque fois que le droit le permet, la possibilité de finir l’année universitaire sous un toit.

I. Le CROUS refuse le logement ou la réadmission : lire la décision puis contester dans les délais

A. Une décision administrative prise par le CROUS, qui doit respecter des règles de forme

L’article L822-1 du Code de l’éducation confie l’attribution au CROUS en des termes directs :

« Les décisions concernant l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »

Concrètement, la demande passe par le Dossier social étudiant, à déposer chaque année dans la période fixée par le réseau des CROUS. La décision de refus ou de non-attribution arrive ensuite par notification, souvent sur l’espace personnel de l’étudiant. Ce document mérite une lecture attentive : autorité signataire, date de réception, motifs invoqués, voies et délais de recours mentionnés. Un refus fondé sur l’absence de qualité d’étudiant, sur un dossier incomplet ou sur l’épuisement des capacités d’accueil ne se conteste pas de la même façon. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé légale l’expulsion d’un étudiant qui ne justifiait pas de sa qualité d’étudiant à la date du renouvellement, alors même qu’il avait régularisé sa situation ensuite, et elle a validé des refus de réadmission fondés sur des motifs établis après examen du dossier. À l’inverse, une notification stéréotypée, sans motif compréhensible, fragilise la décision et ouvre une discussion sérieuse sur sa légalité.

Le droit commun de la motivation s’applique. L’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration pose le principe :

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »

Un refus de logement qui restreint l’accès à un avantage ou qui oppose une forclusion doit donc exposer ses motifs de fait et de droit. L’étudiant peut exiger de comprendre : quel critère n’est pas rempli, quelle pièce manque, quelle règle du règlement intérieur ou de la circulaire d’attribution a été appliquée. Lorsque la décision mentionne un motif inexact, par exemple une inscription universitaire prétendument absente alors que le certificat de scolarité figure au dossier, la contestation dispose d’un point d’appui solide. La cour administrative d’appel de Paris, le 16 octobre 2024 dans une affaire de non-réadmission en résidence pour l’année 2021-2022, a examiné un à un les moyens tirés de l’incompétence, de l’insuffisance de motivation, du défaut de procédure contradictoire et de l’inexactitude des motifs, ce qui montre que chaque vice de forme peut être plaidé mais doit être démontré pièces à l’appui. La décision est disponible sur la fiche officielle de l’arrêt 23PA00340.

La procédure contradictoire préalable mérite une attention particulière. L’article L121-1 du même code dispose que les décisions prises en considération de la personne « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable », sauf lorsqu’il est statué sur une demande.

La nuance compte : lorsqu’il est statué sur une demande de l’étudiant, comme une première demande de logement, l’administration n’est pas tenue d’organiser un contradictoire avant de refuser. En revanche, une non-réadmission ou un retrait en cours d’année, pris en considération de la personne et de son comportement ou de sa situation, appelle l’étudiant à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Les exceptions prévues à l’article L121-2, urgence, circonstances exceptionnelles ou procédure contradictoire particulière organisée par un autre texte, restent d’interprétation stricte et doivent être justifiées par le CROUS. Dans le dossier parisien jugé en 2024, l’étudiant invoquait précisément l’absence d’invitation à présenter ses observations avant la non-réadmission : le juge a vérifié le respect de cette garantie avant de statuer au fond. Pour l’étudiant, la conduite à tenir se résume simplement : dès la notification, demander par écrit la communication du dossier et des motifs détaillés, signaler toute erreur matérielle et conserver la preuve de chaque envoi.

Le statut de l’occupant éclaire toute la suite. Le règlement intérieur des résidences universitaires rappelle que le droit d’occupation demeure précaire et révocable : celui qui se maintient sans décision expresse d’admission ou de renouvellement devient, selon la formule reprise par le juge administratif, occupant « sans droit ni titre ». L’étudiant n’est pas un locataire de droit commun : il occupe le logement parce qu’une décision d’admission le lui permet, pour une année universitaire, sous condition de conserver la qualité d’étudiant et de respecter le règlement. Celui qui reste sans décision expresse d’admission ou de renouvellement devient occupant sans droit ni titre et s’expose à une procédure d’expulsion, en plus d’une indemnité d’occupation. Cette précarité assumée explique la sévérité apparente du régime, mais elle ne supprime ni l’obligation de motiver ni le contrôle du juge.

B. Le recours gracieux dans les deux mois, la médiation, puis le juge administratif

Face à un refus de logement en résidence universitaire, l’étudiant doit respecter une procédure en deux temps. Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. En pratique, le CROUS attend un recours gracieux adressé à son directeur avant tout recours contentieux contre un refus de logement ; en cas de rejet, l’étudiant saisit le tribunal administratif de son académie. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La médiation académique, qui peut être saisie des contestations visant une décision d’un CROUS, complète ces voies de recours.

Le recours gracieux n’est pas une simple lettre de mécontentement. Il doit identifier la décision contestée, rappeler la date de sa réception, exposer les faits dans l’ordre, joindre les pièces qui contredisent le motif de refus et formuler une demande claire de réexamen. Les pièces qui font la différence reviennent souvent : certificat de scolarité ou d’inscription de l’année en cours, avis fiscal et justificatifs de ressources du foyer, justificatif de domicile familial éloigné, attestation d’échec d’autres recherches de logement, certificat médical lorsque l’état de santé exige un logement adapté ou proche du lieu d’études, échanges antérieurs avec le service logement. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou par la messagerie du CROUS avec conservation des accusés, sécurise la preuve de la date. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le délai contentieux, de sorte que l’étudiant doit surveiller le calendrier au lieu d’attendre une réponse qui ne viendrait pas.

Parallèlement, la médiation offre une voie rapide et gratuite. Avant de saisir le médiateur, l’étudiant doit avoir accompli des démarches auprès des services pour comprendre le motif du refus. La médiation académique, joignable via le formulaire en ligne de l’éducation nationale, étudie la situation et prend attache avec l’autorité lorsqu’elle estime la demande fondée et recevable. Cette voie ne remplace pas les recours et n’interrompt pas par elle-même les délais contentieux : elle se mène donc en même temps que le recours gracieux, sans jamais laisser passer le délai de deux mois. Dans les dossiers où le refus résulte d’une erreur de traitement du Dossier social étudiant ou d’une pièce égarée, la médiation aboutit parfois plus vite qu’un contentieux.

Devant le tribunal administratif, deux outils se combinent. Le recours en annulation conteste la légalité du refus : incompétence, vice de forme, insuffisance de motivation, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la situation personnelle. La cour administrative d’appel de Paris, le 24 octobre 2019 dans l’affaire 17PA03403, a rejeté la demande d’une occupante contestant le refus de réadmission et la mise en demeure de quitter son logement, en écartant l’atteinte alléguée à la vie privée et familiale et l’erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêt, consultable sur la fiche officielle de l’arrêt 17PA03403, illustre l’exigence du juge : le moyen doit être étayé, et la situation personnelle documentée avec précision. Le second outil, le référé-suspension de l’article L521-1 du Code de justice administrative, permet de demander la suspension de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Pour un étudiant sans solution d’hébergement à quelques semaines de la rentrée, l’urgence se démontre par des attestations concrètes : fin d’un bail, hébergement précaire chez un tiers, éloignement du domicile familial, reprise des cours et des examens. Le juge statue vite, mais il exige un dossier complet : requête en annulation au fond déposée en parallèle, copie de la décision contestée, preuves de l’urgence et mémoire qui articule le doute sérieux.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent suit l’académie de la décision : Paris pour le CROUS de Paris, Melun ou Montreuil selon l’établissement pour les académies de Créteil et de Versailles. L’étudiant qui prépare sa rentrée depuis la province doit identifier le bon ressort dès le recours gracieux pour ne pas perdre de temps. Les étudiants qui cumulent un litige de bourse et un litige de logement trouveront des repères utiles dans notre analyse des refus de bourse du CROUS et recours devant le recteur, car les deux procédures partagent le Dossier social étudiant et des délais voisins sans pour autant se confondre.

II. Le CROUS engage l’expulsion : face à une procédure rapide, une défense organisée sans retard

A. Mise en demeure, convocation préalable et saisine du juge administratif

L’expulsion d’une résidence universitaire ne commence jamais par des serrures changées ni par une injonction verbale de partir. Le CROUS notifie d’abord une décision de non-renouvellement ou de retrait du droit d’occupation, puis une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai bref, souvent huit jours. Cette mise en demeure doit être lue comme un acte juridique : elle révèle le motif, avertit de la saisine du juge en cas de maintien dans les lieux et fait courir les délais de contestation. L’étudiant qui la reçoit doit dater sa réception, en conserver l’original, vérifier qu’une décision de retrait ou de non-renouvellement la fonde et répondre par écrit sans délai en exposant sa situation.

Le principe du contradictoire s’impose avec une force particulière avant une mesure aussi grave. L’étudiant est convoqué à un entretien avec la direction du CROUS ou de la résidence afin d’exposer son point de vue sur les faits reprochés : impayés de redevances, troubles de voisinage, défaut de qualité d’étudiant, non-respect du règlement intérieur, occupation par une personne étrangère au dossier. Se présenter à cet entretien, accompagné si possible, avec un dossier rangé et des justificatifs, change souvent le cours du dossier : échéancier proposé pour apurer une dette, preuve d’une inscription tardive mais réelle, attestations qui contextualisent un incident. Le compte rendu de l’entretien, demandé par écrit, servira ensuite devant le juge pour établir que l’étudiant a cherché une solution. Le Conseil d’État a annulé une décision d’expulsion lorsque l’étudiant n’avait pas reçu la convocation à l’audience à sa bonne adresse, en insistant sur l’exigence du contradictoire eu égard au caractère quasi irréversible de la procédure. Cette sévérité sur la convocation montre que la régularité procédurale n’est pas un décor : un vice établi peut faire échec à l’expulsion.

Si l’étudiant se maintient dans les lieux après la mise en demeure, le CROUS saisit le tribunal administratif d’une demande d’expulsion. La compétence appartient toujours à l’ordre administratif pour ces expulsions : le Conseil d’État statue sur les demandes d’expulsion du CROUS en référé, et la cour administrative d’appel connaît des contestations des refus de réadmission. Le juge administratif doit alors concilier la continuité du service public avec la dignité et la vie privée et familiale de l’occupant. Cette exclusivité de compétence protège l’étudiant contre une assignation devant le juge judiciaire et contre l’application des règles du bail d’habitation privé, mais elle le prive aussi des protections du locataire ordinaire.

Le fondement de la saisine varie selon l’objectif du CROUS. Pour obtenir le départ rapide d’un occupant sans droit ni titre, le CROUS recourt au référé prévu à l’article L521-3 du Code de justice administrative :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

La procédure en référé se déroule en quelques semaines, parfois en quelques jours. L’étudiant reçoit une convocation et doit comparaître ou se faire représenter : l’audience se gagne avec des pièces, pas avec des explications improvisées. Quittances et échéancier en cas de dette, certificat de scolarité et relevés de notes qui attestent d’un parcours suivi, justificatifs médicaux, preuves de démarches de relogement, attestations d’enseignants ou d’employeurs pour un étudiant salarié. Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une demande d’expulsion parce que le CROUS l’avait saisi par courrier postal au lieu d’utiliser l’application Télérecours, et le tribunal administratif de Grenoble a écarté une expulsion faute d’urgence et d’utilité lorsque le CROUS avait lui-même programmé une réunion de réexamen après l’audience. Ces décisions montrent que la rapidité de la procédure ne dispense le CROUS d’aucune régularité et que chaque faille peut être exploitée par une défense vigilante.

B. Ce que le juge vérifie vraiment : utilité, urgence, dignité et absence de trêve hivernale

Le Conseil d’État a fixé l’office du juge dans sa décision du 16 avril 2019 rendue sur le pourvoi contre une ordonnance d’expulsion du CROUS de Paris, consultable sur la fiche officielle de la décision 426074. Le considérant central mérite d’être cité intégralement tant il structure tous les dossiers :

« Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. »

Le juge ne se borne donc pas à constater l’absence de titre : il pèse les deux plateaux. D’un côté, la mission du CROUS, loger chaque année des milliers d’étudiants avec un parc limité, justifie la libération des chambres indûment occupées. De l’autre, la situation personnelle de l’occupant peut faire obstacle à l’expulsion ou justifier des délais. La défense doit nourrir ce second plateau avec des éléments vérifiables plutôt que des affirmations générales. Un étudiant en situation de handicap, logé dans un logement aménagé sans date d’entrée proposée ailleurs, a obtenu du tribunal administratif de Bordeaux le constat d’une absence d’urgence à l’expulser. À l’inverse, le même tribunal a ordonné le départ d’un étudiant qui démontrait ne pas pouvoir se loger dans le privé et vivait à deux heures de son université, en jugeant que cette contrainte, pour réelle qu’elle soit, ne caractérisait pas une vulnérabilité particulière faisant obstacle à la mesure. Le tribunal administratif de Dijon formule le même test en visant la dignité et la vie privée et familiale. L’enseignement pratique tient en une phrase : tout argument de précarité doit être prouvé par des pièces datées et chiffrées, faute de quoi le juge le relève sans s’y arrêter.

La trêve hivernale ne protège pas l’occupant d’une résidence universitaire. L’article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution l’exprime sans détour :

« Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. »

Le Conseil d’État, dans la même décision 426074, a jugé ces dispositions inapplicables aux occupants d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS et en a déduit que les griefs tirés de leur incompétence négative ne présentaient pas un caractère sérieux. Le tribunal administratif de Lille a autorisé une expulsion en plein hiver contre une occupante vivant avec deux jeunes enfants sans solution de relogement, en relevant toutefois que le CROUS n’avait pas engagé les démarches pendant la période hivernale. L’étudiant ne doit donc jamais parier sur un répit calendaire : l’hiver ne suspend ni la procédure ni l’exécution, même si le juge peut accorder des délais d’exécution lorsque la situation le justifie et que le CROUS a lui-même temporisé.

Reste la question des délais que le juge peut accorder. Le juge des référés apprécie l’utilité et l’urgence de la mesure : un étudiant qui a déjà quitté les lieux rend la demande sans objet, et le tribunal administratif de Versailles a rejeté des demandes devenues inutiles pour ce motif. Un étudiant qui démontre l’imminence d’une régularisation, par exemple une réinscription en cours de validation ou un échéancier de paiement respecté, peut obtenir le rejet faute d’urgence. Après le prononcé de l’expulsion, l’exécution passe par un huissier et peut s’accompagner d’une astreinte, souvent de l’ordre de cent euros par jour de retard dans les demandes du CROUS de Paris. Le maintien illégal expose en outre au recouvrement des indemnités d’occupation. Face à ce crescendo, la défense utile combine trois gestes : régulariser tout ce qui peut l’être avant l’audience, solliciter par écrit des délais d’exécution en justifiant des démarches de relogement, et saisir en parallèle les dispositifs d’aide, service social du CROUS, assistante sociale de l’université, aides d’urgence et, à Paris, les dispositifs municipaux d’hébergement des jeunes. Le juge qui constate des efforts réels et documentés hésite davantage à ordonner un départ sans délai qu face à une inertie.

Conclusion

Un refus de logement du CROUS ou une menace d’expulsion ne se résume jamais à un verdict sans appel. La décision d’attribution appartient au CROUS, l’occupation reste précaire, mais chaque étape obéit à des garanties : motivation des décisions défavorables, procédure contradictoire avant les mesures prises en considération de la personne, recours gracieux dans les deux mois, médiation académique, puis contrôle du tribunal administratif. Devant le juge des référés, l’expulsion n’est ni automatique ni différée par l’hiver : elle dépend de l’utilité et de l’urgence de la mesure, de la régularité de la saisine et de l’équilibre entre la continuité du service public et la dignité de l’occupant.

Pour un étudiant parisien ou francilien, l’ordre des priorités tient en peu de mots : lire la notification dès sa réception, répondre par écrit en conservant chaque preuve, former le recours gracieux avant l’expiration du délai, documenter l’urgence et la situation personnelle avec des pièces datées, et préparer l’audience comme une échéance décisive plutôt que comme une formalité. Les dossiers qui aboutissent partagent un point commun : ils racontent une situation précise, prouvée et actuelle, au lieu d’invoquer une difficulté générale. Lorsque le refus repose sur une erreur ou lorsque la procédure d’expulsion comporte une faille, un dossier rigoureux permet de l’établir. Lorsque la décision reste fondée, ce même dossier sert à obtenir des délais, un réexamen ou une orientation vers une solution de relogement compatible avec la poursuite des études.

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