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Logement CROUS refusé, non-réadmission ou exclusion de la résidence universitaire : contester et garder son toit (rentrée 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement CROUS refusé, non-réadmission ou exclusion de la résidence universitaire : contester et garder son toit (rentrée 2026)

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Votre demande de logement en résidence universitaire vient d’être refusée, ou le CROUS vous annonce qu’il ne vous réadmet pas l’an prochain, parfois en pleine année universitaire. Pour un étudiant qui a construit sa rentrée 2026 autour d’un studio à 300 euros par mois, la nouvelle ressemble à une catastrophe : sans ce toit, il faut trouver un logement privé deux fois plus cher, renoncer à une inscription loin du domicile familial, ou enchaîner les trajets impossibles. Pourtant, tout n’est pas perdu. Les décisions du CROUS en matière de logement obéissent à des règles précises, et le juge administratif n’hésite pas à les annuler quand elles sont prises n’importe comment : le 16 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé une non-réadmission prononcée sans avoir entendu l’étudiant (CAA Paris, 6e ch., 16 oct. 2024, n° 23PA00340). Encore faut-il comprendre ce que le CROUS vous reproche exactement, réunir les bonnes pièces et saisir le bon juge dans les délais. Cet article distingue trois situations — le refus d’attribution initiale, la non-réadmission présentée comme une sanction, et l’exclusion ou la mise en demeure de quitter les lieux — puis détaille, pour chacune, les failles à rechercher et les recours à engager avant que l’année soit perdue.

I. Décrypter la décision du CROUS avant d’agir

A. Admission, renouvellement, réadmission : une décision précaire du directeur général

Le CROUS n’est pas un bailleur comme les autres. Aux termes de l’article L. 822-3 du code de l’éducation : « Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. » Le Centre national, lui, est défini par l’article L. 822-2 du même code comme « un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière », placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. La mission du réseau est fixée par l’article R. 822-1 du code de l’éducation : « De favoriser l’amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment de l’accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, de l’action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants ». Le logement étudiant relève donc d’une mission de service public, et non d’une activité locative ordinaire. C’est ce qui explique que l’article L. 822-1 du code de l’éducation confie aux centres régionaux le pouvoir de décider seuls : « Les décisions concernant l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »

Concrètement, le règlement intérieur national des résidences universitaires applicable dans le réseau des CROUS subordonne toute occupation à une décision expresse d’admission, de renouvellement ou de réadmission prise par le directeur général du CROUS, et précise que ce droit d’occupation reste précaire et révocable. Autrement dit, même admis, vous n’êtes jamais locataire au sens du droit commun : votre présence dans les murs dépend chaque année d’une décision expresse, et cette décision peut vous être retirée. Le même règlement en tire la conséquence : l’occupant qui ne dispose pas d’une telle décision, ou qui perd son droit en cours d’année, devient occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation, et exposé à une procédure d’expulsion. En pratique, tout commence donc par le dossier social étudiant : entre le 1er mars et le 31 mai 2026, vous devez remplir votre dossier social étudiant et cocher la case de demande de logement, puis participer à la procédure d’attribution, qui se déroule en deux phases — une phase principale « destinée en priorité aux boursiers » avec trois tours d’attribution, puis une phase complémentaire « ouverte à tous les étudiants » à compter du 7 juillet 2026, au fil des désistements.

La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 24 octobre 2019 : « Si les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés, en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l’éducation, d’une mission de service public qu’ils assurent en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants, que même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion formée par un CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge. » La cour en déduit : « il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé » (CAA Paris, 3e ch., 24 oct. 2019, n° 17PA03403). Retenez-en trois conséquences pratiques. D’abord, c’est le tribunal administratif — celui du ressort de votre académie — qui juge ces litiges, et non le tribunal judiciaire. Ensuite, l’attribution comme le refus sont des décisions administratives unilatérales : elles doivent être motivées, notifiées, et elles se contestent dans les deux mois. Enfin, quand le droit d’occupation prend fin, le règlement national prévoit une mise en demeure de quitter les lieux avec un délai de quinze jours, puis, à défaut de départ, la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins d’expulsion. Se maintenir dans les lieux sans décision ne régularise jamais la situation : cela fabrique un occupant sans droit ni titre, et c’est le CROUS qui saisit le juge, pas l’inverse.

B. Sanction ou simple mesure de gestion : qualifier la décision pour choisir la bonne arme

Tout refus du CROUS ne se conteste pas de la même façon. La distinction décisive oppose la sanction — qui punit un manquement au règlement intérieur — à la simple mesure de gestion — qui constate, par exemple, que vous n’avez pas déposé de demande, que vous ne remplissez plus les conditions, ou que votre droit a expiré. De cette qualification dépendent vos moyens : une sanction déclenche tout l’arsenal protecteur du contradictoire et de la motivation renforcée, tandis qu’une mise en demeure adressée à un occupant sans droit ni titre se défend beaucoup plus difficilement.

Le règlement intérieur national prévoit une échelle de sanctions graduées selon la gravité du manquement et son éventuelle réitération : avertissement écrit du responsable de la résidence, puis de la direction générale, mutation d’office dans une autre résidence, refus de renouvellement de l’admission, exclusion après avertissement resté sans effet, et exclusion sans avertissement préalable pour les manquements graves. Il assortit ces sanctions de deux garanties : elles sont écrites et motivées, et les exclusions sont précédées d’un entretien avec le directeur général ou son représentant, au cours duquel l’occupant peut être assisté du défenseur de son choix. Ces garanties internes rejoignent celles du droit commun des relations entre l’administration et le public. Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Or, au nombre des décisions mentionnées à l’article L. 211-2 figurent, comme le rappellent les arrêts cités dans cet article, « les décisions qui infligent une sanction ». Et l’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

La cour administrative d’appel de Paris a fait une application spectaculaire de ces principes le 16 octobre 2024. Un étudiant logé depuis septembre 2020 dans une résidence parisienne s’était vu notifier, le 8 septembre 2021, une non-réadmission pour l’année 2021-2022, motivée par une dette locative et des manquements au règlement intérieur. La cour constate : « M. B… n’a pas été invité à présenter des observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales avant l’édiction de la décision litigieuse qui constituait une sanction en vertu de l’article 18 précité du règlement intérieur des résidences universitaires. » Le CROUS invoquait l’urgence pour échapper au contradictoire, en se prévalant de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispense de procédure contradictoire « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ». Réponse de la cour : « le CROUS de Paris n’est pas fondé à soutenir que l’urgence qui caractérise une expulsion d’un logement de résidence universitaire le dispensait de recueillir ses observations […], la décision litigieuse étant, en l’espèce, une décision de non réadmission en résidence universitaire et non une décision d’expulsion. » Verdict : « Le jugement […] du tribunal administratif de Paris et la décision du 8 septembre 2021 du directeur général du CROUS de Paris sont annulés » (CAA Paris, 6e ch., 16 oct. 2024, n° 23PA00340). La leçon est limpide : une non-réadmission motivée par vos manquements est une sanction déguisée, et une sanction prise sans vous avoir entendu est annulable, même si la dette ou les manquements sont réels.

Mais l’arme du contradictoire ne gagne pas à tous les coups, et un second arrêt de la même chambre le démontre. Une étudiante boursière, logée depuis 2015, hébergeait durablement sa mère et sa sœur dans un studio de 19 mètres carrés, en violation de l’interdiction d’hébergement de tiers, avec des troubles de voisinage attestés. Elle invoquait, comme le premier étudiant, la méconnaissance du contradictoire. La cour écarte le moyen : après un avertissement écrit puis un entretien où elle avait nié les faits, puis une première décision suspendue par le tribunal, elle avait de nouveau été invitée à produire ses observations écrites avant la décision définitive. Conclusion : « la requérante, qui a présenté ses observations orales et ses observations écrites préalablement à la sanction, n’est pas fondée à soutenir que cette sanction est intervenue sans qu’elle ait été mise à même de présenter ses observations » (CAA Paris, 6e ch., 17 janv. 2023, n° 21PA02658). La cour valide aussi la proportionnalité : le directeur, qui « avait temporisé » en ne l’expulsant pas en cours d’année pour tenir compte de la précarité de sa famille, « n’a pas adopté une sanction disproportionnée aux faits reprochés ». Et elle rejette l’argument du double châtiment : un avertissement suivi, face à des faits qui perdurent, d’une sanction plus forte, ne viole pas le principe qui interdit de punir deux fois les mêmes faits. Moralité : quand le CROUS a respecté la procédure — avertissement, entretien, observations écrites — et que les faits sont établis par des éléments précis et concordants, le juge rejette le recours, si douloureuse que soit la situation personnelle.

Reste le troisième cas de figure, le plus ingrat : la mise en demeure adressée à quelqu’un qui n’a tout simplement plus de droit. Dans l’affaire jugée en 2019, l’occupante n’avait présenté aucune demande de réadmission pour l’année en cause ; le courrier du directeur se bornait à la mettre en demeure de partir sous huit jours. La cour juge que ce courrier « ne peut être regardé comme révélant une décision de refus de réadmission », qu’il « se borne à tirer les conséquences de la situation objective » d’occupante sans droit ni titre, et que ni l’absence de saisine d’une commission, ni la situation personnelle, ni même le droit au respect de la vie privée ne peuvent utilement être invoqués contre une simple mise en demeure. Demande rejetée, sans injonction ni frais (CAA Paris, 24 oct. 2019, n° 17PA03403). Avant de contester, vérifiez donc d’abord si vous aviez déposé une demande : sans demande, il n’y a pas de refus à annuler.

II. Construire un recours qui tient, sans perdre la rentrée

A. Recours gracieux, preuves et juge des référés : agir dans les délais

Le contentieux du logement CROUS est un contentieux de délais. Le principe est posé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Vous disposez donc de deux mois à compter de la réception de la décision — refus d’attribution, non-réadmission, exclusion — pour agir. Premier réflexe : le recours gracieux auprès du directeur général du CROUS. Il est prévu par l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Autrement dit, un gracieux formé dans les deux mois suspend le compte à rebours jusqu’à la réponse du CROUS — réponse qui, en pratique, arrive souvent après la rentrée. La pratique officielle des CROUS confirme cette étape : selon la page d’information du CROUS d’Amiens sur les recours, l’étudiant dont la demande de logement en résidence universitaire est rejetée doit d’abord obligatoirement adresser un recours gracieux au directeur du CROUS, dans les deux mois de la réception de la notification définitive, avant de pouvoir saisir le tribunal administratif de son académie d’un recours contentieux, la saisine gratuite d’un médiateur restant possible en parallèle. Ne négligez pas ce préalable : outre qu’il est exigé en pratique, c’est souvent à ce stade, dossier bien présenté, que les situations d’erreur manifeste — dossier social étudiant mal pris en compte, paiement non enregistré, pièce égarée — se débloquent.

Deuxième réflexe : constituer immédiatement le dossier de preuves, car le juge statue sur pièces et le CROUS produit les siennes. Conservez la décision attaquée avec son enveloppe ou son accusé de réception électronique, qui fixe le point de départ du délai. Rassemblez votre dossier social étudiant, vos avis d’imposition ou ceux de vos parents, vos justificatifs de paiement de la redevance, vos échanges écrits avec la résidence, et, si des manquements vous sont reprochés, tout élément qui les discute : attestations de voisins, photos, certificats, preuves de régularisation. Si vous contestez des dégradations, l’état des lieux d’entrée contradictoire est votre meilleure pièce — et son absence, comme on le verra, se paie cher. Quand une sanction vous vise, exigez par écrit la communication des pièces du dossier et demandez à être entendu avec un conseil : ces demandes écrites feront foi, plus tard, du respect ou non du contradictoire. Si vos difficultés de logement s’accompagnent d’un litige sur vos aides — et c’est fréquent, bourse et logement relevant du même guichet — documentez aussi ce volet : notre analyse des recours contre un refus, un retrait ou un ordre de reversement de bourse du CROUS détaille la marche à suivre propre aux aides financières.

Troisième réflexe, quand la rentrée approche et que le gracieux n’a rien donné : le référé-suspension devant le tribunal administratif. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence, pour un étudiant qui perd son seul logement accessible à quelques semaines des cours, se défend naturellement ; le doute sérieux peut résulter d’un défaut de contradictoire, d’une motivation de pure forme, ou d’une disproportion manifeste, comme les arrêts cités plus haut l’illustrent dans un sens ou dans l’autre. Notez que cette voie a déjà servi dans notre matière : dans l’affaire jugée en 2023, la première décision de non-réadmission avait été suspendue par le tribunal administratif de Paris avant que le CROUS ne reprenne une décision régulière — la suspension ne règle rien au fond, mais elle maintient le toit pendant que le dossier se plaide. Demandez au juge, dans le même temps, l’injonction qui va avec : l’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Demandez par exemple le réexamen de votre demande sous astreinte. Enfin, n’oubliez pas les frais : le juge peut condamner le CROUS qui perd à verser une somme au titre des frais exposés — 1 500 euros ont ainsi été mis à la charge du CROUS de Paris en 2024 — et l’aide juridictionnelle reste accessible aux étudiants sans ressources.

B. Dettes, dégradations et titre exécutoire : payer sans se tromper

Le second front du contentieux, ce sont les sommes réclamées : redevances impayées, indemnités d’occupation après la fin du droit, factures de remise en état. Ici, le CROUS dispose d’une arme redoutable, le titre exécutoire, qui lui permet de recouvrer lui-même sa créance sans passer d’abord devant un juge. Beaucoup d’étudiants imaginent qu’un règlement amiable préalable est obligatoire, ou qu’il suffit de nier les dégradations pour faire échec au titre. Un arrêt du 5 juin 2023 douche ces deux illusions. Une ancienne occupante, restée dans son logement sans droit ni titre pendant deux ans après l’expiration de son contrat, contestait un titre de plus de 5 300 euros émis pour dégradations, en soutenant qu’aucune tentative amiable n’avait précédé et qu’aucun état des lieux d’entrée contradictoire n’avait été dressé. La cour répond d’abord : « aucune disposition législative ou réglementaire, ni même aucun principe n’impose au CROUS de mettre en œuvre une procédure de règlement amiable […] avant d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de ce locataire tendant à la même fin ». Puis elle balaie l’argument de l’état des lieux : l’étudiante avait quitté les lieux sans organiser d’état des lieux de sortie contradictoire, et « elle ne verse aucune pièce au dossier permettant de justifier de l’état du logement lors de son départ, ni même de la réalisation des travaux de rénovation mentionnés dans ses courriers adressés au CROUS ». Résultat : « La requête de Mme B… est rejetée » (CAA Paris, 8e ch., 5 juin 2023, n° 22PA00960).

La morale probatoire est sévère mais claire : en matière de dégradations, c’est à l’occupant qui quitte les lieux de se ménager la preuve de l’état du logement, et l’absence d’état des lieux d’entrée ne sauve pas celui qui a lui-même rendu impossible l’état des lieux de sortie. Concrètement, exigez un état des lieux d’entrée contradictoire et signé le jour de la remise des clés, signalez par écrit chaque désordre préexistant avec photos datées, et, au départ, imposez un état des lieux de sortie contradictoire : proposez des dates par écrit, conservez les preuves de vos diligences, et si le CROUS se dérobe, faites constater l’état par un commissaire de justice. Remettez les clés contre reçu et notifiez votre départ par lettre recommandée : l’occupante de 2023 avait simplement affiché un mot sur sa porte, ce que la cour n’a pas regardé comme une mise en mesure du CROUS d’organiser la sortie. Si une dette de redevance vous est reprochée, payez ce qui est incontestablement dû — une dette reconnue et impayée nourrit la sanction de non-réadmission — et contestez le surplus par écrit, pièces à l’appui. Et si vous occupez encore les lieux sans droit, sachez que chaque mois ajoute une indemnité d’occupation au tarif voté par le conseil d’administration, en plus de l’expulsion qui se prépare : partir à temps, quand le dossier est perdu, limite la casse financière.

Reste une question que les familles posent souvent : l’expulsion peut-elle intervenir pendant l’hiver, comme dans le parc privé ? La réponse tient au statut rappelé plus haut : occupant précaire d’un service public, vous ne bénéficiez pas du régime protecteur du bail d’habitation, et c’est le juge des référés administratif — saisi par le CROUS après mise en demeure restée sans effet — qui ordonne la libération des lieux, rapidement. C’est une raison de plus pour ne jamais laisser pourrir une mise en demeure : chaque semaine de maintien sans droit aggrave la dette et assombrit le dossier de réadmission de l’année suivante, alors qu’un départ propre, documenté, assorti d’un recours gracieux bien construit, préserve vos chances de retrouver un toit universitaire.

En définitive, le logement CROUS se gagne ou se perd sur trois terrains : la qualification de la décision — sanction ou simple gestion —, le respect par le CROUS du contradictoire et de la motivation écrite, et votre propre discipline probatoire, de la demande initiale à l’état des lieux de sortie. Les décisions de 2023 et 2024 montrent que les juges appliquent ces règles sans état d’âme dans les deux sens : annulation quand le CROUS n’a pas entendu l’étudiant, rejet quand la procédure a été respectée et les faits établis. Face à un refus, une non-réadmission ou une exclusion, ne vous contentez donc ni de la colère ni de la résignation : lisez la décision mot à mot, identifiez ce qu’elle vous reproche et sur quel texte elle se fonde, formez votre recours gracieux dans les deux mois, et préparez dès maintenant le dossier du tribunal. Votre année universitaire en dépend.

Un avocat pour un litige avec le CROUS vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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