Un gardien d’immeuble licencié qui refuse de rendre les clés, une salariée logée par son entreprise qui se maintient dans l’appartement après la rupture de son contrat, un agent public dont les fonctions ont pris fin mais qui occupe toujours le logement concédé par nécessité de service : à Paris, ces situations se terminent presque toujours devant le juge des contentieux de la protection. L’employeur, public ou privé, ne peut pas changer les serrures ni couper les fluides pour récupérer le logement. Seule une décision de justice permet de faire expulser l’occupant devenu sans droit ni titre, et seulement après un commandement de quitter les lieux délivré par un commissaire de justice. De son côté, l’occupant n’est pas sans protection : lorsque le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur, la loi lui garantit un délai minimal de trois mois avant de pouvoir être obligé de quitter les lieux, le juge peut lui accorder des délais supplémentaires pour se reloger, et la trêve hivernale suspend l’exécution de l’expulsion du 1er novembre au 31 mars. Deux décisions récentes de la région parisienne, rendues en 2025 et 2026 dans des affaires de gardiens d’immeuble, montrent comment les juges articulent ces règles : constat de l’occupation sans droit ni titre, fixation d’une indemnité d’occupation chiffrée au mois près, et refus des demandes mal justifiées. Cet article expose, des deux côtés, la méthode complète : pourquoi le droit d’occuper s’éteint avec le contrat, comment chiffrer et obtenir l’indemnité d’occupation, et comment obtenir l’expulsion ou, à l’inverse, des délais pour rester.
I. Licencié, le salarié doit-il quitter immédiatement le logement de fonction à Paris ?
A. Pourquoi la fin du contrat de travail éteint le droit d’occuper le logement
La première question que pose tout dossier de ce type tient à la nature juridique du logement. Un logement de fonction n’est pas un logement loué par un bail d’habitation ordinaire. Lorsque l’appartement a été mis à la disposition du salarié pour l’exercice de ses fonctions, notamment parce qu’il est soumis à des astreintes de gardiennage, le contrat d’occupation constitue l’accessoire du contrat de travail : il suit le sort du contrat principal et s’éteint avec lui. Le tribunal de proximité du Raincy l’a rappelé sans détour dans un jugement du 15 juin 2026 opposant une société d’HLM à son ancien gardien : « Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de travail, que le logement litigieux était bien l’accessoire dudit contrat, et que ce dernier a pris fin le 2 janvier 2025. » La conséquence est directe : une fois le contrat rompu, l’occupant qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, et le juge puis autorise le bailleur à l’en faire expulser.
Cette analyse repose sur un texte de portée générale. La loi du 6 juillet 1989, qui protège les locataires d’habitation avec ses règles sur la durée du bail, le congé et le préavis, ne s’applique pas ici : comme l’a rappelé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 12 mai 2025, « L’article 2 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le titre Ier de cette loi n’est pas applicable aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ». L’occupant ne peut donc ni invoquer un bail de trois ans renouvelable, ni exiger un congé donné six mois à l’avance avec un motif légitime, ni réclamer le maintien dans les lieux prévu pour les locataires ordinaires. Le contrat de mise à disposition, souvent qualifié de contrat de location dans la pratique des organismes employeurs, prend fin à la date prévue par ses propres stipulations, généralement la date d’expiration de la mission d’astreinte ou la date de fin des fonctions, et le licenciement rend cette fin certaine.
Le raisonnement vaut aussi pour les agents publics logés par nécessité absolue de service. Dans les collectivités territoriales, la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction est fixée par l’organe délibérant en raison notamment des contraintes liées à leur exercice, prévoit l’article L. 721-1 du code général de la fonction publique. Quand l’agent quitte ses fonctions, par mutation, retraite, révocation ou fin de détachement, la concession s’éteint et l’ancien bénéficiaire devient occupant sans droit ni titre du domaine public ou du parc de la collectivité. La procédure d’expulsion suit alors les mêmes étapes qu’en droit privé, devant le juge judiciaire, avec les mêmes garanties de délais et de trêve hivernale dès lors que le lieu est habité.
Pour l’employeur, cette qualification emporte une mise en garde symétrique. Parce qu’il n’existe plus de bail d’habitation, certains employeurs croient pouvoir reprendre le logement par leurs propres moyens : changement de serrure pendant les congés du salarié, coupure d’eau ou d’électricité, retrait du mobilier. Ces voies de fait exposent l’employeur à des poursuites et retardent la récupération du bien au lieu de l’accélérer. La Fondation pour le logement le rappelle dans sa fiche consacrée à l’occupation sans droit ni titre : la personne entrée légalement dans le logement, y compris l’ancien bénéficiaire d’un logement de fonction qui ne remplit plus les conditions d’attribution : une telle personne ne peut être expulsée qu’en vertu d’une décision de justice prononçant l’expulsion, suivie d’un commandement de quitter les lieux. Toute reprise brutale est donc à proscrire : le dossier doit passer par l’assignation devant le juge des contentieux de la protection, seul compétent pour ordonner l’expulsion d’un local d’habitation, et par l’exécution régulière du jugement avec le concours d’un commissaire de justice.
Du côté de l’occupant, la qualification d’occupant sans droit ni titre ne signifie pas que tout est perdu. D’abord parce qu’un délai légal incompressible le protège dans la plupart des licenciements. Ensuite parce que le juge dispose d’un large pouvoir pour accorder des délais de grâce et étaler le départ. Enfin parce que l’employeur qui réclame des sommes doit prouver et chiffrer précisément chaque euro demandé, comme le montrent les deux décisions franciliennes citées dans cet article, où des demandes d’indemnités formulées de façon approximative ont été réduites ou recadrées. Comprendre ces trois leviers permet à l’ancien salarié de transformer une assignation brutale en un calendrier de départ négocié et juridiquement encadré.
B. Le délai de trois mois qui protège le salarié licencié par son employeur
Lorsqu’un employeur licencie le salarié qu’il loge, il ne peut pas exiger la libération immédiate du logement, même si le contrat de travail est terminé et même si le contrat d’occupation prévoit une fin concomitante. Le code du travail impose un délai plancher : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d’Etat ou sans le paiement d’une indemnité », prévoit l’article L. 7212-1 du code du travail. Le décret a fixé ce délai à trois mois : le délai minimal ainsi renvoyé au décret est de trois mois, dispose l’article R. 7212-1 du même code. Concrètement, le salarié licencié dispose d’au moins trois mois à compter de la rupture pour organiser son départ, et toute assignation en expulsion introduite avant l’expiration de ce délai se heurte à cette protection d’ordre public.
Les deux décisions franciliennes illustrent l’application mécanique de ce délai. Dans l’affaire jugée à Bobigny le 12 mai 2025, l’office public de l’habitat avait notifié le licenciement de son gardien par courrier recommandé du 9 novembre 2023 en précisant que le logement devrait être libéré au plus tard le 15 février 2024, soit trois mois plus tard. Le salarié ne s’étant pas exécuté, le juge a constaté que « M. [Z] n’a pas libéré les lieux malgré l’expiration du délai de trois mois à compter de la réception du courrier de licenciement dont l’accusé de réception est revenu signé », et l’expulsion sera en conséquence ordonnée. Dans l’affaire jugée au Raincy le 15 juin 2026, le contrat de travail avait pris fin le 2 janvier 2025 et le juge a fixé le point de départ de l’occupation sans droit ni titre au 2 avril 2025 : il a jugé « de dire que [O] [H] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 2 avril 2025, soit depuis l’expiration du délai de trois mois dont il disposait pour les libérer ». Le calcul est donc simple : rupture à l’initiative de l’employeur, plus trois mois calendaires, puis seulement l’occupation devient indemnisable et l’expulsion peut être autorisée.
Ce délai de trois mois présente une particularité financière favorable à l’occupant, qu’explicite le jugement de Bobigny du 12 mai 2025 : « La loi ne prévoit pas que l’occupation des lieux pendant le délai de trois mois suivant la prise d’effet du licenciement peut faire l’objet du paiement d’une indemnité d’occupation. » Autrement dit, pendant ces trois mois, l’ancien salarié occupe encore le logement en vertu de la protection légale sans devoir d’indemnité d’occupation au titre de cette période, sauf stipulation contractuelle contraire dont l’employeur devrait rapporter la preuve et dont le juge vérifierait la compatibilité avec la protection légale. C’est seulement à compter de l’expiration du délai que l’indemnité commence à courir. Dans le dossier de Bobigny, le juge a ainsi condamné l’occupant au paiement d’indemnités mensuelles pour la période postérieure, fixées à 450 euros par mois, tout en écartant la période couverte par la protection. Pour un salarié licencié qui prépare son relogement, ces trois mois sans indemnité d’occupation représentent un répit substantiel qu’il faut utiliser activement : visites, dossier de location, demande de logement social, mobilisation des aides.
Plusieurs limites doivent être signalées avec précision. La protection des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 ne joue que lorsque la rupture intervient « à l’initiative de l’employeur » : licenciement pour motif personnel ou économique, mise à la retraite par l’employeur, rupture conventionnelle selon les circonstances de l’initiative. En cas de démission ou de départ volontaire, le salarié ne bénéficie pas du délai minimal et doit libérer le logement à la date convenue, sauf délai de grâce sollicité du juge. L’option ouverte à l’employeur mérite aussi d’être connue : au lieu d’attendre trois mois, il peut obtenir une libération plus rapide en versant au salarié l’indemnité prévue par l’article L. 7212-1 du code du travail, dont « Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu’il perçoit. ». Cette indemnité trimestrielle, rarement pratiquée mais prévue par le texte, permet à l’employeur pressé de solder la protection légale en argent et d’exiger une libération rapide, à condition d’en payer le prix. Enfin, le délai de trois mois ne se confond pas avec le préavis du contrat de travail : les deux délais peuvent se chevaucher ou se succéder selon les dates de notification, et c’est la date de prise d’effet de la rupture, attestée par l’accusé de réception du courrier de licenciement, qui fait courir le délai d’occupation.
Pour l’occupant qui reçoit son licenciement, la méthode consiste donc à dater rigoureusement la rupture, à calculer l’échéance des trois mois, à répondre par écrit à la demande de libération en rappelant les articles L. 7212-1 et R. 7212-1, et à engager dès le premier mois les diligences de relogement dont le juge tiendra compte plus tard pour accorder des délais supplémentaires. Pour l’employeur, la méthode symétrique consiste à notifier par courrier recommandé avec accusé de réception une date de libération calée sur l’expiration des trois mois, à conserver la preuve de réception, et à ne faire délivrer l’assignation qu’après cette échéance, sous peine de voir sa procédure fragilisée. De part et d’autre, la rigueur calendaire conditionne la suite : les juges franciliens vérifient en premier lieu les dates avant d’examiner le fond.
II. Comment obtenir l’expulsion de l’occupant qui reste, ou comment obtenir des délais pour rester ?
A. L’assignation devant le juge et l’indemnité d’occupation à faire fixer
Une fois le délai de trois mois expiré sans libération des lieux, l’employeur qui veut récupérer le logement doit assigner l’ancien salarié devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La demande comporte en pratique trois volets : faire constater que l’occupant est sans droit ni titre depuis une date précise, faire autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et faire fixer puis condamner au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Le fondement de l’indemnité est le droit commun de la responsabilité : a rappelé le tribunal judiciaire de Bobigny, en visant l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’indemnité n’est donc pas un loyer : elle répare le préjudice de la privation de jouissance, et son montant est fixé par le juge en fonction des pièces produites.
C’est sur ce chiffrage que les employeurs perdent le plus souvent une partie de leurs demandes, et la comparaison des deux décisions franciliennes est à cet égard pédagogique. À Bobigny (jugement du 12 mai 2025), l’office réclamait 491,60 euros par mois augmentés des charges d’eau ; le juge a relevé qu’aucun justificatif du loyer conventionné d’un logement équivalent ni du montant des charges n’était produit, et a fixé l’indemnité à 450 euros par mois, condamnant l’occupant à 5 400 euros pour douze mois échus puis à la même somme mensuelle jusqu’à libération. Au Raincy (jugement du 15 juin 2026), la société d’HLM demandait une indemnité calculée sur le loyer révisable majoré des charges sans chiffrer précisément sa demande, avec un décompte dont les montants variaient d’un mois sur l’autre sans explication et une somme de 126,04 euros au titre d’un mois isolé qui n’était pas justifiée : le juge a fixé l’indemnité « à la somme de 846,02 euros, charges incluses, soit à la plus faible des sommes sollicitées mensuellement à ce titre », et n’a condamné qu’à 4 230,10 euros pour cinq mois échus. La leçon est claire des deux côtés : l’employeur doit produire un décompte cohérent, mois par mois, adossé à des références de loyer pour un logement équivalent dans le même secteur, et justifier chaque charge réclamée ; l’occupant doit éplucher le décompte adverse, relever les variations inexpliquées et les montants non justifiés, et proposer une évaluation adverse documentée, car le juge tranche entre les deux chiffrages et peut retenir le plus bas.
Plusieurs demandes accessoires appellent la même rigueur. L’astreinte de 200 euros par jour de retard sollicitée à Bobigny (jugement du 12 mai 2025) a été refusée : le juge a estimé que « la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi », suffisait à garantir l’exécution, et qu’il n’apparaissait donc « Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour M. [C] [Z] de quitter les lieux. ». L’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles ont été écartés comme « purement hypothétiques à ce stade », le sort des meubles étant organisé par les textes au stade des opérations d’expulsion. En revanche, les intérêts au taux légal sur les indemnités échues, leur capitalisation et une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles ont été accordés dans les deux affaires. Pour l’employeur, cela dessine une assignation type efficace : constat de l’occupation sans droit ni titre à date précise, expulsion, indemnité mensuelle chiffrée et justifiée, intérêts avec capitalisation, frais irrépétibles et dépens, sans s’encombrer d’une astreinte ni d’une demande sur les meubles qui seront presque systématiquement rejetées. Pour l’occupant, cela dessine une défense type : contester la date de départ de l’occupation indemnisable, discuter le montant mois par mois, et solliciter en demande reconventionnelle des délais pour quitter les lieux, que le juge peut accorder dans le même jugement.
La question du juge compétent et du contradictoire mérite un dernier développement, car elle conditionne la solidité du jugement obtenu. Les deux affaires ont été jugées par le juge des contentieux de la protection, formation du tribunal judiciaire matériellement compétente pour les expulsions d’occupants de locaux d’habitation, et les deux occupants étaient défaillants, l’un après avoir comparu à une audience précédente, l’autre cité à domicile sans comparaître. Les jugements, rendus en premier ressort et assortis de l’exécution provisoire de plein droit, autorisent l’expulsion sans attendre l’expiration du délai d’appel. L’employeur doit donc veiller à une citation régulière à domicile, avec remise effective, pour éviter une contestation ultérieure sur la régularité de la procédure. L’occupant, à l’inverse, doit comprendre que l’absence à l’audience ne bloque rien : le juge statue sur les pièces du demandeur et accorde l’expulsion si les dates et les fondements sont établis. Comparaître, produire son dossier de relogement et demander des délais reste toujours plus utile que de laisser le juge statuer sur les seules pièces adverses. Les lecteurs confrontés à l’ensemble de la chaîne, du commandement jusqu’au concours de la force publique, trouveront un appui utile auprès d’un professionnel rompu à la défense en procédure d’expulsion, dont l’intervention précoce permet souvent de convertir une expulsion sèche en un départ échelonné et indemnisé au plus juste.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et délais du juge à Paris
Le jugement qui ordonne l’expulsion ne permet pas de faire sortir l’occupant le lendemain. L’exécution suit un calendrier verrouillé par le code des procédures civiles d’exécution, et chaque étape offre à l’occupant une occasion de demander du temps tandis qu’elle impose au propriétaire une rigueur sans faille. Première étape : le commandement de quitter les lieux, signifié par un commissaire de justice, qui fait courir un délai de deux mois pendant lequel l’occupant doit libérer volontairement les lieux : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », dispose l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois est distinct du délai de trois mois du code du travail : les deux se cumulent dans le temps, l’un courant après la rupture du contrat, l’autre après la signification du commandement postérieur au jugement. L’employeur qui néglige de faire signifier le commandement, ou qui mandate une expulsion avant l’expiration des deux mois, s’expose à l’annulation des opérations et à des dommages-intérêts.
Deuxième étape : les délais judiciaires, que l’occupant peut solliciter à deux moments. D’une part, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder dans le même jugement des délais pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », prévoit l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. D’autre part, après la signification du commandement, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais. Dans les deux cas, l’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques et les diligences de relogement justifiées par l’occupant. Concrètement, l’ancien salarié qui paie régulièrement l’indemnité d’occupation fixée par le jugement, qui justifie de recherches actives attestées par des refus de location, des demandes de logement social et des démarches auprès des services sociaux, et qui présente une situation de famille ou de santé fragile, obtient le plus souvent entre trois et douze mois. Celui qui ne paie rien et ne produit aucune diligence s’expose à un délai d’un mois seulement, voire à un refus.
Troisième étape : la trêve hivernale, qui suspend de plein droit l’exécution entre le 1er novembre et le 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », dispose l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un logement de fonction parisien, la trêve s’applique comme pour tout local d’habitation : un jugement d’expulsion obtenu en octobre ne pourra être exécuté qu’à partir du 1er avril, et l’occupant resté dans les lieux pendant l’hiver devra l’indemnité d’occupation correspondante sans pouvoir être expulsé de force. L’employeur doit intégrer ce calendrier dans sa stratégie : assigner dès le printemps permet d’espérer une expulsion avant novembre, tandis qu’une assignation tardive conduit presque mécaniquement à un maintien hivernal indemnisé. L’occupant doit savoir que la trêve ne fait pas disparaître la dette d’indemnités et qu’elle ne vaut pas autorisation de rester au-delà : dès le 1er avril, le commissaire de justice peut reprendre les opérations, avec le concours de la force publique si nécessaire.
À Paris et en Île-de-France, ce cadre national prend des couleurs locales que les deux parties doivent connaître. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue au rez-de-chaussée du palais de justice des Batignolles, traite un volume considérable d’expulsions et exige des dossiers complets : contrat de travail, contrat de mise à disposition, lettre de licenciement avec accusé de réception, décompte détaillé des indemnités réclamées, références de loyers équivalents dans l’arrondissement concerné. Le juge de l’exécution parisien, saisi des demandes de délais après commandement, se montre attentif aux diligences concrètes de relogement dans un marché tendu où les loyers de référence dépassent fréquemment 30 euros du mètre carré : produire des dossiers de candidature déposés, des attestations d’agences et une demande de logement social enregistrée sous numéro unique fait la différence entre un délai d’un mois et un délai d’un an. Les commissaires de justice parisiens, enfin, appliquent strictement la chronologie : tentative d’expulsion, procès-verbal de tentative, réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police, et en cas de refus de concours, indemnisation du propriétaire sur le fondement de la responsabilité de l’État. Pour l’employeur parisien, anticiper chaque étape avec un calendrier écrit évite de perdre un hiver entier ; pour l’occupant parisien, chaque étape bien utilisée permet de transformer une sortie brutale en un départ organisé sur six à douze mois.
Une situation particulière mérite une mention : celle où la procédure d’expulsion porte sur un logement occupé à la suite de manœuvres ou de voies de fait, ou celle où l’occupant est entré sans aucun titre initial. Le code prévoit que le délai de deux mois du commandement, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Cette exception ne concerne pas l’ancien salarié entré légalement en vertu de son contrat de travail : son maintien postérieur à la rupture relève de l’occupation sans droit ni titre simple, pas de la voie de fait, et il conserve le bénéfice du délai de deux mois, des délais du juge et de la trêve hivernale. La distinction, rappelée par la fiche de la Fondation pour le logement qui sépare l’occupant entré légalement de celui entré sans titre, protège l’ancien salarié d’un traitement expéditif : l’employeur ne peut pas invoquer la mauvaise foi du seul fait du maintien dans les lieux pour priver l’occupant de ses délais légaux.
Conclusion
L’expulsion du logement de fonction obéit à une logique en trois temps que les deux parties doivent respecter. D’abord, la fin du contrat de travail éteint le droit d’occuper, et l’ancien salarié devient occupant sans droit ni titre, sans pouvoir invoquer la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, le salarié licencié par son employeur bénéficie d’un délai minimal de trois mois sans indemnité d’occupation, puis d’une indemnité fixée par le juge au vu de décomptes précis et justifiés, comme l’ont montré les jugements de Bobigny et du Raincy. Enfin, l’exécution du jugement suit la chronologie du commandement de quitter les lieux, des délais accordés par le juge entre un mois et un an, et de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Pour l’employeur, la voie rapide n’existe pas : seule une assignation rigoureuse, chiffrée et signifiée dans les formes permet de récupérer le bien et d’obtenir le paiement des indemnités. Pour l’occupant, la passivité est la pire option : payer l’indemnité fixée, justifier de recherches actives de relogement et comparaître pour demander des délais permettent de rester plusieurs mois supplémentaires dans des conditions légales. Dans les deux cas, la date de la rupture, la preuve de sa notification et la précision des comptes font gagner ou perdre le procès.