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Logement insalubre : que faire pour suspendre le loyer et se faire rembourser ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Logement insalubre : que faire pour suspendre le loyer et se faire rembourser ?

Votre logement présente des moisissures sur tous les murs, l’humidité atteint 40 %, les radiateurs se décrochent et l’inspecteur de salubrité de la mairie confirme les désordres année après année sans que le bailleur n’agisse. Faut-il continuer à payer le loyer pour un logement insalubre, et les loyers déjà versés peuvent-ils être récupérés ? La réponse tient en deux règles pratiques que les juges appliquent strictement. D’abord, le locataire ne peut jamais cesser de payer de sa propre initiative : seule une décision de justice autorise la suspension ou la consignation du loyer, et celui qui s’arrête seul s’expose à la clause résolutoire puis à l’expulsion. Ensuite, une fois l’insalubrité établie par un arrêté ou constatée par le juge, les sommes cessent d’être dues à des dates précises fixées par les textes, les loyers indûment perçus doivent être restitués et le bailleur doit assurer l’hébergement ou le relogement. Un locataire parisien a ainsi obtenu 11 091,09 euros de remboursement, et des bailleurs qui n’avaient pas relogé leurs locataires ont été condamnés à 45 000 euros de dommages et intérêts. Ce guide détaille la méthode complète : prouver, saisir le juge, suspendre, récupérer, être relogé.

I. Ne jamais cesser de payer seul : faire constater l’insalubrité et saisir le juge

A. Prouver l’insalubrité : mise en demeure, inspecteur de salubrité et constat d’huissier

Le point de départ de tout dossier est l’obligation générale du bailleur, posée par l’article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du Code civil). Ce texte protège le locataire sur deux plans : il impose un logement décent et il interdit au bailleur qui a loué un local impropre à l’habitation de s’en prévaloir pour expulser l’occupant.

Concrètement, la première démarche consiste à adresser au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément chaque désordre pièce par pièce, avec photographies datées. Cette mise en demeure servira ensuite de point de départ aux intérêts sur les sommes à restituer, comme l’a retenu le juge des contentieux de la protection de Paris : « Cette somme portera intérêt à compter de la mise en demeure du 1er février 2024 » (tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2025, RG 24/05968). Sans mise en demeure écrite, le locataire perd un moyen de pression et une date de référence.

La deuxième démarche consiste à faire intervenir un tiers objectif. Le modèle le plus probant est celui du dossier jugé à Lille le 9 février 2026 : la locataire produisait des comptes rendus de visite de l’inspecteur de salubrité publique de la ville, pour lequel, le 4 mars 2022, « Il constate de l’humidité de 12 à 20% dans l’ensemble des pièces du logement, de la moisissure, des radiateurs décrochés dans le séjour et la deuxième chambre ainsi que la dégradation des plinthes », puis, le 3 août 2023, « il constate que les plinthes ont été remplacées mais que l’ensemble des autres désordres demeure (humidité de 12 à 40%, moisissures, radiateurs décrochés) », avec une dégradation continue jusqu’en juin 2024 (tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2026, RG 25/00358), outre un rapport sociotechnique associatif relevant : « Les températures dans l’appartement s’échelonnent de 14,5° à 20,9° et le taux d’humidité des murs et sols de 18% à 52% » (tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2026, RG 25/00358), et un compte rendu d’un conseiller médical en environnement intérieur constatant « la présence de moisissures dans l’ensemble du logement sur une surface cumulée considérée comme élevée (supérieure à 3m²) » (tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2026, RG 25/00358). Inspecteur municipal, association spécialisée, conseiller médical : la superposition de constats indépendants rend la preuve difficilement contestable.

À Paris, le signalement s’effectue auprès du service technique de l’habitat de la Ville et de l’agence régionale de santé, qui peuvent diligenter une visite et transmettre au préfet les éléments d’un arrêté. Le constat par commissaire de justice complète utilement le dossier : dans une affaire jugée à Béziers, le procès-verbal de constat d’huissier d’un montant de 403 euros a été mis à la charge du bailleur perdant au titre des dépens (tribunal judiciaire de Béziers, 10 avril 2026, RG 25/00562). Les certificats médicaux établissant le lien entre l’état du logement et la santé des occupants renforcent encore la demande : dans cette même affaire, un certificat médical indiquant que l’état de santé de la locataire « s’est aggravé par l’état d’insalubrité de son logement nécessitant un déménagement le plus rapidement possible » a conduit le tribunal à retenir que « le préjudice pour raisons de santé est démontré » et à allouer 300 euros de ce chef.

La preuve conditionne tout : toujours à Béziers, la locataire qui invoquait un préjudice de jouissance lié à une inondation « ne produit aucun élément en ce sens de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’événement ayant entraîné un désordre » (tribunal judiciaire de Béziers, 10 avril 2026, RG 25/00562), et celle qui réclamait 830,27 euros pour des appareils endommagés par la vétusté électrique a été déboutée parce que « il n’est pas démontré par Madame [W] [U] que les dommages sur les appareils soient en lien avec la vétusté de l’installation électrique » (tribunal judiciaire de Béziers, 10 avril 2026, RG 25/00562). Chaque préjudice réclamé doit être prouvé pièce par pièce, avec factures, constats et attestations.

B. Demander au juge la mise en conformité et la suspension du loyer, avec ou sans consignation

L’erreur la plus coûteuse consiste à cesser de payer le loyer de sa propre initiative. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé sans détour : « le preneur ne peut suspendre de sa propre initiative, sans y avoir été préalablement autorisés en justice, le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d’exécuter les travaux, car il n’y a aucune compensation entre une créance éventuelle et en tout cas incertaine de travaux et une dette certaine de loyers. En outre, l’exception d’inexécution ne peut être utilement invoquée que lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués » (cour d’appel de Versailles, 5 décembre 2023, RG 22/04067). Dans cette affaire, le locataire qui avait cessé de régler ses loyers après un dégât des eaux, sans saisir le tribunal pour être autorisé à consigner et sans solliciter la suspension de la clause résolutoire, a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais de procédure. Celui qui s’arrête seul offre au bailleur le terrain de la résiliation pour impayés.

La voie correcte est la saisine du juge des contentieux de la protection, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie. L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du Code de procédure civile). C’est sur ce fondement que le juge de Lille a statué en référé pour ordonner des travaux, une suspension partielle et des provisions.

Le cœur du dispositif applicable au logement indécent figure à l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel que rappelé par le tribunal de Lille : « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6 » (tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2026, RG 25/00358). Trois leviers en résultent : la mise en conformité avec délai et astreinte, la réduction du loyer, et la suspension du paiement avec ou sans consignation, la consignation permettant de démontrer la bonne foi du locataire qui ne cherche pas à s’enrichir mais à contraindre à la réparation.

Le tribunal de Béziers a précisé la logique des deux sanctions de l’indécence : « En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer » (tribunal judiciaire de Béziers, 10 avril 2026, RG 25/00562). À Lille, le juge a combiné tous les outils : condamnation du bailleur social à réaliser les travaux dans un délai de six mois à compter de la signification de l’ordonnance, « assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue du délai fixé », suspension du paiement du loyer et des charges à hauteur de 25 % « de la signification de la présente ordonnance jusqu’à l’exécution complète des travaux », et provisions de 4 468,50 euros sur le préjudice de jouissance, 3 500 euros sur le préjudice moral et 3 240 euros sur le surcoût d’électricité, avec cette formule : « SUSPENDONS le paiement du loyer mensuel et des provisions sur charges récupérables à hauteur de 25% de leur montant total de la signification de la présente ordonnance jusqu’à l’exécution complète des travaux » (tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2026, RG 25/00358). Face à des montants et à une procédure de référé dont les délais comptent double, l’analyse d’un avocat bail et copropriété permet de calibrer la demande entre réduction, suspension totale ou partielle, consignation et provision.

Lorsque l’instance au fond est déjà engagée, la consignation peut aussi être sollicitée du juge de la mise en état, qui dispose d’un pouvoir général de mesures provisoires. L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées » (article 789 du Code de procédure civile). Consigner plutôt que cesser de payer change la physionomie du dossier : le locataire démontre qu’il exécute son obligation pendant que le juge tranche celle du bailleur.

II. Récupérer les loyers versés et obtenir un relogement

A. Le remboursement des loyers indus : dates de suspension, prescription et intérêts

Lorsque l’insalubrité a été constatée par un arrêté de police, le mécanisme le plus puissant est celui de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur : pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable » (article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation). La règle est mécanique : point de départ au premier jour du mois suivant la notification ou l’affichage, restitution ou imputation des sommes indûment perçues, reprise du paiement au premier jour du mois suivant la mainlevée. Seuls la notification ou l’affichage de la mainlevée font repartir le compteur : tant que le bailleur ne rapporte pas la preuve de l’arrêté de mainlevée, de sa notification ou de son affichage, les loyers ne sont pas dus à nouveau.

Le jugement parisien du 26 juin 2025 illustre l’application sans concession de ce mécanisme. Le tribunal a condamné le bailleur « à payer à Monsieur [H] [Y], la somme de 11 091,09 euros au titre des loyers indûment perçus entre le 4 décembre 2021 et le 6 avril 2021, en application des dispositions de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2024 » (tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2025, RG 24/05968). Plusieurs enseignements s’en dégagent. D’abord, l’état du logement au jour de la prise à bail et l’absence d’alerte du locataire pendant le bail sont indifférents : « Peu importe également l’état du logement au moment de sa prise à bail et pendant le temps de contrat de bail et de l’absence d’alerte de Monsieur [H] [Y] de désordres affectant la jouissance paisible de son logement pendant cette période, puisque ledit studio n’aurait pas dû faire l’objet d’un contrat de bail ». Ensuite, les travaux réalisés de sa propre initiative par le bailleur ne purgent pas l’arrêté : il faut la mainlevée officielle notifiée ou affichée. Enfin, le tribunal a condamné le bailleur à 500 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre des frais de procédure, et relevé qu’un signalement avait été transmis au procureur de la République de Paris « relatif à l’infraction de perception de loyers indus », ce qui montre que la location d’un local frappé d’insalubrité expose le bailleur au-delà du seul contentieux civil.

La question du délai pour agir trouve une réponse précise dans ce même jugement : le locataire n’avait eu connaissance de l’arrêté que le 30 janvier 2023, et le tribunal a jugé que cette date correspond à la « date du point départ de la prescription triennale de l’action en remboursement des loyers », de sorte que « L’action ayant été entamée le 7 mai 2024 n’est donc pas prescrite » (tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2025, RG 24/05968). Dans cette affaire, le délai de trois ans courait donc de la connaissance effective de l’arrêté, et non de sa date. En pratique, il faut agir dès la découverte de l’arrêté, par mise en demeure puis assignation, sans attendre la fin du bail.

Le même jugement rappelle que la durée du bail est elle-même protégée pendant la période d’insalubrité : la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant la mainlevée « est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de péril », ce qui fige le contrat pendant la crise et interdit au bailleur de tirer profit du temps écoulé. Et la lettre de l’agence régionale de santé notifiant l’arrêté prévenait déjà les copropriétaires que « les contrats de bail à usage d’habitation sont suspendus à compter du 1er juin 2015 et que les occupants n’auront plus à payer le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, les occupant n’étant tenus que des charges locatives » (tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2025, RG 24/05968), et que « si les parties communes générales de l’ensemble immobilier ne sont plus insalubres, cet arrêté sera levé. Vous recevrez alors un courrier qui vous précisera la date du paiement des loyers et du droit éventuel à l’aide au logement » (tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2025, RG 24/05968). Les charges locatives restent dues, et la reprise du loyer comme celle de l’aide au logement dépendent de la levée officielle.

Hors arrêté, la voie de la réduction judiciaire reste ouverte avec des chiffrages concrets. À Béziers, pour un loyer de 530 euros et dix-huit mois d’indécence, le tribunal a fixé la réduction à 20 % : « la réduction de loyer sera calculée à hauteur de 20 %. Le calcul sera le suivant: (530X0,2)X18= 1908 euros. Par conséquent, Monsieur [S] [U] sera condamné à régler à Madame [W] [U] la somme de 1908 euros au titre de la réduction du loyer » (tribunal judiciaire de Béziers, 10 avril 2026, RG 25/00562). S’y sont ajoutés 300 euros pour la santé, 130 euros pour une semaine de relogement pendant les travaux, et la charge des dépens incluant le constat d’huissier. En revanche, la locataire qui avait quitté les lieux sans congé valable a été condamnée à payer les loyers de septembre et octobre 2023 : « Il n’est pas contesté par Madame [W] [U] qu’elle ait quitté le logement sans donner un congé valable, de sorte que la demande de Monsieur [S] [U] de règlement des loyers d’août à octobre 2023 sera accueillie ». Quitter le logement sans respecter le préavis fait perdre une partie du bénéfice du contentieux : mieux vaut faire constater, saisir le juge et partir dans les formes.

Le dépôt de garantie suit le même formalisme strict. Dans l’affaire de Melun, le tribunal a rappelé qu’« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile » (tribunal judiciaire de Melun, 14 avril 2026, RG 22/06216). Dans cette affaire, faute de justificatifs précis des réparations alléguées et compte tenu de six ans d’occupation, le tribunal a évalué les retenues à 250 euros et ordonné la restitution de 500 euros sur 750. Toute retenue non justifiée par des pièces doit être contestée dans le même contentieux que l’insalubrité.

B. Relogement, hébergement et réflexes parisiens : mairie, préfet et juge des contentieux de la protection

L’insalubrité ne se résume pas à une question d’argent : le bailleur doit assurer un toit. L’article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation définit d’abord les bénéficiaires : « Pour l’application du présent chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant » (article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation). Et l’article L. 521-3-1 précise l’obligation immédiate : « Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins » (article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation). Si le bailleur ne s’exécute pas, un hébergement de substitution est organisé et la dépense correspondante lui incombe. (article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation). L’hébergement est à la charge du bailleur défaillant, y compris lorsque la puissance publique s’y substitue.

Le jugement de Melun du 14 avril 2026 montre le prix du manquement à cette obligation. Les bailleurs, qui avaient délivré un congé pour vendre avant l’arrêté d’insalubrité mais n’avaient pas relogé leurs locataires, ont été condamnés à 45 000 euros de dommages et intérêts, 3 420 euros au titre du remboursement de trois mois de nouveau loyer et 500 euros de restitution de dépôt de garantie, outre 2 000 euros de frais de procédure (tribunal judiciaire de Melun, 14 avril 2026, RG 22/06216). Le tribunal a également posé une protection décisive pour les occupants restés dans les lieux : « Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l’article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait », et rappelé que « les baux et contrats d’occupation ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l’obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants ». Rester dans les lieux faute de relogement conforme ne constitue ni une faute ni un motif d’expulsion, et le contrat se poursuit sans loyer.

Autre verrou pour le bailleur : une fois l’insalubrité confirmée par le juge administratif, le juge judiciaire ne peut plus la rediscuter. À Melun, l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 avait été confirmé par le tribunal administratif, et le tribunal judiciaire en a déduit que « par application de l’article 1355 du Code civil, il y a lieu de considérer que le caractère insalubre du logement est établi, s’impose au juge judiciaire et ne peut faire l’objet d’une nouvelle appréciation » (tribunal judiciaire de Melun, 14 avril 2026, RG 22/06216). L’article 1355 du Code civil dispose : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » (article 1355 du Code civil). En pratique parisienne, cela signifie qu’un recours du bailleur contre l’arrêté préfectoral, une fois rejeté par le tribunal administratif de Paris, verrouille le contentieux civil du remboursement : le bailleur ne peut pas recommencer le débat devant le juge des loyers.

À Paris et en Île-de-France, la procédure gagne à être engagée tôt et à plusieurs guichets : signalement au service de l’habitat de la mairie d’arrondissement et à l’agence régionale de santé pour obtenir une visite d’inspecteur de salubrité, conservation de chaque compte rendu, mise en demeure du bailleur, puis saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour la mise en conformité, la suspension avec consignation et les provisions. Le jugement parisien de juin 2025 prouve que ce juge statue et condamne sur ces fondements, y compris pour des studios dont le bailleur connaissait l’arrêté. Quand l’arrêté interdit définitivement d’habiter, le bail se poursuit sans loyer jusqu’au relogement et le bailleur qui laisse partir ses locataires sans offre conforme s’expose aux dommages et intérêts massifs constatés à Melun. Pour articuler signalement administratif, référé civil et demande de remboursement dans le bon ordre et avec les bonnes pièces, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant que les délais de prescription ne commencent à courir contre le locataire.

Conclusion

Le logement insalubre obéit à une discipline stricte dont chaque étape conditionne la suivante. Il faut d’abord prouver par écrit et par tiers indépendants : mise en demeure, rapports de l’inspecteur de salubrité, constat de commissaire de justice, certificats médicaux, car tout préjudice non documenté sera rejeté. Il ne faut ensuite jamais cesser de payer de sa propre initiative, sous peine de fournir au bailleur le moyen de la clause résolutoire : c’est au juge des contentieux de la protection qu’il appartient de réduire le loyer, d’en suspendre le paiement avec ou sans consignation, d’ordonner les travaux sous astreinte et d’allouer des provisions. Une fois l’arrêté pris, les loyers cessent d’être dus aux dates fixées par l’article L. 521-2, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts depuis la mise en demeure, la durée du bail est figée et le bailleur doit héberger ou reloger, sous peine de condamnations qui atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros. À Paris comme ailleurs, la victoire appartient au dossier le mieux constaté et au calendrier le mieux tenu.

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