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Logement sans chauffage fixe : un radiateur d’appoint suffit-il en location ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Logement sans chauffage fixe : un radiateur d’appoint suffit-il en location ?

Un logement sans chauffage fixe peut présenter des prises dans toutes les pièces, des radiateurs mobiles laissés au locataire et un bail qui décrit fidèlement les lieux. Cela ne suffit pas à établir que le logement est décent. En France métropolitaine, le critère de décence porte sur l’existence d’une installation adaptée qui permet de se chauffer normalement. L’absence de radiateur mural ne suffit pas davantage, à elle seule, à établir une non-conformité. Un logement desservi par un chauffage collectif au sol, par exemple, peut être chauffé sans appareil apparent dans les pièces.

En hiver, la question devient concrète lorsque le bailleur fournit un petit radiateur pour le séjour ou demande au locataire d’acheter son propre équipement. Il faut alors établir ce qui était fourni avec le logement, ce qui fonctionne réellement et quelles pièces peuvent être chauffées pour leur usage ordinaire. Cette distinction compte aussi quand le propriétaire présente le radiateur mobile comme une solution temporaire pendant des travaux. Les pièces utiles et la demande à adresser au bailleur dépendent de la situation : faire installer un chauffage, remettre en service l’équipement existant ou faire vérifier une installation dont la capacité est discutée.

I. Logement sans chauffage fixe : quand un radiateur d’appoint suffit-il ?

A. Des prises électriques et un radiateur mobile permettent-ils de louer le logement ?

Le texte de départ est l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il impose au bailleur de remettre un logement décent, doté des éléments qui le rendent conforme à l’usage d’habitation. Pour le chauffage, l’article 3, 1°, du décret du 30 janvier 2002 exige « Une installation permettant un chauffage normal », adaptée aux caractéristiques du logement. Il prévoit les dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion. La question des fumées se pose pour les équipements qui produisent de tels rejets. Le même article traite séparément, à son 6°, du réseau électrique ordinaire. Ces deux exigences éclairent la différence entre un appartement alimenté en électricité et un logement équipé pour le chauffage.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 4 juin 2014, n° 13-17.289, a tranché le cas d’une maison dépourvue d’appareil de chauffage. La locataire demandait que le bailleur installe un équipement. La cour d’appel avait constaté l’absence d’appareil fourni avec les lieux. La Cour de cassation a approuvé son raisonnement : « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ». Une pièce peut disposer de prises fonctionnelles et le compteur fournir une puissance suffisante pour plusieurs usages domestiques, tout en restant dépourvue de l’installation que le propriétaire doit fournir.

L’arrêt apporte une seconde réponse, particulièrement utile avant de signer. Le contrat prévoyait la mise à disposition de la maison sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel pouvait écarter cette stipulation, l’obligation de délivrer un logement décent étant d’ordre public. Une mention dans le bail ou dans l’état des lieux aide à établir ce qui a été remis. Elle ne dispense pas le bailleur de son obligation. Et si le locataire s’est dépanné avec ses propres appareils, il faut distinguer son achat de l’équipement délivré avec le logement. Les radiateurs mobiles utilisés par la locataire figuraient dans les constatations de l’expert rapportées dans l’arrêt de 2014. La Cour a statué sur l’absence d’équipement délivré, sans trancher le cas de tout appareil mobile fourni par un bailleur.

Pour un radiateur effectivement fourni, la question est de savoir ce qu’il permet dans le logement précis. Un studio d’une seule pièce et un appartement comprenant deux chambres séparées ne présentent pas les mêmes besoins. Dans le second, déplacer sans cesse un seul appareil du séjour vers la chambre laisse ouverte la question du chauffage de l’autre pièce. Un modèle qui paraît convenir lorsqu’il fonctionne seul doit aussi être évalué dans les conditions d’usage courant du logement. Si le disjoncteur coupe lorsque les appareils normalement utilisés fonctionnent ensemble, le signaler dans le dossier et demander une vérification par un professionnel. L’article 2, 5°, du décret du 30 janvier 2002 exige aussi des équipements en bon état d’usage et de fonctionnement, conformes aux normes de sécurité.

Le Code de la construction et de l’habitation, article R. 171-11, fixe, pour les logements entrant dans son champ, une capacité des équipements à maintenir 18 °C au centre des pièces. Il prévoit aussi que l’occupant puisse régler le chauffage à une température inférieure. Une photo de thermomètre prise avec le chauffage arrêté ne répond donc pas à la question de la capacité de l’installation. Pour apprécier un logement ancien, il faut vérifier le cadre applicable au bâtiment et examiner en tout état de cause son aptitude au chauffage normal au regard du décret de décence. Le diagnostic de performance énergétique peut orienter les recherches, mais il faut vérifier sur place si l’appareil qu’il décrit est encore présent et s’il fonctionne.

Une visite en journée, logement ensoleillé, ne renseigne pas toujours sur l’usage des chambres en soirée. Demandez à voir l’équipement annoncé et, s’il existe, à le faire fonctionner. Si le propriétaire indique qu’une installation collective dessert le logement, demandez comment se règle la chaleur dans les différentes pièces et où se trouvent les éléments de diffusion. Si la réponse est que l’occupant précédent se servait de ses propres radiateurs, demandez quel système sera disponible à la remise des clés. L’annonce, les échanges et l’état des lieux permettent ensuite de retrouver la réponse donnée pour ce logement, surtout quand plusieurs appartements du même immeuble sont proposés avec des équipements différents.

Prenons le cas d’un deux-pièces dont l’état des lieux mentionne un convecteur mobile. Le séjour et la chambre donnent séparément sur un couloir. À la visite, vérifiez si le convecteur est le seul équipement, si le séjour et la chambre disposent chacun d’un moyen de diffusion de la chaleur et si le logement est relié à un système commun. Un bailleur qui indique qu’un plancher chauffant dessert les deux pièces peut produire la notice, la localisation des commandes et un relevé d’intervention. Si l’appareil mobile est seul, un compte rendu peut décrire où il fonctionne habituellement et comment le logement est chauffé lorsque les deux pièces sont occupées. Lorsque la chambre reste froide pendant l’utilisation normale du séjour, demandez que cette constatation soit vérifiée avant de discuter du modèle de radiateur à acheter. Elle permet de poser la bonne question au professionnel : quelle installation desservirait effectivement l’ensemble du logement ? Dans tous les cas, photographier le seul radiateur apparent ne suffit pas à décrire les équipements disponibles.

B. Le bailleur prête un chauffage d’appoint en attendant les travaux : que vérifier ?

Il faut d’abord identifier la situation de départ. Une maison remise avec des prises et aucun appareil appelle une demande d’installation. Un appartement doté d’un système adapté, arrêté à la suite d’une panne, appelle un diagnostic et une demande de remise en service. Un logement dont le système fonctionne mais ne chauffe qu’une partie des pièces appelle une vérification de sa capacité et des causes du défaut. Les réponses peuvent se recouper, mais un devis de réparation de chaudière ne répond à aucune difficulté si la chaudière n’a jamais été installée. À l’inverse, une panne sur une installation collective n’appelle pas nécessairement la pose d’appareils individuels permanents dans le logement.

L’article 6, a) et c), de la loi du 6 juillet 1989 distingue la délivrance des équipements mentionnés dans le bail en état de fonctionnement et les réparations non locatives nécessaires au maintien du logement en état. L’article 1720 du Code civil pose aussi l’obligation du bailleur d’effectuer les réparations nécessaires autres que locatives pendant le bail. L’article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989 met l’entretien courant et les menues réparations à la charge du locataire sous les réserves qu’il précise, notamment la vétusté et la malfaçon. Il faut donc demander que le compte rendu du technicien distingue, par exemple, l’entretien à réaliser, la pièce à remplacer ou le défaut de l’installation.

Quand un appareil est prêté, demandez un écrit qui identifie l’appareil, la date de remise et l’intervention prévue sur le chauffage principal. Précisez les pièces que cet appareil permet de chauffer et les difficultés qui subsistent. Un courriel peut simplement indiquer que le radiateur a été reçu, qu’il permet de chauffer le séjour, que la chambre reste froide et que vous attendez la date de visite du technicien. Vous confirmez ainsi la mesure prise sans laisser croire qu’elle a rétabli le chauffage de l’ensemble du logement. Si le radiateur temporaire chauffe correctement toutes les pièces concernées, notez-le aussi. Le dossier doit refléter l’effet réel du dépannage.

Pour le propriétaire, l’information déterminante est souvent le diagnostic écrit. Un appareil de remplacement disponible immédiatement peut améliorer la situation pendant qu’une pièce est commandée. Le compte rendu doit alors préciser ce qui a été vérifié, quelle réparation reste nécessaire et si l’équipement temporaire est adapté à l’usage prévu. Pour le locataire, une facture d’achat permet de dater et de chiffrer la dépense, tandis que le bon de prêt permet d’identifier l’équipement mis à disposition par le bailleur. Lorsque la consommation électrique augmente, conservez les relevés et la période d’utilisation effective. Une facture globale, à elle seule, ne permet pas d’isoler la consommation liée au chauffage d’appoint.

En copropriété, signalez le problème au propriétaire ou au gestionnaire indiqué dans votre bail et précisez, si vous le savez, si d’autres logements sont touchés. Cette information aide à distinguer un problème d’immeuble d’un défaut dans le seul appartement. Le propriétaire peut demander au syndic une référence d’intervention ou un compte rendu, puis indiquer au locataire ce qui doit être vérifié dans son lot. Une réponse qui mentionne seulement un contact pris avec le syndic ne dit pas quelle installation dessert effectivement les lieux, ni si elle a retrouvé un fonctionnement normal. Les échanges avec un avocat immobilier à Paris peuvent s’appuyer sur ce dossier pour déterminer quelle demande adresser au bailleur et quelles vérifications relèvent de l’immeuble.

II. Logement sans chauffage adapté : comment obtenir l’installation ou la remise en service ?

A. Quelles preuves réunir avant de demander des travaux au propriétaire ?

Commencez par trois constats distincts : ce que le bail et l’état des lieux décrivent, ce que vous trouvez dans chaque pièce et ce qui se passe lorsque le chauffage est utilisé. Un état des lieux qui indique chauffage électrique mérite d’être complété par une description des éléments présents : radiateurs fixés, appareils posés au sol, boîtiers de commande, bouches de soufflage ou plancher chauffant. Si un appareil a été ajouté après l’arrivée du locataire, indiquez par qui et quand, et rattachez cette entrée à un bon de remise, à une photo datée ou à un courriel. Faites apparaître sur les photos assez d’éléments pour identifier la pièce et faire le lien avec le logement loué.

Lorsque le problème porte sur la chaleur obtenue, relevez la température dans plusieurs pièces en décrivant le fonctionnement du chauffage au moment de la mesure. Une méthode reproductible consiste à utiliser le même thermomètre, à noter la date et l’heure, et à le placer au centre de la pièce, à 1,50 mètre du sol. C’est le point de mesure que retient l’article R. 241-25 du Code de l’énergie pour les dispositions auxquelles il renvoie. Un relevé réalisé ainsi reste une pièce du dossier, pas une expertise de conformité. Notez si l’appareil est allumé et son réglage, si la pièce est fermée ou ouverte sur le reste du logement, et si le technicien est intervenu depuis le relevé précédent.

Pour chaque ligne du relevé, associez une pièce identifiable et un fait. Par exemple : un relevé dans la chambre avec le radiateur mobile en service dans le séjour montre la situation quand le séjour est chauffé. Un relevé de la même chambre avec l’appareil déplacé montre autre chose. Pour un bailleur qui conteste une insuffisance, le même tableau permet de joindre les mesures de l’entreprise et d’expliquer les différences, au lieu d’opposer simplement un chiffre plus élevé. La circulation de l’air, les réglages, une panne intermittente ou la configuration des lieux peuvent expliquer pourquoi deux mesures prises dans le même appartement ne décrivent pas la même situation.

Si le litige porte sur l’absence même d’installation, une visite de chauffagiste ou un constat décrivant les lieux peut éclairer la demande plus directement qu’un relevé de température. Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 juin 2025, n° 24/10199, a rejeté des demandes de travaux et de dommages-intérêts lorsque le locataire invoquait notamment l’absence d’un système de chauffage mais ne produisait que des photos sombres, impossibles à rattacher avec assurance au logement. Le tribunal a aussi relevé l’absence d’autres pièces et le manque de précision sur les travaux demandés. Il n’a pas jugé qu’une liste fixe de documents était obligatoire. Ce jugement illustre la nécessité d’étayer les faits dont dépend la demande, conformément à l’article 1353 du Code civil.

Adressez au bailleur une demande qui décrit le résultat attendu. Pour une absence d’installation, demandez la mise en conformité du logement par un système adapté. Pour une panne, indiquez l’appareil concerné, la dernière intervention connue et ce qui n’a pas été rétabli. Pour un chauffage insuffisant malgré un système en service, demandez une visite permettant d’identifier les causes et d’indiquer les interventions envisagées. Joignez quelques pièces choisies et conservez la preuve d’envoi et de réception. Si un appareil d’appoint fonctionne dans une seule pièce, dites laquelle. En cas de doute sur la sécurité, demandez un contrôle du système et évitez toute modification improvisée du raccordement.

Une intervention a moins de chances de se perdre dans les échanges lorsqu’une personne désignée peut accéder au logement et remettre un compte rendu. Donnez des disponibilités, confirmez les visites et consignez les rendez-vous annulés avec leur motif. L’article 7, e), de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès pour les travaux qu’il vise et prévoit une notification préalable de leur nature et de leurs modalités d’exécution. Proposer des créneaux pour un diagnostic aide à faire avancer le dossier. En cas de travaux prévus, demandez par écrit quelles pièces seront concernées et comment leur accès sera organisé.

B. Peut-on demander une baisse du loyer ou des travaux en urgence ?

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la mise en conformité d’un logement qui ne répond pas aux exigences qu’il vise, tout en conservant son bail. Selon ce texte, à défaut d’accord ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le même article précise que la saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge. Ce délai concerne la possibilité de saisir la commission en cas de silence du propriétaire. L’article ne fixe pas une durée que le propriétaire aurait systématiquement à sa disposition pour installer ou réparer le chauffage.

Le juge peut déterminer les travaux à réaliser et fixer leur délai d’exécution en application du même article 20-1. Il peut aussi réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, ainsi que la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux. Dans la demande, distinguez la mesure destinée à rétablir le chauffage de celle qui porte sur le loyer. Un chiffrage qui précise le montant du loyer, les périodes concernées et les pièces restées insuffisamment chauffées donne au juge des éléments concrets. L’article 7, a), de la loi du 6 juillet 1989 impose le paiement du loyer et des charges aux termes convenus. Une demande adressée au bailleur ou une procédure engagée ne vaut pas, à elle seule, décision de suspendre les paiements.

En cas de difficulté urgente, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge statuant en référé de prescrire les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il permet aussi de demander l’exécution d’une obligation ou une provision quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Décrivez précisément la mesure sollicitée et le besoin immédiat auquel elle répond. Un rapport qui constate l’arrêt d’une installation, des températures relevées dans les pièces effectivement occupées et un écrit sur l’absence de solution de remplacement donnent au juge des éléments pour apprécier la demande. Le résultat dépend des faits prouvés et de la mesure demandée.

Quand l’origine du problème reste discutée et qu’un contrôle technique est indispensable, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander avant tout procès une mesure d’instruction en présence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait le litige. Si la mesure porte sur un immeuble, le même article désigne la juridiction du lieu où il est situé. Une demande portant sur une installation de chauffage gagne à préciser les questions techniques à éclaircir : quels appareils desservent les pièces, quels défauts empêchent leur fonctionnement et quelles interventions peuvent y remédier. Elle permet de distinguer le diagnostic nécessaire de la demande de travaux elle-même.

Enfin, gardez des postes de dépenses séparés. Si vous avez acheté un radiateur, la facture renseigne sur son coût. Pour une hausse de consommation, comparez des périodes dont vous connaissez les usages, en tenant compte d’un éventuel changement de tarif. Pour le trouble de jouissance, décrivez les effets observables : une chambre inutilisée, une occupation déplacée vers le séjour ou des périodes d’usage réduit. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 12 juin 2025, n° 24/10199, montre l’effet d’un dossier qui ne permet pas d’établir l’état du logement. Même avec des justificatifs, aucun remboursement ne se lit directement sur une facture : la demande doit expliquer à quelle difficulté la dépense répond, à quelle période elle se rattache et à qui elle est imputée.

Conclusion

Pour savoir si un logement sans radiateur fixe peut être loué, identifiez l’installation qui chauffe réellement les pièces, puis vérifiez qu’elle est adaptée au logement et fonctionne en sécurité. De simples prises électriques ne remplissent pas à elles seules cette obligation. Un appareil d’appoint peut rendre service pendant une panne. Son effet réel dans les pièces et le programme des interventions permettent de savoir ce que le dépannage a résolu et ce qui reste à faire. L’état des lieux, les relevés identifiables, les comptes rendus techniques et les courriers permettent ensuite de formuler une demande précise : mettre en place une installation, rétablir le chauffage existant ou faire examiner son fonctionnement. En cas de désaccord, le juge peut fixer les travaux et décider des mesures qui concernent le loyer.

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