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On vous accuse de copier un logiciel : huissier à la porte, copie du code, mainlevée et réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On vous accuse de copier un logiciel : huissier à la porte, copie du code, mainlevée et réparation (2026)

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Un matin, un commissaire de justice se présente dans vos locaux avec une ordonnance du tribunal. Un éditeur concurrent, un ancien associé ou un ancien prestataire affirme que votre logiciel copie le sien. L’huissier demande l’accès à vos serveurs, à vos postes de travail, à votre forge logicielle, et annonce qu’il va copier votre code source. Vos équipes paniquent, votre directeur technique craint la fuite de ses secrets de fabrication, et vous vous demandez si vous pouvez refuser l’entrée, ce que l’huissier a le droit de prendre, et comment effacer ensuite les effets de cette intrusion. La situation est brutale, mais elle est encadrée par des textes précis, et chaque erreur commise dans les premières heures se paie ensuite devant le juge du fond. Cet article décrit pas à pas le déroulement d’une saisie-contrefaçon de logiciel subie, les réflexes qui protègent votre code et vos secrets, puis les recours qui permettent d’obtenir la mainlevée, de faire constater l’annulation de la saisie et de réclamer réparation quand l’opération était abusive.

I. Un huissier dans vos locaux pour un logiciel prétendu copié : ce qui se joue pendant la saisie-contrefaçon

A. Ce que l’huissier peut copier, décrire ou saisir sur votre code, vos serveurs et vos documents

La saisie-contrefaçon de logiciel obéit à un régime propre, celui de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte dispose que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. La précision propre au logiciel figure dans la phrase suivante du même article : « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. » Concrètement, l’huissier ne repart pas seulement avec des captures d’écran : si l’ordonnance l’autorise, il copie le code source, les dépôts, les bases, les documentations internes et les échanges qui s’y rapportent.

Le périmètre exact de l’opération dépend de l’ordonnance, et de rien d’autre. L’huissier n’agit pas de sa propre initiative : il exécute une mission écrite, et tout ce qui dépasse cette mission est contestable. Vérifiez donc dès son arrivée l’identité du saisissant, la juridiction qui a rendu l’ordonnance, sa date, les adresses visées, les matériels et documents concernés, la nature de la mesure autorisée (simple description ou saisie réelle), et la durée ou les horaires éventuellement fixés. Une ordonnance qui vise vos locaux parisiens n’autorise pas une descente dans l’annexe de Saint-Denis si cette adresse n’y figure pas. Une ordonnance qui autorise la description détaillée n’autorise pas la saisie réelle de vos disques. En région parisienne, où les saisies se déroulent souvent sur plusieurs sites d’une même société, ce contrôle adresse par adresse change tout, et il doit être fait avant que les opérations ne commencent, calmement, avec l’ordonnance sous les yeux.

L’autorisation a été délivrée sans vous, et c’est normal. L’article 493 du code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». L’effet de surprise est donc voulu par la loi : il empêche la disparition des preuves. Il ne signifie ni que le juge a tranché la contrefaçon, ni que le saisissant a raison sur le fond. Le juge a seulement estimé que la demande paraissait sérieuse et que la mesure était nécessaire à la conservation des preuves. Cette distinction doit guider toute votre attitude : vous subissez une mesure d’instruction, pas une condamnation, et votre objectif du jour est de protéger vos secrets et de préparer la contestation, pas de convaincre l’huissier que votre code est original.

Le même mécanisme existe pour les autres droits du saisissant éventuel, avec des formules proches. En droit d’auteur classique, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». En matière de marques, l’article L. 716-4-7 du même code ouvre la description ou la saisie réelle « des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », et autorise la saisie des documents même en l’absence des produits. En matière de brevets, l’article L. 615-5 vise les produits ou procédés prétendus contrefaisants, et en matière de dessins et modèles, l’article L. 521-4 vise les objets prétendus contrefaisants. Si votre produit mélange logiciel, interface, marque et design, l’ordonnance combine souvent plusieurs de ces fondements, et chacun doit être contrôlé séparément. Pour une vision d’ensemble de cette mesure probatoire, la lecture de le mode opératoire de la saisie-contrefaçon complète utilement ce qui suit, qui se concentre sur le cas particulier du logiciel subi.

La juridiction peut subordonner l’exécution des mesures à la constitution de garanties par le demandeur, destinées à assurer votre indemnisation si l’action est ensuite jugée non fondée ou la saisie annulée. Vérifiez si l’ordonnance prévoit une telle garantie : son existence facilite vos demandes ultérieures de dommages et intérêts, et son absence, quand l’enjeu est lourd, peut nourrir une demande de cantonnement ou de consignation. Notez également que l’huissier vient souvent accompagné d’un expert désigné par le demandeur, parfois d’un représentant du saisissant. Cet expert n’est pas neutre : il a été choisi par votre adversaire pour l’aider à identifier ce qui l’intéresse. Vous ne pouvez pas exiger son départ s’il figure dans l’ordonnance, mais vous pouvez exiger que chacun de ses actes reste dans le cadre de la mission, et faire consigner au procès-verbal toute sortie de route, par exemple la copie d’un module sans rapport avec le logiciel visé ou la lecture de votre messagerie commerciale.

B. Vos réflexes pendant les opérations : secret des affaires, réserves écrites et procès-verbal

Le premier réflexe consiste à appeler votre avocat immédiatement, avant que la copie du code ne commence. Si aucun avocat n’est joignable, désigner sur place une personne calme qui accompagne l’huissier en permanence, pièce par pièce, poste par poste, et qui note tout : heures d’arrivée et de départ, personnes présentes, serveurs ouverts, commandes exécutées, fichiers copiés, questions posées à vos salariés, incidents. Cette contre-chronologie vaut de l’or ensuite, quand il faudra discuter la régularité des opérations ou l’étendue de ce qui a été pris. À Paris et en Île-de-France, où les opérations débutent fréquemment tôt le matin pour surprendre les équipes, prévenez aussi votre direction des systèmes d’information et suspendez toute purge automatique de journaux ou de sauvegardes le temps des opérations : détruire ou altérer des éléments visés par l’ordonnance aggraverait votre position au lieu de la protéger.

Le deuxième réflexe concerne vos secrets de fabrication. Votre code source contient presque toujours des informations qui dépassent le litige : algorithmes maison, clés d’interface avec des partenaires, données de clients, briques sous licence de tiers. La loi sur le secret des affaires s’applique pendant la saisie. L’article L. 153-1 du code de commerce organise cette protection : lorsque la protection du secret ne peut être assurée autrement, le juge peut notamment « Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès ». Sur le terrain, cela se traduit par des demandes concrètes : mise sous séquestre des copies entre les mains de l’huissier sans remise immédiate au saisissant, tri ultérieur sous contrôle du juge, accès restreint à un cercle de confidentialité comprenant les seuls conseils, anonymisation des données de tiers. Formulez ces demandes à voix haute, faites-les consigner au procès-verbal, et saisissez le juge au plus vite pour les faire ordonner. Un concurrent qui repart avec l’intégralité de votre code sans filtre obtient, sous couvert de preuve, une plongée complète dans votre recherche et développement.

Le troisième réflexe tient à la conduite à adopter face à l’huissier. Ne faites pas obstacle physiquement aux opérations et n’ordonnez à personne de débrancher un serveur ou d’effacer un dépôt : l’obstruction se retourne contre vous et alimente les demandes ultérieures du saisissant. En revanche, rien ne vous oblige à aider l’huissier au-delà de ce que l’ordonnance impose. Vous pouvez refuser de fournir vos mots de passe administrateurs si l’ordonnance ne le prévoit pas, refuser l’accès aux locaux ou aux systèmes non visés, refuser que vos salariés soient interrogés sur le fond du dossier, et refuser la copie de documents manifestement étrangers à la mission, comme la comptabilité générale ou les dossiers du personnel. Chaque refus doit être motivé par le dépassement de l’ordonnance, exprimé sans agressivité, et consigné. Faites également consigner vos réserves générales sur la régularité de l’autorisation et sur la proportionnalité des mesures, sans développer d’argumentaire juridique complet : le procès-verbal n’est pas le lieu du débat, c’est le constat qui servira le débat ultérieur.

Le quatrième réflexe porte sur le procès-verbal lui-même. Lisez-le avant de le signer, faites corriger les inexactitudes (un fichier présenté comme copié alors qu’il a seulement été visualisé, une heure erronée, une personne absente mentionnée comme présente), et ajoutez vos observations écrites si l’huissier les accepte, ou refusez de signer en indiquant pourquoi si le document déforme les faits. Demandez une copie complète du procès-verbal et la liste précise des éléments copiés ou saisis, avec leur empreinte technique quand c’est possible. Conservez l’original de l’ordonnance qui vous a été signifiée : c’est sur ce document, et sur le procès-verbal, que votre avocat construira la demande de mainlevée ou de rétractation. À ce stade, ne répondez à aucune question de l’expert adverse sur la conception de votre logiciel, ne signez aucune attestation rédigée par la partie adverse, et ne promettez ni modification de votre produit ni versement d’argent : toute concession faite sous la pression de la saisie sera exploitée au fond.

II. Après la saisie-contrefaçon du logiciel : mainlevée, annulation et sortie du litige

A. Demander la mainlevée, le cantonnement ou la rétractation : quel recours pour quel objectif

Une fois l’huissier parti, l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle vous ouvre une voie rapide : « le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques ». Trois objectifs distincts correspondent à trois demandes distinctes. La mainlevée vise la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, par exemple la restitution de vos serveurs ou la levée du blocage de votre exploitation. Le cantonnement vise la réduction de la mesure à ce qui est strictement nécessaire, par exemple la conservation d’une copie sous séquestre au lieu de la remise au saisissant. L’autorisation de reprise permet de continuer votre activité sous séquestre des produits d’exploitation, pour le compte de qui il appartiendra. Le président statue en référé et peut, s’il fait droit à votre demande, ordonner la consignation d’une somme par le demandeur pour garantir vos dommages et intérêts éventuels. Choisissez la demande adaptée à votre urgence réelle : une société dont le service est interrompu plaide la reprise, une société dont le code entier a été remis à un concurrent plaide la mainlevée et le cantonnement.

La Cour de cassation a précisé l’objet exact de la mainlevée dans un arrêt de référence rendu en matière de logiciel. Dans son arrêt du 7 juillet 2021, n° 20-22.048, publié au Bulletin, la chambre commerciale énonce : « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie ». Elle en déduit que « la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance ». Cette décision, rendue dans un litige opposant deux sociétés à propos d’un logiciel de supervision, éclaire votre stratégie : si votre but est de faire juger que l’autorisation elle-même était injustifiée (absence de qualité du saisissant, motifs insuffisants, déloyauté dans la présentation de la requête), c’est la rétractation de l’ordonnance qu’il faut demander, et non la mainlevée. L’article 496 du code de procédure civile prévoit : « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». Le juge de la rétractation apprécie alors, au vu de l’ensemble des éléments débattus contradictoirement, si l’autorisation aurait dû être accordée.

En pratique parisienne, ces recours se portent devant le président du tribunal judiciaire de Paris, où le contentieux de la propriété intellectuelle est concentré et jugé par des magistrats rompus à ces mesures. Le calendrier compte autant que le fond : la demande de mainlevée doit intervenir vite, tant que la mesure produit des effets (blocage, détention du code par l’adversaire, trouble commercial), et la demande de rétractation gagne à être formée avant que le saisissant n’assigne au fond, pour éviter que le débat ne se déplace entièrement sur la contrefaçon elle-même. Préparez un dossier qui distingue les deux plans : d’un côté les pièces qui montrent l’excès ou l’inutilité de la mesure (copie de modules sans rapport avec le logiciel du saisissant, remise intégrale du code sans filtre de confidentialité, saisie de documents de clients), de l’autre les pièces qui fragilisent l’autorisation elle-même (requête qui taisait vos droits antérieurs, qualité à agir douteuse, absence de commencement de preuve de la contrefaçon). Joignez l’ordonnance, le procès-verbal annoté, votre contre-chronologie, et, quand c’est possible, une attestation de votre prestataire d’hébergement ou de votre forge logicielle sur ce qui a été copié. Le juge des référés n’est pas le juge du fond : il arbitre une mesure, et votre dossier doit parler mesure, proportion et urgence, pas originalité du code.

Anticipez aussi la question financière. Le président peut subordonner la mainlevée ou la reprise à votre consignation d’une somme garantissant les droits du saisissant, et symétriquement ordonner au saisissant de consigner pour garantir vos dommages et intérêts. Faites chiffrer tôt le coût d’une consignation (trésorerie disponible, garantie bancaire envisageable) et le montant du préjudice déjà subi (jours d’interruption, mobilisation des équipes, risque de divulgation). Si le saisissant vous propose une sortie négociée à ce stade (engagement de ne plus exploiter tel module contre restitution des copies), ne signez rien sans avis : un tel engagement vaut reconnaissance implicite et sera produit au fond. La bonne négociation, à ce stade, porte sur les modalités de conservation des preuves (séquestre, cercle de confidentialité, calendrier d’expertise), pas sur votre culpabilité.

B. Faire constater l’annulation faute d’action au fond et chiffrer vos dommages et intérêts

Le saisissant ne peut pas vous faire subir une saisie puis rester silencieux. L’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’à défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, de s’être pourvu au fond ou d’avoir déposé plainte, « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». L’annulation est donc de droit dès que le délai expire sans action au fond : vous n’avez pas à démontrer que la saisie était injustifiée, seulement que le saisissant n’a pas agi. Le délai réglementaire, fixé par l’article R. 332-4, « est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description ». Surveillez ce calendrier dès le lendemain des opérations, en tenant compte des jours fériés et des week-ends, et faites constater l’annulation par le juge dès l’expiration : copies restituées ou détruites, interdiction faite au saisissant d’utiliser ce qu’il a recueilli, remise en état.

Si le saisissant assigne au fond dans les délais, le débat change de nature : il devra prouver la contrefaçon de son logiciel, et c’est là que se joue la véritable partie. En droit français, le logiciel est protégé par le droit d’auteur à condition d’être original, c’est-à-dire de porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, et la protection couvre l’expression du programme, pas les idées, les fonctionnalités, les algorithmes ou les langages en eux-mêmes. Le demandeur doit établir sa titularité (contrats de cession des développeurs salariés ou prestataires, dépôts à titre de preuve), puis des ressemblances précises entre les codes, établies le plus souvent par expertise judiciaire, et non par la simple identité des fonctionnalités visibles à l’écran. Deux logiciels de gestion qui affichent les mêmes écrans ne sont pas contrefaisants si leurs codes diffèrent et si les fonctionnalités répondent à des contraintes communes du métier. Les composants libres de droits, les bibliothèques open source régulièrement licenciées, les standards imposés par un écosystème et les développements parallèles expliquent un grand nombre de ressemblances apparentes. Votre défense au fond s’organise autour de ces axes : généalogie de votre code (commits horodatés, forge, documentation de conception), licences des briques reprises, différences d’architecture, et, si besoin, demande d’expertise avec un périmètre strict et un protocole de confidentialité couvrant votre code.

Dans tous les cas, chiffrez votre préjudice avec méthode, car une saisie injustifiée ou excessive ouvre droit à réparation. Les postes indemnisables comprennent le trouble commercial (clients alertés, appels d’offres perdus, partenariats suspendus), le coût interne de la saisie (jours-hommes mobilisés, audit de sécurité après l’intrusion, revue du code exposé), le coût externe (honoraires d’avocat et d’expert, frais de consignation), et, dans les cas graves, la perte de valeur de vos secrets divulgués au concurrent. Conservez chaque justificatif : échanges avec les clients inquiets, attestations de reports de projets, factures, relevés d’interruption de service. Devant le tribunal judiciaire de Paris, où ces contentieux se concentrent pour les sociétés franciliennes, un préjudice documenté pièce par pièce pèse davantage qu’une demande globale. Et si l’annulation de la saisie est constatée faute d’action au fond, n’en restez pas là : l’article L. 332-3 réserve expressément vos dommages et intérêts, et c’est souvent dans cette phase que la pression s’inverse, le saisissant imprudent devant expliquer pourquoi il a fait copier votre code sans jamais oser plaider la contrefaçon devant un juge.

Conclusion

Subir une saisie-contrefaçon visant votre logiciel n’est jamais anodin : en quelques heures, un concurrent peut obtenir la copie de votre code, de vos bases et de vos documents internes, sur la seule base d’une ordonnance rendue sans vous. Votre protection tient à la discipline des premières heures (contrôle de l’ordonnance, appel à l’avocat, demandes de secret des affaires, réserves au procès-verbal), puis au choix du bon recours (mainlevée ou cantonnement pour stopper les effets, rétractation pour contester l’autorisation elle-même), et enfin à la surveillance du délai d’action au fond, dont l’expiration entraîne l’annulation de plein droit de la saisie. Chaque étape s’appuie sur des textes précis et sur une jurisprudence qui distingue soigneusement la mesure provisoire du jugement sur la contrefaçon. Gardez l’ordonnance, le procès-verbal et vos preuves de préjudice : ce sont eux qui transformeront une intrusion subie en dossier de défense, et, quand la saisie était abusive, en demande de réparation.

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