Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre poste compte vos pauses clavier depuis 2024 : quand la surveillance fait tomber la sanction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre poste compte vos pauses clavier depuis 2024 : quand la surveillance fait tomber la sanction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous travaillez de chez vous et votre ordinateur compte chacune de vos minutes sans frappe ni clic de souris. Toutes les quelques minutes, il photographie votre écran, note les sites que vous visitez et les classe en « productifs » ou non. À la fin du mois, les périodes jugées inactives donnent lieu à une retenue sur votre salaire, sauf à les justifier une par une ou à les rattraper. Au bureau, des caméras vous filment en continu, avec le son, y compris dans l’espace qui sert aussi de lieu de pause, et vos encadrants peuvent regarder en direct depuis leur téléphone.

La réponse courte est la suivante : un employeur a le droit de contrôler l’activité de ses salariés, mais pas avec de tels moyens. Le 19 décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 40 000 euros contre une société du secteur immobilier qui cumulait exactement ces pratiques, dans sa délibération SAN-2024-021 du 19 décembre 2024, commentée le 4 février 2025. L’absence de frappe au clavier ne prouve pas l’absence de travail, les captures d’écran systématiques portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, et les preuves ainsi obtenues peuvent être déclarées inopposables au salarié par le juge. Quant à la retenue sur salaire et aux sanctions pécuniaires, elles sont interdites.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, les faits sanctionnés par la CNIL concernent une entreprise que la Commission n’a pas nommée et un paramétrage précis : chaque dossier doit être examiné pour ce qu’il est, car un autre logiciel, réglé autrement et entouré des bonnes garanties, ne soulèverait pas les mêmes griefs. Ensuite, cet article décrit le droit applicable et la méthode de vérification pas à pas ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation et, en cas de litige, seul le juge tranche.

I. La promesse affichée et ce qui change réellement pour le salarié

Ces outils se présentent toujours de la même façon : mesurer le temps de travail, vérifier la productivité, protéger les biens et les personnes. La présentation est rassurante et presque technique, comme s’il s’agissait d’une simple pointeuse modernisée. La réalité décrite par la CNIL est différente : un comptage à la minute de vos silences devant l’écran, des photographies régulières de votre poste, une notation de vos navigations et une vidéosurveillance permanente couplée au son. Comprendre séparément chacun de ces deux dispositifs permet de mesurer ce qu’ils changent concrètement pour vous.

A. Le logiciel qui compte vos silences et photographie votre écran

Dans l’affaire sanctionnée en décembre 2024, le logiciel installé sur les ordinateurs de certains salariés poursuivait deux finalités affichées : mesurer le temps de travail et mesurer la productivité. Pour la première, l’employeur avait paramétré l’outil de façon à détecter automatiquement, tout au long de la journée, les périodes sans frappe ni mouvement de souris, sur des seuils réglés entre 3 et 15 minutes. Ces périodes étaient comptabilisées comme des temps dits d’inactivité et imputées individuellement à chaque salarié.

D’après les constatations publiées par la CNIL dans sa décision du 19 décembre 2024 commentée le 4 février 2025, l’outil repérait automatiquement, tout au long de la journée, les moments sans frappe au clavier ni mouvement de souris, sur des seuils réglés par l’employeur entre 3 et 15 minutes.

Le point décisif tient à ce qui se passait ensuite. Ces temps dits d’inactivité, comptabilisés par la machine, pouvaient être déduits de la paie :

Toujours selon la même décision de la CNIL, ces périodes ainsi comptabilisées pouvaient donner lieu à une retenue sur le salaire, sauf si le salarié les justifiait une par une ou les rattrapait.

Or un salarié qui ne touche pas son clavier travaille souvent : il participe à une réunion, il est au téléphone avec un client, il relit un document imprimé, il réfléchit à la réponse à apporter à un dossier. La CNIL l’a dit nettement, et c’est l’un des passages les plus utiles de sa décision pour un salarié qui voudrait contester :

La CNIL souligne que les moments sans utilisation de l’ordinateur peuvent pourtant correspondre à du temps de travail effectif accompli dans le cadre des missions, comme des réunions ou des appels téléphoniques.

Autrement dit, l’outil ne mesurait pas le temps de travail : il mesurait l’agitation du clavier, puis il transformait ses propres angles morts en absences imputées au salarié. Un dispositif qui confond réunion et paresse ne peut pas servir de base sérieuse à une retenue, et c’est précisément pour cette raison que la CNIL a jugé que ces traitements ne reposaient sur aucune base légale.

Le second versant du logiciel concernait la productivité. L’employeur avait dressé une liste de sites et de programmes classés par lui comme productifs ou non, et l’outil calculait le temps passé sur les pages jugées non productives. Surtout, il effectuait des captures régulières de l’écran des salariés, à une fréquence choisie salarié par salarié entre 3 et 15 minutes. Imaginez ce que cela signifie concrètement : plusieurs fois par heure, une photographie de votre écran est enregistrée et consultable, avec tout ce qui s’y trouve à cet instant — un courriel personnel ouvert par inadvertance, une conversation de messagerie, un mot de passe saisi, un relevé bancaire consulté pendant la pause. La CNIL a relevé que ce dispositif permettait la captation d’éléments d’ordre privé tels que des courriels personnels, des conversations de messageries instantanées ou des mots de passe confidentiels, et qu’il portait ainsi une atteinte disproportionnée à la vie privée, aux intérêts et aux droits fondamentaux des salariés, sans base légale au sens de l’article 6 du règlement général sur la protection des données.

À ces deux griefs s’ajoutaient des manquements qui intéressent directement le salarié soucieux de vérifier sa situation. L’information écrite était insuffisante : ni les documents internes, ni les contrats de travail et les contrats d’alternance ne décrivaient correctement les traitements opérés par le logiciel, et l’employeur ne pouvait se retrancher derrière une information purement orale, dont il ne conservait au demeurant aucune trace écrite. L’accès aux données issues du logiciel passait par un compte administrateur partagé entre plusieurs personnes, sans traçabilité individuelle des consultations, ce qui exposait des données très sensibles à des accès incontrôlés. Enfin, aucune analyse d’impact relative à la protection des données n’avait été réalisée avant de déployer un outil de surveillance systématique, alors qu’elle était obligatoire face au risque élevé pour les droits des salariés. Chacun de ces points est un point de contrôle : si votre employeur utilise un outil comparable, l’existence d’une information écrite complète, d’accès individualisés et d’une analyse d’impact sont des questions simples à poser et lourdes de conséquences.

B. La caméra qui filme en permanence, avec le son, jusque dans l’espace de pause

Le même dossier comportait un second dispositif : deux caméras qui captaient en continu l’image et le son des salariés présents dans les locaux, des locaux qui servaient à la fois de lieu de travail et d’espace de pause. Les images étaient consultables par les encadrants en temps réel depuis une application sur téléphone mobile. La finalité affichée était la prévention des vols, autrement dit la protection des biens.

La CNIL n’a pas contesté le principe d’une vidéosurveillance destinée à prévenir les atteintes aux biens. Elle a jugé excessive la captation du son et des images en continu, sans circonstance exceptionnelle qui la justifie, dans un lieu où les salariés prennent aussi leur pause. Filmer et écouter en permanence des salariés qui déjeunent ou se reposent, au motif affiché de surveiller les stocks, porte une atteinte excessive à leurs droits et méconnaît le principe de minimisation des données posé par l’article 5.1.c du règlement général sur la protection des données.

La Cour de cassation tient la même ligne depuis longtemps, et elle l’a formulée dans des termes que tout salarié devrait connaître. Le 23 juin 2021, dans une affaire où un salarié qui travaillait seul dans une cuisine était soumis à la surveillance constante d’une caméra, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté les enregistrements. Elle a d’abord rappelé la règle de fond applicable à tout contrôle :

« Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856

Le texte de l’article L. 1121-1 du code du travail, en vigueur, est identique :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Article L. 1121-1 du code du travail, Legifrance

Elle en a tiré la conséquence sur la preuve :

« La cour d’appel a constaté que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. Elle en a déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, n’étaient pas opposables au salarié et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856

Le raisonnement est transposable aux caméras décrites par la CNIL : une surveillance constante, image et son, dans un lieu de travail qui est aussi un lieu de pause, consultable à tout moment sur téléphone portable, excède ce qu’exige la prévention des vols. Un inventaire, une caisse enregistreuse, un contrôle ciblé après un incident atteignent le même but sans filmer les conversations et les pauses. Quand l’employeur pouvait se protéger autrement, la captation permanente devient l’atteinte que le juge refuse d’avaliser, et les images cessent d’être une preuve utilisable contre le salarié.

II. Ce que le droit exige avant tout contrôle, et comment contester ce qui a été fait sans ces garanties

Le droit français n’interdit pas à l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés : il l’encadre par des garanties préalables et par un contrôle de proportionnalité exercé ensuite par le juge. Ces garanties sont autant de questions concrètes que vous pouvez poser dès aujourd’hui, documents à l’appui, avant même tout litige. Et si une retenue ou une sanction a déjà été prononcée sur le fondement d’un outil contestable, la méthode de contestation suit un ordre précis.

A. Trois verrous préalables : information individuelle, consultation des élus, proportionnalité

Le premier verrou est l’information individuelle et préalable de chaque salarié. Aucune information vous concernant personnellement ne peut être collectée par un dispositif dont vous n’avez pas été informé avant sa mise en place :

« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Article L. 1222-4 du code du travail, Legifrance

Quand le dispositif sert aussi à vous évaluer — mesurer votre productivité, classer vos navigations, noter votre activité —, l’exigence est plus précise encore :

« Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » Article L. 1222-3 du code du travail, Legifrance

Concrètement, une phrase vague dans le règlement intérieur ou une annonce orale en réunion ne suffisent pas. Vous devez avoir reçu, par écrit et avant l’activation de l’outil, une information qui dit qui est responsable du traitement, ce qui est collecté, dans quel but, qui peut le consulter, combien de temps les données sont conservées et quels droits vous pouvez exercer. Dans le dossier sanctionné par la CNIL, cette information écrite faisait défaut et l’employeur invoquait une information orale dont il ne gardait aucune trace : la Commission a écarté l’argument, rappelant que l’information orale ne remplit pas, par nature, les conditions d’accessibilité dans le temps. Demandez donc la copie du document qui vous a informé : son absence est déjà un premier élément.

Le deuxième verrou est collectif. Avant de mettre en œuvre un moyen de contrôle de l’activité des salariés, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique :

« Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Article L. 2312-38 du code du travail, Legifrance

La consultation doit avoir lieu avant la décision, pas après l’installation. Si votre entreprise est dotée d’un comité, demandez aux élus s’ils ont été consultés sur le logiciel ou sur les caméras, et réclamez l’avis rendu et la date de la consultation. Un outil déployé sans consultation, ou avec une simple information a posteriori, est un outil dont la mise en place est déjà irrégulière, indépendamment même de son paramétrage. Dans les entreprises sans comité, ce verrou ne s’applique pas, mais les deux autres demeurent entiers.

Le troisième verrou est la proportionnalité, qui s’apprécie outil par outil et réglage par réglage. La question n’est pas seulement de savoir si l’employeur poursuivait un but légitime — mesurer le temps de travail, protéger les stocks — mais si le moyen choisi était justifié par la tâche et proportionné au but. Compter les frappes au clavier pour établir la paie, photographier l’écran toutes les quinze minutes pour vérifier la productivité, écouter en continu un local de pause pour prévenir les vols : à chaque fois, il existe un moyen moins intrusif d’atteindre le même objectif — un décompte déclaratif contrôlé, un suivi par objectifs et entretiens, une caméra sans son orientée vers les stocks après un incident. C’est cette comparaison que le juge opère, et c’est elle qui fait tomber les dispositifs les plus gourmands en données. Pour faire vérifier le paramétrage de l’outil installé chez votre employeur et l’existence de ces trois garanties, le recours à un avocat en droit social à Paris permet de transformer des impressions en questions juridiques précises, posées dans le bon ordre et avec les bons documents.

B. Retenue sur salaire et sanction disciplinaire : ce qui est interdit et comment répondre

Quand l’outil a parlé, l’employeur agit : avertissement pour inactivité supposée, mise à pied, retenue sur la paie, parfois licenciement. C’est à ce stade que le salarié doit distinguer deux choses : la mesure prise contre lui et la preuve invoquée pour la justifier. Chacune obéit à ses propres règles, et chacune peut tomber séparément.

Sur la mesure, d’abord, toute décision de l’employeur qui fait suite à un comportement jugé fautif et qui affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié est une sanction disciplinaire :

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Article L. 1331-1 du code du travail, Legifrance

La procédure qui entoure une sanction est strictement encadrée, et le conseil de prud’hommes contrôle à la fois la régularité de la procédure et la réalité des faits reprochés. Surtout, une limite est absolue : l’employeur ne peut pas vous punir par le portefeuille.

« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Article L. 1331-2 du code du travail, Legifrance

Une retenue pratiquée parce que le logiciel a compté des minutes sans frappe n’est pas une régularisation de paie : à défaut de démontrer une absence réelle de travail, c’est une sanction pécuniaire déguisée, donc interdite. La seule retenue admise est celle qui correspond à un travail réellement non accompli, heure par heure et preuve à l’appui — et l’on a vu que le compteur d’inactivité ne prouve rien de tel, puisqu’une réunion ou un appel téléphonique ne fait pas bouger la souris. Si la sanction prononcée va jusqu’à la rupture du contrat, les règles du licenciement disciplinaire s’ajoutent à celles du contrôle, et il faut alors contester un licenciement en attaquant à la fois le motif et la preuve qui le soutient.

Sur la preuve, ensuite, le juge applique une méthode en trois temps que la chambre sociale a précisée le 14 février 2024 dans une affaire de vidéosurveillance utilisée pour licencier une caissière. D’abord, il ne suffit pas que la preuve soit utile à l’employeur : l’irrégularité de son obtention n’entraîne pas automatiquement son rejet, mais elle oblige le juge à mettre en balance le droit à la preuve et les droits concurrents. La formule de la Cour mérite d’être lue en entier :

« Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073

Ensuite, le juge vérifie s’il existait des raisons concrètes de recourir à la surveillance avec cette ampleur-là, puis il cherche si l’employeur ne pouvait pas atteindre le même résultat par un moyen plus respectueux de votre vie personnelle, et il apprécie enfin le caractère proportionné de l’atteinte au regard du but poursuivi. Dans l’affaire de 2024, la Cour a validé les enregistrements parce que l’employeur avait constaté des écarts de stocks, écarté la piste des vols par des clients grâce à un premier visionnage, puis limité le contrôle dans le temps et à sa seule dirigeante pour recouper caisses et journaux informatiques — un contrôle ciblée, borné et justifié par des indices précis. À l’inverse, un logiciel qui photographie tous les écrans toute la journée sans indice préalable, ou une caméra qui écoute en permanence un local de pause, ne passe aucune de ces trois étapes : ni raison concrète individualisée, ni moyen plus doux recherché, ni atteinte mesurée. C’est exactement la différence entre une preuve qui survit à la balance et une preuve qui y succombe.

La méthode de contestation suit donc un ordre simple, du moins coûteux au contentieux. Premièrement, demandez par écrit les documents qui auraient dû exister avant tout contrôle : l’information individuelle qui vous a été remise, l’avis du comité social et économique et sa date, le registre des traitements ou l’analyse d’impact, la durée de conservation des images et des captures. L’absence de réponse est déjà une réponse. Deuxièmement, écrivez à l’employeur pour contester la retenue ou la sanction en visant précisément le dispositif : rappelez que les périodes sans activité informatique peuvent correspondre à du travail effectif, que les captures systématiques portent atteinte à votre vie privée et que l’outil n’a fait l’objet ni d’une information écrite complète ni, le cas échéant, d’une consultation des élus. Troisièmement, saisissez les représentants du personnel et, si nécessaire, l’inspection du travail, qui peut contrôler l’entreprise et rappeler à l’employeur ses obligations. Quatrièmement, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, dont les contrôles aboutissent, comme on l’a vu, à des sanctions publiques qui pèsent ensuite dans tout litige. Cinquièmement, portez le litige devant le conseil de prud’hommes avec un dossier complet : contrat de travail, bulletins de paie faisant apparaître la retenue, lettre de sanction, échanges écrits avec l’employeur, documents relatifs à l’outil de surveillance et témoignages sur votre activité réelle pendant les périodes dites inactives. À chaque étape, conservez les originaux et n’installez jamais vous-même un contre-logiciel de captation sur le matériel de l’entreprise : vos preuves doivent être loyales, car celles de l’employeur sont déjà contestables.

En définitive, la leçon du dossier sanctionné en décembre 2024 dépasse le cas d’une entreprise du secteur immobilier. Un outil qui confond l’immobilité du clavier avec l’absence de travail ne mesure rien d’exploitable, et un employeur qui s’en sert pour retenir du salaire ou pour sanctionner construit sa décision sur du sable : information préalable insuffisante, élus non consultés, atteinte disproportionnée à la vie privée, preuve écartée par le juge, sanction pécuniaire interdite. Face à la promesse d’une productivité enfin mesurée, le salarié dispose donc d’un réflexe simple : demander les écrits préalables, vérifier la proportionnalité du moyen et contester la mesure comme la preuve, dans cet ordre. C’est à ce prix que la surveillance du poste redevient ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être — un contrôle encadré, justifié et mesuré, et non un compteur de silences.

Un avocat en droit du travail numérique à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle