La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 crée un établissement public immobilier et foncier de l’État, l’EPIFE, appelé à recevoir et à valoriser une partie du patrimoine immobilier public. Le texte prévoit que certains immeubles appartenant à cet établissement, ou à une société dont il détient intégralement le capital, pourront bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Cette exonération n’est toutefois ni générale ni automatique. Elle dépend de la nature du propriétaire, de l’affectation du bien et de sa mise à disposition effective de l’État ou d’un autre organisme public.
La réforme doit être distinguée de l’exonération des droits et taxes attachés au transfert de propriété lui-même. Elle ne signifie pas non plus que toutes les charges fiscales disparaissent, ni qu’un immeuble occupé par une administration est nécessairement exonéré dès la signature d’un acte. La date du transfert, la mutation cadastrale, la convention d’occupation, l’usage réel des locaux et la structure du capital de la société propriétaire peuvent modifier l’analyse.
L’EPIFE doit être créé dans le calendrier prévu par la loi, tandis qu’un décret doit préciser la liste des biens concernés. Les propriétaires publics, administrations occupantes, collectivités et contribuables qui reçoivent un avis d’imposition ont donc intérêt à séparer trois questions : quel impôt est demandé, qui est légalement redevable et quelle preuve permet de demander l’exonération ou le dégrèvement. Cette méthode est particulièrement importante en Île-de-France, où la taxe annuelle sur les bureaux obéit à un régime distinct.
I. Que change la loi du 18 août 2026 pour la taxe foncière des immeubles de l’État ?
A. Pourquoi l’EPIFE a-t-il été créé et que couvre le transfert immobilier ?
La loi n° 2026-795 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août, organise une nouvelle gestion d’une partie des immeubles de l’État et de ses établissements publics. Le Conseil constitutionnel a statué avant la promulgation dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026. La décision a déclaré conformes les dispositions contrôlées, notamment celles qui modifient le régime fiscal des propriétés appartenant à la future foncière publique.
Le mécanisme commence par une opération patrimoniale. Le texte permet que des biens relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État ou de ses établissements publics soient transférés en pleine propriété à l’établissement créé par la loi. L’article 1er précise que « Ces transferts s’effectuent à titre gratuit
». Le transfert n’est donc pas une vente classique comportant un prix payé au budget du propriétaire d’origine. Il s’agit d’une réorganisation de la propriété publique, destinée à donner à l’EPIFE une capacité de gestion, de rénovation, de cession ou de mise à disposition.
Cette gratuité ne doit pas être confondue avec une absence de formalités. Un bien ne change pas de propriétaire parce qu’il figure dans une présentation générale du patrimoine de l’État. Il faut un acte ou un dispositif de transfert conforme à la loi, une identification suffisante de l’immeuble et, lorsque le texte l’exige, l’inscription ou la publication permettant de rendre la mutation opposable. Le décret annoncé par la loi doit établir la liste des biens transférés. Pour chaque immeuble, il faudra donc conserver la référence cadastrale, la désignation physique, le propriétaire avant et après transfert, la date d’effet et la convention d’occupation.
Le texte prévoit également que ces transferts de propriété et les opérations liées à la transformation de l’établissement ne donnent lieu à aucun impôt, droit, taxe, contribution ou frais au profit du Trésor, « A l’exception de l’impôt sur les sociétés
». Cette règle concerne l’opération de transfert. Elle ne constitue pas, à elle seule, une exonération permanente de taxe foncière pour les années suivantes. Une fois l’EPIFE propriétaire, il faut appliquer séparément les règles annuelles relatives aux propriétés bâties, aux propriétés non bâties et, le cas échéant, aux locaux de bureaux situés en Île-de-France.
La distinction est essentielle en pratique. Une collectivité ou un service de l’État peut recevoir un document mentionnant un transfert gratuit et croire que toute imposition ultérieure est impossible. À l’inverse, un service fiscal peut maintenir une cotisation parce que la mutation cadastrale ou la preuve d’affectation n’est pas encore enregistrée. La bonne réponse se trouve dans la combinaison de l’acte de transfert, du calendrier légal et de la catégorie d’imposition demandée.
La loi qualifie l’EPIFE d’établissement public industriel et commercial et lui confie des missions de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier. Cette qualification ne suffit pas à rendre tous ses biens imposables ou exonérés de la même manière. Il faut regarder le bien par bien, l’entité qui le possède et l’usage auquel il est affecté. Une société détenue par l’EPIFE n’entre dans le régime nouveau que si elle remplit la condition de détention intégrale prévue par les dispositions fiscales ; l’existence d’un lien économique, d’un contrôle de fait ou d’une participation majoritaire ne remplace pas une détention directe ou indirecte de 100 %.
Lorsqu’un transfert immobilier s’inscrit dans un contrôle, un redressement ou un litige plus large, les règles de propriété publique doivent être distinguées des questions de fraude et de procédure fiscales. La présentation du contentieux de la fraude fiscale à Paris permet de replacer ces risques dans leur cadre général, sans confondre une exonération légale avec une dispense de déclaration ou de justification.
Il faut aussi distinguer le domaine public et le domaine privé. L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques rattache au domaine public les biens affectés à l’usage direct du public ou à un service public, sous réserve d’un aménagement indispensable lorsque cette condition s’applique. À l’inverse, l’article L. 2211-1 du même code rappelle que le domaine privé comprend les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public, notamment certaines réserves foncières et certains immeubles de bureaux. La loi fiscale nouvelle vise expressément des propriétés appartenant à l’EPIFE et impose ses propres conditions. La seule étiquette domaniale ne permet donc pas de conclure.
Le ministère de l’Économie a encore présenté la réforme le 25 août 2026 dans un communiqué consacré à la modernisation du patrimoine immobilier de l’État. Le communiqué annonce une création de l’EPIFE au 1er janvier 2027 et évoque un parc de près de 97 millions de mètres carrés. Cette actualité explique pourquoi des avis, conventions ou projets de transfert peuvent circuler avant que toutes les conséquences fiscales de chaque immeuble soient documentées. Une annonce institutionnelle ne remplace pas la vérification de l’acte et de l’usage.
B. Dans quels cas l’exonération de taxe foncière s’applique-t-elle ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties repose d’abord sur l’article 1380 du code général des impôts. Le texte pose que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France
», sauf exonération expresse. Pour les terrains et propriétés non bâties, l’article 1393 du code général des impôts retient une logique comparable : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France
», sauf exception prévue par le code.
La loi de 2026 ajoute deux exceptions ciblées. Dans l’article 1382 du code général des impôts, le nouveau 1° ter vise les propriétés qui appartiennent à l’EPIFE ou à une société dont celui-ci détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, qui sont « affectées à un service public ou à un service d’utilité générale
» et qui sont « mises à la disposition de l’Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics
». Dans l’article 1394 du même code, le nouveau 2° bis reprend la logique pour les propriétés non bâties.
La lecture de ces textes fait ressortir quatre vérifications cumulatives :
- le propriétaire doit être l’EPIFE ou une société dont il détient directement ou indirectement 100 % du capital ;
- la propriété doit être affectée à un service public ou à un service d’utilité générale ;
- le bien doit être mis à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics ;
- la situation doit être établie pour la période d’imposition concernée, avec une mutation et des justificatifs cohérents.
Le premier critère porte sur la propriété, et non sur l’origine publique du bien. Un immeuble autrefois détenu par l’État mais cédé à une société privée qui n’est pas une filiale intégralement détenue par l’EPIFE ne bénéficie pas automatiquement du nouveau 1° ter. De même, une société dans laquelle l’EPIFE possède 90 % ou 99 % du capital ne satisfait pas la formulation « l’intégralité du capital ». Le dossier doit comporter un organigramme capitalistique daté, les statuts utiles et, pour une chaîne de participations, la preuve de chaque niveau de détention.
Le deuxième critère porte sur l’affectation. Un immeuble vacant, en travaux ou conservé comme réserve n’est pas nécessairement affecté à un service public au seul motif qu’il appartient à un établissement public. L’affectation peut ressortir d’une décision, d’un programme immobilier, d’un acte administratif, d’une convention ou de la destination concrète des locaux. Une simple perspective de réutilisation future doit être séparée de l’usage effectivement retenu au titre de l’année examinée.
Le troisième critère porte sur la mise à disposition. Le bien peut être juridiquement possédé par l’EPIFE mais matériellement utilisé par un ministère, un établissement public ou un organisme entrant dans le texte. Il faut alors identifier le support de cette mise à disposition : convention, bail, convention d’occupation temporaire, décision d’affectation ou document équivalent. Le nom de l’occupant ne suffit pas toujours. Une occupation par un prestataire privé, une sous-location commerciale ou une mise à disposition partielle peuvent changer la qualification d’une partie du bâtiment.
Le quatrième critère rend la chronologie décisive. La création et la transformation de l’EPIFE sont prévues selon un calendrier qui renvoie au décret et à la date de transformation, au plus tard le 1er janvier 2027 pour le mécanisme indiqué par la loi. Un avis de taxe foncière établi au titre de 2026 ne disparaît pas automatiquement parce qu’un transfert est annoncé pour 2027. Il faut comparer la date légale de propriété au fait générateur de l’imposition et aux règles de mutation. Une demande de dégrèvement peut être pertinente si le transfert produisait déjà ses effets pour l’année litigieuse ; elle est fragile si elle repose uniquement sur une opération future.
Cette exonération nouvelle doit être replacée dans le droit antérieur. Le 1° de l’article 1382 et les dispositions correspondantes de l’article 1394 prévoient déjà des exonérations pour certains immeubles publics affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus. La jurisprudence a encadré strictement ces conditions. Dans sa décision Conseil d’État, 7 mai 2012, n° 342240, le juge a rappelé, pour le régime alors examiné, la nécessité de réunir les conditions tenant à la personne publique, à l’affectation et à l’absence de revenus, « qu’ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques
». Cette décision n’autorise pas à ajouter ou à supprimer une condition du nouveau 1° ter : elle montre plutôt pourquoi il faut qualifier précisément le régime invoqué.
Le nouveau texte vise l’EPIFE et ses sociétés détenues à 100 %, avec une rédaction particulière centrée sur l’affectation et la mise à disposition. Cette rédaction ne transforme pas toutes les activités de l’établissement en missions exonérées. Un immeuble donné à bail pour une activité privée, exploité comme un actif commercial ou conservé pour une valorisation sans mise à disposition publique doit faire l’objet d’une analyse différente. L’établissement public peut avoir une mission générale de valorisation tout en détenant des biens qui ne remplissent pas les conditions de l’exonération.
La preuve doit être préparée avant l’avis d’imposition. Pour un immeuble bâti, la liste minimale comprend l’acte de transfert, la fiche cadastrale, le titre de propriété, le document d’affectation, la convention de mise à disposition et un descriptif des surfaces utilisées. Pour un terrain, il faut ajouter l’état de l’aménagement et l’usage public réel. Si une seule partie d’un ensemble répond aux conditions, le découpage fiscal et cadastral doit être vérifié au lieu de réclamer une exonération globale sans distinction.
Une réponse prudente à la question du titre est donc la suivante : l’EPIFE ne paiera pas la taxe foncière lorsque les conditions expresses de l’article 1382, 1° ter, ou de l’article 1394, 2° bis, sont remplies et documentées ; il pourra la devoir pour les biens ou fractions de biens qui ne remplissent pas ces conditions. Le transfert gratuit prévu par la loi ne suffit pas. L’exonération se déduit du régime fiscal applicable au bien, à la date concernée, et non de la seule qualité d’établissement public.
II. Comment vérifier l’impôt dû et contester une imposition ?
A. Qui paie la taxe foncière pendant le transfert, la location ou la mutation cadastrale ?
La première étape consiste à identifier l’impôt mentionné sur le document. La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la contribution économique territoriale et l’impôt sur les sociétés n’obéissent pas aux mêmes règles. Une exonération explicitement prévue pour les transferts de propriété ne neutralise pas une taxe annuelle distincte. Le titre de l’avis, son année, la collectivité bénéficiaire, la parcelle et la référence de l’établissement doivent être relevés avant toute contestation.
Pour la taxe foncière, l’article 1400 du code général des impôts énonce : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
» La règle rattache donc l’imposition à la propriété au 1er janvier, sous réserve des régimes particuliers. Lorsque l’EPIFE devient propriétaire en cours d’année, la question n’est pas seulement de savoir qui occupe les lieux ; il faut déterminer qui était propriétaire à la date fiscale pertinente et comment l’acte de transfert produit ses effets.
La mutation cadastrale peut créer un décalage administratif. L’article 1403 du code général des impôts prévoit que « Tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle
». Le maintien temporaire de l’ancien nom sur l’avis ne signifie pas nécessairement que l’ancien propriétaire doit supporter définitivement la charge. Cela signifie qu’il faut transmettre l’acte et demander la correction, tout en conservant la preuve de la date de dépôt et de la mutation.
L’article 1404 du code général des impôts prévoit le dégrèvement lorsque, pour une année, une cotisation a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal. Cette disposition peut aider dans une situation de transfert mal imputé, mais elle ne remplace pas l’examen des conditions d’exonération. Une erreur de nom, une absence de mise à jour cadastrale et une imposition légalement due par le nouveau propriétaire sont trois situations différentes.
La jurisprudence rappelle que la propriété et les droits réels doivent être établis avec précision. Dans sa décision Conseil d’État, 11 mars 2022, n° 449460, le Conseil d’État a examiné l’opposabilité d’une mutation et le rôle de la publicité foncière dans le régime de la taxe foncière. Le dossier d’un transfert EPIFE doit donc comporter non seulement une délibération ou un communiqué, mais aussi l’acte qui identifie le bien et la formalité qui permet d’en établir la date à l’égard de l’administration.
La mise à disposition ne doit pas être confondue avec un transfert de propriété. Un ministère peut occuper un immeuble dont l’EPIFE est propriétaire ; une convention peut préciser les surfaces, les charges, les travaux et la durée ; un établissement public peut utiliser une partie du site. Cette situation peut remplir les conditions du nouveau régime, mais la preuve doit relier l’occupant public, l’affectation au service public et la parcelle imposée. Si un rez-de-chaussée est loué à un commerce privé alors que les étages sont occupés par une administration, la réponse peut être différente selon les locaux et leur individualisation fiscale.
Il faut aussi vérifier la rémunération versée par l’occupant. Le fait qu’un loyer soit payé n’entraîne pas automatiquement la perte de toute exonération, car la nouvelle rédaction doit être lue selon ses propres termes et selon la nature de la mise à disposition. En revanche, un loyer commercial, une sous-location ou une activité lucrative sont des indices qui imposent une analyse approfondie. Le dossier doit expliquer la relation juridique et l’usage réel, au lieu de se limiter à la formule « bâtiment administratif ».
Pour un avis reçu, la démarche peut suivre cet ordre :
- photographier ou télécharger l’avis complet, sans masquer l’année, la parcelle, le montant, le service émetteur et les références de rôle ;
- retrouver l’acte de transfert, la date d’effet et le titre publié, puis comparer ces éléments avec le nom figurant sur l’avis ;
- décomposer l’immeuble par usage, occupant et surface, en distinguant les parties publiques, vacantes et privées ;
- rassembler la décision d’affectation, la convention de mise à disposition et les plans utiles ;
- présenter une réclamation qui vise le bon impôt et demande, selon le cas, la décharge, le dégrèvement, la rectification du redevable ou la réduction correspondant à la partie exonérée.
La réclamation doit être argumentée par référence à l’article fiscal pertinent. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales encadre les réclamations relatives aux impôts et permet de demander la réparation d’erreurs ou la restitution d’un droit lorsque les conditions sont réunies. Pour les impôts directs locaux, l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales rappelle que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle
» concernée par les événements prévus par le texte. La date limite doit être recalculée avec l’avis et la situation exacte ; elle ne doit pas être déduite d’un modèle ancien.
Une réclamation fiscale n’est pas un simple courrier de protestation. Elle doit désigner l’imposition, l’année, le bien, le montant contesté et le motif. Si l’exonération est partielle, le calcul doit montrer la surface ou la fraction concernée. Si le problème vient d’une mutation, l’acte doit être joint. Si la demande repose sur la mise à disposition publique, la convention et l’affectation doivent être jointes. Si l’administration demande des précisions, il faut répondre dans le délai indiqué et conserver l’accusé de réception.
En cas de rejet, le recours dépend de la décision contestée et de l’impôt. Une cotisation de taxe foncière relève du contentieux fiscal administratif selon les règles de procédure applicables. Une décision distincte relative à l’affectation, à une convention ou à un acte administratif peut soulever d’autres questions. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose notamment l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; il ne remplace pas la réclamation fiscale et ne suspend pas automatiquement un avis simplement parce qu’un recours est envisagé.
Une stratégie solide distingue ainsi l’erreur de redevable, l’absence de mutation, le défaut de prise en compte d’une exonération et la contestation de l’interprétation administrative du texte. Les demandes ne se prouvent pas de la même manière. Le propriétaire doit éviter de demander une exonération globale en se fondant sur une seule pièce, surtout lorsque le bien comporte plusieurs affectations ou que l’EPIFE n’est pas encore juridiquement propriétaire à la date de référence.
B. Quelle règle s’applique aux bureaux de Paris et d’Île-de-France ?
La réforme comporte un volet spécifique pour les bureaux situés en Île-de-France. La version en vigueur de l’article 231 ter du code général des impôts organise une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement rattachées dans la région. Cette taxe ne se confond pas avec la taxe foncière. Elle peut viser des locaux occupés par l’État ou par un établissement public lorsque les conditions du texte sont remplies.
La loi n° 2026-795 ajoute un tarif réduit pour les locaux à usage de bureaux dans lesquels l’État exerce son activité et qui sont possédés par l’EPIFE ou par une société dont l’établissement détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. Le tarif réduit n’est pas une exonération. Un avis au titre de l’article 231 ter peut donc rester dû, mais son montant doit être calculé selon la catégorie, la surface, la localisation et le tarif applicable. L’erreur la plus fréquente consiste à utiliser l’exonération de taxe foncière pour contester une taxe sur les bureaux qui obéit à un autre article.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit donc contenir deux tableaux séparés. Le premier recense la taxe foncière, les parcelles bâties ou non bâties, le propriétaire au 1er janvier et la fraction couverte par l’article 1382 ou 1394. Le second recense les surfaces de bureaux, leur usage, leur département, la personne qui les possède et la règle de tarif appliquée au titre de l’article 231 ter. Les mêmes mètres carrés peuvent apparaître dans les deux analyses sans produire la même dette fiscale.
Le tarif réduit suppose lui aussi une concordance entre la propriété et l’activité de l’État. Le fait que des agents publics travaillent dans un bâtiment ne suffit pas à attribuer le bien à l’EPIFE ou à sa filiale intégrale. Inversement, le fait que l’EPIFE possède un immeuble ne suffit pas à bénéficier du tarif réduit si les locaux ne sont pas des bureaux entrant dans le champ de l’article 231 ter ou si l’activité exercée ne correspond pas à la condition légale. La déclaration et les pièces de surface doivent être relues avec le plan des locaux.
Une grille de décision permet de repérer rapidement le risque :
| Situation de l’immeuble | Taxe foncière | Taxe sur les bureaux en Île-de-France | Pièce décisive |
|---|---|---|---|
| Bien transféré à l’EPIFE, occupé par un service de l’État, affectation et mise à disposition prouvées | Exonération à examiner au titre de l’article 1382, 1° ter, ou de l’article 1394, 2° bis | Tarif réduit à examiner si les locaux entrent dans l’article 231 ter | Acte de transfert, convention d’occupation, plan et preuve de détention |
| Bien possédé par une société partiellement détenue par l’EPIFE et utilisé par une administration | La condition de détention intégrale n’est pas satisfaite par principe | Le tarif réduit spécifique n’est pas acquis | Organigramme complet du capital et titre de propriété |
| Bien de l’EPIFE loué pour une activité privée ou commerciale | Exonération non automatique ; usage, affectation et mise à disposition doivent être analysés | Régime de la taxe sur les bureaux à vérifier séparément | Bail, activité, surfaces et conditions d’occupation |
| Transfert annoncé mais non réalisé à la date fiscale de l’avis | Le propriétaire antérieur peut rester redevable, sous réserve des règles de mutation | La propriété et l’usage déclarés doivent être vérifiés au titre concerné | Décret, acte, date d’effet et état cadastral |
Cette grille ne remplace pas une lecture du dossier, mais elle évite deux erreurs symétriques. La première est de réclamer l’exonération totale de toutes les taxes parce que le transfert est gratuit. La seconde est de considérer qu’un avis maintenu au nom de l’ancien propriétaire prouve définitivement que l’exonération est impossible. Dans les deux cas, la date, l’impôt et la preuve de l’usage sont déterminants.
Pour un immeuble francilien, il faut également vérifier les surfaces réellement affectées aux bureaux. Un bâtiment peut comprendre des archives, des locaux techniques, un logement de fonction, des espaces de stockage, des stationnements et des bureaux. Le classement fiscal ne suit pas toujours le vocabulaire utilisé dans le bail ou le programme immobilier. Une réclamation utile joint un plan annoté, les surfaces déclarées et le mode de calcul retenu, puis explique précisément la différence entre la taxe foncière et l’article 231 ter.
La réforme étant récente, les premières difficultés porteront probablement sur la transition. Le décret de liste, la transformation effective de l’établissement et les formalités de publicité devront être rapprochés des avis émis par les services fiscaux. Les organismes concernés doivent établir une fiche par immeuble, actualisée lors de chaque changement d’occupant ou de destination. Les contribuables privés qui contractent avec l’EPIFE doivent, eux aussi, demander la qualification exacte de l’opération : vente, transfert, bail, convention d’occupation, mise à disposition ou sous-location. Une mauvaise qualification dans le contrat peut compliquer une exonération pourtant défendable, ou conduire à invoquer le mauvais régime.
Le contrôle d’un avis doit enfin intégrer les effets financiers d’un retard. Une taxe foncière non contestée dans le délai peut devenir difficile à récupérer, tandis qu’une taxe sur les bureaux mal déclarée peut faire l’objet d’une demande de régularisation. Le propriétaire doit comparer les avis des années 2026 et 2027, mais sans transposer automatiquement l’un à l’autre. L’entrée en vigueur de l’EPIFE, la date de transfert et le contenu du décret peuvent modifier le résultat.
Si l’administration refuse l’exonération, la réponse doit reprendre les trois éléments de fond : propriété conforme, affectation à un service public ou d’utilité générale, mise à disposition de l’État ou d’un organisme public. Si elle refuse uniquement en raison du nom figurant au rôle, la demande doit ajouter les règles de mutation cadastrale et la date de publicité. Si elle répond que le bien produit des revenus, il faut préciser si cette objection correspond au nouveau 1° ter ou à l’ancien régime invoqué. Cette distinction évite qu’un débat sur une condition ancienne masque les conditions réellement applicables à l’EPIFE.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-913 DC ne dispense pas l’administration d’appliquer les articles fiscaux avec leurs limites. Elle confirme la validité du dispositif législatif ; elle ne tranche pas la situation individuelle de chaque immeuble. De même, les décisions du Conseil d’État sur les anciennes exonérations ou sur la publicité foncière donnent des repères, mais l’acte de transfert, la convention et l’avis restent les pièces centrales du dossier concret.
Conclusion
La loi du 18 août 2026 ne crée pas une immunité fiscale générale au profit de l’EPIFE. Elle organise une exonération ciblée de taxe foncière pour les propriétés appartenant à l’établissement ou à une société détenue intégralement par lui, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics. Le régime existe pour les propriétés bâties comme pour certaines propriétés non bâties, mais chaque condition doit être démontrée.
Le transfert gratuit de propriété est une question différente. Il peut être exonéré des droits et taxes liés à l’opération, sous la réserve prévue pour l’impôt sur les sociétés, sans supprimer la taxe annuelle applicable à un bien qui ne remplit pas le nouveau régime. En Île-de-France, la taxe sur les bureaux doit être examinée à part : la réforme prévoit un tarif réduit dans certaines situations, pas une exonération automatique.
Face à un avis, la méthode la plus sûre consiste à identifier l’impôt, la date du fait générateur, le propriétaire légal, l’état de la mutation cadastrale, l’usage de chaque fraction et le document qui établit la mise à disposition. La réclamation doit être adressée dans le délai applicable, chiffrée et accompagnée des pièces. Les décisions du Conseil d’État et les articles du code général des impôts fournissent le cadre ; l’acte de transfert et la réalité de l’occupation déterminent le résultat pour l’immeuble concerné.
Les principaux textes et décisions à conserver dans le dossier sont la loi n° 2026-795, la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-913 DC, les articles 1380, 1382, 1393, 1394, 1400, 1403, 1404 et 231 ter du code général des impôts, ainsi que les décisions CE, 7 mai 2012, n° 342240 et CE, 11 mars 2022, n° 449460. Leur lecture doit être adaptée à l’année d’imposition et aux textes d’application publiés après la création de l’EPIFE.