Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale France–Israël : plus-value immobilière, vente d’un bien et double imposition, quels recours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Israël : plus-value immobilière, vente d’un bien et double imposition, quels recours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vendre un appartement à Tel-Aviv lorsque l’on réside fiscalement en France, ou céder un immeuble à Paris après un départ en Israël, fait naître trois questions distinctes : quel État peut imposer la plus-value, comment éviter que le même gain soit taxé deux fois, et quelle démarche engager si une retenue a été trop élevée ? La réponse ne se trouve pas dans une simple règle de résidence. Elle résulte de l’articulation entre la convention fiscale franco-israélienne, les règles de calcul de la plus-value, les formalités de la vente et les délais de réclamation.

La convention signée le 31 juillet 1995 et entrée en vigueur le 18 juillet 1996 attribue une place centrale au lieu où se situe le bien immobilier. Son article 13 autorise l’État du lieu de situation à imposer le gain ; son article 23 organise ensuite l’élimination de la double imposition. La France peut donc conserver une compétence liée à la résidence, tandis qu’un crédit d’impôt neutralise, dans certaines limites, l’impôt déjà payé en Israël. Le mécanisme ne dispense ni de déclarer ni de documenter le calcul.

Ce dossier expose la méthode applicable à une vente immobilière, sans traiter la fiscalité domestique d’un patrimoine purement français ni les droits de succession. Pour le cadre général de la résidence et des revenus transfrontaliers, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée à la convention fiscale France–Israël et à la double imposition. Il précise les scénarios France–Israël, les pièces à réunir, le calcul en euros et les deux voies de recours à distinguer : la réclamation fiscale française et la procédure amiable prévue par la convention.

I. Où est imposée la plus-value immobilière entre la France et Israël ?

A. Comment la convention France–Israël répartit-elle l’imposition selon le lieu du bien ?

La première étape consiste à identifier le bien, sa localisation au jour de la cession et la résidence fiscale de son propriétaire. La convention franco-israélienne ne traite pas une vente immobilière comme un revenu professionnel ou comme un simple mouvement bancaire. Elle vise les gains en capital et prévoit une règle spéciale pour les immeubles. Le texte officiel de la convention, publié par l’administration fiscale, inclut les impôts portant sur les gains tirés de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers. La version publiée au Journal officiel peut être consultée dans le décret portant publication de la convention France–Israël.

L’article 13, paragraphe 1, de cette convention pose la règle de rattachement : « les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers […] sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés ». Le mot « imposables » signifie que l’État du lieu de situation peut taxer ; il ne signifie pas que l’autre État est automatiquement privé de toute prise en compte du gain. La résidence fiscale reste déterminante pour l’application de l’article 23 et pour les obligations déclaratives internes.

Le même article couvre aussi certains titres. Des actions, parts ou droits peuvent être rattachés à l’État où se trouve l’immeuble lorsqu’ils tirent leur valeur principalement de biens immobiliers. Une vente de titres d’une société détenant un appartement en Israël ne doit donc pas être analysée comme une cession ordinaire de valeurs mobilières sans vérifier la clause immobilière. Le contrat de vente, la composition de l’actif et la date d’appréciation de la valeur deviennent alors des pièces centrales.

Trois situations doivent être séparées :

Situation État du lieu de situation État de résidence Point de vigilance
Résident français vend un immeuble situé en Israël Israël peut imposer la plus-value selon son droit interne. La France peut prendre en compte le gain selon ses règles et applique le mécanisme conventionnel de crédit. Obtenir la preuve de l’impôt israélien définitivement payé et de sa base.
Résident israélien vend un immeuble situé en France La France peut imposer la plus-value liée à l’immeuble français. Israël peut appliquer ses propres règles au résident, sous réserve de l’élimination de la double imposition. Vérifier le régime français du non-résident et la retenue exigée lors de la vente.
Résident d’un État vend des titres d’une société à prépondérance immobilière L’article 13 peut rattacher le gain à l’État de l’immeuble. La résidence conserve une fonction pour la déclaration et le crédit. Documenter la valeur immobilière, la structure et les droits vendus.

Pour un résident fiscal français, l’article 4 A du Code général des impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus. Cette règle interne doit toutefois se lire avec la convention. Elle ne permet pas de réclamer deux fois le même impôt sans mécanisme correctif ; elle impose en revanche de ne pas omettre une plus-value étrangère au seul motif que l’impôt local a déjà été prélevé.

La convention règle précisément cette articulation dans son article 23. Pour les gains relevant de l’article 13, la France accorde un crédit correspondant à l’impôt payé en Israël, dans la limite de l’impôt français correspondant au gain. La règle est formulée ainsi dans le texte officiel : « le crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Le texte de la convention France–Israël sur impots.gouv.fr doit être conservé dans le dossier avec la version applicable à l’année de la vente.

Le plafond explique pourquoi un impôt étranger supérieur à l’impôt français théorique ne produit pas toujours un remboursement intégral de la différence. Le crédit est une technique d’élimination de la double imposition, pas une garantie de restitution de toute somme versée à l’étranger. À l’inverse, lorsque l’impôt étranger est inférieur au montant français correspondant, le solde peut rester dû en France. Le calcul doit être fait sur la même opération, avec la même quote-part de propriété et la même période.

La résidence fiscale ne se présume pas à partir d’une adresse, d’un passeport ou du lieu où le compte bancaire est ouvert. Un propriétaire qui partage son temps entre les deux pays doit conserver les éléments qui ont fondé la résidence retenue : foyer, centre des intérêts économiques, activité, attestations fiscales et, si nécessaire, analyse des critères conventionnels. Une erreur sur cette première qualification peut déplacer le sens du crédit d’impôt et conduire l’administration de l’un des deux pays à demander une preuve supplémentaire.

La convention franco-israélienne ne transforme pas une succession internationale en vente immobilière et ne remplace pas les règles propres aux transmissions à cause de mort. Une maison reçue par héritage puis revendue suppose deux analyses séparées : la taxation de la succession au moment du décès, d’une part, et le calcul de la plus-value au moment de la vente, d’autre part. Le prix d’acquisition retenu pour la seconde opération ne peut pas être inventé à partir d’un simple relevé bancaire.

B. Comment calculer la plus-value et le crédit d’impôt sans payer deux fois ?

Le calcul doit commencer par une fiche d’opération unique, puis être décliné selon le droit de chaque État. Cette méthode évite de confondre le prix économique du bien, la base retenue par le fisc israélien et la base qui sert à la déclaration française. La fiche comporte la date d’acquisition, la date de cession, le prix stipulé, la quote-part vendue, la devise, les frais directement liés à l’opération, les travaux justifiés et les impôts déjà payés.

Pour une vente entrant dans le régime français des plus-values immobilières, l’article 150 U du CGI vise les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers. Le montant brut est ensuite déterminé selon l’article 150 V du CGI, qui retient la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Les règles françaises ne doivent pas être appliquées mécaniquement au calcul israélien : le droit local peut retenir d’autres frais, dates, abattements ou modalités de conversion.

Le prix d’acquisition doit être prouvé. L’article 150 VB du CGI rappelle que « le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant ». Selon la durée de détention et les justificatifs disponibles, certains frais peuvent être pris en compte selon des forfaits prévus par le droit français. Une facture en shekels ne devient pas automatiquement une dépense en euros : la date du paiement, le taux utilisé et la preuve bancaire doivent rester lisibles.

Les travaux sont un point de conflit fréquent. Une rénovation financée par le propriétaire, une dépense prise en charge par une société ou des travaux déjà intégrés au prix local ne doivent pas être comptés deux fois. Le dossier séparera la facture, le paiement, la nature de l’intervention et le traitement déjà donné dans le calcul israélien. En l’absence de justificatifs, un forfait français peut parfois être envisageable dans les conditions du texte, mais il ne justifie pas de reconstruire artificiellement une dépense étrangère.

La conversion en euros doit être cohérente. Il faut convertir séparément le prix d’acquisition, les dépenses admissibles, le prix de cession et l’impôt israélien, en conservant le référentiel utilisé et les dates. Utiliser le taux du jour de la vente pour l’ensemble de l’histoire économique peut déformer la plus-value ; utiliser un taux annuel moyen sans justification peut rendre le calcul contestable. Le dossier doit expliquer le choix, surtout lorsque la variation du shekel modifie fortement le gain exprimé en euros.

Exemple de méthode : un résident français achète un bien en Israël pour 400 000 dollars, supporte 30 000 dollars de frais documentés, puis le vend 650 000 dollars en supportant 25 000 dollars de frais de cession. Le gain économique local, avant les règles propres à Israël, est de 195 000 dollars. Le praticien doit ensuite convertir les composantes selon une méthode homogène pour la France, établir le montant français correspondant, puis comparer ce montant avec l’impôt israélien définitivement acquitté. Si le montant français correspondant est de 42 000 euros et l’impôt israélien de 30 000 euros, le crédit ne peut pas dépasser la somme étrangère admissible et un solde français peut subsister. Si l’impôt israélien est de 50 000 euros, le plafond français peut limiter le crédit à 42 000 euros.

Cet exemple ne donne ni taux d’imposition ni résultat personnalisé. Il montre seulement le sens du plafond. Pour ouvrir le crédit, la preuve de l’impôt étranger doit permettre d’identifier l’autorité qui l’a perçu, l’opération concernée, le montant, la devise, la date de paiement et le caractère définitif ou non de la somme. Une simple attestation bancaire intitulée « taxe immobilière » peut être insuffisante si elle ne relie pas le paiement à la plus-value.

Le sens inverse mérite la même précision. Lorsqu’un résident israélien vend un appartement situé en France, la France applique son régime interne de plus-value sous réserve de la convention. L’article 244 bis A du CGI commence par les mots « Sous réserve des conventions internationales » et prévoit un prélèvement spécifique pour certaines plus-values immobilières des non-résidents. L’article 164 B du CGI rattache notamment à la France les revenus et profits provenant d’immeubles situés en France. La présence d’un intermédiaire ou d’un notaire ne dispense pas de contrôler la base et l’éventuelle obligation de représentation fiscale.

La question des titres immobiliers doit être traitée sans raccourci. Si la vente porte sur des actions d’une société israélienne qui détient un immeuble, le contrat, les comptes et la valorisation doivent montrer si le titre relève de la clause immobilière de l’article 13. Une société ayant une activité commerciale réelle et un patrimoine immobilier accessoire n’appelle pas nécessairement la même qualification qu’une société dont la valeur provient presque entièrement d’un immeuble. Le ratio, la date de mesure et le droit vendu doivent être établis.

Il faut enfin distinguer l’impôt sur la plus-value du coût de la vente : taxe locale, frais de notaire, prélèvement à la source, pénalités, intérêts et frais de conseil n’ont pas tous la même nature pour le crédit conventionnel. Seul l’impôt visé par la convention et effectivement supporté sur le même gain peut entrer dans le calcul. Les intérêts de retard ne deviennent pas automatiquement un impôt étranger ouvrant droit à crédit. En France, l’article 1727 du CGI traite séparément l’intérêt de retard dû en cas de paiement tardif ou insuffisant.

Un tableau de rapprochement doit donc présenter quatre colonnes : le montant selon les documents de vente, le montant selon le droit israélien, le montant selon le droit français et la somme effectivement retenue au titre du crédit. Chaque différence reçoit une explication : devise, frais, abattement, durée de détention, quote-part, date de paiement ou qualification. Cette présentation est plus utile qu’un total unique, car elle permet d’identifier immédiatement la cause d’un refus.

II. Comment déclarer, contester et récupérer un impôt payé à tort ?

A. Quelles déclarations, pièces et délais respecter lors de la vente ?

Une opération transfrontalière se sécurise avant la signature, pas lorsque le propriétaire découvre le montant de la retenue sur son relevé bancaire. La première demande doit porter sur le projet d’acte, le traitement fiscal annoncé dans l’État du bien et la preuve de résidence fiscale. Si la vente est déjà signée, il faut réunir immédiatement les pièces et inscrire les dates dans un calendrier de réclamation.

Le dossier minimal d’un résident français vendeur d’un bien situé en Israël contient :

  • l’acte ou contrat d’acquisition, ses annexes et la preuve du prix effectivement payé ;
  • l’acte de vente, le détail du prix, les conditions suspensives et la quote-part cédée ;
  • les factures de travaux, commissions, frais d’acquisition et dépenses de cession, avec leurs preuves de paiement ;
  • les avis, certificats ou décisions de l’administration israélienne indiquant la base de la plus-value et l’impôt réclamé ;
  • la preuve du paiement et, si la somme a été corrigée, la décision définitive ou l’attestation de non-remboursement ;
  • le certificat de résidence fiscale française couvrant l’année de la vente ;
  • les relevés bancaires montrant les flux, la devise et le bénéficiaire du paiement ;
  • une note de conversion indiquant les taux, les dates et les sources retenues.

Pour un vendeur résident en Israël qui cède un immeuble en France, il faut ajouter les éléments relatifs au statut de non-résident, au calcul de la plus-value française et à la retenue réalisée au moment de la vente. Le notaire peut demander des justificatifs sur l’acquisition, la durée de détention, les travaux, la résidence et l’existence d’une représentation fiscale. La réponse ne doit pas se limiter à la somme prélevée : il faut contrôler le prix d’acquisition, les frais admis, les exonérations éventuelles et la cohérence entre l’acte et la déclaration.

La déclaration française doit être réalisée selon la situation du contribuable et la nature de l’opération. Pour une plus-value immobilière relevant du régime français, l’article 150 VG du CGI prévoit que la déclaration retrace les éléments nécessaires à la liquidation. L’article 150 VH du CGI prévoit que l’impôt est versé lors du dépôt de la déclaration lorsque ce régime s’applique. Ces textes concernent le mécanisme français ; ils ne donnent pas le calendrier administratif israélien, qui doit être contrôlé dans le dossier local.

Lorsqu’un résident français vend le bien situé en Israël, l’opération ne doit pas disparaître de la déclaration française parce que la taxe locale a été prélevée à la source. La déclaration française doit permettre de rattacher la plus-value au contribuable, à l’année et au dispositif conventionnel. Lorsque l’administration française demande le justificatif du crédit, le dossier doit montrer le lien entre le montant déclaré, le montant israélien et la ligne de la convention invoquée.

Le calendrier comporte au moins quatre dates : signature ou réalisation de la vente, paiement de l’impôt israélien ou français, déclaration du gain dans l’État de résidence et notification du refus ou de la liquidation contestée. Il faut aussi ajouter la date de réception de chaque courrier. Le délai d’une réclamation ne part pas forcément de la date de signature de l’acte ; il dépend de la nature de l’imposition et du fait générateur visé par le texte.

Pour la réclamation française, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre la voie aux demandes tendant à réparer des erreurs d’assiette ou de calcul et certaines atteintes aux droits. L’article R.* 196-1 du même livre fixe notamment une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement ou de l’événement prévu par le texte. Pour une somme payée en 2026 qui relève de ce point de départ, l’exemple de calendrier conduit à viser le 31 décembre 2028 ; la qualification exacte de la retenue doit être vérifiée avant de retenir cette date.

Le cas du prélèvement sur la plus-value d’un non-résident demande une attention particulière. Le Conseil d’État, 15 avril 2016, n° 385737, a jugé que la réclamation liée au prélèvement prévu pour une plus-value immobilière devait être appréciée au regard du paiement de ce prélèvement et du délai applicable. Cette décision est utile pour éviter un mauvais calcul du délai à partir de la seule date d’enregistrement de l’acte. Elle ne remplace pas la lecture du texte en vigueur ni l’analyse du reçu de paiement.

Une réclamation complète comprend l’identité et la qualité du contribuable, les références de l’imposition, la date et le montant du paiement, le calcul comparatif, les textes invoqués, la convention applicable, la demande précise et les justificatifs. Elle doit préciser si la demande porte sur la restitution d’un excédent, l’imputation d’un crédit non accordé, la correction de la base ou une combinaison de ces demandes. Une formule générale du type « l’impôt a été payé deux fois » ne suffit pas à montrer quelle ligne doit être rectifiée.

Pour faciliter le contrôle, le dossier peut être présenté sous forme de chronologie :

Date Événement Pièce Conséquence fiscale
Acquisition Prix et frais d’entrée Acte, virements, factures Base de départ de la plus-value
Travaux Amélioration du bien Factures et paiements Majoration éventuellement admissible
Vente Prix et frais de cession Acte, décompte, commission Produit et gain brut
Paiement fiscal Retenue ou solde local Avis, reçu, certificat Montant étranger à comparer au crédit
Déclaration française Gain et crédit Déclaration, calcul, correspondance Impôt français final
Refus ou liquidation Décision contestée Courrier, date de réception Départ du recours adapté

Ce tableau permet aussi de repérer les incohérences : prix exprimé en dollars dans l’acte mais en euros dans le calcul, impôt local annoncé sans preuve de paiement, travaux déduits deux fois ou certificat de résidence couvrant une période différente de l’année de cession. Une demande de remboursement ne doit partir qu’après cette vérification, car une première réclamation incomplète peut retarder la solution et compliquer le dialogue avec l’administration.

B. Quel recours exercer en cas de retenue excessive ou de double imposition ?

Deux voies peuvent se compléter mais ne poursuivent pas exactement le même objet. La réclamation fiscale française demande à l’administration de corriger une imposition française, un refus de crédit ou une erreur de calcul. La procédure amiable demande aux autorités compétentes de résoudre une imposition non conforme à la convention. Il ne faut pas attendre l’issue incertaine d’un échange international pour préserver le délai de la réclamation interne.

La réclamation interne doit identifier le point concret qui crée la charge excessive. Il peut s’agir d’une résidence mal enregistrée, d’un refus de reconnaître le lieu du bien, d’une base de cession erronée, d’un prix d’acquisition incomplet, d’un crédit d’impôt plafonné sur une mauvaise assiette, d’une conversion incohérente ou d’un impôt étranger refusé faute de preuve. La demande doit présenter le résultat qui devrait être retenu et non une critique abstraite du système.

L’article L. 190 du LPF donne le cadre de la réclamation, mais chaque opération impose de vérifier le texte d’assiette et le délai. Si la demande concerne un prélèvement payé à l’occasion d’une vente française, le reçu du notaire, le décompte de la plus-value et le justificatif du versement sont essentiels. Si elle concerne le crédit d’impôt d’un résident français, le certificat israélien, la décision locale et la preuve du paiement doivent être reliés au gain déclaré en France.

En cas de refus, le contribuable doit conserver la décision, sa date de notification et le motif exact. Un rejet fondé sur l’absence de preuve n’appelle pas la même réponse qu’un rejet fondé sur l’interprétation de l’article 13. Le premier appelle une régularisation documentaire ; le second demande une argumentation conventionnelle, parfois accompagnée d’une analyse de la résidence, de la qualification de l’actif et du plafonnement du crédit.

La jurisprudence du Conseil d’État confirme l’importance du rattachement au lieu de l’immeuble et du crédit. Dans une décision du 28 février 2025, n° 491788, rendue dans un contexte franco-américain, la Haute juridiction rappelle qu’une plus-value immobilière relève de l’État où se trouve le bien et que la double imposition doit être éliminée par le mécanisme prévu par la convention. Cette décision n’est pas un arrêt France–Israël ; elle fournit une analogie utile sur la méthode de lecture des clauses immobilières et du crédit, tandis que le texte franco-israélien reste la source première.

Une décision plus récente, Conseil d’État, 24 février 2026, n° 496482, concerne la détermination du prix de cession au regard de l’acte et la possibilité pour l’administration d’établir une dissimulation. Elle invite à vérifier le prix effectivement stipulé, les preuves de paiement et les éléments qui justifieraient une remise en cause. Dans un dossier France–Israël, cette vérification est particulièrement importante lorsque l’acte est en shekels, que le financement est international ou que le prix a été rectifié par l’autorité locale.

La procédure amiable prévue par la convention obéit à un autre calendrier. L’article 24 de la convention France–Israël permet à une personne qui estime qu’une imposition n’est pas conforme au texte de présenter son cas à l’autorité compétente dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée. La première notification doit être conservée avec son enveloppe, son courriel ou toute preuve de réception. Le délai de trois ans et le délai de la réclamation française peuvent courir selon des points de départ différents.

La procédure amiable ne constitue pas une réclamation française et ne suspend pas automatiquement les poursuites ou le paiement. Elle sert à demander aux autorités des deux États de rechercher une solution conventionnelle lorsque l’application simultanée des règles produit une double imposition ou une imposition contraire à l’allocation des compétences. Le dossier doit donc exposer le désaccord dans les deux langues fiscales utiles, indiquer les démarches déjà réalisées et préciser le résultat recherché : restitution, crédit, correction de qualification ou confirmation de l’État compétent.

Une stratégie prudente suit six mouvements :

  1. reconstituer la vente et la résidence fiscale avec les actes, paiements, déclarations et certificats ;
  2. calculer séparément la plus-value selon le droit de l’État du bien et selon le droit de l’État de résidence ;
  3. isoler l’impôt étranger qui peut ouvrir droit au crédit, en excluant les frais et pénalités qui n’ont pas cette nature ;
  4. déposer dans le délai la réclamation française, même si une discussion est ouverte avec l’administration israélienne ;
  5. présenter, si le désaccord relève de la convention, une demande amiable argumentée avec la première notification et les pièces ;
  6. surveiller les réponses, demander la restitution ou l’imputation effectivement exécutée et conserver la preuve de clôture.

Cette stratégie évite trois erreurs fréquentes. La première consiste à demander à la France de rembourser un impôt exclusivement israélien sans démontrer la règle de crédit. La deuxième consiste à demander un crédit français supérieur à l’impôt français correspondant au gain. La troisième consiste à invoquer une convention générale sans citer l’article qui répartit le pouvoir d’imposer et celui qui élimine la double imposition.

Le recours doit aussi traiter les refus de l’autorité étrangère. Si Israël a retenu un montant provisoire puis l’a remboursé, le crédit français ne peut pas rester calculé sur le montant initial sans mise à jour. Si l’impôt israélien a été payé par une société, un acquéreur ou un mandataire, il faut démontrer qu’il a été supporté par le contribuable et qu’il se rapporte à la plus-value personnelle. Si la France a accordé un crédit puis l’a repris après contrôle, l’analyse doit porter sur la décision locale, son caractère définitif et la conformité de la pièce à la demande administrative.

Les preuves numériques doivent être conservées dans leur forme originale : PDF téléchargé depuis le portail officiel, décision signée, relevé bancaire complet, acte en hébreu ou en français, traduction, certificat de résidence et échanges avec les conseils locaux. Une traduction libre qui modifie la nature d’une taxe peut fragiliser la démonstration. Le dossier peut comporter une traduction de travail, mais le document source et ses métadonnées doivent rester disponibles.

Si la vente d’un bien français a déclenché le prélèvement de l’article 244 bis A, le calendrier de la réclamation est encore plus sensible, car le paiement intervient souvent au moment de l’acte. La décision du Conseil d’État précitée, n° 385737, doit être citée avec le reçu et la date du versement. Une erreur de quelques mois dans le calcul du délai peut faire perdre une restitution pourtant justifiée sur le fond.

Lorsqu’une erreur est reconnue, la restitution ne doit pas être considérée comme acquise tant que le montant n’est pas effectivement crédité ou remboursé. Il faut vérifier le décompte final, l’année d’imputation, la devise de remboursement, les intérêts éventuels et la suppression d’une dette apparue dans le compte fiscal. En cas de crédit seulement imputé et non restitué, le contribuable doit vérifier son effet sur l’impôt de l’année concernée.

Enfin, la convention ne supprime pas la nécessité d’un conseil coordonné lorsque les documents sont en deux langues, que la vente implique une société immobilière ou que la résidence a changé au cours de l’année. Le professionnel chargé du recours français doit recevoir le calcul local complet et ne pas travailler sur un montant résumé. Le professionnel israélien doit, de son côté, connaître la règle de crédit française et la date de la première notification. C’est cette circulation des pièces, plus que la seule traduction du texte conventionnel, qui réduit le risque de double paiement.

Conclusion

Pour une plus-value immobilière entre la France et Israël, le lieu du bien constitue le premier point d’ancrage, mais il ne clôt pas l’analyse. L’article 13 de la convention attribue à l’État de situation le pouvoir d’imposer le gain immobilier ; l’article 23 organise ensuite le crédit destiné à éviter une double charge, dans la limite de l’impôt correspondant dans l’État de résidence. La France peut donc demander une déclaration à son résident tout en tenant compte de l’impôt israélien effectivement payé. Dans le sens inverse, une vente d’un immeuble français par un résident israélien peut relever du prélèvement des non-résidents, sous réserve du texte conventionnel.

Le dossier utile rassemble l’acte, le prix réellement payé, les frais et travaux prouvés, les conversions, le certificat de résidence, l’avis ou certificat de l’autorité étrangère et la preuve du paiement. La réclamation française protège le droit à correction de la base ou du crédit ; la procédure amiable traite le désaccord de convention selon son propre délai. Ces voies ne doivent pas être confondues ni différées l’une au profit de l’autre.

Une demande de remboursement solide ne se limite donc pas à montrer qu’un impôt a été prélevé en Israël ou en France. Elle démontre quelle règle attribue le pouvoir d’imposer, quel montant correspond au même gain, quel crédit est plafonné, quelle erreur a été commise et quelle date commande le recours. Une chronologie et un tableau de rapprochement permettent de transformer une double imposition apparente en demande chiffrée et vérifiable.

📄 Circulaire officielle