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La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : la simplification de la procédure pénale à l’épreuve des droits de la défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : la simplification de la procédure pénale à l’épreuve des droits de la défense

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La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée au Journal officiel du 24 juillet 2026, constitue l’aboutissement d’un processus législatif engagé au début de l’année 2026 sous l’impulsion du garde des sceaux Gérald Darmanin. Ce texte, dont l’adoption définitive est intervenue le 9 juillet 2026, opère une refonte substantielle de la procédure pénale française en modifiant plusieurs articles clés du Code de procédure pénale, tout en instaurant un nouveau cadre pour les cours criminelles départementales et en créant une procédure de plaider-coupable criminel. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a validé l’essentiel du dispositif tout en émettant plusieurs réserves d’interprétation qui en précisent la portée. L’analyse de ce texte définitif, confronté à la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, révèle une tension persistante entre l’objectif affiché d’accélération de la justice pénale et la préservation des droits fondamentaux de la défense.

I. LA REFONTE DES DÉLAIS DE PROCÉDURE : ENTRE RATIONALISATION ET RESTRICTION DES DROITS

A. La réduction du délai de forclusion des nullités de l’information judiciaire

L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 modifie substantiellement l’article 173-1 du Code de procédure pénale en réduisant de six à quatre mois le délai dans lequel la personne mise en examen doit, sous peine d’irrecevabilité, faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution. Cette modification, qui entrera en vigueur le 23 octobre 2026, constitue l’une des mesures les plus significatives du volet « simplification » de la réforme. Là où le texte antérieur faisait courir ce délai à compter de la notification de la mise en examen, le nouveau dispositif innove en le faisant courir, alternativement, à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, lorsque celui-ci en a fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen.

Ce mécanisme à double détente, qui conditionne le point de départ du délai à une démarche proactive de la défense, n’est pas sans susciter d’interrogations. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.430), rappelé avec fermeté les limites du pouvoir du président de la chambre de l’instruction en matière de constatation de l’irrecevabilité des requêtes en nullité. Elle y énonce que « selon le dernier alinéa du premier de ces textes, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article », censurant une ordonnance qui avait opposé à tort le délai de forclusion à des moyens portant sur des actes postérieurs au dernier interrogatoire. Cette jurisprudence, protectrice des droits de la défense, consacre le principe selon lequel le délai de forclusion ne saurait être opposé à des moyens que le requérant ne pouvait connaître antérieurement, principe que le législateur a d’ailleurs expressément maintenu dans la nouvelle rédaction de l’article 173-1.

Dans le même sens, la chambre criminelle avait, par un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-85.220), annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que « s’il résulte du second que, sous réserve des cas où le requérant n’aurait pu connaître les moyens de nullité invoqués, la personne mise en examen doit, à peine d’irrecevabilité, faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen », la Cour précisant que « la juridiction ne peut, en dehors de ces prévisions, déclarer la requête irrecevable ». La réduction de ce délai de six à quatre mois, couplée à la complexification du point de départ, est susceptible de générer un contentieux nourri devant la chambre criminelle, qui devra préciser l’articulation entre le nouveau texte et les principes protecteurs qu’elle a patiemment construits.

B. L’encadrement renforcé du dépôt des mémoires et de la saisine des juridictions

La loi du 23 juillet 2026 ne se limite pas à la seule question des nullités. Elle modifie également l’article 198 du Code de procédure pénale, relatif au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction, en imposant désormais que « les parties et leurs avocats sont admis jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience à produire des mémoires » en dehors du contentieux de la détention provisoire. Cette réduction du délai, qui était auparavant fixé « jusqu’au jour de l’audience », constitue une restriction significative du principe du contradictoire devant la chambre de l’instruction, juridiction pourtant essentielle dans le contrôle de la régularité des procédures d’instruction.

Parallèlement, l’article 385 du même code se voit complété d’un nouvel alinéa imposant que « hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ». Cette disposition, qui transpose au niveau correctionnel la logique d’encadrement temporel déjà applicable devant la chambre de l’instruction, répond à l’objectif de lutte contre les demandes de renvoi dilatoires, mais pourrait, en pratique, fragiliser l’exercice effectif des droits de la défense, en particulier dans les dossiers complexes où la découverte tardive d’irrégularités est fréquente.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-86.407), avait déjà eu l’occasion de rappeler, sur le fondement combiné des articles 173 et 198 du Code de procédure pénale, que « si l’une des parties estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée » et que « les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires ». La Cour avait alors censuré une décision ayant déclaré irrecevables des moyens de nullité au motif qu’ils n’auraient pas été présentés en temps utile. Cette jurisprudence, qui consacre la primauté du débat contradictoire sur les considérations d’opportunité procédurale, devra être conjuguée avec les nouvelles dispositions légales, ce qui ne manquera pas de susciter des questions prioritaires de constitutionnalité.

La loi procède encore à l’allongement, de dix à quinze jours, du délai de citation devant le tribunal correctionnel prévu à l’article 552 du Code de procédure pénale, mesure qui, à rebours de la tendance générale à l’accélération, vise à garantir un temps de préparation suffisant à la défense. Cette disposition doit être lue en combinaison avec le nouvel alinéa de l’article 385, qui impose que les parties soient avisées de la date d’audience « au moins quinze jours avant celle-ci » lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de la chambre de l’instruction. L’équilibre ainsi recherché entre célérité et droits de la défense témoigne de la difficulté de l’exercice législatif en matière de procédure pénale.

II. LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FACE À L’OFFICE RENOUVELÉ DU JUGE PÉNAL

A. La validation constitutionnelle sous réserve : la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a examiné la conformité à la Constitution de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Saisi par plus de soixante députés et sénateurs, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution la plupart des dispositions contestées, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation qui en balisent la portée. La décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constitutionnelle constante qui reconnaît au législateur une large marge d’appréciation dans la conduite de la politique pénale, sous réserve du respect des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, ainsi que des droits de la défense.

La validation constitutionnelle de la réduction du délai de forclusion des nullités de six à quatre mois a été assortie d’une réserve d’interprétation significative : le Conseil constitutionnel a précisé que ce nouveau délai ne saurait être opposé à la personne mise en examen lorsque celle-ci n’a pu avoir connaissance des moyens de nullité dans le délai imparti. Cette réserve, qui reprend la jurisprudence constante de la chambre criminelle, consacre au niveau constitutionnel le principe selon lequel la forclusion ne peut jouer que pour les moyens dont la partie a eu effectivement connaissance. Elle fait écho à l’arrêt précité du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430), dans lequel la chambre criminelle avait déjà jugé que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ».

Le Conseil constitutionnel a également examiné la conformité des dispositions relatives à la nouvelle procédure de plaider-coupable criminel, à l’extension des cours criminelles départementales et à la modification de la composition des juridictions. Sur ces points, il a considéré que les garanties prévues par le législateur — notamment l’assistance obligatoire d’un avocat, l’homologation par un juge du siège et la possibilité d’un recours effectif — étaient suffisantes pour assurer la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles. La décision n° 2026-909 DC s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe, reconnaît au législateur la faculté d’instituer des procédures pénales simplifiées, à condition que les droits de la défense soient préservés.

B. La jurisprudence de la chambre criminelle comme rempart des droits fondamentaux

Au-delà du contrôle de constitutionnalité, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui sera, en pratique, le garant ultime du respect des droits de la défense dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Sa jurisprudence récente témoigne d’une vigilance constante à l’égard des restrictions procédurales qui pourraient compromettre l’effectivité du droit au recours. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.266), la Cour a rappelé avec force qu’« il résulte de ces textes qu’aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité », censurant un arrêt de cour d’appel qui avait statué sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction était encore saisie d’un moyen de nullité. Ce principe, qui interdit au juge du fond de passer outre une contestation de la régularité de la procédure, constitue un verrou essentiel que la loi du 23 juillet 2026 ne remet pas en cause.

La chambre criminelle a également précisé l’étendue de la recevabilité des moyens de nullité. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.059, Publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’« il se déduit des articles 170 et 173 du code de procédure pénale qu’une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction ». Cette décision, qui élargit le périmètre de la recevabilité des requêtes en nullité, témoigne de la volonté de la Haute juridiction de ne pas enfermer le contentieux des nullités dans un carcan formaliste excessif.

Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 24 septembre 2024 (pourvoi n° 24-81.469, Publié au Bulletin) a précisé les modalités de computation des délais de recours, en jugeant que « lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen ». Cette solution, protectrice du justiciable, illustre la fonction de la chambre criminelle comme régulateur des contraintes procédurales imposées par le législateur.

La question de l’articulation entre le nouveau délai de forclusion de quatre mois et la jurisprudence protectrice de la chambre criminelle se posera avec une acuité particulière dans les dossiers complexes, où la découverte des irrégularités est souvent progressive et dépendante de l’avancement de l’instruction. L’arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-82.399) avait déjà rappelé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». La Cour avait toutefois partiellement annulé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclaré irrecevable une requête en nullité, au motif que le président de la chambre de l’instruction avait excédé ses pouvoirs en statuant au-delà des cas limitativement énumérés par la loi.

Le nouveau dispositif législatif devra également être confronté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit d’accès à un tribunal, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg juge de manière constante que si les États contractants peuvent réglementer les conditions de recevabilité des recours, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès au juge d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (CEDH, 28 octobre 1998, Pérez de Rada Cavanilles c/ Espagne, n° 28090/95). La réduction du délai de forclusion des nullités, combinée à la complexification de son point de départ, pourrait être analysée à l’aune de cette exigence conventionnelle, en particulier pour les justiciables ne bénéficiant pas de l’assistance d’un avocat spécialisé en procédure pénale.

La modification de l’article 221-3 du Code de procédure pénale, qui porte de deux à trois le nombre de magistrats composant la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue en formation collégiale, constitue une autre innovation notable de la loi du 23 juillet 2026. Cette augmentation de la composition, présentée comme une garantie supplémentaire de la qualité du débat contradictoire, était attendue par les praticiens qui, de longue date, déploraient la fragilité d’une formation à deux magistrats, en particulier lorsque ceux-ci appartiennent à la même cour d’appel que le juge d’instruction dont les actes sont contestés. La chambre criminelle, dans sa fonction de juge du droit, n’avait jamais remis en cause la conformité de la formation à deux magistrats aux exigences du procès équitable, mais la doctrine y voyait une faiblesse structurelle du contrôle des nullités de l’instruction.

La loi nouvelle procède également à une harmonisation bienvenue des délais de procédure entre les différentes phases du procès pénal. L’article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026, prévoit désormais que « lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci ». Cette disposition, qui aligne le délai de convocation sur le délai de citation de droit commun, met fin à une disparité procédurale qui pouvait, en pratique, placer certaines parties dans une situation défavorable. Elle s’articule avec le nouveau délai de dépôt des conclusions de nullité, fixé à trois jours avant l’audience, pour dessiner un calendrier procédural cohérent dont le point d’équilibre a été validé par le Conseil constitutionnel.

Pour les praticiens du droit pénal, et singulièrement pour les avocats exerçant devant les juridictions d’instruction et de jugement, l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2026 emportera des conséquences pratiques immédiates. La réduction des délais de forclusion imposera une vigilance accrue dans le suivi des calendriers procéduraux, en particulier pour les dossiers dans lesquels la défense n’a pas encore eu accès à l’intégralité des pièces de la procédure. La distinction entre le délai courant à compter de la délivrance de la première copie du dossier et celui courant à compter de la notification de la mise en examen selon que l’avocat a ou non sollicité cette copie dans les sept jours requiert une rigueur procédurale que tous les justiciables ne seront pas en mesure d’assumer sans l’assistance d’un conseil spécialisé.

La réforme des nullités, en particulier, devra être conjuguée avec le principe, constamment rappelé par la chambre criminelle, selon lequel « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article » (Crim., 19 mai 2026, pourvoi n° 25-87.561). Ce principe, qui interdit au président de la chambre de l’instruction de créer prétoriennement de nouveaux cas d’irrecevabilité, constitue un garde-fou essentiel contre les interprétations extensives des nouvelles dispositions légales. Les avocats pénalistes devront se montrer particulièrement attentifs à invoquer cette jurisprudence lorsqu’ils seront confrontés à des décisions d’irrecevabilité qui excéderaient les prévisions strictes de la loi nouvelle.

En définitive, la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes s’inscrit dans un mouvement de fond de transformation de la procédure pénale française, dont les lignes de force sont la recherche de célérité et l’adaptation des formes procédurales aux contraintes contemporaines de la justice. Si la validation constitutionnelle acquise par la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel confère au texte une légitimité juridique incontestable, sa mise en œuvre pratique devra être suivie avec la plus grande attention par les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats et justiciables. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles, aura un rôle déterminant à jouer dans l’interprétation des nouvelles dispositions, afin d’assurer que l’accélération de la justice pénale ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux de la défense. Le cabinet Kohen Avocats à Paris se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et pour faire valoir leurs droits à chaque étape de la procédure pénale.

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