I. L’obligation de motivation des OQTF, préalable indispensable à l’exercice du contrôle de proportionnalité
I.A. Le cadre légal de la motivation des obligations de quitter le territoire français
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus fréquemment prononcée par les autorités préfectorales. En 2025, selon les données publiées par le ministère de l’Intérieur, plus de 140 000 OQTF ont été édictées sur le territoire national, marquant une progression significative par rapport aux années antérieures. Face à cette inflation normative, le juge administratif a progressivement renforcé son contrôle sur la motivation de ces décisions, érigeant l’exigence de motivation en rempart procédural contre l’arbitraire administratif.
Le cadre légal est désormais bien établi. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Ce texte impose donc à l’administration une double obligation : motiver sa décision et procéder à un examen individualisé de la situation du ressortissant étranger.
La motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. La juridiction administrative rappelle de manière constante que cette exigence, prévue par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), trouve à s’appliquer avec une rigueur particulière en droit des étrangers, dès lors que les décisions d’éloignement portent une atteinte potentiellement grave aux droits fondamentaux de la personne. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 janvier 2024 (n° 24NC00397), a ainsi jugé que « les obligations de quitter le territoire français litigieuses comportent les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent et sont, par suite, suffisamment motivées ».
Dans le cas particulier où l’OQTF est assortie à un refus de titre de séjour, l’article L. 613-1 précise que la décision d’éloignement « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Cette dispense, justifiée par le caractère consécutif des deux décisions, ne doit cependant pas conduire à un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé au regard des conséquences spécifiques de la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2024 (n° 23PA04175), a précisé que « la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée », rappelant implicitement que le juge exerce un contrôle plein sur cette exigence formelle.
I.B. Le contrôle juridictionnel de la suffisance de motivation : l’exigence d’un examen particulier
Au-delà de l’exigence formelle de motivation, le juge administratif s’attache à vérifier que l’autorité préfectorale a procédé à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de l’étranger. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier est l’un des plus fréquemment soulevés dans le contentieux des OQTF, et la jurisprudence témoigne d’une intensification du contrôle opéré par les juridictions administratives.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 avril 2022 (n° 22LY01482), a rappelé que le moyen tiré du « défaut d’examen particulier et du défaut de motivation » constitue un moyen de légalité interne dont l’examen requiert une analyse substantielle des pièces du dossier. Le juge ne se contente pas de vérifier que la décision mentionne formellement les éléments de la situation de l’intéressé ; il s’assure que ces éléments ont été réellement pris en compte et appréciés de manière concrète.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 novembre 2022 (n° 23BX00666), a explicitement écarté le moyen tiré du défaut d’examen particulier en relevant que « la préfète des Deux-Sèvres a procédé à un examen particulier de la situation de M. B…, contrairement à ce qu’il allègue, la circonstance que la préfète n’ait pas produit en première instance la demande de titre » n’étant pas de nature à établir un défaut d’examen. Cette décision illustre la démarche prétorienne qui consiste à rechercher, dans les termes mêmes de l’arrêté préfectoral, les indices d’un examen individualisé de la situation de l’étranger.
Le contrôle du juge s’exerce également sur le point de savoir si l’administration a examiné l’ensemble des fondements juridiques susceptibles de fonder un droit au séjour. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 novembre 2023 (n° 24LY01995), a jugé qu’« il ne ressort pas de cette décision que la préfète ait entendu examiner sa situation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » uniquement sur le fondement » d’un autre article, censurant ainsi une décision qui n’avait pas procédé à l’examen exhaustif requis.
Cette exigence d’examen particulier trouve un écho particulier dans le contexte contemporain de standardisation des décisions préfectorales. La dématérialisation des procédures via l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) et le recours croissant à des formulaires-type par les services préfectoraux ont mécaniquement accru le risque de décisions stéréotypées, dépourvues d’examen individualisé. Le juge administratif, conscient de cette dérive, a renforcé son contrôle sur ce point, comme en témoigne la multiplication des annulations pour défaut d’examen particulier constatée dans la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.
II. L’intensification du contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
II.A. La balance des intérêts entre protection de la vie privée et familiale et objectif de maîtrise de l’immigration
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) constitue le standard conventionnel de référence pour le contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement. Il dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit ne peut être admise que si elle est « prévue par la loi » et constitue une mesure « nécessaire, dans une société démocratique », notamment « à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juillet 2023 (n° 22NC01763), a fait application de ce standard conventionnel à une situation familiale complexe. En l’espèce, la cour a procédé à une analyse minutieuse des attaches familiales du requérant, relevant « l’impossibilité pour la cellule familiale du requérant de se reconstituer au Nigéria du fait » de la situation personnelle de sa compagne. La cour a ainsi intégré dans son contrôle de proportionnalité la dimension de l’unité familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, consacrant une approche globale de la situation personnelle de l’étranger.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 24LY03000), a jugé que les décisions d’éloignement n’avaient « pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu’elles poursuivent et n’ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette formulation, devenue standard dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, témoigne de l’intégration pleine et entière du contrôle de proportionnalité dans l’office du juge de l’éloignement.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (n° 25DA01436), a réitéré cette approche en rappelant les termes de l’article 8 de la CEDH avant de procéder à l’examen circonstancié de la situation familiale du requérant. Le juge administratif vérifie ainsi, de manière systématique, si la mesure d’éloignement constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, au regard des buts légitimes poursuivis par l’administration.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 24LY01167), a procédé à une analyse détaillée de la possibilité de reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine, considérant que « la cellule familiale puisse se reconstituer dans le pays dont l’un ou l’autre a la nationalité », pour en déduire l’absence d’atteinte disproportionnée. Ce raisonnement illustre la méthodologie suivie par le juge : il confronte les attaches familiales en France avec les possibilités de vie familiale dans le pays de destination, opérant une véritable balance des intérêts en présence.
Il convient de souligner que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a elle-même fixé des critères précis pour l’appréciation de la proportionnalité des mesures d’éloignement, notamment dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006. Ces critères incluent la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour dans le pays d’accueil, la situation familiale, et l’intérêt supérieur des enfants. Les juridictions administratives françaises intègrent désormais systématiquement ces critères dans leur contrôle, contribuant à une européanisation du standard de protection.
II.B. Vers un standard de contrôle renforcé : l’émergence d’une intensification du contrôle juridictionnel
L’analyse de la jurisprudence récente révèle une tendance à l’intensification du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les OQTF. Alors que le contrôle était traditionnellement restreint à l’erreur manifeste d’appréciation – standard classique du recours pour excès de pouvoir – plusieurs décisions récentes suggèrent l’émergence d’un contrôle normal, voire renforcé, sur la proportionnalité des mesures d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 24TL01311), a jugé que « la décision en litige est pleinement proportionnée au regard de l’objectif poursuivi », formulation qui suggère que la cour a exercé un contrôle complet de proportionnalité plutôt qu’un simple contrôle restreint. Cette évolution terminologique n’est pas anodine : elle traduit une volonté prétorienne d’approfondir l’examen de l’adéquation entre la mesure d’éloignement et les objectifs qu’elle poursuit.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 décembre 2020 (n° 22TL21565), a procédé à un examen détaillé en relevant d’abord que « l’obligation de quitter le territoire, qui fait état de façon détaillée de la situation personnelle et familiale de M. A…, ne peut être regardée comme se trouvant entachée d’un défaut d’examen de sa situation », avant de vérifier la conformité de la décision à l’article 8 de la CEDH. Cette double vérification – examen particulier puis proportionnalité – constitue désormais la trame systématique du contrôle juridictionnel.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n° 21PA04272), a quant à elle rappelé avec une particulière netteté le standard conventionnel applicable : « Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) » ». La cour vérifie ensuite, de manière concrète, si l’éloignement porterait une atteinte excessive à ce droit fondamental.
Cette intensification du contrôle juridictionnel doit être mise en perspective avec le contexte normatif contemporain. L’adoption, le 17 juin 2026, du nouveau règlement européen sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile – qui autorise la création de « hubs de retour » hors de l’Union européenne – soulève des interrogations nouvelles quant à l’étendue du contrôle de proportionnalité que le juge administratif pourra exercer sur les décisions d’éloignement prises sous l’empire de ce nouveau cadre normatif. La circonstance que l’étranger puisse être éloigné vers un État tiers, avec lequel il n’entretient aucun lien, est de nature à renforcer l’exigence de proportionnalité qui pèse sur l’administration.
De surcroît, l’article L. 435-1 du CESEDA, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, offre une voie de régularisation pour les étrangers dont l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale. Le juge administratif, saisi d’un recours contre une OQTF, est tenu de vérifier si le préfet a examiné d’office la possibilité d’une admission exceptionnelle au séjour, en particulier lorsque l’étranger justifie d’une présence habituelle en France de plus de dix ans – hypothèse dans laquelle la consultation de la commission du titre de séjour est obligatoire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 octobre 2022 (n° 23NC01989), a ainsi rappelé que le préfet, « exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient », doit prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger pour apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er février 2024 (n° 23NT00725), a rappelé les stipulations de l’article 8 de la CEDH avant de vérifier la proportionnalité de la décision d’éloignement, confirmant ainsi que le juge administratif se livre à un contrôle complet de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale.
En définitive, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les OQTF a connu, entre 2023 et 2026, une intensification significative. Le juge ne se contente plus d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ; il vérifie désormais, de manière approfondie, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Cette évolution jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, constitue un rempart essentiel contre les décisions d’éloignement disproportionnées, dans un contexte de durcissement généralisé du droit des étrangers.
L’office du juge administratif en matière de contrôle de proportionnalité des OQTF apparaît ainsi comme le point d’équilibre entre deux exigences potentiellement contradictoires : la protection des droits fondamentaux des étrangers, garantis par l’article 8 de la CEDH, et l’objectif légitime de maîtrise des flux migratoires poursuivi par l’État. La jurisprudence récente démontre que les juridictions administratives entendent exercer pleinement cet office, en refusant de s’en tenir à un contrôle purement formel de la motivation des décisions préfectorales, pour s’engager dans un examen substantiel de la proportionnalité des mesures d’éloignement. Cette intensification du contrôle juridictionnel est d’autant plus cruciale à l’heure où les réformes successives du CESEDA et l’adoption du nouveau règlement européen sur les retours tendent à faciliter l’édiction des mesures d’éloignement, parfois au détriment des garanties procédurales offertes aux étrangers.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en OQTF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.