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Loi d’amnistie Espagne Catalogne 2024 : un mandat d’arrêt européen espagnol peut-il encore être exécuté en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Loi d’amnistie Espagne Catalogne 2024 : un mandat d’arrêt européen espagnol peut-il encore être exécuté en France ?

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La requête « ley de amnistía » grimpe en Espagne, avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une progression de 900 % mesurés par Google Trends le 18 octobre 2026, et la raison se lit dans la presse espagnole : la deuxième chambre du Tribunal suprême s’apprête à appliquer la loi d’amnistie aux condamnés du procés catalan, en exécution d’une décision du Tribunal constitutionnel rendue le 6 octobre 2026, avant les élections générales convoquées le 29 novembre. Pour un lecteur français, l’affaire n’est pas lointaine : des Français vivent en Catalogne, des résidents d’Espagne vivent en France, et des mandats d’arrêt européens décernés par les juges espagnols pour des faits liés au processus indépendantiste ont irrigué les prétoires européens pendant des années. Si l’amnistie éteint ces poursuites à Madrid, que devient le mandat d’arrêt européen qui vous vise à Paris, à Lyon ou à Perpignan ? La chambre de l’instruction française doit-elle encore ordonner votre remise, ou constater que la procédure espagnole n’existe plus ? Cet article part du fait espagnol, tel que la presse le rapporte, puis expose le droit applicable : la loi organique espagnole du 10 juin 2024, le droit européen du mandat d’arrêt et les règles françaises de la remise. La question se joue entre deux logiques : à Madrid, l’amnistie efface la responsabilité pénale et fait tomber les ordres de détention européens ; à Paris, le juge français ne refuse une remise que dans les cas prévus par les textes européens et français, et vérifie ce que l’amnistie espagnole a réellement éteint.

I. Loi d’amnistie Espagne 2024 Catalogne : ce que Madrid a effacé

A. Consultations de 2014 et 2017 : quels faits sont amnistiés et pour quelle période

La loi d’amnistie espagnole est la loi organique 1/2024 du 10 juin 2024, publiée au Bulletin officiel de l’État du 11 juin 2024, intitulée loi d’amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne. Son premier article définit le champ objectif avec une précision qui compte pour chaque dossier individuel : sont amnistiés les actes déterminants de responsabilité pénale, administrative ou comptable, exécutés dans le cadre des consultations organisées en Catalogne le 9 novembre 2014 et le 1er octobre 2017, de leur préparation ou de leurs conséquences, dès lors qu’ils ont été réalisés entre le 1er novembre 2011 et le 13 novembre 2023, ainsi que les actions menées entre ces dates dans le contexte du processus indépendantiste catalan, même sans lien direct avec ces consultations. La loi vise les actes commis avec l’intention de revendiquer, promouvoir ou procurer la sécession ou l’indépendance de la Catalogne, ceux qui ont contribué à ces objectifs, et les actes destinés à convoquer ou à célébrer des consultations par une autorité incompétente ou déclarées illicites. Elle couvre aussi la désobéissance, les désordres publics, l’attentat contre l’autorité et la résistance exécutés pour permettre ces consultations ou leurs suites, y compris des propos de mépris ou de critique envers les autorités exprimés dans la presse, sur internet ou au cours de manifestations, dès lors qu’ils avaient pour objet de revendiquer l’indépendance ou de soutenir publiquement les auteurs des actes amnistiés.

Deux précisions du texte méritent l’attention des personnes condamnées pour détournement de fonds publics. La loi inclut expressément les actes qualifiés d’usurpation de fonctions publiques ou de malversation, uniquement lorsqu’ils étaient dirigés vers le financement ou la facilitation des conduites indépendantistes, directement ou par l’intermédiaire d’une entité publique ou privée, et à la condition qu’il n’y ait eu aucun dessein d’enrichissement, ainsi que tout autre acte qualifié de délit poursuivant la même finalité. C’est exactement la situation des dirigeants condamnés par le Tribunal suprême pour malversation dans le cadre du procés : selon El Confidencial du 17 octobre 2026, selon lequel la deuxième chambre du Tribunal suprême doit statuer la semaine du 19 octobre 2026 sur l’application de l’amnistie à ces dirigeants, déjà graciés de leurs peines de prison par décrets royaux du 22 juin 2021, alors que le délit de sédition a été supprimé du code pénal par la loi organique 14/2022 du 22 décembre. Le même article exclut en revanche plusieurs catégories : les actes de terrorisme ayant causé intentionnellement de graves violations des droits humains, les délits commis avec des mobiles racistes ou discriminatoires, les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, la trahison et les délits contre la paix comportant une menace effective et un usage effectif de la force, ainsi que les délits contre la communauté internationale. Chaque dossier doit donc être confronté au texte, infraction par infraction, avant de conclure que l’amnistie s’applique.

L’actualité donne à cette vérification un calendrier serré. Par sa décision du 6 octobre 2026, dont le Tribunal constitutionnel a publié sa note informative numéro 91-2026, le juge constitutionnel a annulé les ordonnances du Tribunal suprême des 1er juillet et 30 septembre 2024 qui refusaient d’appliquer la loi d’amnistie, dans le recours en protection des droits fondamentaux formé par l’ancienne conseillère régionale Dolors Bassa. Toujours selon El Confidencial, le Tribunal suprême entend rendre son ordonnance d’application dès le 21 octobre, afin que soit déclaré l’archivage de la procédure d’exécution avant la clôture du dépôt des candidatures aux élections générales, prévue entre le 21 et le 26 octobre en application de l’article 45 de la loi organique 5/1985 sur le régime électoral général, pour un scrutin fixé au 29 novembre par le décret royal 806/2026 du 5 octobre. Le juge d’instruction Pablo Llarena, chargé du volet visant Carles Puigdemont, Toni Comín et Lluís Puig, s’apprête pour sa part à clore l’instruction et à transmettre le dossier à la deuxième chambre en vue d’un non-lieu, et il a levé les ordres de détention dès le 6 octobre 2026 après avoir connu la décision du Tribunal constitutionnel. Le président du Tribunal constitutionnel, Cándido Conde-Pumpido, a annoncé dans un entretien publié par La Vanguardia le 14 octobre 2026 que la juridiction validera ensuite l’application de l’amnistie à Jordi Turull, dans le même sens que la décision du 6 octobre. Ces faits sont rapportés par la presse espagnole ; ils décrivent une procédure en cours, dont seul le juge espagnol fixera l’issue définitive, dossier par dossier.

B. Extinction de la responsabilité, levée des mandats et effacement : les effets concrets du texte

L’effet central de la loi tient à son article 3 : l’amnistie déclarée produit l’« extinción de la responsabilidad penal », soit en français l’extinction de la responsabilité pénale, ainsi que des responsabilités administrative et comptable, dans les termes prévus par la loi. L’exposé des motifs précise que la disposition finale deuxième modifie l’article 130 du code pénal espagnol pour y inclure expressément l’amnistie comme cause d’extinction de la responsabilité criminelle, dans la ligne de la loi de procédure criminelle qui prévoit déjà l’amnistie parmi les causes obligeant au non-lieu, à son article 666. Pour la personne concernée, l’extinction n’est pas une simple déclaration : l’article 4 de la loi organise ses conséquences matérielles. L’organe judiciaire qui connaît de la cause ordonne la mise en liberté immédiate des bénéficiaires détenus, qu’ils soient en détention provisoire ou en exécution de peine, ainsi que la levée immédiate de toutes les mesures conservatoires personnelles ou réelles adoptées pour les faits amnistiés. Surtout pour les dossiers transfrontaliers, le même article dispose que le juge saisi laissera sans effet les ordres de recherche, de capture et d’incarcération visant les bénéficiaires, ainsi que les « órdenes europeas e internacionales de detención », soit les ordres de détention européens et internationaux. Un mandat d’arrêt européen décerné par l’Espagne pour des faits amnistiés doit donc, en principe, être retiré à la source par le juge espagnol lui-même, comme l’illustre la levée des ordres de détention visant les trois exilés décidée par le juge Llarena le 6 octobre 2026. La loi ajoute que l’organe judiciaire met fin à l’exécution de toutes les peines privatives de liberté, privatives de droits et d’amende prononcées à titre principal ou accessoire pour des faits amnistiés, et qu’il est procédé, selon la loi, à l’« eliminación de antecedentes penales », soit à l’élimination des antécédents pénaux dérivés de la condamnation pour l’acte délictueux amnistié.

La procédure d’application comporte des garanties que tout justiciable doit connaître. L’article 11 prévoit que l’amnistie des actes qualifiés de délits est appliquée par les organes judiciaires qu’il désigne, d’office ou à la demande d’une partie ou du ministère public, et dans tous les cas après audition du ministère public et des parties. Si elle intervient pendant la phase d’instruction ou la phase intermédiaire, le juge compétent prononce le non-lieu libre, en application de l’article 637 paragraphe 3 de la loi de procédure criminelle ; si elle intervient pendant le procès, la juridiction rend une ordonnance de non-lieu libre ou, le cas échéant, un jugement d’acquittement, et lorsque ni les parties ni le ministère public ne demandent l’application de l’amnistie, le juge doit l’appliquer d’office, après audition, si les conditions sont réunies. Enfin, la levée de toutes les mesures conservatoires, y compris les ordres de recherche, de capture et d’incarcération ainsi que les « órdenes de detención », appartient à l’organe judiciaire qui connaît de la cause à chaque moment. Le président du Tribunal constitutionnel a ajouté une assurance regardée comme décisive par les bénéficiaires : interrogé sur les annonces de partis promettant d’abroger la loi en cas de majorité, il a déclaré que toutes les lois peuvent être abrogées mais que l’effet d’une abrogation « nunca puede ser retroactivo », soit ne peut jamais être rétroactif, car si une loi d’amnistie éteint la responsabilité pénale, cette responsabilité éteinte « nunca resucita », soit ne ressuscite jamais. Une fois que le Tribunal constitutionnel a jugé une loi constitutionnelle, a-t-il ajouté, juridiquement elle l’est, et contester encore sa constitutionnalité revient à contester la légitimité démocratique elle-même. Ces propos, rapportés par La Vanguardia, éclairent le débat politique espagnol sans remplacer la décision que rendra chaque juge d’application.

Le lecteur français mesure ici la différence avec son propre droit, qui attache à l’amnistie des effets voisins mais selon ses propres textes. L’article 133-9 du code pénal dispose que « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. » L’article 133-10 ajoute que « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. » Et l’article 133-11 interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations, sanctions ou incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque, ce qui protège le casier et la réputation après l’effacement. Sur le plan procédural, l’article 6 du code de procédure pénale range l’amnistie parmi les causes d’extinction de l’action publique pour l’application de la peine, aux côtés de la mort du prévenu, de la prescription, de l’abrogation de la loi pénale et de la chose jugée. La parenté des deux systèmes ne doit pourtant pas faire illusion : l’amnistie espagnole de 2024 est une loi espagnole, appliquée par les juges espagnols à des faits commis en Espagne, et c’est à Madrid que l’extinction se constate d’abord. C’est de cette extinction constatée en Espagne que dépend, ensuite, le sort du mandat d’arrêt européen exécuté en France.

II. Mandat d’arrêt européen espagnol : la France peut-elle refuser la remise

A. Amnistie et compétence : quand le juge français dit non à la remise

Le cadre applicable est européen et il est strict. La décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen impose le refus d’exécution lorsque l’infraction est « couverte par l’amnistie » dans l’État membre d’exécution, dès lors que celui-ci était compétent pour la poursuivre selon sa propre loi pénale. La France a transposé ce motif à l’article 695-22 du code de procédure pénale, dont le premier cas de refus obligatoire vise la situation où « les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ». Deux conditions cumulatives se dégagent donc du texte français : les juridictions françaises devaient pouvoir poursuivre et juger les faits, et l’action publique doit être éteinte par une amnistie. Pour des faits du procés catalan commis en Espagne, par des responsables espagnols, dans le cadre de consultations organisées en Catalogne, la compétence des juridictions françaises fait en général défaut, et l’amnistie applicable est l’amnistie espagnole, non une amnistie française. Il faut le dire nettement : le premier cas de l’article 695-22 ne permet pas, à lui seul, de refuser la remise d’une personne réclamée par l’Espagne pour des faits purement espagnols au seul motif que l’Espagne a amnistié. Le mécanisme joue différemment, et c’est ce déplacement qu’il faut comprendre.

Ce qui fait tomber le mandat d’arrêt européen espagnol, c’est l’extinction constatée en Espagne elle-même, suivie du retrait du mandat par l’autorité judiciaire d’émission. Quand le juge espagnol applique la loi organique 1/2024, prononce le non-lieu libre ou l’archivage de l’exécution et laisse sans effet les ordres européens de détention, le mandat d’arrêt européen perd sa base : il n’y a plus ni poursuite ni peine à exécuter, et la remise n’a plus d’objet. La chambre de l’instruction française, saisie de l’exécution du mandat, constate alors que l’État d’émission ne sollicite plus la remise, comme elle le fait déjà dans les cas de retrait : dans un arrêt du 6 mai 2020 rendu sur un mandat d’arrêt européen allemand, la chambre criminelle relève que la chambre de l’instruction de Versailles « a constaté que les autorités allemandes ne sollicitaient plus la remise » de l’intéressé « en vertu du premier mandat d’arrêt européen », dans cette affaire où deux mandats successifs visaient les mêmes faits. Et lorsque le mandat a été exécuté, il est privé d’effet : la même décision énonce que « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention ». Le raisonnement vaut, par identité de logique, pour un mandat éteint par l’amnistie du pays d’émission : un titre privé d’effet ne peut fonder ni une détention ni une remise, et la personne détenue en France sur le seul fondement de ce mandat doit être libérée si elle n’est détenue pour aucune autre cause, comme la Cour l’a ordonné dans cette affaire en précisant qu’elle ordonnait la mise en liberté de l’intéressé « s’il n’est détenu pour autre cause ».

Hors de ces hypothèses, le juge français ne peut pas inventer un motif de refus. Dans un arrêt du 6 août 2025 rendu sur un mandat d’arrêt européen roumain aux fins d’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois prononcée par la cour d’appel de Brasov pour trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir, la chambre criminelle rappelle que « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. » Dans un arrêt du 7 août 2024 rendu sur un mandat italien aux fins d’exécution d’une peine de deux ans et trois mois pour des vols aggravés commis en 2013, elle précise que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement », en visant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 juin 2023 dans l’affaire O.G., C-700/21. Concrètement, la personne réclamée en France sur mandat espagnol pour des faits amnistiés ne peut pas se contenter d’invoquer l’amnistie espagnole comme un slogan : elle doit produire l’ordonnance espagnole d’application, démontrer que les faits du mandat entrent dans son champ et que l’action publique est éteinte, puis demander à la chambre de l’instruction de constater que le mandat est devenu sans objet ou, à défaut de retrait par l’Espagne, de refuser la remise sur un fondement textuel précis. L’ancienneté des faits, l’état de santé ou le retrait d’une notice Interpol, pris isolément, ne suffisent pas, comme le montre la cassation prononcée le 6 août 2025 contre un arrêt qui avait refusé une remise pour des motifs extérieurs aux textes. Seul le juge français, au vu des pièces, tranchera.

B. Français ou résident en France : exécuter la peine en France et protéger son casier

Une seconde voie, distincte de l’amnistie, protège les Français et les résidents français condamnés en Espagne. L’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque « la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Dans son arrêt du 7 août 2024, la chambre criminelle explique que « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. » Un Français condamné par une juridiction espagnole pour des faits qui ne seraient pas amnistiés, ou dont l’amnistie resterait discutée, peut donc demander à purger sa peine en France plutôt qu’être remis, à condition d’invoquer expressément ce motif devant la chambre de l’instruction : la Cour juge que les juges ne peuvent pas ordonner d’office un supplément d’information pour vérifier ce motif si la personne ne s’en est pas prévalue. Cette exigence procédurale est un piège classique, et elle impose de construire la défense par écrit, avec un mémoire qui articule chaque fondement, plutôt que de se reposer sur des pièces produites sans argumentation. Les développements consacrés sur ce site aux moyens de refuser une remise et d’exécuter la peine en France après une interpellation à Paris sur mandat européen détaillent cette stratégie pour les condamnés de l’Union interpellés en France.

La protection du casier et des droits civiques mérite le même soin. Côté espagnol, l’amnistie entraîne l’élimination des antécédents pénaux issus de la condamnation amnistiée, et le Tribunal suprême vise précisément l’archivage de la procédure d’exécution avant l’ouverture du dépôt des candidatures, afin que les bénéficiaires puissent se présenter aux élections générales du 29 novembre si leurs partis le souhaitent. Côté français, l’article 133-11 du code pénal interdit le rappel des condamnations effacées, et l’article 133-10 réserve les droits des tiers, ce qui signifie que l’amnistie n’efface pas les créances indemnitaires des victimes : la loi espagnole elle-même maintient les responsabilités civiles déclarées par décision ferme et exécutée. La personne amnistiée en Espagne qui vit en France doit donc vérifier trois registres distincts : son statut pénal espagnol, avec l’ordonnance d’application et la preuve de la levée des ordres de détention ; son statut au regard du mandat européen, avec la constatation française de l’extinction ou du retrait ; et son casier, en demandant la rectification de toute mention qui subsisterait indûment, en Espagne comme en France. Aucune de ces démarches n’est automatique dans ses effets transfrontaliers : l’effacement espagnol des antécédents ne raye pas à lui seul une inscription conservée par un autre fichier, et seule une vérification pièce par pièce, avec l’aide d’un avocat pratiquant la coopération pénale européenne, sécurise la situation. Les contrats signés, les décisions de justice devenues définitives sur les intérêts civils et les obligations administratives en cours priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi de chaque procédure dira le droit applicable au cas particulier.

Conclusion

La tendance espagnole du moment raconte une sortie de crise par le droit : le Tribunal constitutionnel a validé l’application de la loi d’amnistie du 10 juin 2024, le Tribunal suprême s’apprête à archiver les exécutions et à ouvrir la voie au non-lieu, et les ordres de détention européens tombent à mesure que les juges espagnols appliquent le texte. Pour la personne visée en France par un mandat d’arrêt européen espagnol couvrant des faits amnistiés, la conséquence logique est l’extinction du titre de poursuite à sa source et, en France, la constatation par la chambre de l’instruction que la remise n’a plus d’objet, ou le refus de remise sur un fondement textuel précis lorsque l’Espagne n’a pas encore retiré son mandat. Le droit français de l’amnistie, qui efface les condamnations, éteint l’action publique et interdit le rappel des peines effacées, éclaire le raisonnement sans s’y substituer : le motif obligatoire de refus pour amnistie suppose des faits relevant des juridictions françaises et une action publique éteinte par l’amnistie, tandis que l’exécution de la peine en France reste ouverte aux nationaux et aux résidents qui l’invoquent. Hors de ces cas, la remise demeure le principe et le refus l’exception strictement interprétée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les configurations, notamment lorsque le mandat espagnol n’est pas encore formellement retiré ou lorsque les faits ne relèvent qu’en partie du champ de la loi : ces zones d’ombre imposent de produire l’ordonnance espagnole, d’articuler chaque moyen par écrit et de ne consentir à rien sans conseil. L’amnistie espagnole efface à Madrid ; c’est à Paris, pièces en main, que son effet européen se gagne.

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