La recherche « nouvelle loi sur l’expulsion logement » mélange souvent deux situations qui ne suivent pas le même chemin : le locataire qui reste dans un bail d’habitation malgré des loyers impayés et la personne entrée dans un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, présentée comme la loi anti-squat, a renforcé la réponse pénale et certaines procédures, mais elle n’a pas autorisé un propriétaire à changer une serrure ou à expulser lui-même un locataire. Elle a aussi réduit plusieurs délais de la procédure d’impayé et réservé les exclusions de la trêve ou des délais judiciaires aux hypothèses d’occupation frauduleuse caractérisée. La question utile est donc pratique : que faire dès le commandement de payer, que faire après un jugement, et quelles preuves réunir lorsque l’occupation est sans droit ni titre ?
Le présent article distingue les deux régimes. Les textes cités sont ceux consultés pour cette rédaction et leurs versions sont indiquées par les liens officiels. Une mesure d’expulsion reste une mesure d’exécution encadrée par un titre et par un commissaire de justice. Le propriétaire doit suivre les formalités ; le locataire ou l’occupant doit utiliser les voies de contestation prévues par les textes. Une erreur de qualification — traiter un locataire en impayé comme un squatteur, ou invoquer la procédure administrative sans preuve de l’occupation illicite — peut faire perdre du temps et fragiliser la demande.
I. Loi anti-squat et expulsion locative : distinguer l’impayé du squat
A. Que faire après un loyer impayé et un commandement de payer ?
Pour un bail d’habitation, le point de départ est le contrat et la dette locative. L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 28 octobre 2026, prévoit que le bail contient une clause de résiliation de plein droit. Le texte dit : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Il impose aussi que le commandement mentionne « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte, l’avertissement sur la procédure judiciaire, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et la possibilité de demander un délai de grâce. Ces mentions figurent dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La réduction de deux mois à six semaines vient de l’article 10 de la loi n° 2023-668. Le texte officiel indique que les mots « deux mois » ont été remplacés par « six semaines » dans le premier alinéa et dans le 1° de l’article 24. Il ne faut pas en déduire que le bail est automatiquement résilié le lendemain de l’acte : la clause ne produit effet qu’après l’expiration de ces six semaines si la dette n’est pas réglée ou si une décision judiciaire n’en suspend pas les effets. Le commandement doit donc être conservé avec son acte de signification et le décompte annexé. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est la source de cette modification.
Le locataire qui reçoit l’acte doit vérifier quatre éléments : l’identité du bailleur et l’adresse du logement, le montant réclamé et sa période, la présence des mentions obligatoires, et la date exacte de signification. Un paiement partiel ne suffit pas toujours à éteindre la clause ; il faut rapprocher chaque versement du décompte et des sommes réellement exigibles. Si une somme est contestée à cause de charges, d’un trouble de jouissance ou d’un paiement déjà effectué, les justificatifs doivent être réunis immédiatement. L’article 24 permet aussi de saisir la juridiction compétente à tout moment pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, sans attendre une audience déjà fixée ; cette possibilité est prévue par le texte en vigueur.
Le juge des contentieux de la protection peut accorder des délais de paiement jusqu’à trois ans lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Cette règle figure au V de l’article 24, qui précise que les délais peuvent être accordés à la demande du locataire, du bailleur ou d’office. Pendant les délais accordés dans les conditions prévues par les V et VI, les effets de la clause peuvent être suspendus ; la suspension prend fin au premier impayé ou si l’échéancier n’est pas respecté. Les phrases qui énoncent ces conditions reprennent le texte en vigueur de l’article 24, V et VII.
La Cour de cassation a rappelé que la demande de délais n’est pas enfermée dans le délai de six semaines du commandement. Dans son arrêt du 16 février 2011, pourvoi n° 10-14.945, la troisième chambre civile juge qu’« aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ». La décision est consultable sur la fiche officielle de l’arrêt n° 10-14.945. Cette solution ne supprime pas le délai de six semaines prévu pour l’effet de la clause : elle signifie que le locataire peut encore présenter sa demande de délais selon la procédure appropriée, même si le commandement a déjà été délivré.
La stratégie utile dépend de la situation financière réelle. Le locataire qui peut reprendre le loyer courant doit le faire et établir un budget crédible, un échéancier et les justificatifs de ressources. Celui qui ne peut pas régler l’arriéré doit documenter les démarches auprès de la commission de surendettement, du fonds de solidarité pour le logement ou des organismes payeurs. L’article 24 prévoit un régime particulier lorsque la procédure de traitement du surendettement est ouverte et que le loyer courant est repris : le juge statue alors en fonction de la recevabilité, du plan ou des mesures imposées par la commission, selon les paragraphes VI et VIII du texte.
Pour le bailleur, la loi ne dispense pas de l’assignation ni de la notification administrative. L’assignation visant la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier puisse être réalisé, comme le prévoit le III de l’article 24. Le bailleur personne morale doit également tenir compte de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions lorsque les conditions du II sont réunies. La chronologie de l’acte, de l’assignation, de la notification et de l’audience doit être prouvée par les actes du commissaire de justice.
Le titre de la procédure ne change pas : l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. C’est la règle littérale de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, consultable sur L.411-1 du CPCE. Pour suivre les étapes, le propriétaire comme le locataire peuvent s’appuyer sur un avocat en expulsion locative, en apportant le bail, les décomptes, les actes signifiés et les décisions déjà rendues.
B. Que faire en cas de squat et de logement occupé sans droit ?
La loi anti-squat ne vise pas tout locataire débiteur. Son article 1 a créé les articles 315-1 et 315-2 du Code pénal. L’article 315-1 punit l’introduction dans un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel réalisée à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, lorsque la loi ne l’autorise pas ; le maintien à la suite de cette introduction est puni des mêmes peines. Le texte en vigueur précise : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » La version consultée est celle de l’article 315-1 du Code pénal.
L’article 226-4 du Code pénal protège le domicile. Il vise l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien consécutif, et précise qu’un local d’habitation contenant des meubles appartenant à la personne peut être un domicile même si elle n’y habite pas au moment des faits. Le propriétaire doit donc réunir des éléments sur le domicile ou la propriété, l’entrée et les circonstances de l’occupation. La qualification pénale ne se déduit pas d’un simple retard de loyer ou d’un bail arrivé à son terme. Le texte officiel est accessible à l’article 226-4 du Code pénal.
Lorsque l’occupation répond aux conditions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, une procédure administrative peut être demandée au représentant de l’État. Le propriétaire ou la personne dont le domicile est occupé doit avoir déposé plainte, prouver le domicile ou la propriété et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le texte prévoit que le représentant de l’État prend sa décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande et que la mise en demeure comporte un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ; lorsque le local n’est pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours. Ces points sont lus dans l’article 38 de la loi DALO.
La preuve doit être organisée avant la demande : titre de propriété ou justificatif du domicile, procès-verbal de constat, dépôt de plainte, photographies datées, échanges et éléments montrant la date d’entrée. Le propriétaire doit aussi vérifier que l’occupant n’est pas un ancien locataire ou une personne entrée avec une autorisation qui aurait ensuite été retirée. Dans ce dernier cas, la contestation relève en principe du juge et de l’exécution d’un titre, non d’une présentation artificielle en squat. Le commissaire de justice peut constater les faits et signifier les actes ; il ne remplace pas le juge lorsqu’un débat sérieux existe sur le titre d’occupation.
La nouvelle loi a aussi créé une amende spécifique après jugement. Selon l’article 315-2 du Code pénal, le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation, en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, est puni de 7 500 euros d’amende. Le même article exclut notamment l’occupant qui bénéficie de la trêve de l’article L.412-6, celui dont la demande de délai est examinée par le juge de l’exécution sur le fondement de L.412-3, et les logements appartenant à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. Le texte intégral est disponible sur l’article 315-2 du Code pénal.
Cette amende ne permet pas une expulsion privée. Il faut un jugement, un commandement régulier et l’intervention du commissaire de justice. Le propriétaire ne doit ni retirer les meubles, ni couper les fluides, ni employer une menace pour obtenir le départ. Ces initiatives peuvent créer un contentieux distinct et compliquer la preuve. La loi renforce des voies de droit ; elle ne transforme pas la propriété en pouvoir de contrainte directe.
Un arrêt récent illustre la nécessité de distinguer l’occupation sans titre et l’entrée frauduleuse. Dans son arrêt du 1er octobre 2026, RG n° 25/08562, la cour d’appel de Paris a retenu l’occupation sans droit ni titre, mais a refusé de supprimer les délais et le sursis faute de preuve suffisante de violences, de ruse, de contrainte ou d’une mauvaise foi établie. Le dispositif ordonne l’expulsion après commandement et rappelle les articles L.412-1 et L.412-6. La décision, obtenue dans le corpus Judilibre pendant ce run, est accessible sur la publication officielle de l’arrêt RG 25/08562. Elle montre que « sans droit ni titre » ne signifie pas automatiquement « sans aucune protection procédurale ».
Le bailleur doit donc choisir la bonne voie dès le premier constat : commandement de payer et assignation pour l’impayé, procédure administrative de l’article 38 lorsque les conditions du squat sont réunies, ou référé lorsque le trouble manifestement illicite est démontré. Le locataire ou l’occupant doit, de son côté, produire son titre, ses paiements, ses demandes de délai et toute preuve de résidence ou de vulnérabilité. Le juge vérifie la qualification et les conditions de l’exécution. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Loi anti-squat : quels délais restent applicables au locataire après le jugement ?
A. Que faire avec un commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale ?
Après le jugement, le commissaire de justice signifie le commandement de quitter les lieux. L’article L.412-1 du CPCE prévoit que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement, sous réserve des articles L.412-3 à L.412-7. Le texte permet au juge de réduire ou supprimer ce délai dans les hypothèses qu’il énumère, notamment lorsque la mauvaise foi est constatée ou lorsque l’entrée a été réalisée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le texte exact est publié sur L.412-1 du CPCE.
Le commandement doit être lu avec le jugement et les actes antérieurs. Il indique le titre exécutoire, la date de signification et les conséquences du défaut de départ. Une erreur sur l’adresse, le titre, la qualité des parties ou les modalités de signification peut être contestée devant le juge de l’exécution. La contestation doit être accompagnée d’une demande précise au juge de l’exécution et des pièces qui établissent le vice ou l’impossibilité alléguée ; les pouvoirs de ce juge et les délais possibles sont encadrés par l’article L.412-3 du CPCE.
La trêve hivernale n’efface pas le jugement. L’article L.412-6 commence ainsi : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le même article exclut le sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; le juge peut aussi réduire ou supprimer le sursis pour une entrée frauduleuse dans un autre lieu. La règle complète figure sur L.412-6 du CPCE.
La loi de 2023 a donc ciblé l’occupation frauduleuse, pas l’impayé ordinaire. Un locataire qui a signé le bail et qui ne paie plus reste soumis à la procédure locative : commandement de payer, juge, commandement de quitter et intervention du commissaire de justice. La trêve peut retarder l’exécution matérielle, mais elle ne supprime ni la dette, ni l’indemnité d’occupation, ni les obligations nées du jugement. Les textes ne permettent pas de présenter un impayé comme un squat pour écarter la trêve.
Le juge peut accorder des délais supplémentaires après le jugement lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. L’article L.412-3 prévoit des délais renouvelables au bénéfice des occupants de lieux habités ou de locaux professionnels, y compris lorsque le juge qui ordonne l’expulsion statue lui-même sur cette demande. Les exceptions concernent notamment le droit de reprise, l’échec d’une procédure de relogement imputable au locataire, la mauvaise foi et l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La formulation exacte est consultable sur L.412-3 du CPCE.
La durée de ces délais est encadrée par l’article L.412-4 : elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté, de la situation respective du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale ou financière, des circonstances atmosphériques, des démarches de relogement, du droit à un logement décent et du délai prévisible de relogement. Ces critères sont ceux de L.412-4 du CPCE. Toute affirmation sur la durée doit donc rester liée à ces critères et aux éléments du dossier ; aucun délai automatique ne résulte du seul fait d’avoir des enfants ou une dette.
Une exception concerne les logements spécialement destinés aux étudiants. Lorsque l’occupant cesse de satisfaire aux conditions ayant justifié la mise à disposition du logement, les articles L.412-3 à L.412-6 et le titre II du livre IV ne s’appliquent pas, selon L.412-7 du CPCE. Cette règle doit être confrontée au contrat de résidence, à la date de fin des études ou de la condition d’attribution et aux actes effectivement signifiés. Elle ne transforme pas pour autant une résidence étudiante en procédure pénale de squat.
La jurisprudence impose de ne pas appliquer mécaniquement une réforme nouvelle à une situation ancienne. Dans l’arrêt du 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.854, la troisième chambre civile rappelle : « la loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur ». La décision est disponible sur la fiche officielle de l’arrêt n° 18-20.854. Pour un congé ou un acte ancien, il faut donc identifier la version du texte applicable à la date de délivrance et non reprendre une règle actuelle sans vérification.
B. Comment saisir le juge, la préfecture ou le commissaire de justice ?
Le juge de l’exécution intervient après le titre lorsqu’une difficulté porte sur l’exécution, les délais ou la contestation d’un acte. La demande doit être présentée avec le jugement, le commandement de quitter, les justificatifs de ressources et de charges, les démarches de relogement, les certificats utiles et les échanges avec le commissaire de justice. Une demande de délai n’est pas une simple lettre au bailleur : elle doit être portée devant la juridiction compétente selon les formes de l’instance d’exécution prévues par l’article L.412-3 du CPCE. L’arrêt n° 10-14.945 rappelle précisément que l’accès au juge ne disparaît pas parce que le commandement a été délivré, mais il ne dispense pas de respecter la procédure de saisine.
Le commissaire de justice est l’acteur de l’exécution matérielle. Il signifie le commandement, vérifie le départ volontaire, dresse les actes nécessaires et peut requérir le concours de la force publique. L’article L.153-2 du CPCE énonce : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » Ce texte est accessible sur L.153-2 du CPCE. Le propriétaire ne peut pas se substituer à lui pour pénétrer dans les lieux ou déplacer les biens.
Le préfet décide de prêter ou non le concours demandé dans le cadre administratif applicable. L’article L.153-1 affirme : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Il ajoute : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le même article renvoie à un décret pour l’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours pour une expulsion. La source officielle est L.153-1 du CPCE. Une demande indemnitaire exige de conserver le jugement, le commandement, la réquisition, la réponse préfectorale ou la preuve du silence et le décompte de la période concernée.
La procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO est différente du concours de la force publique. Elle vise l’occupation illicite constatée dans les conditions du texte, après plainte et preuve du domicile ou de la propriété. Le délai de quarante-huit heures concerne la décision du représentant de l’État à compter de la réception d’une demande complète ; le délai d’exécution de la mise en demeure est au minimum de vingt-quatre heures ou de sept jours selon que le local est ou non le domicile du demandeur. Ces délais ne se transposent pas à une expulsion locative fondée sur des loyers impayés. Ils sont décrits dans le texte officiel déjà cité de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.
Le dossier destiné au juge ou au préfet doit rester factuel. Pour le propriétaire, il faut classer le bail, les relances, le décompte certifié, le commandement de payer, l’assignation, la notification au représentant de l’État, le diagnostic social et financier lorsqu’il existe, le jugement et le commandement de quitter. Pour le locataire, il faut ajouter les preuves de paiement, les ressources, les charges, les demandes d’aide, le dossier de surendettement, les attestations de recherche de relogement et toute contestation chiffrée. La qualité des pièces permet au juge de distinguer la bonne foi, la capacité de paiement et l’existence d’une difficulté d’exécution.
Les textes ne garantissent pas une issue identique dans tous les dossiers. L’article L.412-4 impose une appréciation des situations respectives ; l’article 24 subordonne les délais de paiement à la reprise du loyer courant et à la capacité de régler la dette ; l’article L.412-6 prévoit des exceptions à la trêve ; l’article 315-2 exclut certaines hypothèses de l’amende. Une réponse sérieuse doit donc partir de l’acte reçu et de la date de chaque événement. Les développements généraux ne remplacent pas la lecture du bail, du commandement, du jugement et des pièces.
Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre chronologie, il peut exposer sa situation au cabinet en joignant les actes et les justificatifs utiles. Le point à faire vérifier est toujours concret : acte mal signifié, dette erronée, délai demandé au mauvais moment au regard de l’article L.412-3, qualification de squat inadaptée, trêve invoquée alors qu’une exception est alléguée, ou concours de la force publique refusé. Cette vérification porte sur les documents et les textes applicables, pas sur une promesse de résultat.
Enfin, une réforme ne remplace pas les principes de l’exécution. Le propriétaire obtient un titre et suit le commissaire de justice ; le locataire ou l’occupant utilise le juge de l’exécution et les dispositifs de relogement ; le préfet et l’État répondent dans le cadre de leurs compétences. Les articles L.411-1, L.412-1, L.412-3, L.412-6, L.153-1 et L.153-2 forment une chaîne cohérente : titre, commandement, délais éventuels, exécution et concours public. La loi anti-squat renforce certains maillons, mais elle ne supprime pas cette chaîne.
Conclusion
La « nouvelle loi sur l’expulsion logement » renvoie principalement à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Elle a raccourci le délai de la clause résolutoire à six semaines, créé les infractions d’occupation frauduleuse et encadré plus strictement les protections lorsque l’entrée a été obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Elle n’a pas supprimé le juge, le commandement, la trêve applicable aux situations ordinaires ni les demandes de délais fondées sur les textes.
Après un impayé, la priorité est de vérifier le commandement, reprendre le loyer courant lorsque cela est possible, demander les délais avec un plan documenté et répondre à l’assignation. Après un jugement, il faut lire le commandement de quitter, saisir le juge de l’exécution si une difficulté existe, et conserver les preuves des démarches de relogement. En cas de squat, la plainte, la preuve du domicile ou de la propriété et le constat de l’occupation sont indispensables avant de solliciter la procédure administrative. Dans chaque cas, seul le titre exécutoire et la procédure suivie permettent de déterminer ce qui peut être fait.