Le 15 juillet 2026, le journal DAF-Mag titrait : « Loi anti-fraude : les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises ». Promulguée le 28 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales compte 115 articles – contre 27 initialement – et cible un milliard d’euros d’économies pour redresser les comptes publics, après que l’administration fiscale a redressé plus de 20 milliards d’euros en 2025. Au-delà du commentaire politique, ce texte opère une transformation profonde du cadre juridique applicable aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), aux obligations de conservation documentaire et aux échanges d’informations entre administrations. Le cabinet Kohen Avocats propose une analyse juridique de ces trois réformes majeures au regard de la doctrine administrative et de la jurisprudence.
I. LA MODERNISATION DU FORMALISME DES CESSIONS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE
I.A. De la liberté contractuelle au formalisme protecteur exigé par la loi anti-fraude
Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière étaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2026, régies par une liberté contractuelle étendue. Un simple acte sous seing privé entre les parties suffisait à opérer le transfert de propriété, sous réserve de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois prévu par l’article 635, 2-7° bis du code général des impôts (CGI). La doctrine administrative précisait à cet égard que les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du CGI sont assujettis obligatoirement à l’enregistrement, sans imposer toutefois de forme particulière à l’acte lui-même (BOI-ENR-DG-10-20, § 140).
La loi anti-fraude du 28 juin 2026 bouleverse cet équilibre en imposant désormais que toute cession de société à prépondérance immobilière soit constatée, à peine de nullité de l’acte, par un acte notarié, ou contresigné par un avocat, ou encore sous seing privé par un expert-comptable habilité. Comme l’a précisé Morgan Vail, avocat associé en droit fiscal chez Ashurst Perkins Coie, cité par DAF-Mag le 15 juillet 2026 : « Toute cession de société à prépondérance immobilière devra nécessairement, à peine de nullité de l’acte, être enregistrée par un acte notarié, ou contresigné par un avocat, ou encore sous seing privé par un expert-comptable habilité ». Sans le respect de ces nouvelles formes, l’administration fiscale refusera systématiquement d’enregistrer l’acte, bloquant ainsi le transfert de propriété.
Ce formalisme renforcé s’inscrit dans le prolongement des obligations déclaratives spécifiques déjà applicables aux SPI. La doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 (§ 80 et suivants) rappelle que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, définies au 2° du I de l’article 726 du CGI, sont soumises au droit d’enregistrement selon des conditions spécifiques. Est ainsi visé tout groupement, quelles que soient sa forme, sa dénomination et sa nationalité, qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. La prépondérance immobilière s’apprécie au regard de la composition de l’actif au jour de la cession ou au cours de l’année précédant la cession des participations (CGI, art. 726, I-2°).
La doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§ 260 et suivants) précise en outre que les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette cession confère au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI. L’absence de mention équivaut à constater ou déclarer que la cession ne relève pas, pour le cessionnaire, du champ d’application de l’article 728 (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 300).
La jurisprudence de la Cour de cassation a, de longue date, rappelé l’importance de la qualification juridique des opérations portant sur des SPI. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cet arrêt illustre la technicité de la matière et la nécessité d’une intervention professionnelle qualifiée pour sécuriser les opérations.
Dans un arrêt plus récent du 18 décembre 2024 (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a précisé que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». Cette jurisprudence souligne l’importance de la date du transfert de propriété comme fait générateur des droits, ce qui prend une acuité nouvelle avec le formalisme imposé par la loi anti-fraude.
I.B. Les conséquences juridiques et pratiques de la nullité de l’acte irrégulier
La sanction de nullité absolue prévue par la loi du 28 juin 2026 constitue une innovation juridique majeure. Jusqu’alors, le défaut d’enregistrement d’une cession de droits sociaux n’entraînait pas la nullité de l’acte mais seulement l’inopposabilité aux tiers, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mai 2026 (CA Bordeaux, 4e chambre commerciale, 27 mai 2026, n° 23/02500), a ainsi rappelé que « la formalité fiscale prévue à l’article 726 du code général des impôts n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers ; elle ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en nullité ».
La qualification même des SPI constitue un point d’attention crucial pour les praticiens. L’évaluation de la prépondérance immobilière repose sur la composition de l’actif en France et à l’étranger sur l’année de la cession et l’année précédente. Comme le relève Morgan Vail dans DAF-Mag : « Quand vous cédez les titres, vous devez vous interroger : est-ce que la valeur totale est représentée à 50 % ou plus par des actifs immobiliers ? Ce n’est pas toujours évident à calculer ». Une entreprise opérationnelle possédant une usine importante peut ainsi basculer sous le statut de SPI sans que ses dirigeants n’en aient conscience, le bâti et le terrain représentant parfois la majorité de la valeur globale.
La jurisprudence administrative confirme cette approche exigeante. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CAA Versailles, 1ère chambre, 1er juillet 2025, n° 23VE00314), a jugé que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier doivent être pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière de la société non cotée dont les titres ont été cédés, élargissant ainsi le périmètre de la qualification. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 février 2024 (CAA Nantes, 1ère chambre, 8 février 2024, n° 23NT01228), a rappelé que « ces dispositions répondent à un souci de neutralité fiscale et ont pour objet de soumettre les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière à un taux d’imposition identique à celui applicable lorsque la cession porte sur un bien immobilier ».
Par ailleurs, la loi anti-fraude a également supprimé la possibilité d’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles par simple engagement de communication des informations à première demande. Désormais, les sociétés étrangères détenant des actifs en France doivent déclarer la composition de leur actif et leur actionnariat dès lors qu’un porteur possède au moins 1 % des titres. La doctrine BOI-PAT-TPC-30 (§ 1) rappelle que les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. La doctrine BOI-PAT (§ 40) précise que la taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France.
II. LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
II.A. L’allongement du délai de conservation des documents fiscaux de six à dix ans
Historiquement fixée à une prescription de six ans en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), l’obligation de conservation des documents fiscaux est portée à dix ans par la loi anti-fraude du 28 juin 2026. La doctrine BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 (§ 10) rappelait jusqu’à présent que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, de contrôle et d’enquête dont dispose l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ».
Cette extension du délai de conservation aligne désormais le calendrier fiscal sur les obligations comptables préexistantes du code de commerce. En effet, l’article L. 123-22 du code de commerce, cité par la doctrine BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 (§ 1), impose déjà aux entreprises de conserver leurs documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans. La loi anti-fraude supprime ainsi une divergence historique entre le droit comptable et le droit fiscal, mais elle fait disparaître un levier régulier de défense lors des vérifications sur place.
Morgan Vail a souligné dans DAF-Mag la portée pratique de cette réforme : « Dans les contrôles, on pouvait parfois légitimement repousser des demandes de l’administration si elles concernaient des éléments au-delà du délai de conservation de six ans. En passant à dix ans, cela laisse plus de possibilités à l’administration fiscale ». Cette réforme impose une révision immédiate de l’architecture de conservation des archives au sein des entreprises, d’autant que la doctrine BOI-CF-COM-10-10-20 (§ 220) rappelle que le service ne peut pas exiger la communication d’un document au-delà de la période prévue par l’article L. 102 B du LPF – période qui est désormais de dix ans.
Le droit de communication de l’administration fiscale, défini par l’article L. 81 du LPF et commenté par la doctrine BOI-CF-COM-10-10-20 (§ 40 et suivants), permet aux agents de l’administration de prendre connaissance, voire copie, sur place des documents concernés, ou d’en demander copie par correspondance, y compris électronique. La doctrine BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 (§ 90) précise que « ces obligations concernant la représentation des documents comptables sont complétées par l’article L. 81 du LPF relatif au droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables soumis aux obligations comptables » et que ce droit a « une portée plus étendue que l’obligation de représentation instituée par l’article 54 du CGI en ce sens, notamment, qu’il peut être mis en œuvre pour l’assiette et le contrôle de tout impôt établi au nom soit du contribuable lui-même, soit de tiers ».
Le droit de communication peut également s’exercer auprès des établissements bancaires. La doctrine BOI-CF-COM-10-20-20 (§ 30 et suivants) précise que le droit de communication que les agents détiennent auprès des établissements de crédit résulte des dispositions de l’article L. 85 du LPF – dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations comptables du code de commerce – et de l’article L. 83 du LPF, dès lors qu’ils sont soumis au contrôle de l’autorité administrative. Les documents de service ne peuvent toutefois être obtenus que par la mise en œuvre de l’article L. 83 du LPF.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 février 2018 (CAA Paris, 5e chambre, 8 février 2018, n° 17PA00388), a rappelé que « le droit de communication reconnu à l’administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de lui permettre, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle de l’impôt, de prendre connaissance de documents existants ». La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 décembre 2025 (CAA Versailles, 1ère chambre, 8 décembre 2025, n° 23VE01257), a confirmé que le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par l’article R. 81-3 du LPF.
II.B. L’instauration d’un échange automatique d’informations entre les différentes autorités publiques
La loi anti-fraude du 28 juin 2026 érige le partage d’informations entre administrations en principe structurant. Les services judiciaires ont désormais l’obligation de transférer d’office aux impôts et aux douanes les éléments recueillis lors d’enquêtes criminelles ou financières. Le parquet ou le juge d’instruction transmettent directement les pièces, pour les personnes physiques comme morales. Cette obligation de transmission automatique s’étend à l’Autorité des marchés financiers (AMF), soumise à la même obligation de communication spontanée.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre juridique préexistant du droit de communication. La doctrine BOI-CF-COM-10-80 (§ 240) rappelle qu’en application de l’article L. 84 E du LPF, l’Autorité des marchés financiers communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions et compétences. La loi anti-fraude transforme cette communication sur demande en obligation de transmission spontanée.
La doctrine BOI-CF-COM-10-10-20 (§ 150) mentionne également que l’article L. 83 A du LPF institue deux dispositifs d’échanges d’informations, sur demande ou spontanés, entre les agents de la direction générale des finances publiques et ceux d’autres administrations ou services. La loi anti-fraude renforce considérablement ce dispositif en élargissant le cercle des autorités tenues à cette obligation de communication.
Sur le plan international, la loi étend également les délais de reprise en matière de prix de transfert. En cas d’assistance administrative internationale, la prorogation du délai de reprise passe d’un an à deux ans supplémentaires après la réponse de l’autorité étrangère. Le texte renforce en outre le droit de reprise lors des contrôles conjoints menés avec des agents étrangers, permettant une prorogation jusqu’à la troisième année suivant celle du contrôle. Morgan Vail conclut dans DAF-Mag : « Avec l’internationalisation, toutes les boîtes ont des flux à l’étranger. L’administration est très curieuse des prix de transfert, des rémunérations et du niveau d’imposition à l’étranger. Elle utilisait déjà l’assistance pour gagner du temps, maintenant elle en aura encore plus ».
Le journal Le Figaro du 7 juillet 2026 rapportait à cet égard que le programme « inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF), mis en place en 2015 sous l’égide de l’OCDE, a permis de récolter un total de 2,72 milliards de dollars en impôts non perçus à travers le monde, dont plus de 300 millions rien qu’en 2025, mobilisant 472 experts qui ont aidé 71 pays. Cette dynamique de coopération internationale s’inscrit en cohérence avec le renforcement des échanges d’informations au plan interne prévu par la loi anti-fraude.
Le législateur a conçu ce texte comme un véritable projet d’échange d’informations destiné à équiper le fisc. Les barrières administratives s’effondrent au profit d’une transmission automatique de données entre les différentes sphères de l’État. Cette interconnexion des administrations – services judiciaires, fiscaux, douaniers et autorité de régulation financière – constitue une mutation profonde du cadre juridique du contrôle fiscal. Le Premier ministre François Bayrou rappelait le 6 juillet 2026 que « l’année prochaine, la totalité de l’impôt sur le revenu ne suffira pas à payer les intérêts de la dette », le service de la dette de l’État devant atteindre 64 milliards d’euros en 2026 et pouvant dépasser 100 milliards dans les années à venir.
Dans ce contexte de tension budgétaire extrême, les trois réformes analysées – formalisme obligatoire des cessions de SPI, conservation fiscale portée à dix ans et échange automatique d’informations entre administrations – dessinent un nouveau paradigme du contrôle fiscal. Les entreprises et leurs conseils doivent intégrer sans délai ces nouvelles contraintes dans leur pratique quotidienne. La nullité absolue qui sanctionne désormais les cessions irrégulières de SPI, l’extension du délai de conservation documentaire qui prive les contribuables d’un levier de défense, et l’interconnexion des administrations qui élargit considérablement le champ des informations accessibles au fisc appellent une vigilance renforcée et un accompagnement juridique spécialisé.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit fiscal.