La loi applicable aux contrats internationaux sous le Règlement Rome I : autonomie de la volonté, clause d’exception et lois de police (2020-2026)
I. Le principe cardinal de l’autonomie de la volonté et la détermination objective de la loi applicable
A. Le choix exprès ou tacite d’un droit étatique et l’exclusion des normes anétatiques
Le commerce international repose sur la prévisibilité juridique conférée par le choix de la loi applicable conformément aux dispositions des traités et règlements européens. En vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause commerciale soumise au prétoire. Les parties peuvent ainsi désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur convention contractuelle internationale. Or, cette liberté de choix, désignée sous le terme d’electio juris, rencontre des limites structurelles strictes quant à la nature même de la norme choisie.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence par un arrêt de principe du 11 février 2026. Dans cette décision majeure, la Haute juridiction a jugé que Cass. Civ. 1ère, 11 févr. 2026, n° 24-18.329 : « Si, selon son article 1, § 2, e), le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) ne s’applique pas aux conventions d’arbitrage, il régit en revanche la détermination de la loi applicable par un tribunal étatique, devant lequel les parties portent leur différend après avoir renoncé à l’arbitrage. » Dès lors, dès l’instant où un litige est porté devant le juge étatique, les règles de conflit de lois de l’Union européenne s’imposent avec une rigueur absolue.
La Cour de cassation précise dans le même arrêt la portée substantielle du choix des parties en énonçant avec une grande netteté que Cass. Civ. 1ère, 11 févr. 2026, n° 24-18.329 : « Il résulte de l’article 3, § 1, et § 3, du règlement Rome I, que s’il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d’un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte à l’application des dispositions auxquelles la loi du pays désigné par les facteurs de rattachement ne permet pas de déroger conventionnellement, ce choix ne saurait porter que sur un droit étatique ». En conséquence, les normes religieuses, coutumières ou anétatiques ne peuvent jamais constituer la loi du contrat devant les juridictions étatiques.
Cette exclusion rigoureuse des normes non étatiques s’étend également aux codifications savantes et aux principes doctrinaux du commerce international. La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a ainsi statué le 16 novembre 2022. Elle a jugé de manière formelle que Cass. Com., 16 nov. 2022, n° 21-17.338 : « Il résulte de l’article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition ». Les parties ne peuvent donc pas soustraire leur relation aux règles étatiques en choisissant de simples principes transnationaux.
Par ailleurs, la convention des parties demeure soumise aux principes généraux de la force obligatoire consacrés par le droit civil interne. Selon l’article 1103 du Code civil consultable sur le site Légifrance : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette force obligatoire s’exerce pleinement dans le cadre défini par la loi d’autonomie valablement désignée par les cocontractants. Or, le juge étatique saisi d’une contestation relative à l’existence ou à la validité du consentement des parties doit vérifier la réalité de l’accord. L’article 10 du règlement Rome I dispose à cet égard que l’existence et la validité du contrat ou d’une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui le régirait en vertu du règlement si le contrat ou la disposition était valide.
L’office du juge national dans la qualification des actes juridiques litigieux se trouve expressément encadré par le Code de procédure civile français. L’article 12 du Code de procédure civile disponible sur Légifrance dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » À cet égard, le magistrat français ne saurait se contenter des qualifications retenues subjectivement par les parties pour éluder la désignation de la loi étatique compétente. En conséquence, la détermination de la loi applicable s’impose au juge saisi comme une obligation méthodologique d’ordre public européen.
L’autonomie de la volonté permet en outre le dépeçage du contrat, autorisant le choix de lois distinctes pour des fractions divisibles de l’accord. Cependant, ce morcellement contractuel ne doit pas engendrer de contradictions insurmontables au sein de l’économie générale de la convention commerciale. Les parties peuvent également modifier à tout moment leur choix de loi applicable en cours d’exécution du contrat. Néanmoins, toute modification conventionnelle postérieure à la conclusion de l’accord ne peut porter atteinte à la validité formelle du contrat ni porter préjudice aux droits des tiers. L’article 1103 du Code civil sur Légifrance rappelle à cet effet la force obligatoire des engagements régulièrement consentis.
Lorsque la situation contractuelle présente tous ses éléments objectifs localisés dans un seul État membre de l’Union européenne au moment du choix, des tempéraments s’appliquent. L’article 3, paragraphe 4, du règlement Rome I prévoit que le choix de la loi d’un État tiers ne peut porter atteinte aux dispositions du droit de l’Union. Les parties ne peuvent donc utiliser l’electio juris comme un instrument d’évasion frauduleuse face aux directives et règlements impératifs européens. Par ailleurs, les opérateurs économiques doivent veiller à intégrer leurs clauses de choix de loi dans le respect des exigences rédactionnelles du droit international des affaires au sein de leurs contentieux et arbitrages internationaux. La clause de choix de loi assure ainsi la stabilité des engagements transfrontaliers.
B. Les critères de rattachement par défaut et la mise en œuvre de la clause d’exception
En l’absence de choix valable exprimé par les parties, le règlement Rome I institue un système de règles de rattachement objectives par type contractuel. L’article 4, paragraphe 1, énumère des solutions de conflit fondées sur la typologie des conventions civiles et commerciales les plus usuelles. Ainsi, le contrat de vente de marchandises est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. De même, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire a sa résidence habituelle. Pour les contrats portant sur un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble, l’article 3 du Code civil sur Légifrance et le règlement désignent la loi du lieu de situation de l’immeuble. Ces rattachements catégoriels garantissent la sécurité des transactions.
Lorsque le contrat n’entre dans aucune des catégories spécifiques de l’article 4, paragraphe 1, le critère de la prestation caractéristique s’applique. Selon l’article 4, paragraphe 2, du règlement, le contrat est alors régi par la loi du pays où la partie fournissant la prestation caractéristique réside. Dans les contrats synallagmatiques comportant une obligation de payer une somme d’argent, la prestation caractéristique réside dans l’obligation non monétaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation applique scrupuleusement ce mécanisme dans les réseaux de distribution intégrée sous Cass. Com., 16 nov. 2022, n° 21-17.338. Dans son arrêt du 16 novembre 2022, elle a analysé la prestation caractéristique du contrat de coopération commerciale conclu entre un distributeur français et un fournisseur étranger.
La Cour de cassation a souligné dans cet arrêt de rejet que Cass. Com., 16 nov. 2022, n° 21-17.338 : « qu’il résulte des éléments versés au dossier et notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, que les contrats litigieux avaient les liens les plus étroits avec la France. En l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, la cour d’appel a retenu à bon droit l’application du droit français ». Dès lors, la prestation de promotion et de visibilité assurée en France commande la loi applicable.
La qualification contractuelle de prestation de services s’étend aux contrats-cadres de distribution commerciale internationale selon la jurisprudence de la Première chambre civile. Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Haute juridiction a précisé les critères d’exécution territoriale du service commercial international. Elle a jugé à cet égard que Cass. Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 22-15.689 : « la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. » La localisation des actions de commercialisation détermine ainsi l’ancrage spatial de l’obligation.
Le système rigide des présomptions de l’article 4 se trouve néanmoins tempéré par la clause d’exception formulée à l’article 4, paragraphe 3. La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé la méthode d’application de cette clause par un arrêt du 5 novembre 2025. Elle a jugé que Cass. Civ. 1ère, 5 nov. 2025, n° 24-16.055 : « Selon l’article 4, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, la loi applicable au contrat de prestation de services est celle du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle. »
La Haute juridiction rappelle ensuite le rôle régulateur de la clause d’échappement en citant textuellement le texte européen sous Cass. Civ. 1ère, 5 nov. 2025, n° 24-16.055 : « Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. » Cette disposition confère au magistrat le pouvoir d’écarter la loi de la résidence habituelle lorsque le centre de gravité réel de l’opération économique se situe incontestablement dans un autre État.
La Cour de cassation explicite la grille d’analyse imposée aux juges du fond dans ce même arrêt sous Cass. Civ. 1ère, 5 nov. 2025, n° 24-16.055 : « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, à propos des articles 4, paragraphe 5, et 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que le juge national doit, d’abord, procéder à la détermination de la loi applicable sur la base du critère de rattachement prévu par la règle de conflit. Ensuite, il doit vérifier si, au regard de l’ensemble des circonstances du litige dont il est saisi, il y a lieu de déroger à la loi ainsi désignée, ce qui implique qu’il se livre à une comparaison des liens existant avec, d’une part, le pays désigné par le critère de rattachement de la règle de conflit et, d’autre part, un autre pays avec lequel le rapport de droit présente des liens étroits. A cette fin, il doit procéder à une appréciation globale de l’ensemble des éléments objectifs et apprécier ceux qu’il juge les plus significatifs ». Or, cette comparaison constitue un examen obligatoire.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne vigoureusement les juges du fond qui omettent de procéder à cet examen comparatif approfondi. Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Haute juridiction a cassé une décision d’appel ayant refusé d’appliquer la clause d’exception. Elle a rappelé sous Cass. Civ. 2ème, 18 déc. 2025, n° 23-14.395 : « Selon l’article 4, § 1, b), du règlement Rome I, à défaut de choix exercé par les parties, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle. »
La Deuxième chambre civile ajoute dans la même motivation sous Cass. Civ. 2ème, 18 déc. 2025, n° 23-14.395 : « Aux termes de l’article 4, § 2, de ce règlement, lorsque le contrat n’est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. Enfin, selon l’article 4, § 3, de ce règlement, lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. »
La censure prononcée par la Cour de cassation illustre l’impératif de motivation pesant sur les juges du fond sous Cass. Civ. 2ème, 18 déc. 2025, n° 23-14.395 : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si le contrat présentait des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui où le prestataire de services avait sa résidence habituelle, a violé le texte susvisé. » En conséquence, la clause d’exception ne saurait être reléguée au rang de simple faculté discrétionnaire, mais constitue un devoir juridictionnel d’évaluation globale des rattachements économiques réels.
II. Les tempéraments impératifs : l’éviction par les lois de police et la protection des parties faibles
A. La notion stricte de lois de police et l’office du juge du for
L’autonomie de la volonté et les rattachements objectifs s’effacent devant l’intervention impérative des lois de police étatiques consacrées à l’article 9 du règlement Rome I. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la définition autonome et stricte de ce concept par un arrêt du 8 décembre 2021. Elle a jugé sous Cass. Soc., 8 déc. 2021, n° 20-14.178 : « Aux termes de l’article 9, § 1, du même règlement, une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après ce règlement. »
La Chambre sociale souligne également le principe de primauté des lois de police du juge saisi en énonçant sous Cass. Soc., 8 déc. 2021, n° 20-14.178 : « Selon l’article 9, § 2, du règlement n° 593/2008, les dispositions de celui-ci ne pourront porter atteinte à l’application des lois de police du juge saisi. » Dès lors, le juge national est tenu d’appliquer directement les règles impératives de son propre ordre juridique étatique pour sauvegarder les intérêts fondamentaux du pays. Or, cette qualification exorbitante ne saurait être accordée à toutes les dispositions protectrices du droit interne sans dénaturer la liberté de circulation contractuelle.
La Cour de cassation pose ainsi une distinction fondamentale entre les simples dispositions impératives de protection et les véritables lois de police sous Cass. Soc., 8 déc. 2021, n° 20-14.178 : « En dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police au sens de l’article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, de ce règlement ». Cette réserve évite l’instrumentalisation des règles internes.
En droit civil français, le fondement historique des lois de police demeure ancré à l’article 3 du Code civil consultable sur Légifrance qui énonce que : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Ce texte séculaire fonde l’applicabilité territoriale immédiate des normes d’ordre public interne indispensables au fonctionnement de l’État. En matière économique, les dispositions réprimant les pratiques restrictives de concurrence font l’objet d’un contentieux intense. L’article L. 442-1 du Code de commerce disponible sur Légifrance sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis écrit suffisant.
L’office du juge dans la mise en œuvre d’office des règles de conflit de lois européennes a été précisé le 26 mai 2021. La Première chambre civile a affirmé le caractère d’ordre public européen des règles de conflit sous Cass. Civ. 1ère, 26 mai 2021, n° 19-15.102 : « Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu’il est interdit d’y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. »
Le contrôle de l’ordre public international du for intervient également de manière négative par le mécanisme de l’article 21 du règlement Rome I. Cette disposition permet d’écarter l’application d’une règle de la loi désignée par le règlement uniquement si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for. Contrairement à la loi de police qui s’applique de manière positive dès l’origine du litige selon l’article 3 du Code civil sur Légifrance, l’exception d’ordre public neutralise la norme étrangère après examen de son contenu. En conséquence, l’éviction de la loi étrangère normalement compétente demeure exceptionnelle et conditionnée à une atteinte directe aux principes fondamentaux de justice du for saisi.
L’articulation entre l’action directe de la victime et la qualification du rapport de droit a été tranchée par un arrêt du 28 mai 2025. La Première chambre civile a jugé sous Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 23-13.687 : « Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II). »
La Haute juridiction déduit de cette qualification extracontractuelle l’inopposabilité des clauses contractuelles initiales sous Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 23-13.687 : « Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n’est pas partie et à laquelle celui-ci n’a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle, au sens de l’article 14, paragraphe 1er, de ce règlement ». Dès lors, les chaînes de contrats transfrontalières voient leur régime de responsabilité strictement encadré par la frontière entre Rome I et Rome II.
B. Le régime dérogatoire des contrats de consommation et de travail face aux clauses de for
Le règlement Rome I aménage des régimes de protection asymétriques au profit des parties réputées structurellement faibles, à savoir les consommateurs et les travailleurs salariés. L’article 6 du règlement garantit au consommateur le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. La Première chambre civile a rappelé ce principe fondamental par un arrêt du 26 novembre 2025. Elle a censuré une cour d’appel qui avait exigé à tort la qualification de loi de police pour faire bénéficier le consommateur de la loi française protectrice sous Cass. Civ. 1ère, 26 nov. 2025, n° 24-14.887.
La Cour de cassation a formellement jugé dans cette espèce sous Cass. Civ. 1ère, 26 nov. 2025, n° 24-14.887 : « En se déterminant ainsi, alors que l’article 5 de la Convention de Rome n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les emprunteurs n’avaient pas contracté en qualité de consommateurs et si les règles impératives du droit français de leur résidence ne leur assuraient pas une protection supérieure à celle de la loi désignée par le contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
En matière de contrat individuel de travail, l’article 8 du règlement Rome I instaure un mécanisme similaire de plancher de protection sociale impératif. La Chambre sociale de la Cour de cassation applique rigoureusement ce dispositif par une décision du 12 juillet 2022. Elle a jugé sous Cass. Soc., 12 juil. 2022, n° 20-22.380 : « Aux termes des articles 3 de la convention de Rome et du règlement n° 593/2008, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Selon l’article 8 du règlement n° 593/2008, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l’article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. »
La complexité de l’articulation entre la loi d’autonomie et les règles du lieu d’accomplissement habituel du travail a justifié un renvoi préjudiciel récent à Luxembourg. Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sous Cass. Soc., 23 oct. 2024, n° 20-17.055 : « dans l’hypothèse du choix par les parties de la loi régissant le contrat de travail, le juge national doit écarter, en application du dernier membre de phrase de ce texte, les dispositions impératives, plus protectrices que celles de la loi d’autonomie, de la loi dont le travailleur demande l’application et qui serait applicable à défaut de choix ». La Haute juridiction affine continuellement le standard de protection transfrontalière.
Les clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats internationaux répondent à un régime autonome et exclusif du champ de Rome I. La Première chambre civile l’a rappelé le 2 avril 2025 sous Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2025, n° 23-12.384 : « L’article 1.2 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dispose : « 2. Sont exclus du champ d’application du présent règlement : ( ) e) les conventions d’arbitrage et d’élection de for ; ( ) ». Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. »
La Cour de cassation en a déduit que le déséquilibre significatif prohibé par l’article 1171 du Code civil consultable sur Légifrance ne peut être invoqué comme une loi de police pour faire échec à une clause de for internationale. En revanche, lorsque le contrat est conclu avec un consommateur, la protection juridictionnelle reprend son plein empire. Par un arrêt du 25 mars 2026, la Première chambre civile a jugé sous Cass. Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-21.790 : « Selon ces principes, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française. En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. »
La Première chambre civile a également rappelé le 25 mars 2026 l’inapplicabilité des restrictions de compétence interne au contentieux international. Elle a jugé sous Cass. Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-21.422 : « L’article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses qui ne sont pas convenues entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, n’est pas applicable en matière internationale. » L’article 48 du Code de procédure civile disponible sur Légifrance ne restreint donc pas la validité des clauses d’élection de for convenues entre professionnels et non-commerçants dans les relations internationales.
L’opposabilité de la clause attributive de for aux tiers bénéficiaires d’une stipulation pour autrui obéit à une logique similaire selon la Première chambre civile. Dans son arrêt du 18 juin 2025, la Cour suprême a jugé sous Cass. Civ. 1ère, 18 juin 2025, n° 23-21.709 : « Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible. »
Enfin, la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques a été consacrée par la Première chambre civile le 17 septembre 2025. Faisant application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a retenu sous Cass. Civ. 1ère, 17 sept. 2025, n° 22-12.965 : « Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non membre de l’Union européenne et non partie à la Convention de Lugano II, la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention, de sorte qu’elle satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ». Dès lors, les clauses asymétriques demeurent pleinement valables.
Conclusion
Le régime issu du règlement Rome I réalise un équilibre subtil et rigoureux entre l’autonomie de la volonté et la souveraineté des ordres juridiques étatiques. Le libre choix de la loi applicable confère aux acteurs du commerce mondial une sécurité contractuelle indispensable à l’essor des échanges économiques transfrontaliers. Toutefois, cette liberté ne saurait être absolue ni s’exercer en dehors du cadre protecteur des droits étatiques strictement identifiés. L’éviction des règles anétatiques devant les tribunaux judiciaires garantit l’ancrage institutionnel de toute relation juridique portée devant le juge national en application de l’article 12 du Code de procédure civile sur Légifrance. De surcroît, le jeu méthodique des critères de rattachement par défaut et l’office du juge garantissent une détermination objective de la loi applicable en toute circonstance.
Par ailleurs, la préservation des intérêts cruciaux de l’État par le jeu des lois de police de l’article 3 du Code civil sur Légifrance et la protection impérative des parties faibles incarnent la dimension éthique et sociale du droit international privé européen. Les consommateurs et les travailleurs salariés bénéficient d’un bouclier protecteur inaliénable que les clauses contractuelles ne peuvent neutraliser. La jurisprudence récente de la Cour de cassation témoigne d’une volonté constante d’harmonisation avec les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Les praticiens du contentieux international doivent ainsi maîtriser ces équilibres complexes pour sécuriser durablement la rédaction des contrats et la conduite des litiges transfrontaliers.