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Loi de blocage et sanctions américaines contre la CPI : que faire en France si votre banque bloque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loi de blocage et sanctions américaines contre la CPI : que faire en France si votre banque bloque

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Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont annoncé des sanctions visant directement la Cour pénale internationale, quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à la Sud-Africaine Navi Pillay, ancienne juge de la Cour. Washington interdit toute transaction avec la juridiction de La Haye, gèle ses avoirs détenus aux États-Unis et donne six mois aux entreprises américaines pour rompre leurs relations d’affaires avec elle. Pour une entreprise, une banque, un expert ou un prestataire établi en France, la question est immédiate et pratique : faut-il obéir à l’interdit américain, et que faire si un paiement, un contrat ou un compte se trouve bloqué au nom de ces sanctions. La réponse tient en deux textes. Le premier est français et s’applique déjà : la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, interdit de transmettre à des autorités étrangères des informations sensibles et punit de six mois d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende la communication de documents en vue de procédures étrangères. Le second est européen et reste conditionnel : le règlement du 28 novembre 1996, dit statut de blocage, interdit aux opérateurs européens de se conformer aux sanctions extraterritoriales américaines, mais seulement pour les lois inscrites à son annexe, où les sanctions contre la Cour ne figurent pas encore. La Commission européenne se dit prête à agir et les Pays-Bas lui ont demandé de préparer l’activation du mécanisme. Cet article explique ce que les sanctions du 9 octobre changent concrètement en France, pourquoi la loi de 1968 protège déjà les opérateurs, et quels réflexes adopter face à une banque qui bloque, une clause qui inquiète ou une demande d’informations venue d’outre-Atlantique.

I. Sanctions américaines contre la CPI : que s’est-il passé le 9 octobre 2026

A. Sanctions CPI Trump : gel des avoirs, six mois pour rompre, tribunal voyou

Selon Euronews, qui a publié son compte rendu le 9 octobre 2026, l’administration Trump a imposé de nouvelles sanctions d’ampleur contre la Cour pénale internationale, accusant le tribunal de partialité politique et de s’en prendre injustement à des Américains et à des Israéliens pour des crimes de guerre présumés. Le secrétaire d’État américain Marco Rubio a annoncé ces mesures dans une allocution vidéo publiée sur les réseaux sociaux, le jour même où la procureure sud-africaine Navi Pillay, ancienne juge de la Cour, recevait le prix Nobel de la paix, même si la décision américaine avait été prise bien avant l’annonce du Nobel. Les mots employés sont d’une dureté inédite : Rubio a déclaré qu’il interdirait toute transaction avec ce qu’il qualifie de tribunal voyou, en coupant les ressources de la Cour et en paralysant sa capacité d’action, ajoutant que les États-Unis ne relèveraient pas de la compétence de la Cour. Concrètement, les sanctions gèlent tous les avoirs de la Cour détenus aux États-Unis et accordent aux entreprises et aux particuliers américains un délai de six mois pour mettre fin à leurs relations d’affaires avec elle. Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, visé par un mandat d’arrêt de la Cour pour des crimes présumés commis à Gaza, a salué ces sanctions, son bureau qualifiant sur X la Cour d’organe politique et de menace pour les démocraties respectueuses de l’État de droit. La Cour a répondu qu’il s’agissait d’une tentative d’entraver le cours de la justice, dénonçant une attaque contre l’État de droit et les fondements de l’ordre juridique international. Sa présidente, la juge Tomoko Akane, a assuré que la Cour continuerait de remplir pleinement son mandat, en toute indépendance et impartialité, sur la seule base du droit et des preuves.

Pour le lecteur francophone hors de France, belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois, et pour tout opérateur établi en France, le point de droit essentiel est simple : ces sanctions sont des mesures unilatérales américaines. Elles produisent leurs effets dans l’ordre juridique des États-Unis et s’imposent aux personnes soumises au droit américain. Elles ne créent aucune obligation directe en France, ni pour les juridictions françaises, ni pour les entreprises et les banques établies en France, qui appliquent le droit français et le droit de l’Union européenne. L’effet recherché par Washington est indirect : priver la Cour de l’accès aux services financiers et aux entreprises technologiques basés aux États-Unis ainsi qu’à la devise américaine, renchérir ses opérations, et pousser les partenaires commerciaux, y compris européens, à rompre d’eux-mêmes par crainte des sanctions secondaires. C’est précisément cette pression indirecte que les dispositifs français et européens de blocage ont pour objet de neutraliser. La France n’en est pas à sa première prise de position : dès le 21 août 2025, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avait fait part de sa consternation après les nouvelles sanctions américaines visant quatre magistrats de la Cour, dont un juge français, appelant Washington à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel du 6 février 2025, contraires selon Paris à l’indépendance de la justice, et réaffirmant le soutien sans faille de la France à la Cour et à ses personnels. Un article voisin publié sur ce site décrit déjà le soutien de la France et l’exécution des mandats d’arrêt de la Cour à Paris ; le présent article traite l’autre versant, inédit ici : la protection des opérateurs établis en France contre l’effet extraterritorial des sanctions américaines.

B. Loi de blocage France : pourquoi le texte du 26 juillet 1968 s’applique déjà

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite loi de blocage, est le bouclier français contre les lois étrangères à portée extraterritoriale. Son champ est général : elle ne vise pas une liste fermée de sanctions américaines, elle protège par principe les informations sensibles françaises. Son article 1er réserve sa protection aux informations « de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public » (formule rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans ses décisions du 2 octobre 2019 et du 14 octobre 2020. Son article 1 bis, tel que cité par la cour d’appel de Paris dans son ordonnance du 12 janvier 2023, dispose que, « sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci ». Et son article 3 prévoit que « toute infraction aux dispositions de l’article 1er bis sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18.000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » (ordonnance du 12 janvier 2023). Concrètement, une entreprise établie en France à qui une autorité américaine, un correspondant bancaire américain ou un partenaire sous pression américaine demanderait de transmettre des documents relatifs à ses relations avec la Cour, ses paiements en euros vers La Haye ou ses contrats de prestation, doit refuser cette transmission hors du cadre d’un traité international. Depuis la réforme de 2022, la procédure est clarifiée : le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 et l’arrêté du 7 mars 2022 ont désigné le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, le SISSE, comme guichet unique, et la Direction générale des Entreprises invite les sociétés à saisir ce guichet sans délai face à toute demande étrangère d’informations, avec un guide d’identification des données sensibles élaboré avec les fédérations professionnelles.

La jurisprudence française encadre strictement ce mécanisme, et c’est une garantie pour les opérateurs comme pour leurs contradicteurs. D’abord, la loi de blocage est une loi pénale, donc d’interprétation stricte, et elle ne fait pas obstacle à l’intervention du juge français statuant sur le fondement du droit national. Dans son ordonnance du 12 janvier 2023 opposant Veolia Environnement à la société argentine Bracap, la cour d’appel de Paris a jugé que « l’article 1bis de la loi du 26 juillet 1968 n’est pas de nature à empêcher la saisine du juge des référés en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile » (ordonnance du 12 janvier 2023), rappelant que « les dispositions de la loi du 26 juillet 1968 s’appliquent « sous réserve des lois en vigueur » et ont été considérées comme n’empêchant pas l’intervention des juridictions françaises, s’agissant de décisions fondées sur le droit national » (même ordonnance). L’article 145 du code de procédure civile permet en effet d’ordonner avant tout procès, sur requête ou en référé, les mesures d’instruction légalement admissibles « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Ensuite, la Cour de cassation refuse l’invocation fourre-tout du bouclier : dans ses arrêts du 2 octobre 2019 et du 14 octobre 2020 rendus sur des pourvois contre l’Autorité des marchés financiers, la chambre commerciale a jugé que la loi de blocage « ne protège pas d’une façon générale » le secret des affaires, les intérêts économiques ou les renseignements relatifs aux marchés financiers, mais seulement les informations entrant dans la définition de son article 1er, et elle a validé les articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier qui, « par dérogation » à la loi de 1968, autorisent l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à coopérer avec des autorités étrangères homologues. Autrement dit, le bouclier protège contre les demandes unilatérales étrangères, pas contre la coopération internationale organisée par la loi française elle-même. Pour une société établie en France confrontée aux sanctions contre la Cour, le message est donc double : ne transmettre aucun document sensible aux autorités américaines hors traité, et saisir le SISSE sans délai pour faire qualifier la demande et organiser la réponse.

II. Loi de blocage CPI : que faire en France si votre banque bloque un paiement

A. Virement bloqué, clause sanctions américaines, contrat menacé : les bons réflexes

Le cas le plus fréquent sera bancaire : un virement en euros vers un prestataire lié à la Cour, un paiement reçu d’une entité exposée, ou un contrôle de conformité qui se solde par un gel ou un refus d’exécuter. Premier réflexe : exiger de la banque une explication écrite et précise. Une banque établie en France applique le droit français et européen, pas le décret américain du 6 février 2025 ni les mesures du 9 octobre 2026. Si elle refuse un paiement au seul motif des sanctions américaines contre la Cour, elle se conforme à une loi étrangère sans y être tenue, et c’est exactement le comportement que le droit européen interdit lorsque le statut de blocage joue. Le règlement du 28 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale (texte consolidé du 7 août 2018, site officiel EUR-Lex) d’une législation adoptée par un pays tiers, dit statut de blocage, prévoit en son article 5 qu’aucun opérateur européen ne doit se conformer, directement ou par filiale ou intermédiaire, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions et interdictions fondées sur les lois inscrites à son annexe. Son article 4 refuse la reconnaissance et l’exécution de toute décision étrangère donnant effet à ces mêmes lois. Et son article 6 ouvre aux opérateurs lésés un droit à réparation, frais de justice compris, contre les auteurs du dommage. Mais la nuance est capitale et doit être dite nettement : ces trois protections ne jouent aujourd’hui que pour « les lois citées en annexe », qui visent l’embargo sur Cuba et les sanctions sur l’Iran, pas les sanctions contre la Cour pénale internationale. La Commission européenne a indiqué, selon Euronews, que l’Union travaillerait en étroite coopération avec la Cour pour garantir son fonctionnement, en espérant que le délai de six mois avant l’entrée en vigueur laisse une marge au dialogue, et l’une des réponses envisagées serait d’activer le statut de blocage interdisant aux entreprises européennes de se conformer aux sanctions américaines. Le ministre néerlandais des affaires étrangères a qualifié ce mécanisme d’« option nucléaire », tout en précisant que les Pays-Bas avaient demandé à Bruxelles de le préparer. En l’état, un opérateur français ne peut donc pas encore invoquer l’article 5 du règlement contre un blocage lié à la Cour, mais il peut déjà s’appuyer sur la loi française de 1968, saisir le SISSE, et documenter le préjudice en vue d’une action future si l’annexe est étendue.

Deuxième réflexe : relire les contrats avant d’accepter une rupture. Fournisseurs, banques et assureurs multiplient les clauses de conformité aux sanctions américaines, parfois rédigées en termes très larges. Une telle clause ne rend pas automatiquement inexécutable un contrat soumis au droit français. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme l’événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », et des sanctions annoncées publiquement depuis février 2025 puis précisées en octobre 2026 seront difficilement qualifiées d’imprévisibles pour des contrats conclus après ces dates. Surtout, la cour d’appel de Paris a déjà tranché ce type de débat dans un arrêt du 3 juin 2020 relatif à des sanctions internationales visant des entités iraniennes : saisie d’un recours contre une sentence arbitrale, elle a jugé que le tribunal arbitral n’avait pas méconnu sa mission en écartant l’argument des sanctions, et elle a examiné au fond le moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international, seul l’article 1520, 5°, du code de procédure civile ouvrant le recours en annulation lorsque « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international » (article 1520, 5°, du code de procédure civile). La leçon pour les contrats en cours est claire : contester par écrit toute résiliation motivée par les seules sanctions américaines contre la Cour, mettre en demeure l’autre partie d’exécuter, chiffrer le préjudice jour par jour, et ne pas accepter de signer un avenant de sortie sans avis, car la signature pourrait être analysée comme une exécution volontaire. Troisième réflexe pour les personnes physiques, dirigeants, experts, conseils ou salariés d’organisations liées à la Cour : conserver toute preuve du lien entre la mesure subie et les sanctions américaines, car c’est ce lien qui conditionnera, le jour où l’annexe européenne serait étendue, l’action en réparation de l’article 6 du règlement. Le règlement impose d’ailleurs déjà, pour les lois inscrites à l’annexe, une obligation de signalement : Pour les lois inscrites à l’annexe, le règlement impose à l’opérateur affecté d’en aviser la Commission dans les trente jours. Cette obligation ne s’applique pas encore aux sanctions contre la Cour, mais elle annonce la discipline à adopter : notifier vite, par écrit, auprès des autorités compétentes, à Paris comme à Bruxelles.

B. Saisir le SISSE et préparer le recours : guichet unique, déclaration, réparation

Le parcours utile, pour une entreprise ou une personne établie en France, tient en quatre étapes. D’abord, qualifier les faits : quel paiement est bloqué, quel contrat est menacé, quelle information est demandée, par qui, au nom de quel texte américain, et quel préjudice en résulte. Un tableur simple suffit, avec les dates, les montants, les références des messages de la banque ou du cocontractant, et la copie des clauses de sanctions invoquées. Ensuite, saisir le SISSE sans délai. La Direction générale des Entreprises a fait du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques le guichet unique de la loi de blocage : les entreprises y trouvent un interlocuteur qui, en lien avec les administrations de l’État, les accompagne face aux demandes étrangères, avec un guide d’identification des données sensibles et un outil d’autodiagnostic. Cette saisine ne remplace ni l’avocat ni le juge, mais elle crée une trace officielle de la demande étrangère et du refus de s’y soumettre, ce qui pèsera lourd en cas de litige ultérieur avec la banque ou le cocontractant. Elle est particulièrement indiquée quand la demande américaine porte sur des documents ou des renseignements, puisque c’est le cœur de l’interdiction de l’article 1 bis de la loi de 1968. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les directions juridiques, les établissements bancaires et les juridictions saisies de ces litiges, cette discipline de notification doit devenir un réflexe : la cour d’appel de Paris, qui statue régulièrement sur la loi de blocage comme le montrent ses décisions de 2020 et de 2023, attend des opérateurs qu’ils documentent précisément ce qu’on leur demande et ce qu’ils refusent.

Ensuite, agir contre le blocage lui-même. Face à une banque qui refuse d’exécuter un virement, la mise en demeure écrite, avec rappel du grief et chiffrage du préjudice, reste le préalable indispensable. Toute personne domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt en vertu de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, et si ce droit concerne l’ouverture du compte plutôt que chaque opération, il exprime le principe selon lequel l’accès aux services de paiement en France est régi par la loi française, non par la conformité américaine. En cas de refus persistant, le médiateur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les manquements aux obligations professionnelles, et le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir rapidement une injonction ou une provision, forment l’escalier classique des recours. Face à un cocontractant qui résilie ou suspend au nom des sanctions américaines, la contestation écrite immédiate, la mise en demeure d’exécuter et, si nécessaire, l’assignation au fond ou en référé devant la juridiction du contrat s’imposent, en s’appuyant sur l’article 1218 du code civil pour discuter la force majeure et sur la jurisprudence parisienne de 2020 pour discuter l’ordre public. Enfin, préparer la réparation européenne : si la Commission étend l’annexe du règlement aux sanctions contre la Cour, l’article 6 ouvrira aux opérateurs français une action en indemnisation contre ceux qui leur auront causé un dommage en appliquant ces sanctions, et l’article 2 leur imposera d’aviser la Commission dans les trente jours. D’ici là, chaque notification au SISSE, chaque mise en demeure et chaque chiffrage constitue la pièce d’un dossier qui pourra être activé le jour venu. Les sanctions du 9 octobre 2026 ne sont pas une fatalité pour les opérateurs français : la loi de 1968 les protège déjà contre les transmissions d’informations, le juge parisien applique ce bouclier avec rigueur mais sans excès, et l’Europe prépare l’arme lourde. À condition d’agir vite, par écrit, et auprès des bons guichets.

Conclusion

Les sanctions américaines du 9 octobre 2026 contre la Cour pénale internationale ne créent aucune obligation en France, mais leur effet indirect est réel : banques frileuses, contrats résiliés, demandes d’informations venues d’outre-Atlantique. Face à cette pression, l’opérateur établi en France n’est pas démuni. La loi du 26 juillet 1968 lui interdit de transmettre des informations sensibles aux autorités étrangères hors traité, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende, et le guichet unique du SISSE l’accompagne dans cette résistance. Le juge français, de la cour d’appel de Paris à la Cour de cassation, applique ce bouclier strictement, sans en faire un passe-droit général. Et si l’Union européenne étend l’annexe de son statut de blocage aux sanctions contre la Cour, les articles 4, 5 et 6 du règlement offriront la non-reconnaissance des décisions américaines, l’interdiction de s’y conformer et le droit à réparation. En attendant, la méthode tient en une ligne : ne rien transmettre, tout notifier, tout chiffrer.

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