Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La loi du 6 novembre 2025 sur le consentement sexuel à l’épreuve de la non-rétroactivité pénale : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 6 novembre 2025 sur le consentement sexuel à l’épreuve de la non-rétroactivité pénale : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la portée doctrinale et pratique est considérable. Par une décision publiée au Bulletin et au Rapport (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275), la haute juridiction a jugé que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui redéfinit les agressions sexuelles autour de la notion centrale d’absence de consentement, n’est pas une loi interprétative et, parce qu’elle est plus sévère que la loi ancienne, ne peut s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Cette décision, rendue sur un moyen relevé d’office par la Cour, constitue un rappel solennel du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal. Elle met un terme à l’incertitude qui régnait depuis l’adoption de la réforme et replace le débat sur le terrain des principes fondamentaux du droit pénal.

L’arrêt s’inscrit dans un mouvement législatif d’ampleur. La loi du 6 novembre 2025, adoptée dans le sillage des recommandations de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), entendait répondre aux critiques formulées contre le droit antérieur, accusé de laisser impunis de nombreux actes de violences sexuelles faute de pouvoir caractériser un élément de violence, contrainte, menace ou surprise. En substituant à ces notions la référence centrale à l’absence de consentement, le législateur de 2025 a profondément remanié l’architecture des infractions sexuelles.

Mais en affirmant, dans son exposé des motifs, que la loi nouvelle revêtait un caractère interprétatif de l’état du droit, il s’exposait à une confrontation avec le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. C’est cette confrontation que l’arrêt du 1er juillet 2026 a tranchée, dans le sens de la protection des droits de la défense et du respect de la hiérarchie des normes.

I. Une qualification législative contestée : la loi du 6 novembre 2025 n’est pas interprétative

A. La prétention du législateur au caractère interprétatif de la loi

L’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 affirmait sans ambiguïté que le législateur entendait conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit. Selon cette thèse, la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal ne ferait qu’expliciter ce que la jurisprudence avait déjà implicitement consacré : le défaut de consentement comme élément central des infractions sexuelles.

Dans sa version antérieure au 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal disposait que « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La loi nouvelle, quant à elle, redéfinit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Elle précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’« il est apprécié au regard des circonstances » et qu’« il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

L’argument selon lequel cette rédaction serait purement interprétative reposait sur une lecture extensive de la jurisprudence antérieure. Depuis plusieurs années, la chambre criminelle avait en effet construit une doctrine prétorienne de l’absence de consentement à travers les notions de violence, contrainte, menace et surprise. L’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, Publié au Bulletin) avait ainsi jugé que l’état de sidération d’une victime, la plongeant dans une prostration telle qu’elle ne pouvait ni bouger ni crier, caractérisait la surprise au sens de l’ancien article 222-22 du code pénal. La Cour retenait que, « le prévenu ayant agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ».

De même, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin) avait retenu que des faits de pénétration sexuelle imposés par surprise à des mineures, contraintes de pratiquer sur elles-mêmes des actes de pénétration sous l’effet d’un stratagème (l’auteur se faisant passer pour une adolescente), étaient constitutifs de viols, les faits ayant été commis « sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ».

Le législateur s’appuyait ainsi sur une jurisprudence qu’il estimait déjà acquise à la centralité du consentement. Mais c’était confondre l’outil probatoire et l’élément constitutif de l’infraction : si l’absence de consentement était effectivement le fait que la jurisprudence cherchait à établir à travers les notions de violence, contrainte, menace ou surprise, ces notions n’en demeuraient pas moins les éléments constitutifs légaux de l’infraction.

B. Le constat jurisprudentiel d’un élargissement de l’incrimination

C’est précisément sur ce point que l’arrêt du 1er juillet 2026 opère une clarification décisive. La chambre criminelle écarte la qualification de loi interprétative en s’appuyant sur une analyse rigoureuse des travaux parlementaires et des éléments constitutifs de la nouvelle incrimination.

La Cour relève d’abord que « l’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction » (point 13).

La contradiction est ici flagrante : le législateur ne peut simultanément affirmer que la loi est interprétative (c’est-à-dire qu’elle ne modifie pas le droit existant) et qu’elle vise à combler une lacune de la répression. C’est le sens de la motivation de la Cour lorsqu’elle énonce que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (point 14).

La Cour procède ensuite à une analyse technique des différences entre l’ancien et le nouveau texte. Elle constate un élargissement des éléments constitutifs à deux niveaux.

En premier lieu, le nouveau texte « dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La Cour relève que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles » (point 15).

En second lieu, la Cour relève que « l’alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’agit là d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal » (point 16). Cette motivation est capitale : elle signifie que même si la jurisprudence antérieure avait pu, dans certaines espèces, s’approcher d’une définition du consentement, les cinq qualificatifs énoncés par la loi nouvelle (libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable) constituent un standard plus exigeant, dont le non-respect peut désormais fonder à lui seul une déclaration de culpabilité.

La conclusion s’impose : « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (point 17).

Ce raisonnement s’inscrit dans le droit fil du principe de légalité criminelle et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L’article 112-1 du code pénal, dans son alinéa 2, prévoit certes que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Mais la réciproque est tout aussi ferme : les dispositions plus sévères ne peuvent rétroagir. La chambre criminelle l’avait déjà rappelé dans un arrêt sur l’application immédiate des lois de procédure, en distinguant soigneusement le régime des lois de procédure pénale de celui des lois de fond (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-86.411, Publié au Bulletin).

En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui avait renvoyé le mis en examen devant la cour criminelle départementale en retenant un défaut de consentement de la victime « sans retenir de violence, contrainte, menace ou surprise », avait fait application de la loi nouvelle à des faits commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021. La cassation est prononcée pour violation des articles 112-1 et 222-22 du code pénal.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt : un verrou procédural pour les faits antérieurs à novembre 2025

A. L’obligation persistante de caractériser violence, contrainte, menace ou surprise

La portée pratique de l’arrêt est immédiate et considérable. Pour tous les faits commis avant le 8 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, les juridictions d’instruction et de jugement demeurent tenues de caractériser l’un des quatre éléments constitutifs de l’ancien article 222-22 : violence, contrainte, menace ou surprise.

Cette obligation s’impose à tous les stades de la procédure. Au stade de l’instruction préparatoire, la chambre de l’instruction ne peut renvoyer un mis en examen devant une juridiction de jugement sans avoir vérifié que les charges retenues caractérisent l’un de ces quatre éléments. C’est précisément la censure qu’opère l’arrêt commenté : en se contentant de relever l’absence de consentement de la victime sans constater l’existence d’une violence, contrainte, menace ou surprise, la chambre de l’instruction a méconnu le principe de non-rétroactivité.

Au stade du jugement, le tribunal correctionnel ou la cour criminelle départementale devra, pour entrer en voie de condamnation, constater expressément lequel de ces quatre éléments est caractérisé. La motivation de la décision ne pourra se borner à relever que la victime n’était pas consentante ; elle devra identifier le moyen par lequel l’auteur a surmonté ou anéanti ce consentement.

Cette exigence n’est toutefois pas un obstacle insurmontable à la répression. La jurisprudence de la chambre criminelle a, depuis plusieurs années, considérablement enrichi et assoupli la définition de ces quatre notions, en particulier celles de contrainte et de surprise. L’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657) précité illustre cette évolution : la sidération de la victime, qui la prive de toute capacité de réaction, est constitutive de la surprise, même en l’absence de tout acte positif de l’auteur visant à tromper la victime. Le seul fait que l’auteur ait constaté l’absence de réaction et ait néanmoins poursuivi ses actes suffit à caractériser l’élément moral de l’infraction.

De même, la contrainte peut résulter de la vulnérabilité particulière de la victime, notamment lorsqu’il s’agit d’un mineur. L’arrêt du 4 avril 2024 (n° 22-86.530) avait déjà rappelé que la seule différence d’âge ou la seule qualité de personne ayant autorité ne suffisait pas à caractériser la contrainte, mais que celle-ci pouvait résulter d’un ensemble de circonstances établissant que la victime n’était pas en mesure de donner un consentement libre.

La frontière entre l’ancien et le nouveau droit est donc plus subtile qu’il n’y paraît. La véritable différence réside dans ce que le nouvel article 222-22 du code pénal crée une présomption simple d’absence de consentement lorsque l’acte sexuel n’a pas été précédé d’un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, tandis que l’ancien droit exigeait la preuve positive d’un élément de violence, contrainte, menace ou surprise. C’est ce déplacement de la charge probatoire — de l’accusation vers la défense, ou plutôt de l’établissement d’un élément contraignant vers la démonstration d’une absence de consentement éclairé — qui constitue l’aggravation sanctionnée par l’arrêt du 1er juillet 2026.

B. La construction prétorienne de l’absence de consentement par la chambre criminelle (2023-2026)

Loin d’être un blanc-seing donné à l’impunité des agresseurs sexuels, l’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente qui, sans jamais céder sur les principes, a progressivement renforcé la protection des victimes.

Cette construction peut être retracée à travers plusieurs arrêts marquants de la période 2023-2026. L’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-87.389) a rappelé avec force les exigences du procès équitable en matière d’agressions sexuelles : la juridiction de jugement ne peut modifier la date des faits poursuivis sans avoir invité le prévenu à s’en expliquer, dès lors que cette modification est « de nature à emporter des conséquences juridiques au regard, notamment, de la qualification, de la prescription, de la détermination de la loi applicable ou de la compétence de la juridiction ».

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199) a quant à lui consacré la possibilité de qualifier de viol des actes de pénétration sexuelle imposés à distance, par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique, dès lors que la victime est contrainte de pratiquer sur elle-même l’acte de pénétration. La Cour retient que « le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime », et que l’article 222-22-2 du code pénal « réprime les atteintes sexuelles imposées par violence, contrainte, menace ou surprise, y compris lorsque la personne procède sur elle-même à une telle atteinte ».

L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129) a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l’agression sexuelle, rappelant que la motivation doit être complète sur chacun des éléments de l’infraction.

L’arrêt du 14 février 2024 (n° 22-86.816) a précisé les contours de la contrainte morale, en rappelant que celle-ci peut résulter de la différence d’âge, de l’autorité exercée par l’auteur sur la victime et du contexte dans lequel les faits ont été commis, sans qu’il soit nécessaire d’établir des violences physiques.

L’arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-85.034) a rappelé que les juges du fond doivent caractériser l’absence de consentement de la victime au moment des faits et non se borner à constater que celle-ci n’avait pas manifesté un refus explicite.

L’arrêt du 11 décembre 2024 (n° 24-80.832) a quant à lui exigé des juges du fond qu’ils motivent précisément en quoi les circonstances de l’espèce caractérisent la contrainte ou la surprise, sans pouvoir se contenter de formules générales.

Cette jurisprudence dessine un paysage procédural exigeant mais protecteur. La chambre criminelle veille à ce que les condamnations pour agressions sexuelles reposent sur des constatations factuelles précises, tout en permettant aux juges du fond d’appréhender la diversité des situations dans lesquelles le consentement d’une victime peut être vicié, altéré ou anéanti.

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’articule parfaitement avec cette construction. En refusant la rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025, il ne réduit pas la protection des victimes : il impose simplement que cette protection s’exerce dans le cadre légal applicable à la date des faits. Les juges conservent, sous l’empire de la loi ancienne, tous les outils nécessaires pour sanctionner les agressions sexuelles, y compris les plus insidieuses. La surprise, la contrainte morale, l’abus d’autorité, la vulnérabilité de la victime sont autant de notions que la jurisprudence a su adapter aux réalités contemporaines des violences sexuelles.

Sur le plan de la motivation des décisions, l’arrêt s’inscrit également dans le mouvement de fond qui, depuis plusieurs années, impose aux juridictions répressives une motivation renforcée de leurs décisions. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2025 (n° 24-83.556, Publié au Bulletin), qui avait annulé l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité faute de motivation suffisante sur la proportionnalité de l’atteinte portée aux mandats en cours et à la liberté de l’électeur, illustre cette exigence accrue de motivation. De même, l’arrêt du 1er juillet 2026 exige que la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction soit explicite et ne puisse être remplacée par une référence générale à l’absence de consentement.

En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 est un arrêt de principe qui protège la sécurité juridique sans affaiblir la répression des violences sexuelles. Il rappelle que le droit pénal, en tant que droit de la contrainte étatique, est soumis à des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui interdisent qu’une incrimination plus sévère soit appliquée à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Ce faisant, il redonne toute sa force au principe de légalité criminelle, sans lequel il n’est pas de justice pénale digne de ce nom.

Pour les praticiens — avocats pénalistes, magistrats, enquêteurs — l’enseignement est clair : dans tous les dossiers mettant en cause des faits antérieurs au 8 novembre 2025, il convient de veiller scrupuleusement à ce que l’accusation caractérise l’un des quatre éléments de l’ancien article 222-22 du code pénal. À défaut, la nullité de la procédure est encourue, comme le rappelle l’arrêt commenté qui a prononcé la cassation de l’arrêt de mise en accusation.

La décision du 1er juillet 2026, par sa publication au Bulletin et au Rapport, a vocation à constituer un arrêt de référence dans le contentieux de l’application de la loi pénale dans le temps. Elle illustre, une fois encore, le rôle de la chambre criminelle comme gardienne des principes fondamentaux du droit pénal, y compris lorsque ces principes entrent en tension avec les attentes légitimes de l’opinion publique en matière de répression des violences sexuelles.

📄 Circulaire officielle